# Zone N du plan local d'urbanisme de Barèges (65481) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 65481_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le changement de destination des bâtiments n’est autorisé que pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, sous réserve que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Sont également autorisés les voies, accès, chemins et ouvrages de desserte, publics ou privés, strictement nécessaires à la desserte de terrains situés en zone urbaine ou à urbaniser, dès lors qu’ils ne compromettent pas la vocation naturelle et écologique de la zone, qu’ils sont limités à l’emprise strictement nécessaire, qu’ils ne constituent pas un élément d’urbanisation autonome et qu’aucune solution alternative satisfaisante n’existe en zone urbaine. En zone Nco : Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Interdit Autorisé Autorisé sous condition X • • Conditions d’autorisation (1) Seules sont autorisées : - les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement. - le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage. Hébergement X Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Artisanat et commerce X de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services où X s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier X et touristique Cinéma X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X (1) Sous condition de ne pas pouvoir être installés dans une autre zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère paysager et agricole de la zone. Sous-destination Interdit Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements sportifs Autres équipements X recevant du public Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X (1) Seules sont autorisées les installations visant à une mise en valeur naturelle de la zone Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Interdit Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et X d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisé Autorisé sous condition X X Conditions d’autorisation (1) Les extensions des bâtiments d'exploitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement. (1) Sous réserve d’être situé à une distance supérieure à 100m des limites des zones urbaines ou à urbaniser (1) : Sous réserve de respecter le règlement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) pour les secteurs dans lesquels il s’applique. En zone Ns : Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont indispensables à l’implantation des constructions et installations autorisées ou à la création ou l’élargissement de voies et espaces publics. Sont autorisés sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs : - Les installations visant à assurer la protection du milieu naturel ; - Les installations visant à une mise en valeur agricole, paysagère, naturelle de la zone ; - Les installations destinées à l’accueil du public ; - Les installations et les aménagements nécessaires au développement des activités de sports de montagne 4 saisons, dès lorsqu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le stationnement isolé des caravanes est interdit. Constructions et installations à destination d’habitation Sous-destination Logement Hébergement Interdit X X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Artisanat et commerce X de détail Restauration Commerce de gros X Activités de services où X s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X (1) Uniquement sous forme de restaurant d’altitude X (1) Uniquement sous forme d’hébergement de type « refuge ». Constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements sportifs Autres équipements X recevant du public Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X (1) Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. X (1) Sont autorisés les aménagements indispensables à l’exercice des activités sportives 4 saisons (exemple : remontées mécaniques, bâtiment d’accueil, annexes techniques, postes de secours, abris de matériel ainsi que les bâtiments et parking nécessaires aux équipements de sports et de loisirs implantés sur le secteur, sous réserve d’être compatibles avec le respect du site.) Constructions et installations à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Interdit Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et X d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions et installations à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisé X Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation (1) Sous réserve d’être utile ou liée au fonctionnement des estives : - L’évolution des cabanes d’estive / granges foraines existantes - La construction de nouveaux bâtiments de type granges foraines (1) : Sous réserve de respecter le règlement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (P.P.R.) pour les secteurs dans lesquels il s’applique. Pour les STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limité) : Sont autorisés sans préjudice de l’application des règlementations en vigueur par ailleurs, les extensions mesurées des constructions existantes en lien avec l’activité touristique, sans changement de destination. Ces extensions ne peuvent être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en vigueur. Lorsqu’un STECAL est situé en zone rouge ou bleue du PPRN, les possibilités de construction ou d’extension sont strictement limitées aux autorisations prévues par le règlement du PPRN. Libellé Descriptif NT1 STECAL dédié au développement touristique : muscher NT2 STECAL dédié au développement touristique : centre équestre NT3 STECAL dédié au développement touristique : restaurant d’altitude NT4 STECAL dédié au développement touristique : restaurant d’altitude Nt5 STECAL dédié au développement touristique : restaurant d’altitude Nt6 STECAL dédié au développement touristique : restaurant d’altitude Nt7 STECAL dédié au développement touristique : refuge de montagne (La Glère) Nt8 STECAL dédié au développement touristique : refuge de montagne (Aygues-Cluses) Nt9 STECAL dédié au développement touristique : gare d’arrivée du funiculaire Nt10 STECAL dédié au développement touristique : refuge de montagne (Chalet Solitude) Nt11 STECAL dédié au développement touristique : restaurant Nt12 STECAL dédié au développement touristique : colonie de vacances Nt13 STECAL dédié au développement touristique : colonie de vacances Nt14 STECAL dédié au développement touristique : musée N 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur) Emprise au sol : Mode de calcul : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Lorsque l’unité foncière supporte plusieurs bâtiments, l’emprise au sol considérée est la somme de l’emprise au sol de chaque bâtiment. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Constructions à usage Emprise au sol maximum de 150 m². sylvicole ou pastorale) Constructions à usage d’habitation Pour les constructions existantes à usage d’habitation sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, la qualité paysagère du site, et le caractère naturel ou forestier de la zone : • L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment existant et de 100 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes) • Et pour les annexes, à l’exception des piscines, à condition de se situer à moins de 30 mètres du bâtiment principal pour une surface maximale de 30 m² (hors piscines). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 65481_PLU_20260309. Page : https://edifiable.fr/plu/bareges-65481/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bareges-65481.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/65481/zone/n