# Zone U du plan local d'urbanisme de Barcelonne (26024) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26024_PLU_20200305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : destination des constructions, usages et affectations des sols et activités) Pour rappel, les constructions, activités, usages et affectations des sols non interdits ou soumis à conditions particulières sont autorisés. 1 – U – Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits Sont interdites les destinations et sous-destinations de constructions suivantes : • Destination « exploitation agricole et forestière » ; • Sous-destination « commerce de gros » ; • Sous-destination « industrie » ; • Sous-destination « entrepôt ». Sont interdits les activités, usages et affectations des sols suivants : • Les installations classées autres que celles mentionnées à l’article 2U ; • L’ouverture et l’exploitation des carrières ; • Les affouillements et exhaussements non nécessaires à l’assise des constructions et aménagement autorisés ; • Les dépôts de terres ; • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles ; • Les aires de dépôts de matériaux et de déchets ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les parcs d’attraction ouverts au public ; • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les installations de production d’énergie électrique de type ferme éolienne ou photovoltaïque. 2 – U – Constructions, activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières Les constructions à usage artisanal et de commerce sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisance, de pollution ou de risque pour la population. L’extension ou la réhabilitation d’une construction existante ne correspondant pas à une destination ou sous-destination autorisée, est autorisée à condition de ne pas générer de nuisance, de pollution ou de risque pour la population. Les constructions ou installations, y compris classées, sont autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics (voirie, réseaux divers, transports collectifs), et que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement des eaux usées) Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement séparatif lorsqu’il sera mis en place. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension…), ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacuées dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Dans les zones d’assainissement non collectif ou semi-collectif, lorsque le réseau public ne dessert pas la parcelle, une filière d'assainissement autonome doit être mise en place. Elle devra être : • appropriée à la nature du terrain et du sol, • dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction ou des constructions en cas d’assainissement semi-collectif, • conforme à la réglementation en vigueur. Une étude de définition de la filière doit être réalisée consécutivement à l’étude de sol et un avis sur la conception doit être obtenu auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Valence Romans Agglo avant le démarrage des travaux. L’installation autonome sera agréée et devra être mise en place selon les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être séparées dans l’emprise de l’unité foncière. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les ruisseaux, rivières, fossés, collecteurs d'eaux pluviales et puits perdus est interdite. Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux (pluviales ou unitaires) communautaire. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en termes quantitatifs et qualitatifs. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptées à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Lorsque le rejet des eaux pluviales au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Les constructions ne doivent pas aggraver les servitudes naturelles des écoulements des eaux pour les fonds inférieurs. À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26024_PLU_20200305. Page : https://edifiable.fr/plu/barcelonne-26024/u La commune : https://edifiable.fr/plu/barcelonne-26024.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26024/zone/u