# Zone NX du plan local d'urbanisme intercommunal de Baraize (36012) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200068872_PLUi_20250324_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NX du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS) 1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités : Interdit : Autorisé ou soumis à condition (voir limitation d’usage) 70 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Nx Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hebergement Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ICPE Déclaration Enregistrement Autorisation 1.2. Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités - Les nouvelles constructions d’artisanat et commerce de détail, d’industrie et d’entrepôt à condition d’être liées à une activités existantes ayant la même vocation et d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nx. - Les constructions et installations des exploitations agricoles à condition d’être liées à la diversification de l’activité agricole et d’être implantées dans l’emprise d’une zone Nx. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 6. 7 - Zone Nx ### Rubrique NX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Règle générale - En dehors des routes classées à grande circulation qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les constructions doivent respecter un recul minimal de : - 25 m par rapport à l’axe des routes nationales et départementales de 1ère catégorie ; - 10 m par rapport à l’axe des autres routes départementales ; - 5 m de l’alignement des autres voies. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale - Les constructions doivent respecter un retrait minimal de 5 m par rapport aux limites séparatives. • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Règle générale - L’implantation des nouvelles constructions devra s’effectuer dans la même unité foncière que la construction principale, dans les limites de la zone Nx. 2.2. Volumétrie ### Rubrique NX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : • Hauteur des constructions) Règle générale - La hauteur totale ne pourra excéder 12 m. Règle alternative - Des adaptations de hauteurs peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants. ### Rubrique NX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : • Emprise au sol des constructions) Règle générale - L’emprise au sol d’une nouvelle construction est limitée à 500 m2. - L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 50% de la surface totale d’une zone Nx, dans un maximum de 1 000 m2. Règle alternative - Dans le cas d’une activité existante dépassant déjà l’emprise au sol maximale autorisée par une zone Nx, une extension unique pourra être autorisée à hauteur de + 25 % du bâtiment principal existant. ### Rubrique NX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère • Caractéristiques architecturales des façades Règle générale - Les signes distinctifs, type signalétiques, enseignes, publicités, etc. seront apposés contre le bâtiment édifié sur le terrain, n’excédant pas la hauteur de ce dit bâtiment. - Les teintes des façades doivent rester discrètes et s’harmoniser entre elles et avec le paysage environnant, bâti ou non. - Les couleurs claires sont proscrites au profit de teintes plus sombres. Le blanc pur est interdit. • Caractéristiques architecturales des toitures Règle générale - Les toitures seront de ton mat et foncé. - Le ton de la toiture sera égale ou plus sombre que la façade (deux tons maximum par bâtiment). • Caractéristiques architecturales des clôtures Règle générale - Les clôtures prendront la forme soit : - d’une grille (avec ou sans mur bahut) ; - d’un mur bahut et d’une haie ; - d’un grillage (avec ou sans mur bahut). - Les clôtures seront d’une hauteur maximale de 2 mètres. 6. 7 - Zone Nx ### Rubrique NX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) • Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Règle générale - Les constructions doivent faire l’objet d’une intégration paysagère d’ensemble réfléchie et adaptée à l’échelle de la zone. - Les espaces non bâtis, à l’exception des aires de stationnement, d’évolution et de stockage, doivent être aménagés en espaces verts. - un minimum d’une place par 100 m2 de surface de plancher. Pour les industries et entrepôts : - Le nombre de places de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : - une place par tranche de 100 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places exigées. - Le nombre de places de stationnement pour les vélos requis est le suivant : - un minimum d’une place par 200 m2 de surface de plancher. ### Rubrique NX 8 - Stationnement • Obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les nouvelles constructions Règle générale Pour les commerces et activités de services : - Le nombre de places de stationnement de véhicules motorisés requis est le suivant : - une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec un minimum de deux places exigées. - Le nombre de places de stationnement pour les vélos requis est le suivant : VII - ANNEXES 7. 1 - Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200068872_PLUi_20250324_A. Page : https://edifiable.fr/plu/baraize-36012/nx La commune : https://edifiable.fr/plu/baraize-36012.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/36012/zone/nx