# Zone A du plan local d'urbanisme de Barbazan-Debat (65062) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 65062_PLU_20240328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Cas general: Toute construction nouvelle doit être implantée a une distance minimale de 5 metres par rapport a 1’ alignement existant.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction nouvelle doit être implantée a une distance au moms egale a Ia inoitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure a 3 metres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur en tout point des constructions, comptée a partir du niveau du sol extérieur ne pourra exceder: a - 8 metres pour les constructions usage d’habitation a - 15 metres pour les constructions usage agricole Des dépassements de hauteur maximale seront autorisés pour les cheminées et autres dléments fonctionnels.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les formes d’occupation et utilisation du sol non visdes a l’article A2 et notamment: I- Les habitations saufcelles visées a l’art2

2- les activitds industrielles 3- les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les depots de ferraille ou de matériaux 4- le stationnement de caravanes hors terrain aménagé 5- Ia transformation des beaux existants en etablissements industriels ou commerciaux 6- l’ouverture ou l’installation de carrières 7- les exhaussements du so!

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particuliêres)

ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci- aprês:

!- les constructions nécessaires a !‘exploitation agricole 2- les constructions de maisons d’habitation a condition qu’elles soient lides et nécessaires a l’activité agricole et qu’el!es soient implantdes a proximité immediate d’un siege d’ exploitation

3- les terrains de camping caravaning a condition qu’il s’agisse de camping a Ia ferme, qu’ils jouxtent les constructions existantes et qu’ils comprennent au plus 6 emplacements et 20 campeurs par exploitation.

4- Les installations classées a condition qu’elles soient liées aux activités agricoles

5- Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intdrêt collectif

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BARBAZAN-DEBAT 6- Les aires de stationnement ouvertes au public. - Dans les zones de bruit telles qu’elles rdsultent des dispositions de l’arrêtd prdfectoral portant sur le classement sonore de Ia RD 817, tous les bâtiments projetés doivent prdsentés un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accês a une voie publique ouverte a Ia circulation soit directernent, soit par un passage amdnagé sur fond voisin. Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propridtaire ne soit en possession d’une preuve suffisante d’une servitude de passage adequate Les caractéristiques de ces voies et accês doivent être adaptées a l’opération projetde et aménagdes de façon a ne pas crder de gene ou de risque pour Ia circulation et notamment satisfaire aux exigences de Ia sécurité, de Ia defense contre l’incendie et de Ia protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, I’accôs sur celles de ces voies qui présenterait une gene ou un risque pour Ia circulation peut être interdit.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1- eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2- Assainissernent

2. 1 eaux usées Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit étre raccordée au rdseau public d’assainissement. si le réseau public n’est pas present, les eaux usdes domestiques doivent étre recueillies traitds et dlirninés par un dispositifd’assainissement autonome réglernentaire, adapté a Ia pennéabilité du terrain et figurant dans les annexes sanitaires du present document. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une étude particuliêre, a Ia charge du demandeur, pour justifier les bases de conception d’irnplantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de realisation et d’entretien de ces dispositifs ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. Les eaux usées ne doivent pas être deversées dans le réseau d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usdes non traitées dans les fossés est interdite.

2. 2 eaux pluviales- irrigation- drainage

FLU M’çg1~nnent l’arlk Lcri.~e

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BARBAZAN-DEBAT

En l’absence de réseau collecteur, les aménagements nécessaires au libre écoulernent des eaux pluviales ( et eventuellement ceux visant a Ia limitation des debits évacués de Ia propriété) sont a Ia charge exclusive du demandeur qui dolt réaliser les dispositifs adaptés a l’operation et au terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles)

L’unité foncière devra presenter des caractéristiques permettant d’assurer le traitement des eaux usées dans des conditions satisfaisantes et conformes a Ia reglementation en vigueur (respect des rôgles techniques relatives ~ Ia réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Cas general:

Toute construction nouvelle doit être implantée a une distance minimale de 5 metres par rapport a 1’ alignement existant. Les extensions pourront être implantées a une distance au moms egale a celle du bâtiment d’origine. Des implantations autres que celles prévues ci- dessus sont possibles a condition que soient respectées les rôgles de sécurité.

En bordure de Ia RD 817:

Toutes les constructions et installations doivent être implantees avec un retrait par rapport a l’axe de la chaussée au moms égal a 75 mOftes hors agglomeration.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionneinent des services publics et d’intérêt collectif.

Toute construction est interdite a moms de 100 metres a partir de Ia limite du cimetière.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Toute construction nouvelle doit être implantée a une distance au moms egale a Ia inoitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure a 3 metres. Les constructions d’annexes a l’habitation pourront etre implantées en limite separative. Les extensions pourront être implantées a une distance au moms égal a celle des constructions existantes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au hon fonctionnement des services publics et d’interét collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur tine même propriété Néant)

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BARBAZAN-DEBAT Article A 9 emprise au sol des constructions Néant

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions)

La hauteur en tout point des constructions, comptée a partir du niveau du sol extérieur ne pourra exceder: a - 8 metres pour les constructions usage d’habitation a - 15 metres pour les constructions usage agricole

Des dépassements de hauteur maximale seront autorisés pour les cheminées et autres dléments fonctionnels. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intdrét collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Toutes les constructions doivent presenter un aspect compatible avec le caractére des lieux avoisinants de façon a s’insérer dans Ia structure existante et a pouvoir s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager. II en est de méme des clotures qui présenteront un caractére agricole (Ills de fer, grillages, bois, haies vives). Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des vehicules)

Ii doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit étre assure en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus a cet eflet.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces boisés classes — espaces libres — plantations)

Les espaces boisés classes figurant sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.l30-1 et R.130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moms equivalentes. Article A 14 Coefficient d’occupation des sols Sans objet

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65062_PLU_20240328.
Page : https://edifiable.fr/plu/barbazan-debat-65062/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/barbazan-debat-65062.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65062/zone/a