# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Baons-le-Comte (76055) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600620_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
▪Les exploitations forestières ▪Les logements et hébergements autres que ceux prévus à l’article 1.2, ▪Les salles d’art ou de spectacle, ▪Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage
collectif de caravanes, ▪Les dépôts de véhicules à l’air libre, ▪Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, sauf ceux indiqués à l’article 1.2,
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans l’ensemble de la zone UI et du secteur UI1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,

▪ Les logements et hébergements en lien et nécessaires à l’activité, ▪ En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en
conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones. ▪Les containers sont autorisés uniquement si leurs façades font l’objet d’un traitement

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architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager. ▪Les activités industrielles et artisanales, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations proches. ▪ Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
- la surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Auzebosc, Les Hauts-de-Caux, Touffreville-la Corbeline, et Baons-le-Comte, ;
- la surface de vente ne soit pas supérieure à 500m2, uniquement sur les communes d'Allouville-Bellefosse, Croix-Mare, Saint-Martin de l'If et Valliquerville.
▪ Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité principale à condition d’être masqués par des écrans végétaux et à condition de ne pas générer d’impacts notables sur l’environnement (pollution des sols, etc.) et la santé humaine (poussières, odeurs, etc.).
Dans le secteur UI1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : parcs à bois), à condition d’être masqués par des écrans végétaux (par exemple, talus cauchois).

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Voir dispositions communes à toutes les zones.

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

### Article UI 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le long de la RD.926, l’implantation des constructions se fera en retrait de 20m minimum visà-vis de l’axe de la voie.
Le long de la RD.6015, l’implantation des constructions se fera en retrait de 30m minimum visà-vis de l’axe de la voie.
Le long de la RD.131 à Auzebosc, où une étude « loi Barnier » (article L111-8 du Code de l'Urbanisme) a été réalisée, l’implantation des constructions se fera :
▪ En retrait de 15m minimum vis-à-vis de l’axe de la voie, à condition qu’un talus ou un alignement boisé soit déjà présent ou soit planté avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme (ce talus ou alignement boisé devra être planté d’arbres d’essences locales, dont la hauteur atteint au moins 8m à l'âge adulte, à raison d’au moins un sujet tous les 5 m) ;
▪ Sinon, en retrait de 25m minimum vis-à-vis de l’axe de la voie.
Sauf disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera en retrait de 2m

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minimum des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières :
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ▪ Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou
à l’acrotère ; ▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage
(arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; ▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ; ▪ Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ; ▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).
L’implantation des annexes se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (sauf en présence d’une haie végétale d’essences locales) ou en retrait de 1 mètre minimum.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans le secteur UI, les constructions devront être édifiées :
▪Soit en limite séparative, sauf si cette limite jouxte une zone d’habitat (c’est-à-dire les zones UA, UM, UP, UH et leurs sous-secteurs, ainsi que les secteurs AUm et AU strict), ou une zone agricole ou naturelle ;
▪Soit en retrait des limites séparatives, en respectant une distance d’au moins 5 mètres entre les constructions (constructions principales et annexes) et les limites séparatives.
Dans le secteur UI1, les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres lorsque leur hauteur est inférieure à 10 mètres, et au moins égale à 10 mètres lorsque leur hauteur est supérieure ou égale à 10 mètres. Les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait de la limite avec le secteur AUi1.
Dispositions particulières :
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage
(arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; ▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;

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▪ Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé.

3.4. Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.
Dispositions particulières :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
3.5. Hauteur des constructions
Dans le secteur UI, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur totale. Dans le secteur UI1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 40 mètres. Les dispositifs techniques de faible emprise et dûment justifiés au regard des nécessités de l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : cheminées, bandes transporteuses, élévateurs, filtres, dispositifs liés aux évolutions technologiques ou règlementaires, etc.) pourront avoir une hauteur plus importante.
Dispositions particulières :
Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ▪Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux
techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures
Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Clôture
La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pleines sont interdites.
4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

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4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1. Traitement des espaces libres
Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.
Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.
En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf liste en annexe).
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux. Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.
Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 6 places de stationnement.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :
▪Dans le secteur UI, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
- 20% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.

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- 10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
▪Dans le secteur UI1 : 5% minimum de la surface du secteur UI1 doivent être traités en espaces verts, sous la forme d’espace de pleine terre ou d’espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants : o 1 pour les espaces verts de pleine terre (y compris ouvrages hydrauliques à fond perméable et y compris les espaces de stockage à ciel ouvert en pleine terre) ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables, espaces de stockage à ciel ouvert en revêtement perméable, …) ; o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en zone UI et dans le secteur UI1, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Equipement et réseaux

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Les nouveaux accès sont interdits sur les RD.926 et RD.6015, sauf ceux réservés à la sécurité publique. Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UE
Extrait du rapport de présentation : La zone UE correspond aux secteurs de grands équipements du territoire.

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600620_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76055/zone/ui