# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Baons-le-Comte (76055) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600620_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Dans la zone A, Ap et le Stecal « s », toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 de la présente zone sont interdites, y compris le changement de destination de toute construction vers de l’habitation.
Dans la zone A Stecal « ht », « t », « a », « r » et « e », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées à l’article 1.2.
Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement directement nécessaires à l’activité agricole, avec le renforcement de l’infrastructure des lignes à haute tension ou les travaux de comblements de cavités, sont interdits.

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1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans la zone A et dans le secteur Ap, sont autorisés, sous conditions : ▪ Les panneaux solaires en toiture, dans les conditions fixées par l’article 4 des dispositions communes. Les construction neuves à usage agricole (de type serres, hangars, ombrières, etc.) supportant des panneaux photovoltaïques sont autorisées à la condition d’être nécessaire à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative au titre de l'article L111-28 du code de l’urbanisme.
Dans le secteur A strict, sont autorisés, sous conditions : ▪ Les panneaux solaires au sol, à condition de correspondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et de ne pas dépasser une puissance de 12 kWc ; ▪ Les installations agrivoltaïques prévues par l'article L111-27 du code de l’urbanisme, à condition de respecter les critères de l'article L314-36 du Code de l'énergie eux-mêmes précisés aux articles R314-110 à R314-113 du Code de l'énergie ; ▪ Les parcs photovoltaïques prévus par l'article L111-29 du code de l’urbanisme, à condition d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (articles L111-29 à L111-30 du code de l’urbanisme) et d’être identifiés dans le document-cadre évoqué à l'article L111-29 du code de l’urbanisme.
Dans la zone A, Ap, hormis les secteurs A Stecal « ht » A Stecal « t », A Stecal « s » et A Stecal « e », sont autorisés, sous conditions :
▪ Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;
> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.
▪ Les annexes des habitations sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;
> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;
> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.
▪ Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, à condition qu’elles soient identifiées au plan de zonage en application de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, que ce changement ne destination ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, et que la nouvelle destination soit liée :
> A l’habitation ;

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> A l’hébergement de loisirs et touristique ; > Aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; > Au bureau ; > A la restauration, à l’artisanat et au commerce de détail, à condition de ne pas
générer de nuisances pour les habitations proches.
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre les activités agricoles en présence sur le terrain d’implantation ;
En sus dans le secteur A uniquement, sont autorisées :
▪ Les constructions, installations et aménagements directement nécessaires à l’activité agricole ;
▪ Les logements de fonction de l’exploitant, exclusivement pour les activités nécessitant la surveillance et la présence de personnes, dans un rayon de 100 m par rapport aux bâtiments d’activité, pour conserver l’unité et la fonctionnalité de l’exploitation, et dans la limite de 150 m² d'emprise au sol ;
▪ Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement (transformation, conditionnement, commercialisation) de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
▪ Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ;
▪ Les activités de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles.
En sus dans le sous-secteur Ap uniquement, sont autorisées :
▪ Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles à condition qu’ils se situent dans un rayon de 100 mètres en tout point d’un des bâtiments formant le corps d’exploitation d’agricole.
▪ Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère naturel des sites : les cheminements et sentes de promenade et randonnée, les postes d’observation et de découverte de la faune et de la flore ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
▪ Les constructions d’abris et d’annexes nécessaires aux activités agricoles dans la limite de 100 m² d’emprise au sol,
En sus, dans le secteur A Stecal « e » uniquement, sont autorisées :
▪ Les constructions, installations et aménagements à vocation d’activités économiques, dans la limite de 21% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’une insertion harmonieuse du bâti et d’un traitement paysager de qualité.
En sus, dans le secteur A Stecal « s » uniquement, sont autorisées :

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▪ Les équipements publics. ▪ Les constructions à vocation de logement de fonction liées et nécessaires à l’activité
agricole et au fonctionnement du lycée agricole. ▪ Les constructions, installations et aménagements directement nécessaires à l’activité
agricole. ▪ Les constructions, installations et aménagements liés à l’équipement public.
Dans le secteur A Stecal « ht » uniquement, sont autorisées :
▪ Les constructions à vocation d’accueil et d’hébergement touristique dans la limite de 10% de l’emprise foncière du Stecal ;
▪ Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;
> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;
> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.
▪ Les annexes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;
> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;
> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.
Dans le secteur A Stecal « t » uniquement, sont autorisées :
▪ Les constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs à condition qu’elles contribuent à la mise en valeur du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
> L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 10% de l’emprise foncière du Stecal ;
> Une composition architecturale harmonieuse et en cohérence avec les éléments de patrimoine bâtis existants sur le secteur devra être recherchée ;
▪ Les aménagements et travaux liés aux activités touristiques et de loisirs nécessaires à la mise en sécurité des sites ou aux opérations de rénovation à condition de s’inscrire dans le volume existant à la date d’approbation du PLUi ;
▪ Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace touristique et de loisirs et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère paysager et patrimonial des sites : les cheminements et sentes de promenade ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère paysager et patrimonial de la zone, ni les activités agricoles en présence le cas

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Annexes du règlement
échéant.
Dans le secteur A Stecal « a » uniquement, sont autorisées : ▪ Les constructions liées au développement de l’aérodrome d’Yvetot, dans la limite de 20% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère paysager et patrimonial de la zone
Dans le secteur A Stecal « r » uniquement, sont autorisées : ▪ Les constructions liées au développement de l’aire d’autoroute d’Ecretteville-lèsBaons, dans la limite de 5% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’une insertion harmonieuse du bâti et d’un traitement paysager de qualité.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementée.

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Caractéristiques

urbaines,

environnementales et paysagères

architecturales,

### Article A 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres vis-à-vis de l’emprise publique.
Dans le cas de voie privée commune, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement.
Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :
L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En zone A, les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.
En zone Ap, les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.
Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :
L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

3.4. Emprise au sol L’article n’est pas réglementé au-delà des dispositions sous conditions inscrites à l’article 1.2 du règlement de la zone agricole.
3.5. Hauteur des constructions En zone A et Ap :
▪ La hauteur des extensions des habitations est limitée à l’acrotère et au faitage à la hauteur de la construction existante ;

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Annexes du règlement
La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit. En sus, en secteur A :
▪ La hauteur des constructions nécessaires aux activités agricoles est limitée à 15 mètres au faitage ;
En sus, en secteur Ap : ▪ La hauteur des constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles est limitée à 12 mètres au faîtage ; ▪ La hauteur des constructions d’abris et d’annexes nécessaires aux activités agricoles est limitée à 6 mètres au faitage
En sus, en secteur A Stecal « ht », la hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faitage soit R+1+C. En sus, en secteur A Stecal « t », la hauteur des constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs ne pourront excéder 6 mètres au faitage.
En sus, en secteur A Stecal « a », la hauteur des constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs de l’aérodrome ne pourront excéder 8 mètres au faitage.
En sus, en secteur A Stecal « r », la hauteur des constructions nécessaires à l’aménagement des aires d’autoroute ne pourront excéder 6 mètres au faitage.
En sus, en secteur A Stecal « e », la hauteur des constructions à vocation d’activités économiques ne pourra excéder 8 mètres au faitage.
Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :
La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :
4.1.1. Toiture
Les toitures autorisées dans la zone A sont : ▪ Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

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Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :
o Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités, o Pour les constructions à vocation agricole ; ▪ Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ; Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre. Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

▪ Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées :
o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne
dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à vocation
d’activités ; o Pour les constructions à vocation agricole ;

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Annexes du règlement

▪ Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.
4.1.2. Clôture
Seuls sont autorisésen zone A : ▪ Les grillages sans muret de soubassement s’ils sont doublés d’une haie côté emprise publique, ▪ Des haies végétales, ▪ Des clôtures agricoles (barbelés, câbles, grillages mailles progressives, poteaux, bois, …).
Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement et aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune.
Dans les zones de corridors inscrits au plan de zonage, les clôtures doivent se composer de haies seules.
Des clôtures agricoles à mailles larges peuvent être autorisées, à condition qu’elles soient perméables.
La hauteur des clôtures est définie à 1,6m maximum et à 1,8m maximum en cas de haie végétale.
4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Annexes du règlement

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :
5.1. Traitement des espaces libres Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.
Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 100m² de terrain.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf liste en annexe).
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.
Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur d’un arbre, ou un bosquet pour 2 places de stationnement.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non réglementée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Annexes du règlement
Equipements et réseaux

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600620_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76055/zone/a