# Zone A du plan local d'urbanisme de Bar-le-Duc (55029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55029_PLU_20200803 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/08/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de cinq mètres (5 m) par rapport aux limites séparatives sauf pour les abris de jardin qui peuvent être implantés sur la limite ou en retrait. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²) toutes annexes confondues et une hauteur de 3,50 m au faîtage. ### Hauteur (article A 10) > Toutefois pour les bâtiments à usage d’habitation dont la hauteur n’est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Dans toute la zone les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article A 2, ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Rappels 1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L.441-1, L.441-2 et R.441-1) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles, 2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 du Code de l’Urbanisme) exception faite des clôtures nécessaires aux activités agricoles ; voir annexe en fin de règlement 3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430-1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique. 2.2. Sont admis sous conditions : - Toutes les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à l’activité agricole, - Les constructions à usage d’habitation, leurs dépendances et leurs annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - Les activités économiques (bureaux, services, artisanat, commerces), de tourisme, et le camping à la ferme liés et accessoires à une exploitation agricole, - les activités liées à l'enseignement agricole ou agro-alimentaire, - les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées : * à l'enseignement agricole ou agro-alimentaire, * à des bâtiments d'exploitation agricole et qu'elles soient destinées au logement de l'exploitant ou de ses salariés, - les activités de loisirs ayant un lieu avec la présence ou l'activité agricole (aire naturelle de camping, ferme auberge, ferme relais, gîte rural), - La reconstruction après sinistre est admise dans le respect des règles définies aux articles suivants si la construction est affectée à la même destination, et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone, - Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités agricoles soumises à déclaration et autorisation, - Les aménagements et équipements, les extensions limitées et modifications des bâtiments existants sans changement de destination ou si la nouvelle destination est liées et accessoire à l’exploitation agricole, PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 61 Ville de BAR LE DUC ### Article A 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. 3.1. Accès - Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. 3.2. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies publiques ou privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1.- Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ou au réseau de distribution d'eau potable sous pression propre à la zone. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. 4.2 - Assainissement - Toute construction à usage d'habitation ou d'activité, doit être pourvue d'un assainissement autonome, conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. Dans le secteur « p » il conviendra de consulter les services compétents. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières ou fossés est interdite. 4.3 - Eaux pluviales - Le constructeur doit réaliser, sur son terrain et à sa charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales : - vers le réseau unitaire ou pluvial en cas de système séparatif, - vers le milieu naturel en l'absence du réseau ayant les capacités hydrauliques suffisantes. - Le ruissellement pourra être limité, en fonction des capacités d'absorption des réseaux ou du milieu naturel. A cet effet, la surface d'imperméabilisation maximale autorisée pourra être limitée à la valeur suivante : 5 % de surface du terrain PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 62 Ville de BAR LE DUC ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions, installations et dépôts peuvent être édifiés au minimum : - à trente cinq mètres (35 m) de l'axe des voies classées à grande circulation pour les habitations et à vingt cinq mètres (25 m) de l'axe de toute autre construction, - à quinze mètres (15 m) de l'axe des routes départementales, - à dix mètres (10 m) de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. 6.2. Dans le cadre d’aménagement ou d’extension d’un bâtiment existant, l’implantation devra être cohérente avec l’implantation existante. 6.3. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. 6.4. Dans le cadre d’une reconstruction après sinistre, l’implantation de la construction peut respecter son implantation initiale si elle est souhaitée, ou respecter la règle du 6.1 ci-dessus. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de cinq mètres (5 m) par rapport aux limites séparatives sauf pour les abris de jardin qui peuvent être implantés sur la limite ou en retrait. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3m). 7.2. Les activités classées agricoles devront respecter les distances d'implantation par rapport aux habitations appartenant à des tiers et aux limites des zones d'habitat et de loisirs conformément aux arrêtés préfectoraux réglementant ce type d'activités. Cette disposition ne s'applique pas lors de la mise en conformité des installations existantes. 7.3. Les autres constructions agricoles devront respecter les distances d'implantation prévues par le règlement sanitaire départemental. 7.4. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de l’extension d’une construction existante avant la date d’approbation du P.L.U. et dont l’implantation ne pourra répondre à la règle ci-dessus. 7.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : en limite ou à 1 mètre minimum de la (ou des) limite(s). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à cinq mètres (>5 m). PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 63 Ville de BAR LE DUC ### Article A 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²) toutes annexes confondues et une hauteur de 3,50 m au faîtage. Le seuil applicable à ces annexes ne concerne pas les constructions et les équipements liés au fonctionnement de l’exploitation agricole (hangars, granges, etc …) ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Définition : la hauteur absolue d'une construction est la différence d'altitude entre le point le plus haut de cette construction et le niveau du sol naturel correspondant, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 1 niveau soit R+1. En cas de combles aménagés, un niveau supplémentaire est toléré. Toutefois pour les bâtiments à usage d’habitation dont la hauteur n’est pas exprimable en niveaux, cette dernière est limitée à 9 mètres. 10.2. Dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 9 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée. 10.3. La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation (garage, remise, abri de jardin…) est limitée à 3,50 m. 10.4. Il n’est pas fixé de hauteur pour les bâtiments agricoles. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions générales - Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier. - Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Les formes architecturales qui ne relèveraient pas d'une application stricte du règlement pourront être autorisées au cas par cas lorsqu'elles résulteront d'une coordination architecturale entre le projet et son environnement, notamment celles faisant appel à des propositions plus contemporaines, pourvu qu'elles relèvent d'une cohérence d'ensemble qui soit propre au projet lui-même. 11.2. Toitures - Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception, - Les toitures à pans multiples seront autorisées si elles comportent une longueur de faîtage qui soit au moins égale à la moitié de la longueur de la façade principale. - Les toitures à une pente sont autorisées pour les annexes, les abris, les garages accolés au bâtiment principal. Elles pourront être autorisées également sur l'habitation principale en fonction du parti architectural présenté. - Les toitures terrasses et autres formes de toiture pourront être autorisées dans le cadre d'une conception architecturale cohérente ou si celles-ci participent à la recherche d'une performance énergétique du bâtiment. Dans ce cas, elles pourront être végétalisées partiellement ou en totalité - Dans le cadre de réhabilitation ou de réfection de toiture, l’aspect et la pente de toiture d’origine devra être respecté, - Les pentes des toitures seront comprises entre 20 et 40 degrés ( 35 et 80 %) – ces pourcentages d'inclinaison seront adaptés en cas d'insertion dans le pente de dispositifs participant à la production d'énergie photovoltaïque : eau chaude et chauffage, - Les toitures des bâtiments agricoles pourront être à une pente, deux pentes ou en toiture terrasse végétalisée, tout PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 64 Ville de BAR LE DUC ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée. - L’utilisation d’essences locales, est imposée, en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, est préconisée, dans tous les autres cas, - Les bâtiments non construits dans des matériaux traditionnels (bois, pierre, …) et les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect...) seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure composé de haies, d’arbres de haute tige, ou d’arbres fruitiers. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non réglementé. PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 66 Ville de BAR LE DUC Révision du P.O.S. / Elaboration du P.L.U. DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DES SERVICES TECHNIQUES TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 67 Ville de BAR LE DUC --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55029_PLU_20200803. Page : https://edifiable.fr/plu/bar-le-duc-55029/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bar-le-duc-55029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55029/zone/a