# Zone UM du plan local d'urbanisme intercommunal de Baons-le-Comte (76055) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 247600620_PLUi_20250624 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UM du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UM 7)

> Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités
1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article UM 1.2,
▪Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
▪Les constructions d’entrepôt, si elles ne sont pas directement liées à une activité déjà existante sur le terrain,
▪Les exploitations forestières, ▪Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage
collectif de caravanes, ▪Les dépôts de véhicules à l’air libre, ▪Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, ▪Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non
intégrés dans une construction à usage d’habitation
1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Dans l’ensemble de la zone UM, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
▪ L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
▪Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,

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Dispositions applicables aux zones urbaines
▪ En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.
▪Les containers sont autorisés uniquement comme annexe et si leurs façades font l’objet d’un traitement architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.
▪ Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
- la surface de vente ne soit pas supérieure à 300 m2, uniquement sur les communes de Croix-Mare, Sainte-Marie-des-Champs et Yvetot.

### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité fonctionnelle et sociale
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

### Article UM 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
L’implantation des constructions se fera :
▪ Soit à l’alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti.
▪Soit en retrait de 5 mètres minimum vis-à-vis de l'alignement.
Dispositions particulières :
Toutefois pour permettre d’harmoniser les façades, dans le cas où les constructions voisines existantes sur l’unité foncière, ou mitoyennes de la construction projetée ne respectent pas la règle principale, l’implantation en tout ou partie pourra être autorisée à l’identique de celle des constructions voisines immédiates.

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins.
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; ▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage
(arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; ▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ; ▪ Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ; ▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).
L’implantation des annexes se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (sauf en présence d’une haie végétale d’essences locales) ou en retrait de 1 mètre minimum.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait d’une limite séparative, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Dispositions particulières :
Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ; ▪ Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à
l’acrotère ; ▪ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage
(arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ; ▪ Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ; ▪ Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ; ▪ Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).
3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé un espace libre de construction ou d’installation suffisant pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance ne peut être inférieure à 4m.
3.4. Emprise au sol
En zone UM, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.
En cas de terrains situés à l’angle de plusieurs voies, l’emprise au sol maximale pourra être dépassée dans la limite de 60% maximum de la superficie du terrain.
Dispositions particulières :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.
3.5. Hauteur des constructions
En cas d’attique, c’est la hauteur du haut de l’attique qui est prise en compte.
La hauteur maximale des constructions est fixée à (conditions cumulatives) :
▪Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C) ; ▪9 mètres à l’acrotère (au point haut de l’acrotère) ; ▪12 mètres au faîtage. Toutefois, les constructions comprenant au moins deux logements peuvent présenter trois étages droits sur rez-de-chaussée (R+3), à condition de ne pas dépasser une hauteur totale de 12m.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions particulières :
La hauteur maximale est limitée à :
- 3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les annexes ; - A la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les
extensions.
Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les constructions et installations nécessaires au service public ▪Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux
techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

### Article UM 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :
4.1.1. Toiture
Les toitures autorisées dans la zone UM sont : ▪ Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) peuvent être autorisées :
o Pour les constructions à deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble habitable (R+2+C),
Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :
o Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités ; ▪ Les toitures à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une pente de terrasson (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° ;
▪ Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;
Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre. Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

▪ Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées :
o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne
dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ;

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Dispositions applicables aux zones urbaines
o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage d’activités ;

▪ Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.
4.1.2. Clôture
La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. En limite d’emprise publique, les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,5 mètre de hauteur. En limite séparative, se conférer aux dispositions générales.
4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.
4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Voir dispositions communes à toutes les zones.

### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.1. Traitement des espaces libres Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.
Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.
En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et

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Dispositions applicables aux zones urbaines
agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf liste en annexe).
Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.
Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 6 places de stationnement.
5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :
▪ Dans le secteur UM, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
- 30% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
- 10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
o 1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre
végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées. Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en zone UM, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.

### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Equipement et réseaux

### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines
Zone UP
Extrait du rapport de présentation :
La zone UP correspond aux secteurs pavillonnaires, tissu composite de la Communauté de Communes. Elle définit le tissu de bourg principal des communes du groupe 3 (communes rurales en développement) et du groupe 4 (communes rurales) ainsi que le tissu pavillonnaire relativement dense présents sur les communes du groupe 1 (pôle majeur) et 2 (pôles secondaires). Cette zone à dominante d’habitat individuel et petits collectifs se caractérise par une mixité des fonctions (habitat, équipements, commerce).
Cette zone comprend deux secteurs :
• UP1 : correspondant à une emprise au sol autorisée plus faible • UP2 : correspondant à une emprise au sol et des hauteurs autorisées plus faibles
Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247600620_PLUi_20250624.
Page : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055/um
La commune : https://edifiable.fr/plu/baons-le-comte-76055.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76055/zone/um