# Zone AC du plan local d'urbanisme de Barcelonnette (04019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04019_PLU_20250617 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ac1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) Ac / Ac1 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISÉES Sans objet. Ac / Ac1 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Toutes les destinations de construction, sous-destinations de construction et types d’activités sont interdits sur l’ensemble des zones, à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article Ac/Ac1 3. Ac / Ac1 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble des zones à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale, ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ Les destinations habitation, restauration, hébergement hôtelier et touristique, à condition d’être uniquement : o Des extensions des constructions existantes, dans la limite de 10 % de la surface de plancher existante sur l’ensemble de la zone au moment de l’approbation du PLU ; o Des changements de destination vers les destinations hébergement hôtelier et touristique et restauration (les 10 % d’extension n’étant pas applicables après chaque changement de destination). ➢ La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement : o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, transport et distribution d’électricité, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ; o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; o Des extensions des constructions existantes, dans la limite de 10 % de la surface de plancher PLU de Barcelonnette - Modification n°1 - Règlement Titre III - Dispositions applicables aux zones Agricoles "A" existante sur l’ensemble de la zone au moment de l’approbation du PLU ; o Des changements de destination (les 10 % d’extension n’étant pas applicables après chaque changement de destination). ### Rubrique AC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Ac / Ac1 4 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ac / Ac1 5 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes. Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m par rapport limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants. L’orientation du volume principal des constructions sera parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveau. Pour les terrains peu pentus ou horizontaux, le volume principal devra s’aligner avec la direction principale d’une voie publique, d’un ruisseau ou des bâtiments les plus proches. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m faîtage sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. La hauteur des annexes est limitée à 3.50 m au faîtage. En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. Volume des constructions : Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes de même typologie. La transformation des constructions existantes ne devra pas porter atteinte à leur perception dans le paysage du secteur. ### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ac / Ac1 6 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Caractéristiques architecturales des façades : Sur l’ensemble des zones : Les travaux de restauration, de réhabilitation, d'entretien et d’extension seront exécutés suivant les techniques adaptées à PLU de Barcelonnette - Modification n°1 - Règlement Titre III - Dispositions applicables aux zones Agricoles "A" la nature et à l’époque de la construction. Les pignons seront en accord avec l’architecture traditionnelle du bâti ancien. Les façades doivent être traitées en harmonie avec les façades voisines, de façon à respecter le caractère local des constructions, les principes propres aux typologies dominantes et l'unité de la rue ou de l’îlot. Les façades d'une même construction ouvrant sur une même rue doivent être traitées de manière homogène dans les mêmes matériaux et les mêmes teintes. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade et/ou posées perpendiculairement sur un bras métallique dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors-tout c'est-à-dire fixations comprises : 0.80 m et n’excédant pas 1/10è de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Les enseignes lumineuses sont proscrites. En zone Ac : Les façades devront avoir un aspect pierre ou enduit et enduit à pierre vue d’une couleur issue de la palette d’échantillons en annexe du règlement. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale. En zone Ac1 : Les bâtiments existants et leurs extensions devront conserver l’aspect existant au moment de l’approbation du PLU Caractéristiques architecturales des toitures : En zone Ac : Le faîtage sera parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction. Les faîtages devront être parallèles ou perpendiculaires à la pente ou dans le prolongement du bâtiment existant. Les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes au bâtiment principal qui pourront être en appentis. La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100%. Les toitures terrasses sont interdites. Les toitures seront dans des teintes grises ou ardoise. Nonobstant les paragraphes précédents, les bâtiments existants et leurs extensions pourront conserver les mêmes toitures et les mêmes aspects que ceux existants au moment de l’approbation du PLU En zone Ac1 : Les bâtiments existants et leurs extensions devront conserver les mêmes toitures et les mêmes aspects que ceux existants au moment de l’approbation du PLU. Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles sont créées elles doivent être constituées de palissons bois à clairevoie ou de haies de feuillus (frênes, érables sycomores, hêtres, charmes). Elles pourront éventuellement être doublées d’un grillage type simple torsion sur piquet bois ou fer à condition que ce dispositif se fonde dans la végétation. Les portails d’aspect plastique ou PVC, et/ou de couleur blanche sont interdits. PLU de Barcelonnette - Modification n°1 - Règlement Insertion et qualité environnementale des constructions : Les capteurs solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture à condition qu’ils disposent de dispositifs anti-réfléchissants. Les éoliennes de toute nature ne sont pas autorisées. Ac / Ac1 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation) et du paysage et s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant. Après la réalisation des terrassements nécessaires aux implantations et accès, le terrain devra être remodelé au plus près de son profil naturel initial. Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainants et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : Ac / Ac1 8 - STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00 m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Non réglementé. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ac / Ac1 9 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale. Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ac / Ac1 10 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Assainissement des eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. PLU de Barcelonnette - Modification n°1 - Règlement Toutefois, et en cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis. Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. La gestion des eaux pluviales devra dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPR en vigueur. Ces règles pourront dans ce cadre être adaptées. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. PLU de Barcelonnette - Modification n°1 - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04019_PLU_20250617. Page : https://edifiable.fr/plu/barcelonnette-04019/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/barcelonnette-04019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04019/zone/ac