# Zone UA du plan local d'urbanisme de Banne (07024) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 07024_PLU_20250916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Soumis à conditions

Conditions

Pour les exploitations agricoles existantes : possibilité de transformation, conditionnement et

X commercialisation des produits agricoles sans engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

X

Destination et sous destination

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

 Habitation

• Logement

• Hébergement

 Commerce et activité de service

• Artisanat et commerce de détail

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le

X

caractère de la zone

Commerce pour l’achat du quotidien

• Restauration

• Commerce de gros

X

• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Hébergement hôtelier et touristique

• Cinéma

 Equipements d'intérêt collectif et services publics

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

• Etablissement d’enseignement, de santé et X d’action sociale

• Salle d’art et de spectacles

• Equipements sportifs

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

• Lieu de culte

• Autres équipements recevant du public

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

• Industrie

X

Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone

• Entrepôt

X

• Bureau

• Cuisine dédiée à la vente en ligne

• Centre de congrès et d’exposition

X

1.1.10. Usage et affectation des sols

Usage et affectation des sols  Clôture  Mur  Caveau et monument funéraire  Habitation légère de loisir  Eolienne terrestre  Ouvrage de production électrique d’énergie solaire  Ligne électrique  Châssis* et serre* nécessaire à l’exploitation agricole  Plateforme* et fosse* nécessaire à l’exploitation agricole  Aménagement : • Affouillement* et exhaussement* du sol • Aménagement ou mise à disposition des campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés • Parc d’attraction • Golf • Aire de jeux et de sports • Aire de stationnement ouverte au public • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes, résidence mobile de loisirs • Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Interdit

X X

X X

X X X X X X X

X X

1.1.11. Activités

 Les activités sont admises à condition d’être compatibles avec la proximité d’habitation.

 Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ou à une activité liée aux bâtiment*s, et des stockages de bois de chauffage.

 Les dépôts de déchets sont interdits.

 Les carrière*s sont interdites.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voie*s publiques ou privées)

2.1.4. La façade* sur rue et sur toute voie* ouverte à la circulation publique de la construction* principale doit être soit :

 à l’alignement* de la voie*,

 à l’alignement* de la construction* voisine la plus proche de la voie*,

 en recul, lorsque la voie* est inférieure à 4 mètres, de manière à ce que la largeur de la voie* cumulée soit toujours de 4 mètres.

2.1.5. A l’angle de deux voie*s, l’alignement* sur rue est obligatoire pour la façade* principale de la construction*.

2.1.6. Les règles de recul par rapport à la voie* ne s’appliquent pas pour les éléments en saillie par rapport au nu de la façade* (balcon, auvent, débordement de toiture, modénature*, devanture commerciale, panneaux solaires, etc.).

2.1.7.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extension*s ou surélévations des construction*s existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.8. La construction* principale doit être implantée au moins sur une limite séparative latérale.

2.1.9. Pour les construction*s implantées en limite séparative, un retrait est toléré pour la conservation d’un élément de paysage, la réalisation d’une clôture et le libre écoulement des eaux.

2.1.10. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :

 en cas de reconstruction* (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment* démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment* préexistant peut être repris ;

 aux aménagements, transformations, extension*s ou surélévations des construction*s existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résulte pas une aggravation de la situation existante ;

2.1.11. Les règles précédentes peuvent être modifiées pour des raisons d’harmonie notamment pour tenir compte de l’implantation des construction*s existantes : les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite séparative si les construction*s présentent sensiblement le même volume.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur* des construction*s)

2.1.13. La hauteur* de la construction* principale est limitée à 10 mètres. 2.1.14. La hauteur* des annexe*s est limitée à 4 mètres. 2.1.15. La hauteur* des éoliennes terrestre est limitée à 8 mètres. 2.1.16. La hauteur* des construction*s nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.17. Pour les construction*s existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation, extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante.

2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

2.2.1. Les affouillement*s et exhaussement* des sols sont limités :  aux construction*s et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  aux infrastructures linéaire existantes et à créer,  à la protection contre les risques et des nuisances.

Caractéristiques architecturales des façade*s des construction*s

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol)

2.1.12. L’emprise au sol des ouvrages de production électrique d’énergie solaire installés au sol est limitée à 16 m2 par unité foncière.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Les éléments du patrimoine archéologique doivent faire l’objet de mesures de détection, de conservation et/ou de sauvega)

Dispositions particulières

1.1.9. Constructions et utilisation du sol

Destination et sous destination  Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière

2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTION*S

2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifié à une distance au moins égale à 10 mètres des berge*s des cours d’eau.

2.1.2. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 50 mètres des lisières forestières.

2.1.3. Les ouvrages de production électrique d’énergie solaire ne doivent pas faire de reflet sur les fonds voisins. S’ils sont installés au sol, ils sont implantés à proximité de la construction principale.

2.2.3. Les façade*s sont de couleur pierre calcaire ou grés. La couleur des joints ne crée pas de contraste criard avec le matériau utilisé.

2.2.4. Les matériaux sont mis en œuvre de manière soignée. 2.2.5. En façade* sur rue, les volets battants doivent être conservés. 2.2.6. Pour les construction*s comportant des modénature*s, l’isolation par l’extérieur est interdite. 2.2.7. Les nouveaux percements dans une façade* qui est ordonnancée respectent les principes suivants :  alignement* vertical et horizontal du percement avec les autres ouvertures,  reprise du gabarit des ouvertures existantes,  maintien de la symétrie de la façade*,

 création d’encadrement à l’identique de l’existant,

 hauteur* des percements décroissant du rez-de-chaussée* vers les étages. 2.2.8. Les ferronneries (grille de défense, garde-corps) sont réalisées dans un plan vertical, droites et sans galbe.

Caractéristiques architecturales des toitures des construction*s

2.2.9. La toiture de la construction* principale est à 2 pans et le faîtage* est parallèle à la voie* principale ou au long côté de la construction*. Cette règle ne s’applique pas aux annexe*s et aux extension*s situées à l’arrière de la construction*.

2.2.10. Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne sont pas visibles de l’espace public. 2.2.11. La toiture de la construction* principale doit avoir une pente entre 30 et 35°. 2.2.12. Des adaptations de pente sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (vérandas, auvents…). 2.2.13. La couleur des toitures, à l’exception des vérandas et auvents, doit rappeler celle de la terre cuite rouge à brun nuancée. 2.2.14. Les toitures en tuile plate sont interdites pour les construction*s principales. 2.2.15. En cas d’extension*, les génoises sont prolongées. 2.2.16. Les équipements de production d’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ; les cadres sont de teinte sombre mat.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.17. Un grand soin doit être apporté à la clôture dont la mise en œuvre doit s’harmoniser avec celle des façade*s des construction*s et le paysage environnant.

2.2.18. La clôture sur rue est constituée soit :

 D’un dispositif à claire voie* éventuellement doublé d’une haie vive,  D’un mur plein d’une hauteur* maximale de 0,80 mètre par rapport au terrain naturel et surmonté d’un dispositif à claire-voie*. 2.2.19. Les clôtures ont une hauteur* maximale de :

 1,20 mètre sur rue,

 2 mètres en limite séparative. 2.2.20. Toutes les clôtures doivent avoir un aspect fini. 2.2.21. Les éléments à claire-voie* ne doivent pas être de couleur blanche. 2.2.22. Le mur plein dispose d’ouvertures régulières pour le passage de l’eau et de la petite faune, type hérisson adulte. 2.2.23. Pour les clôtures existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale.

Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifiés

2.2.24. Les éléments repérés au règlement graphique au titre de l’article L151-19 doivent être conservés ou reconstruits.

Performances énergétiques et environnementales

2.2.25. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables et des énergies traditionnelles.

2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTION*S

Surface non imperméabilisée ou éco aménageable

2.3.1. Les espaces libres sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales. 2.3.2. Seule l’emprise au sol des construction*s, usages et affectations des sols autorisées dans la

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07024_PLU_20250916.
Page : https://edifiable.fr/plu/banne-07024/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/banne-07024.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07024/zone/ua