# Zone N du plan local d'urbanisme de Barcillonnette (05013) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05013_PLU_20210709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Les destinations et sous-destinations Destinations (R151-27 du CU) Sous-destinations (R151-28 du CU) Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole – Exploitation forestière Habitation Logement - Hébergement Commerces et activités de Artisanat et commerce de détail – Restauration - services Commerce de gros - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma Équipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des services publics administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Équipement sportifs - Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs Industrie – Entrepôt – Bureau - Centre de congrès et secondaires et tertiaires d’exposition Note : les sous-destinations sont définies à l’article 22 des dispositions générales du présent règlement. ARTICLE 6 : CHANGEMENTS DE DESTINATIONS Article L151-11 du Code de l’Urbanisme « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13 (STECAL), les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 1121-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Le plan de zonage désigne les changements de destination autorisés, la liste complète figure à l’annexe 4 du présent règlement. ARTICLE 7 : ADAPTATIONS MINEURES ET CAS DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT Article L152-3 du Code de l’Urbanisme « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Le Conseil d’Etat a en effet énoncé que la circonstance d’une construction existante initialement conforme aux prescriptions d’urbanisme qui lui étaient opposables, qui méconnaît une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme régulièrement approuvé, ne s’oppose pas à la délivrance ultérieure d’un permis s’il s’agit de travaux : • soit destinés à rendre l’immeuble conforme aux dispositions règlementaires méconnues, • soit étrangers aux dispositions méconnues. L'aménagement pour des raisons d'ordre sanitaire, d'habitations existantes dans les zones où la construction est normalement interdite ou limitée pourra être autorisé dans les conditions d'adaptations mineures prévues au 1er alinéa. En aucun cas, cet aménagement ne pourra permettre de créer de logement supplémentaire. ARTICLE 8 : RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SINISTRES Article L111-15 du Code de l’Urbanisme « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » ARTICLE 9 : CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF Nonobstant toute disposition contraire liée au présent règlement ou aux risques naturels, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont admises dans toutes les zones, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés. Ces installations et constructions bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites et aux autres constructions (dans la mesure où elles bénéficient d’une intégration satisfaisante dans l’environnement) et en ce qui concerne les clôtures (dans un souci de mise en sécurité des lieux et installations). Spécificité des constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau de transport d’électricité Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, sont autorisées dans toutes les zones. Ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions de la Section 2 « caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » présent règlement. N1.1 – Destination des constructions Destinations des constructions dans la zone N, hors sous-secteurs Np et Ns : Destinations Sous-destination R151-27 R151-28 Autorisation Interdiction Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement X sous condition X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce et Commerce de gros X activités de service Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Équipements d’intérêt collectif et services Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X sous condition X publics Salles d’art et de Spectacles X Équipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres Industrie X activités des Entrepôt X secteurs Bureau X secondaire et tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Font exception les changements de destinations identifiés et autorisés au titre de l’article L151- 11 du Code de l’Urbanisme, et présentés à l’annexe 4 du présent règlement. NB : Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « autorisation » sans faire état de la mention « sous-condition » ne sont pas reprises dans l’article suivant, 1.2, car elles ne nécessitent pas de précisions particulières ; elles sont simplement autorisées. Les destinations autorisées sous conditions sont développées à l’article suivant, 1.2, afin de préciser la dite condition. Les destinations pour lesquelles une croix est renseignée dans la colonne « interdiction » ne sont pas reprises à l’article 1.2 ; elles sont simplement interdites. Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Zones N, Np et Ns Destinations des constructions dans les sous-secteurs Np et Ns Dans le sous-secteur Np et dans le sous-secteur Ns, sont interdites toutes les occupations du sol, à l’exception de celles visées à l’article N1.2 suivant et par l’annexe 4 du présent règlement (changements de destination autorisés). N1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont interdits les usages et occupations des sols, qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient susceptibles d’être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qui risqueraient de porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans la zone N (hors sous-secteurs Np et Ns), les destinations des constructions soumises à conditions particulières sont les suivantes : DESTINATION LOGEMENT : seules ont autorisées : • L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : - L’extension soit mesurée : taux d’extension fixé à maximum 30% de la surface de la construction à la date d’approbation du PLU (cumul des extensions successives), - La surface de plancher du logement n’excède pas 200m2 (après extensions successives) ; • La création d’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition que : - La superficie cumulée des annexes n’excède pas 80m2, - Les annexes prennent place dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation, - Les annexes n’ont pas pour effet de créer de nouveaux logements. LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les autres équipements recevant du public sous réserve : - qu’ils soient strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (arrêt de bus, sentier piéton …) ainsi que certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ; - d’une bonne insertion dans le paysage ; - qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ; - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Zones N, Np et Ns Dans le sous-secteur Np, les seules destinations des constructions autorisées sont les suivantes : • Les constructions agricoles, installations et ouvrages uniquement nécessaires au pastoralisme ; • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés et les autres équipements recevant du public sous réserve : - qu’ils soient strictement liés et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (arrêt de bus, sentier piéton …) ainsi que certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ; - d’une bonne insertion dans le paysage ; - qu’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone ; - qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Dans le sous-secteur Ns, les seules destinations des constructions autorisées sont les suivantes : • Aux abords des cours d’eau : les aménagements liés au maintien des berges, à la sécurité des personnes, à l’entretien des cours d’eau pour des raisons écologiques et à l’aménagement de chemin de promenade non imperméabilisé. • Au sein des zones humides : les aménagements légers destinés à mettre en valeur la zone humide, en veillant à ne pas remettre en cause la pérennité du caractère humide de la zone, ni sa fonction et à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde de ces espaces. Ces aménagements légers pourront être de type bancs/assises, tables de piquenique, points d’ombrage, points d’observation ou de contemplation … L’imperméabilisation des sols y est interdite. N1.3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Zones N, Np et Ns ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Hauteur Terrain naturel (TN) avant terrassements Terrain obtenu après terrassement (en déblais ou remblais) Sol existant (selon la définition ci-dessus) Habitation légère de loisir : L’article R111-37 du code de l’urbanisme donne la définition suivante : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir » Les articles R111-38 à R111-40 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’implantation et d’installation des habitations légères de loisir. I Installation classée pour l’environnement (ICPE) : les installations classées sont notamment soumises aux articles L. 511-1 et suivant du Code de l'environnement (anciennement loi n° 76663 du 19 juillet 1976). Elles sont soumises à autorisation ou déclaration selon une nomenclature approuvée par décret. Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. L Limite séparative : ligne commune, séparant deux unités foncières. Les limites séparatives sont de deux types : les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques et les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques. Lotissement : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Lucarne : Ouvrage construit sur un toit et permettant d’éclairer le comble par une ou plusieurs fenêtres, c’est-à-dire des baies placées dans un plan vertical et leur encadrement. Les lucarnes dites jacobines, capucines ou meunières sont autorisées dans les Hautes-Alpes. La capucine se retrouve surtout sur de grosses maisons qui comportent déjà sur leur toit principal des cassures de toit appelées « croupes » ou « demies-croupes ». Les lucarnes rampantes ou retroussées (chien-assis), ne conviennent pas dans les HautesAlpes. M Marge de recul : la marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication au plan de zonage, soit d’une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l’alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu et jusqu’au mur de façade. Mur cyclopéen : l’appareillage cyclopéen est un appareil irrégulier formé de bloc dont le parement est quelquefois sommairement dressé, posés en laissant entre eux des interstices remplis par des cailloux : le mot appareil ne désigne cette maçonnerie que par extension, puisque les blocs ne sont pas taillés pour occuper une place déterminée ; ils sont cependant posés et non jetés. O Opération d’ensemble : peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du code de l’urbanisme : • les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), • les lotissements, • l’ Association Foncière Urbaine (AFU), dans la mesure où ces opérations d'aménagement garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique. Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement et au document graphique R Résidence mobile de loisir : l’article R111-41 donne la définition suivante « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler ». Les articles R 11142 et R 111-46 définissent les modalités d’installation et d’entrepôt des résidences mobiles de loisirs. Restauration ou rénovation : remise en état avec ou sans remise aux normes d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment existant sans extension. Retrait : on appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété. S STECAL : Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée définie à l’article L151-13 du code de l’urbanisme. Ainsi, le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Surface de plancher : Article R111-22 du Code de l’urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ». Surface non imperméabilisée ou éco-aménageable : les surfaces non imperméabilisées ou éco– aménageables sur l’unité foncière peuvent être satisfaites de plusieurs manières : espaces libres en pleine terre, espaces plantés, aires minérales perméables et végétalisées, toitures végétalisés… T Terrain naturel : altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres. Toiture-terrasse : couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux. U Unité foncière : îlot de propriété unique d’un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et les autres propriétés qui le cernent. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Annexe 1 : éléments de patrimoine) 6. Annexe 1 : Inventaire des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme Annexe 1 : éléments de patrimoine N° Élément patrimoine 01 Église Assomption de la Vierge Parcelle / localisation Village de Barcillonnette Parcelle B418 Motifs de protection Prescriptions Dispositions générales Historique, architectural Article 14.1 02 Croix Village de Barcillonnette Parcelle Historique Article 14.1 03 Croix Village de Barcillonnette Parcelle B737 Historique, culturel Article 14.1 04 Croix (socle en pierre) Les Faysses Parcelle Annexe 1 : éléments de patrimoine Historique, culturel Article 14.1 05 Fontaine en pierre 06 Fontaine-Lavoir Village de Barcillonnette Parcelle B406 Historique Article 14.1 Village de Barcillonnette Parcelle B372 Historique, culturel Article 14.1 Annexe 1 : éléments de patrimoine 07 Lavoir Village de Barcillonnette Parcelle B406 Historique, Culturel Article 14.1 08 Four à Pain Les Faysses Parcelle B680 Historique, culturel Article 14.1 09 Mairie et bibliothèque (ancienne école primaire) Village de Barcillonnette Parcelle B406 Historique Article 14.1 Annexe 1 : éléments de patrimoine 10 Monument aux morts de la Guerre 14-18 Village de Historique, culturel Article 14.1 Barcillonnette 11 Lavoir et abords 12 Murier noir Lieu-dit Vitrollette Parcelle C681 Historique, paysage Article 14.1 Article 14.2 Les Faysses Parcelle C627 Paysage Article 14.2 13 Arbre marquant l’entrée du village Clapier-Imbert Paysage Parcelle B823 Annexe 1 : éléments de patrimoine Article 14.2 14 Chêne 15 Noyer 16 Saule Lieu-dit : le Menuisier Parcelle C357 Lieu-Dit Champ Baga Parcelles C407/408 Paysage Paysage Lieu-dit Champ Baga Parcelle C409 Paysage Article 14.2 Article 14.2 Article 14.2 Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 2 : Zones de présomption archéologique 7. Annexe 2 : Zones de présomption archéologique Arrêté préfectoral n° 05013-2018 en date du 01 octobre 2018 Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés Commune de Barcillonnette – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Annexe 3 : emplacements réservés 8. Annexe 3 : Liste des emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme Numéro Description ER1 Création d’un cheminement piéton ER2 Création d’un cheminement piéton ER3 Création d’un parking public Bénéficiaire Caractéristiques Commune Largeur = 2m Commune Commune Largeur = 2m Parcelles B469 et B465 784m2 9. Annexe 4 : Liste des changements de destinations au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme Article L151-11 I alinéa 2° du Code de l’Urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). » CD01 - CD02 - CD03 - CD04 N° parcelle et localisation Photos Parcelles C696, C365, C366 et C367 Localisation : lieu-dit « Champ Baga et Le Villaret » (sortie des Faysses) CD01 CD02 CD03 CD04 Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Exploitation agricole Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique CD05 - CD06 - CD07 - CD08 N° parcelle et localisation Photos Parcelles C410 et C409 Localisation : lieu-dit « Champ Baga et Le Villaret » (sortie des Faysses) CD05 CD06 CD07 CD08 Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Exploitation agricole Bâtiments d’élevage Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique CD09 – CD10 – CD11 – CD12 – CD13 N° parcelle et localisation Photos Parcelles C800, C686, C829, C824 Localisation : lieu-dit « Champ Baga et Le Villaret » (sortie des Faysses) CD09 CD12 CD10 CD11 CD13 Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Exploitation agricole et plusieurs habitations Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique CD14 – CD15 – CD16 N° parcelle et localisation Photos Parcelles C681, C682 Localisation : lieu-dit « Vitrolette » CD14 CD15 CD16 Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Ancienne habitation et ancienne bergerie Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Permettre la restauration de la construction existante et permettre la diversification de l’activité économique sur le territoire communal Parcelle C546 Localisation : lieu-dit « Aremes » Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Hangar Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Parcelle B522 Localisation : lieu-dit « Le Village » (Barcillonnette) Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Habitation Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique CD19 – CD20 N° parcelle et localisation Photos Parcelle A25 Localisation : lieu-dit « Les Ouslaux et Malvoisin » CD20 CD19 Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Gîtes de Peyssier (gîte + hangar + habitation + logement de fonction) Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Parcelle B594 Localisation : lieu-dit « Pres Roustagnit » Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Bâtiment agricole Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Parcelle B454 Localisation : lieu-dit « Le village » (Barcillonnette) Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Bâtiment agricole Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Parcelle B654 Localisation : lieu-dit « Le Village » (Sortie nord de Barcillonnette) Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Ateliers communaux Logement Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Parcelle C68 Localisation : lieu-dit « Le Lau » Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Bâtiment agricole + habitation + chambre d’hôte Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Parcelles C65 et 66 Localisation : lieu-dit « Le Lau » Destination actuelle Changements autorisés Bâtiments agricoles + habitation Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Motifs du changement de destination Parcelles C148-154-155-176 Localisation : lieu-dit « Le Champ d’Hugues » Destination actuelle Changements autorisés Motifs du changement de destination Bâtiments agricoles + habitation Artisanat Commerce de détail, avec une surface de vente limitée à 200m2 de surface de plancher Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05013_PLU_20210709. Page : https://edifiable.fr/plu/barcillonnette-05013/n La commune : https://edifiable.fr/plu/barcillonnette-05013.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05013/zone/n