# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Baons-le-Comte (76055) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600620_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Dans l’ensemble de la zone UA, y compris dans les secteurs UAa, UAm et UA1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article UA 1.2,
▪ Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
▪ Les exploitations forestières, ▪Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage
collectif de caravanes, ▪Les constructions d’entrepôt, ▪Les dépôts de véhicules à l’air libre, ▪Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, ▪La construction de sous-sols dans les zones sensibles soumises à inondations ou à
ruissellement

Protection des linéaires commerciaux simples : Le long des voies classées comme « linéaire commercial simple » sur le document graphique,

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Dispositions applicables aux zones urbaines
le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux à l’intérieur desquels l’activité de vente est exercée, situés en rez-de-chaussée, doit respecter l’article 2.1 des dispositions communes.
Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal à l’intérieur duquel l’activité de vente est exercée, situé le long d’un « linéaire commercial simple » sur le document graphique, la nouvelle construction devra respecter l’article 2.1 des dispositions communes.

Protection des linéaires commerciaux renforcés :
Le long des voies classées comme « linéaire commercial renforcé » sur le document graphique, le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux ou de services à l’intérieur desquels un accueil de clientèle est exercé, situés en rez-dechaussée, doit respecter l’article 2.2 des dispositions communes.
Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial, ou un local artisanal ou de service à l’intérieur duquel un accueil de clientèle est exercé, situé le long d’un « linéaire commercial renforcé » sur le document graphique, la nouvelle construction devra respecter l’article 2.2 des dispositions communes.
Dans le secteur UAa uniquement, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪Les industries
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans l’ensemble de la zone UA, y compris dans les secteurs UAa, UAm et UA1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
▪ Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
▪ En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines», inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.
▪Les containers sont autorisés uniquement comme annexe et si leurs façades font l’objet d’un traitement architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.

Dans la zone UA, y compris dans le secteur UAm, les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
▪La surface de vente ne soit pas supérieure à 200m², uniquement sur la commune de

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Valliquerville et Croix-Mare, ▪La surface de vente ne soit pas supérieure à 300m², uniquement sur la commune de
Yvetot et Sainte-Marie-des-Champs.
Dans le secteur UAa uniquement, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les constructions artisanales nouvelles, à condition que leur surface de plancher ne soit pas supérieure à 500m² et qu’elles ne présentent pas de gênes en termes de nuisances ou de circulation,
▪ Les activités commerciales nouvelles, à condition que leur surface de plancher ne soit pas supérieure à 800m² et qu’elles ne présentent pas de gênes en termes de nuisances ou de circulation.
Dans le secteur UA1, les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
▪La surface de vente ne soit pas supérieure à 500m2, uniquement sur la commune de d’Allouville-Bellefosse,
▪La surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Auzebosc et Saint-Martin-de-l’If.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

### Article UA 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UA et les secteurs UAm et UA1, hors secteur UAa :
Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au document graphique.
En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter :
▪ Soit à l’alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti.
▪Soit en retrait de 3 mètres minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dans le secteur UAa :
L’implantation des constructions se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique.

Dispositions particulières :
Toutefois pour permettre d’harmoniser les façades, dans le cas où les constructions voisines existantes sur l’unité foncière, ou mitoyennes de la construction projetée ne respectent pas la règle principale, l’implantation en tout ou partie pourra être autorisée à l’identique de celle des constructions voisines immédiates.

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; ▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage
(arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; ▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ; ▪ Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

L’implantation des annexes se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (sauf en présence d’une haie végétale d’essences locales) ou en retrait de 1 mètre minimum.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans la zone UA et les secteurs UAm et UA1, hors secteur UAa :
Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait d’une limite séparative, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage avec un minimum de 3 mètres.
Dans le secteur UAa :
Les constructions devront être édifiées en limites séparatives. Dispositions particulières :
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; ▪ Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à
l’acrotère ; ▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage
(arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; ▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ; ▪ Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ; ▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé
3.4. Emprise au sol En zone UA et dans le secteur UAm, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain.
Dans le secteur UAa :
L’emprise au sol est non règlementée sur le secteur UAa.
Dans le secteur UA1 :
L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.
Dispositions particulières :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
3.5. Hauteur des constructions

En cas d’attique, c’est la hauteur du haut de l’attique qui est prise en compte.

Dans la zone UA et le secteur UA1, hors secteur UAa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à (conditions cumulatives) :

▪Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C), ▪9 mètres à l’égout ou à l’acrotère (au point haut de l’acrotère) ; ▪12 mètres au faîtage ;
▪

Toutefois, les constructions comprenant au moins deux logements peuvent présenter trois

étages droits sur rez-de-chaussée (R+3), à condition de ne pas dépasser une hauteur totale

de

12m.

Dans le secteur UAa :
La hauteur maximale des constructions est fixée à (conditions cumulatives) :
▪Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C). ▪9 mètres à l’égout ou à l’acrotère (au point haut de l’acrotère) ; ▪12 mètres au faîtage.

Dans le secteur UAm :

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Dispositions applicables aux zones urbaines
La hauteur maximale des constructions couvertes par une toiture à pente est fixée à (conditions cumulatives) :
▪Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C) ; ▪9 mètres à l’égout ; ▪12 mètres au faîtage.
La hauteur maximale des constructions couvertes en toiture terrasse est fixée à :
▪12 mètres à l’acrotère.

Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de changements de destination, de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle.
Dispositions particulières :
La hauteur maximale est limitée à :
▪3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les annexes ; ▪A la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
extensions.
Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ▪Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux
techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

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Dispositions applicables aux zones urbaines

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture
Les toitures autorisées dans la zone UA sont : ▪ Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) peuvent être autorisées :
o Pour les constructions à deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble habitable (R+2+C),
Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :
o Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités ;
▪ Les toitures à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une pente de terrasson (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° ;
▪ Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;
Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre.
Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
▪ Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées : o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé, o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage d’activités ;

▪ Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.
4.1.2. Clôture
La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. En limite d’emprise publique, les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,5 mètre de hauteur. En limite séparative, se conférer aux dispositions générales.
4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.
Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.
En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf. liste en annexe).
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés. Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre, ou un bosquet pour 6 places de stationnement.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et hors projets sur des commerces et activités de service existants :
▪En zone UA, y compris dans le secteur UAm, 20% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
- 15% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
- 5% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
▪En zone UAa, 5% de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
▪ Dans le secteur UA1, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
- 30% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
- 10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les projets portant sur des commerces et activités de service existants, en zone UA et dans les secteurs UAa et UA1 :
▪5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.
▪Lorsqu’ils ne sont pas traités en espaces verts, on privilégiera l’emploi de revêtements de sols clairs, afin de réduire les effets d’îlots de chaleur.
▪Il est rappelé que tous les projets, y compris ceux présentant une forte imperméabilisation des sols, doivent gérer leurs eaux dans le respect de l’article 8 du chapitre 2 / dispositions communes à toutes les zones (par exemple, en installant des cuves enterrées de stockage / régulation des eaux, etc.).

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Equipement et réseaux

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM
Extrait du rapport de présentation :
La zone UM correspond aux tissus de densité intermédiaire. Ce tissu marque la transition entre les espaces de centre-ville et les secteurs pavillonnaires. Cette zone à dominante d’habitat se caractérise par une mixité des fonctions (habitat, équipements, activités).
Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600620_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76055/zone/ua