# Zone N du plan local d'urbanisme de Bar-le-Duc (55029) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 55029_PLU_20200803 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/08/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans toute la zone, y compris dans le secteur Ni, sauf dans le secteur Nl, les constructions peuvent s'implanter au minimum : - à 35 m de l'axe des voies classées à grand circulation pour les habitations et à 25 m de l'axe pour toute autre construction, - à 15 m de l'axe des routes départementales, - à 10 m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Distance aux limites (article N 7) > - Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3 m). ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²) toutes annexes confondues et la hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m au faîtage (voir article 2.2) ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation (garages, abris de jardin, …) est fixée à 3,50 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Les constructions de toute nature à l’exception des celles visées à l’article N 2, ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Rappel 1 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration (L 441.1, L.441-2 et R. 441.1), 2 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L 442.1 et R 442.1 du Code de l’Urbanisme) ; voir annexe en fin de règlement 3 - Les démolitions sont soumises à permis de démolir (article L.430.1. et suivants du Code de l’urbanisme) à l’intérieur du périmètre de protection de monument historique. 4 - Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme). 5 - En application de l’article L.123.1. 7° - La démolition d’un élément du patrimoine identifié (site archéologique identifié - pièce 4.A.) est obligatoirement soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir, en application de l’article L.430.1 du Code de l’urbanisme. La législation sur les découvertes fortuites s’appliquent également. 2.2. Sont admis sous conditions : Dans toute la zone, y compris dans le secteur Nl: - Le confortement et les modifications sur les bâtiments existants. - Les extensions sur les bâtiments existants seront limitées à 30 % de l’emprise existante sans pouvoir excéder 170 m² de surface de plancher. - Les constructions annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) à condition que leur emprise au sol soit inférieure à quarante mètres carré (40 m²) toutes annexes confondues et que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m au faîtage. - La reconstruction après sinistre est admise dans le respect des règles définies aux articles suivants si la construction est affectée à la même destination, et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone. - Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs. PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 68 Ville de BAR LE DUC ### Article N 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques, - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit, - Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil, - L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Dispositions techniques 4.1.1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau d'eau potable. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise à condition d'être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 69 Ville de BAR LE DUC ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Dès lors qu’un dispositif d’assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si sa superficie minimale est conforme aux contraintes techniques du dispositif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Dans toute la zone, y compris dans le secteur Ni, sauf dans le secteur Nl, les constructions peuvent s'implanter au minimum : - à 35 m de l'axe des voies classées à grand circulation pour les habitations et à 25 m de l'axe pour toute autre construction, - à 15 m de l'axe des routes départementales, - à 10 m de l'alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. - le pétitionnaire devra faire la demande d’alignement au moment du dépôt du permis de construire. 6.2. Dans le secteur Nl uniquement : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (soit L>H). 6.3. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles en cas de reconstruction après sinistre, d’aménagement ou d’extension en cohérence avec l’implantation existante. 6.5. Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Dans toute la zone - Toute construction doit respecter en tout point une distance minimale de cinq mètres (5 m) par rapport aux limites séparatives sauf pour les abris de jardin, qui peuvent être implantés sur la limite ou en retrait. - Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (soit L>H/2 et L>3 m). PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 70 Ville de BAR LE DUC ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU) SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE 8.1. Dans toute la zone, sauf dans le secteur Nl - La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain doit être au moins égale à 5 mètres. 8.2. Dans le secteur Nl uniquement : Article non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) L'emprise au sol des annexes isolées de l’habitation (abris de jardin, garages, …) ne peut excéder quarante mètres carrés (<40 m²) toutes annexes confondues et la hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m au faîtage (voir article 2.2) 9.2. Ces seuils ne s’appliqueront pas aux équipements, ouvrages et constructions qui entrent dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou en lien avec l’exercice d’une telle mission, notamment constructions liées à l’entretien et à la gestion de la forêt. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10.1. La hauteur des constructions annexes isolées de l’habitation (garages, abris de jardin, …) est fixée à 3,50 m. 10.2. Cette hauteur ne s’appliquera pas aux équipements, ouvrages et constructions qui entrent dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public ou en lien avec l’exercice d’une telle mission, notamment constructions liées à l’entretien et à la gestion de la forêt. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1. Dispositions générales - Pour tous les travaux et constructions, il convient en premier lieu de se référer aux dispositions du nuancier départemental établi par le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP (version du 1er janvier 2011). Cependant, des dispositions autres peuvent être autorisées en fonction de la situation géographique de l'immeuble sur le territoire de la Ville de BAR.LE.DUC. Des prescriptions spécifiques pourront également intervenir à l'intérieur du nuancier. - Parallèlement, il convient de se référer au "guide pratique pour les travaux de restauration des immeubles anciens ou situés en contexte historique" établi par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Meuse - CAUE. - Les agrandissements des constructions existantes doivent être réalisés en harmonie avec la construction principale. - Les formes architecturales qui ne relèveraient pas d'une application stricte du règlement pourront être autorisées au cas par cas lorsqu'elles résulteront d'une coordination architecturale entre le projet et son environnement, notamment celles faisant appel à des propositions plus contemporaines, pourvu qu'elles relèvent d'une cohérence d'ensemble qui soit propre au projet lui-même. PERSPECTIVES Urba. (10) et P-O MANGIN (55) - Règlement 71 Ville de BAR LE DUC ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces boisés figurant au plan sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'urbanisme. 13.2. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales en nombre équivalent. 13.3. L’utilisation d’essences locales, est imposée, en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, est préconisée, dans tous les autres cas, ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Article non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 55029_PLU_20200803. Page : https://edifiable.fr/plu/bar-le-duc-55029/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bar-le-duc-55029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55029/zone/n