# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Barbizon (77022) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle** : Zone naturelle : constructions nouvelles limitées à l'exploitation forestière et aux locaux techniques des services publics, extensions et annexes des logements existants encadrées, changement de destination possible pour les bâtiments repérés. Document en vigueur : 200072346_PLUi_20251016 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique N 1, « Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL) ») - **Exploitation agricole, hébergement, commerce et activités de service interdits** : hors bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination > ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) : o Exploitation agricole ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux ... - **Équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdits** : hors bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination > ... Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. - **L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit** > Sont interdits les usages et affectations des sols suivants (sauf lorsque les dispositions du STECAL sont différentes) : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement ... - **L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit** > ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ... - **Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur** > ... du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur ... - **Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits** > ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. - **Les installations classées sont admises si elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation forestière et respectent les distances d'éloignement réglementaires** > Sont admises sous conditions (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La ... - **Logement et ses annexes admis s'ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement d'une exploitation forestière existante** > ... recevant du public ; o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient : • nécessaires et directement liées au fonctionnement d'une exploitation forestière existante ; - **Logement intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate : toute la construction dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant qui le rend nécessaire, avec le même accès** : logement lié à l'exploitation forestière > • intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l'intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès. - **Un seul logement admis par exploitation** : logement lié à l'exploitation forestière > • intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l'intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès. Un seul logement est admis par exploitation. - **Annexes aux habitations existantes dans la limite de 30 m² d'emprise au sol** : annexes aux habitations existantes > • les annexes aux habitations existantes dans la limite de 30 m² d'emprise au sol ; - **Extensions limitées à 30% de l'emprise au sol existante et à 30m² d'emprise au sol** : extensions des constructions existantes > • les extensions aux constructions existantes dans la limite de 30% de l'emprise au sol existante et de 30m² d'emprise au sol. o Les “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, à condition : • Qu'ils ne puissent s'implanter hors de la zone N ; • Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; • Qu'ils soient intégrés à ... - **Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils ne peuvent s'implanter hors de la zone naturelle et ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière** > • Qu'ils ne puissent s'implanter hors de la zone N ; • Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; - **Locaux techniques et industriels intégrés à leur environnement, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > • Qu'ils soient intégrés à leur environnement et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - **Le logement en chambres d'hôtes ou meublés de tourisme est admis par changement de destination, s'il s'intègre au caractère rural du site et respecte les normes des hébergements touristiques** : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (ici) > ... sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone N : o le logement à destination de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes : • L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • Le projet doit respecter les ... - **L'artisanat et le commerce de détail, surface de vente limitée à 100 m²** : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (ici) > ... aux hébergements touristiques. o l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements ... - **La restauration, surface de la salle à manger limitée à 100m²** : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (ici) > ... touristiques. o l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et ... - **Les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, surface de vente limitée à 100m²** : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (ici) > ... de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A ... - **Les hôtels dans la limite de 40 chambres** : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (ici) > ... o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments ... - **Les équipements d'intérêt collectif et services publics** : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (ici) > ... de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de ... - **Le logement en chambres d'hôtes ou meublés de tourisme est admis par changement de destination, s'il s'intègre au caractère rural du site et respecte les normes des hébergements touristiques** : Fontainebleau, secteur des Héronnières : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (autre commune) > ... est autorisé pour les sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone N : • le logement à destination de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l'ensemble des conditions suivantes : • L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • Le ... - **L'artisanat et le commerce de détail, surface de vente limitée à 500 m²** : Fontainebleau, secteur des Héronnières : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site (autre commune) > • l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente soit limitée à 500 m² ; - Note : Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL. À Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières, le changement de destination des bâtiments repérés vaut aussi pour la restauration, les activités de service avec accueil de clientèle, les hôtels, les autres hébergements touristiques, les équipements d'intérêt collectif et services publics sauf lieux de culte, l'entrepôt, le bureau et les centres de congrès et d'exposition (article 1). ### Hauteur maximale (rubrique N 4, « Hauteur ») - **12 mètres de hauteur totale** : constructions de la sous-destination exploitation forestière > Dans les zones N (hors STECAL), la hauteur maximale des constructions de la sous-destination « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...). - **15 mètres de hauteur totale** : installations ponctuelles de la sous-destination exploitation forestière (silos, élévateurs) > ... STECAL), la hauteur maximale des constructions de la sous-destination « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...). - **10 mètres hors antenne** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne. - **4 mètres** : annexes isolées > Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. - Note : Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL. De manière générale, l'article 4 limite les constructions isolées de la sous-destination logement à la hauteur maximale des constructions de la zone urbaine limitrophe la plus proche. ### Emprise au sol (rubrique N 5, « Emprise au sol ») - **30% de l'emprise au sol initiale de la construction, dans la limite de 30m²** : extensions des constructions principales existantes à usage de logement > ... suivantes : Dans les zones N (hors STECAL), l'emprise au sol des extensions des constructions principales existantes à usage de logement ne peut excéder 30% de l'emprise au sol initiale de la construction (avant extension) dans la limite de 30m² d'emprise au sol. - **30 m² d'emprise au sol au total** : annexes à une construction principale existante à usage de logement > Dans les zones N (hors STECAL), l'emprise au sol des annexes à une construction principale existante à usage de logement est limitée à 30 m² d'emprise au sol au total. - **100m²** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > ... L'emprise au sol des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 100m². - **Non réglementé** : autres sous-destinations autorisées dans la zone, annexes comprises > Pour les autres sous-destinations autorisées dans la zone (hors STECAL), l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL. ### Recul sur la voie (rubrique N 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone N (hors STECAL), l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. ### Distance aux limites séparatives (rubrique N 3, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ») - **Non réglementé** > Dans la zone N (hors STECAL), l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. - Note : Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. Sur une même unité foncière, les annexes d'un logement existant s'implantent à 20 mètres au plus de la construction principale. ### Places de stationnement (rubrique N 8, « Obligations en matière de stationnement ») - Note : Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone. ### Espaces libres et plantations (rubrique N 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **Au moins 50 % de surface de pleine terre végétalisée** : terrains supportant des habitations > ... Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les terrains supportant des habitations doivent comporter au moins 50 % de surface de pleine terre végétalisée. - **Pleine terre végétalisée uniquement, hors espaces de cheminement et de stationnement obligatoirement perméables liés aux occupations autorisées** : terrains sans construction existante > Pour les terrains sans construction existante : en dehors des espaces de cheminement et de stationnement obligatoirement perméables liés strictement aux destinations et occupations du sol autorisés dans la zone, la surface doit être composée de surface de pleine végétalisée uniquement. - Note : Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL)) Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisé Interdit Admis sous conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) : o Exploitation agricole ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d’intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants (sauf lorsque les dispositions du STECAL sont différentes) : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière. Sont admises sous conditions (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient : • nécessaires et directement liées au fonctionnement d’une exploitation forestière existante ; • intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l’intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès. Un seul logement est admis par exploitation. • les annexes aux habitations existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ; • les extensions aux constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et de 30m² d’emprise au sol. o Les “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, à condition : • Qu’ils ne puissent s’implanter hors de la zone N ; • Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; • Qu'ils soient intégrés à leur environnement et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Sur tout le territoire hors commune de Fontainebleau : A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone N : o le logement à destination de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes : • L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • Le projet doit respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux hébergements touristiques. o l’artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d’intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone N : • le logement à destination de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes : • L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ; • Le projet doit respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux hébergements touristiques. • l’artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente soit limitée à 500 m² ; • la restauration ; • les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; • les hôtels ; • Les autres hébergements touristiques ; • les équipements d’intérêt collectif et services publics sauf lieux de culte ; • l’entrepôt ; • Le bureau ; • Les centres de congrès et d’exposition. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Voir les dispositions communes. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Voir les dispositions communes. Dans la zone N (hors STECAL), l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes. Dans la zone N (hors STECAL), l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Implantation des constructions sur une même unité foncière Les annexes à une construction principale existante à usage de logement seront implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : De manière générale, les constructions isolées de la sous-destination « Logement » dans une zone naturelle constructible devront être limitées à la hauteur maximum des constructions de la zone urbaine limitrophe la plus proche. Dans les zones N (hors STECAL), la hauteur maximale des constructions de la sous-destination « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...). La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne. Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans les zones N (hors STECAL), l’emprise au sol des extensions des constructions principales existantes à usage de logement ne peut excéder 30% de l’emprise au sol initiale de la construction (avant extension) dans la limite de 30m² d’emprise au sol. Dans les zones N (hors STECAL), l’emprise au sol des annexes à une construction principale existante à usage de logement est limitée à 30 m² d’emprise au sol au total. Dans les zones N (hors STECAL), L’emprise au sol des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 100m². Pour les autres sous-destinations autorisées dans la zone (hors STECAL), l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, n’est pas réglementée. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Caractéristiques architecturales des façades et toitures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Ouvertures en façade ou en toiture (fenêtres de toit, lucarnes et terrasses de toit) : La composition des façades en particulier celles qui comportent peu ou pas d’ouvertures pourra intégrer des éléments de modénature (par exemple : mise en valeur du soubassement, légère différence de couleur, éléments horizontaux différenciant la partie basse et la partie haute de la façade, utilisation d’un même matériau dans différentes mises en œuvre formant des jeux de trames etc.) pour composer et animer les volumes bâtis. Lors de modifications ou transformations d’un bâtiment existant présentant des caractéristiques du bâti traditionnel, le rythme des percements et leurs proportions doivent être conservés sur la façade principale sur rue. Caractéristiques architecturales des clôtures Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les murs de clôtures en pierre existants seront conservés et restaurés à l’identique. Les ouvrages de fermeture dans les clôtures : les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux de bois, soit par des grilles, soit par des panneaux métalliques peints (surmontés ou non de grilles). Les clôtures seront réalisées : o soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ; o soit d’un grillage souple support de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit d’éléments en bois naturel ou traité par des produits certifiés non toxiques pour l’environnement verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois). Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir les dispositions communes. Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques Voir les dispositions communes. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les terrains supportant des habitations doivent comporter au moins 50 % de surface de pleine terre végétalisée. Pour les terrains sans construction existante : en dehors des espaces de cheminement et de stationnement obligatoirement perméables liés strictement aux destinations et occupations du sol autorisés dans la zone, la surface doit être composée de surface de pleine végétalisée uniquement. Eléments de paysage à protéger Voir les dispositions communes. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Voir les dispositions communes. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Voir les dispositions communes. Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces règles ne s'appliquent pas : 1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. Les clôtures bordant les cours d’eau devront être légères et ajourées sur au moins deux tiers de leur surface afin de ne pas entraver l’écoulement des eaux et amovibles sur trois mètres afin de permettre un accès pour la sécurisation et l’entretien de ce dernier. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Obligations en matière de stationnement) Voir les dispositions communes. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Voir les dispositions communes. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Voir les dispositions communes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072346_PLUi_20251016. Page : https://edifiable.fr/plu/barbizon-77022/n La commune : https://edifiable.fr/plu/barbizon-77022.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77022/zone/n