# Zone UL du plan local d'urbanisme de Barberey-Saint-Sulpice (10030) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10030_PLU_20190311 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article UL 9)

> 1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres.

### Stationnement (article UL 12)

> 1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. Zone UL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS)

1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Les constructions sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux activités culturelles, de loisirs ou de sports.

2. Les installations sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

3. Les constructions d'habitation et leurs annexes sont autorisées à condition qu’elles soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées.

4. Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation sont autorisées à condition de respecter les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

5. Les opérations d'aménagement sont autorisées à condition qu’elles soient liées aux activités culturelles, de loisirs ou de sports.

6. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

7. Le stationnement des caravanes, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES)

1. Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 5 mètres.

VOIRIE

2. Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

1. Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable.

2. Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau.

ASSAINISSEMENT

EAUX USEES

3. L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

EAUX PLUVIALES

4. L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

5. Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. Toutefois, cette règle ne s’applique pas en cas d’impossibilité technique.

PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

6. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES

7. Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

8. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

EXCEPTIONS

9. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies.

2. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par à celui-ci.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des limites séparatives.

2. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres.

2. Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UL 9 - Emprise au sol

1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres.

2. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UL 12 - Stationnement

1. Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Zone UL

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

1. Les aires de stationnement et d’accueil doivent être paysagées.

2. En outre, les aires de stationnement et d’accueil doivent compter un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

3. Tout aménagement végétal doit être composé de plantations d’essences champêtres locales.

4. Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ENVIRONNEMENTALES PERFORMANCES ENERGETIQUES ET)

1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

1. Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.

Zone UYB

LA ZONE « UYA »

La zone UYA correspond à la partie urbanisée de la commune où sont installées les activités économiques à vocation principalement commerciale.

Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif au trafic des voies bruyantes repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes.

Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif aux aéronefs repéré sur le plan d’exposition au bruit des aéronefs.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10030_PLU_20190311.
Page : https://edifiable.fr/plu/barberey-saint-sulpice-10030/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/barberey-saint-sulpice-10030.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10030/zone/ul