# Zone UA du plan local d'urbanisme de Barentin (76057) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76057_PLU_20210701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAc, UAd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Toute construction aura son côté le plus proche de la voie qui dessert le terrain de l’opération implanté soit en limite de cette voie soit en retrait d’au moins 3m par rapport à celle-ci. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsque la construction ne possède aucun côté implanté en limite de voie, la distance horizontale de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3m comptés horizontalement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1. Dans l’ensemble de la zone UA, sont interdits : 1.1 Les constructions, installations et ouvrages relevant d’activités dont le fonctionnement ou l’importance est susceptible de générer : o des nuisances matérielles directes, au regard notamment des ambiances sonores, ou des dangers pour les personnes et les biens, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations, de bureaux et d’établissements recevant du public, o des risques de pollutions graves pour l’environnement, o une atteinte à la salubrité et à la sécurité, o une gêne excessive notamment par l’aspect dévalorisant des abords et l’augmentation de la circulation automobile et des stationnements incompatibles avec le fonctionnement de la zone. 1.2 Le stationnement des caravanes, le camping et l’implantation d’habitations légères de loisirs, 1.3 Les groupes de garages dont l’accès se fait directement depuis la voie, sauf s’ils sont intégrés dans la construction principale du terrain de l’opération, 1.4 Les dépôts de toute nature en dehors de bâtiments clos prévus à cet effet, 1.5 La démolition des éléments du patrimoine bâti compris dans les périmètres définis au document graphique du présent PLU en application de l’article L. 123-1-5 7°du Code de l’urbanisme, dès lors que cette destruction totale ou partielle ainsi que la modification de l’aspect extérieur des constructions ne relèvent pas d’un motif de salubrité ou de sécurité publique, ni de travaux inscrits dans un objectif de lutte contre l’habitat dégradé et/ou la précarité énergétique. En outre, en secteur UAc, est interdite toute construction s’implantant à l’intérieur des périmètres définis au document graphique du présent PLU en application de l’article L. 123-1-5 7°du Code de l’urbanisme, dès lors que cette construction peut porter une atteinte notable et dévalorisante à la vue sur les éléments du patrimoine bâti compris dans ces périmètres. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 13 Zones urbaines Règlement 2. En outre, dans les périmètres PRI identifiés au document graphique du présent PLU, il sera appliqué les prescriptions suivantes : 2.1 En PRI2 sont interdits : • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols. • la création ou la reconstruction de clôtures pleines. 2.2 En PRI3, sont interdits : • les constructions, installations et ouvrages relevant des nomenclatures relatives aux Installations Classées Pour l’Environnement ainsi que l’extension de ceux existants à la date d’approbation du présent PLU, • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols, • la création de nouveaux équipements publics ou d’établissements d’intérêt collectif de superstructure dont le fonctionnement entraîne un usage ou une fréquentation des constructions par une population pour laquelle la sécurité ne peut être garantie au regard des risques d’inondation et des conditions de secours (établissements vulnérables tels que crèches, maisons de retraites, écoles). • la création ou la reconstruction de clôtures pleines. 2.3 Les règles particulières aux périmètres PRI 2 et PRI 3 définies dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux infrastructures, aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux ouvrages liés à la lutte contre les risques. 2.4 En PRI5, sont interdites : • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols, • l’implantation et l’extension de constructions, à l’exception des installations et ouvrages liés à la lutte contre les risques, Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 14 Zones urbaines Règlement • les nouvelles voies ayant pour effet : ▪ de faire obstacle aux écoulements, et/ou ▪ de rediriger les écoulements en les accélérant vers un point bas, et/ou ▪ de rediriger de façon non maîtrisée les écoulements vers une autre direction que l’axe de ruissellement initial. En outre, les clôtures pleines seront évitées dans ces périmètres afin de limiter les perturbations sur les écoulements, sauf si ces clôtures sont établies dans un cadre préventif ou de protection contre les risques. Les règles particulières au périmètre PRI 5 définies dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux ouvrages liés à la lutte contre les risques. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 15 Zones urbaines Règlement ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1. Sous réserve des interdictions et conditions définies à l’article UA 1 du présent règlement, les occupations et les utilisations du sol seront permises à condition que les prescriptions suivantes soient respectées : • Toute construction observera un recul d’au moins 12m, comptés horizontalement, par rapport aux berges de l’Austreberthe. Toutefois, ce recul : • pourra être réduit à 6m, comptés horizontalement, dans les espaces situés en dehors des périmètres PRI2, PRI3 et PRI5 identifiés au document graphique du présent PLU. • pourra ne pas être imposé aux infrastructures ainsi qu’aux constructions, ouvrages et installations liés à la lutte contre les risques, à l’assainissement, ou au fonctionnement des réseaux et services publics sous réserve de ne pas aggraver les risques. • Dès lors qu’elle ne tend pas à en aggraver le caractère dérogatoire, l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU dont les caractéristiques ne respectent pas les règles définies aux articles UA6, UA7 ou UA10 du présent règlement est possible. Toutefois, cette extension s’effectuera dans la limite fixée à l’article UA9 du présent PLU. • En secteur UAd, les nouvelles constructions à usage d’habitation auront leurs côtés les plus longs d’une longueur inférieure ou égale à 14m. Toutefois, les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne satisfont pas à cette disposition pourront s’étendre à condition que leur extension n’excède pas 30% de l’emprise au sol qu’elles avaient à la date d’approbation du présent PLU. • Uniquement en secteur UAc, les éléments du patrimoine bâti compris dans les périmètres définis au document graphique du présent PLU en application de l’article L.123-1-5 7°du Code de l’urbanisme, ne pourront faire l’objet que d’une restauration, d’une confortation ou d’aménagements effectués dans le respect de leurs caractéristiques d’origine. • Les affouillements et exhaussements du sol indispensables aux occupations, travaux et aménagements permis par le règlement de la présente zone sont autorisés, sous réserve que leur mise en œuvre ne tende pas à augmenter les risques et qu’elle s’accompagne de tous travaux et dispositifs permettant de conserver ou de maîtriser l’écoulement des eaux de surface et souterraines. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 16 Zones urbaines Règlement 2. En outre, dans les périmètres PRI identifiés au document graphique du présent PLU, il sera appliqué les prescriptions suivantes : • Dans les périmètres PRI3 identifiés au document graphique du présent PLU, le plancher le plus bas des nouvelles constructions doit être situé: • à au moins 0,3m, mesuré verticalement, au-dessus de la côte des plus hautes eaux, dans les secteurs du viaduc et des « usines Badin ». Ces 2 secteurs et les côtes des plus hautes eaux correspondantes sont précisés ci-après. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 17 Dans les périmètres PRI 3 identifiés au document graphique du présent PLU, les 2 secteurs. Légende : 37,75m NGF 49,50 Profil : Ligne identifiant l a cote des plus hautes eaux m esurées par rapport au niveau NGF. Moyenne indicative de l a côte NGF du terrain naturel (en mètres) correspondant à chaque profil Zones urbaines Règlement Toutefois, ces prescriptions pourront ne pas être appliquées à l’extension des constructions existantes à condition que cette extension : • n’excède pas 20% de l’emprise au sol que la construction à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU, • n’entraîne pas une aggravation des risques sur les terrains avoisinants et/ou une augmentation des dangers pour les personnes qui utilisent ou fréquentent ces constructions. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 18 Zones urbaines Règlement • Dans le périmètre PRI2 identifié au document graphique du présent PLU, le plancher le plus bas des nouvelles constructions doit être situé: • à au moins 0,3m, mesuré verticalement, au-dessus de la côte des plus hautes eaux, dans le secteur amont des « usines Badin ». Ce secteur et les côtes de plus hautes eaux correspondantes sont précisés ci-après. • à au moins 0,3m, mesuré verticalement, au-dessus du terrain naturel, dans les autres secteurs compris dans le périmètre PRI2. Le niveau du terrain naturel s’entend comme le niveau du sol tel qu’il est avant les travaux projetés dans l’emprise qui recevra la construction. Dans l e périmètre PRI2 identifié au document graphique du présent PLU, le secteur amont des « usines Badin ». Légende : 49,50 Profil : Ligne identifiant l a cote des plus hautes eaux mesurées par rapport au niveau NGF. Moyenne indicative de la côte NGF du terrain naturel (en mètres) correspondant à chaque profil. Toutefois, ces prescriptions pourront ne pas être appliquées à l’extension des constructions existantes à condition que cette extension : • n’excède pas 20% de l’emprise au sol que la construction à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU, • n’entraîne pas une aggravation des risques sur les terrains avoisinants et/ou une augmentation des dangers pour les personnes qui utilisent ou fréquentent ces constructions. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 19 Zones urbaines Règlement • Les règles particulières aux périmètres PRI 2 et PRI 3 ne s’appliquent pas aux infrastructures, aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux ouvrages liés à la lutte contre les risques. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 20 Zones urbaines Règlement Section 2 – Conditions de l ’occupation du Sol ### Article UA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Accès • Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. • Les accès doivent être adaptés au projet et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • La création d’un accès peut être refusée : • lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation, • lorsqu’il est possible de regrouper plusieurs accès. • Les voies d'accès et les rampes de garage doivent déboucher sur la voie publique principale par l'intermédiaire d'un palier d'une longueur d’au moins 5 mètres et d'une pente inférieure ou égale à 5 %, de façon à adoucir la jonction entre la voie publique et l’accès privé. 2. Voirie • Les constructions et installations devront être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et permettent un ramassage aisé des ordures ménagères. • Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment utilisés par les services de lutte contre les incendies, de faire aisément demi-tour. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 21 Zones urbaines Règlement ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1. Eau potable • Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. • Toute mise en œuvre d’appareils de lutte contre l’incendie sera établie en accord avec les services compétents et conformément aux normes en vigueur. 2. Eaux usées • Toute construction doit être raccordée au réseau d’eaux usées collectif. • Les eaux usées industrielles doivent, préalablement à leur évacuation dans le réseau public, bénéficier d’un traitement particulier assurant une qualité de rejet compatible avec celle que peut recevoir le réseau public. • Il est interdit d’évacuer les eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales. 3. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau communal des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement des routes départementales et nationales. • Le projet devra être conforme aux modalités prévues au Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU, relatives au raccordement au réseau public d’eaux pluviales ainsi qu’à la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. • Lorsque le réseau est séparatif, il est interdit d’évacuer des eaux pluviales dans les ouvrages d’évacuation des eaux usées. • Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public : ▪ sous réserve d’être compatible avec la capacité du réseau public, et ▪ après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain de l’opération, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux ; et Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 22 Zones urbaines Règlement ▪ à condition de respecter les dispositions prévues au Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU. 4. Réseaux secs • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles de télécommunication et leurs branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions observeront une implantation par rapport aux voies et par rapport aux emprises publiques dont les caractéristiques varient en fonction de la désignation des voies et emprises établie ci-après. Implantation par rapport à la voie ferrée Paris-Le Havre et à l’A 150 • Les constructions à usage d’habitation doivent observer : ▪ un retrait d’au moins 30m, comptés horizontalement, par rapport à l’axe de la voie ferrée Paris-Le Havre. ▪ un retrait d’au moins 50m, comptés horizontalement, par rapport à l’axe de l’A150. Implantation par rapport aux autres voies • Toute construction aura son côté le plus proche de la voie qui dessert le terrain de l’opération implanté soit en limite de cette voie soit en retrait d’au moins 3m par rapport à celle-ci. Toutefois, ce retrait pourra être différent à savoir : Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 23 Zones urbaines Règlement ▪ Si la construction a au moins un de ses côtés implanté en limite séparative, le retrait pourra être réduit à 1m, mesuré horizontalement, ▪ Si l’implantation de la construction vise à prolonger un front bâti, le retrait sera identique à celui des constructions implantées sur fonds voisins ; une tolérance de plus ou moins 1,5m étant acceptée. Dans le cas où le terrain de l’opération est bordé et desservi par plusieurs voies, il sera admis que l’implantation de la construction puisse s’effectuer par rapport à une seule de ces voies. • En outre, dans le secteur UAd, l’orientation de chaque construction, définie par la direction de ses côtés les plus longs, tendra à être parallèle ou perpendiculaire à la voie qui reçoit l’accès du terrain sur lequel la construction est implantée. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque ce terrain ne fait pas face à une section de voie droite ni lorsqu’il est bordé par plusieurs voies. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sauf si la construction est implantée sur la limite séparative, la construction observera un retrait par rapport à cette limite en respectant les dispositions suivantes : ▪ Lorsque la construction ne possède aucun côté implanté en limite de voie, la distance horizontale de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3m comptés horizontalement. ▪ lorsque la construction possède au moins un de ses côtés implanté en limite de voie, ce retrait sera au moins égal à 3m, mesurés horizontalement. ▪ Lorsque la construction est implantée sur un terrain bordé par plusieurs voies publiques, ce retrait sera d’au moins 1m, mesuré horizontalement. Toutefois, ce retrait pourra être inférieur pour des raisons d’harmonie, notamment avec l’implantation des constructions existantes sur les terrains avoisinants. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 24 Zones urbaines Règlement ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les extensions et annexes de moins de 20m² peuvent ne pas être pas soumises à cette réglementation. Dans le cas de l'agrandissement d'une construction et dans la mesure ou le projet d’extension n’est pas de nature à accroitre la non conformité constatée au regard de l’actuel PLU, le prolongement de la façade et / ou du pignon en place est accepté. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1. Lorsque 2 constructions ne sont pas accolées, les côtés de ces constructions qui se font face doivent être séparés d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur la plus élevée de ces 2 constructions sans être inférieure à 4 mètres mesurés horizontalement. 2. Toutefois, ce recul pourra être réduit jusqu’à 1 m : • lorsque les côtés des constructions visés au 1. du présent article ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales (pièces destinées au séjour, au sommeil ou au travail d’une manière continue), • lorsqu’au moins une des deux constructions est une annexe de faible importance ou un équipement public, • lors de l’adaptation, la réfection, la restauration ou de l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol 1. Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol des constructions, installations et ouvrages d’intérêt public ou collectif n’est pas réglementée. 2. En secteurs UAa et UAc, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. 3. En secteur UAb, l’emprise au sol des constructions autres que celles visées au 1. du présent article n’excèdera pas 45% de la superficie de l’unité foncière. 4. En secteur UAd, l’emprise au sol des constructions autres que celles visées au 1. du présent article n’excèdera pas 80% de la superficie de l’unité foncière. 5. L’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU dont les caractéristiques ne respectent pas les règles définies aux articles UA6, UA7 ou UA10 du présent règlement n’excèdera pas 25% de l’emprise au sol que le bâtiment à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 25 Zones urbaines Règlement ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions 1. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur maximale des constructions, installations et ouvrages d’intérêt public ou collectif n’est pas réglementée. 2. En secteurs UAa et UAc, les constructions autres que celles visées au 1. du présent article n’excèderont pas 5 étages droits sur rez-de-chaussée surélevé et leur hauteur mesurée entre le point le plus haut de la construction et sa projection verticale au niveau du terrain d’assiette sera inférieure ou égale à 18m. 3. En secteur UAb, les constructions autres que celles visées au 1. du présent article n’excèderont pas 1 étage droit sur rez-de-chaussée surélevé avec combles aménageables et leur hauteur mesurée verticalement de l’égout du toit au niveau du terrain d’assiette sera inférieure ou égale à 7,5m. 4. En secteur UAd, les constructions autres que celles visées au 1. du présent article n’excèderont pas 2 étages droits sur rez-de-chaussée surélevé et leur hauteur mesurée verticalement de l’égout du toit au niveau du terrain d’assiette sera inférieure ou égale à 9m. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions 1. Aspect général des constructions • Les constructions doivent s’intégrer au site en présentant une architecture de qualité ainsi qu’une unité dans le choix des matériaux et l’aspect du traitement de leurs abords immédiats. • Le traitement de l’aspect extérieur des extensions des constructions, verticales ou horizontales, tendra à être identique à celui utilisé pour le bâtiment à étendre, notamment en ce qui concerne la finition des murs et la couverture des toits. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire, etc.) est interdit. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 26 Zones urbaines Règlement 2. La finition des murs des bâtiments La finition des murs pourra avoir recours à la brique, au verre, au bardage métallique, aux couverts végétalisés, à la pierre, au moellon, au bois ou à un enduit à pierre vue ou lissé, sous réserve du respect des dispositions suivantes : • Les enduits uniformes et blancs recouvrant la totalité du bâtiment sont proscrits. • la couleur des enduits s’étendra dans les tonalités des beiges, de sable clair ,d’ocre brun clair ou dans la gamme des teintes des briques locales. Une autre teinte pourra être autorisée en cas de bonne intégration au projet de construction et dans la limite de 25 % de la surface de façade concernée. • Les enduits de couverture des façades extérieures devront permettre de conserver visible les éléments de modénature présents (encadrements d’ouverture, chainage, soubassement ou tout autre élément d’ornement existant). • la couleur des murs en bois ne devra pas être vive. • les murs végétalisés seront possibles à condition qu’ils fassent l’objet d’une mise en oeuvre de qualité garantissant leur durabilité et ne présentent pas un aspect dévalorisant de la construction perçue depuis l’espace public. • Pour les équipements publics et les constructions destinées aux activités commerciales, de services, artisanales et de bureaux : ▪ l’usage de bardages métalliques est autorisé, sous réserve que leur côté extérieur : • ne soit pas de couleur vive, le blanc étant proscrit excepté lorsqu’il est utilisé pour des éléments de modénature, • ne soit pas réfléchissant, • présente une finition soignée neutralisant notamment la perception des joints et raccords éventuels. ▪ Le recours au verre non réfléchissant, au bois, à la végétalisation des murs, est autorisé en particulier: • dans le cadre de constructions favorisant des modes de constructifs écologiques ou recherchant une composition de façade contemporaine intégrant des dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables tels que notamment les cellules photovoltaïques , • dans le traitement de l’aspect des volumes secondaires des bâtiments. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 27 Règlement 3. La toiture Zones urbaines • Les toitures terrasses ou les toitures composées d’un seul versant, devront faire l’objet d’un traitement particulier limitant leur aspect uniforme. • Les toits pourront être surmontés d’une couverture végétale à condition que celle-ci soit en harmonie avec l’aspect des constructions et des abords non bâtis avoisinants. En outre, il sera appliqué les dispositions suivantes : 1. Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : 1.1 Les toitures terrasses ou composées d’un seul versant ne seront possibles que si elles sont mises en oeuvre dans le cadre d’un projet d’architecture contemporaine de qualité et d’une intégration paysagère soignée tenant compte des relations visuelles du bâtiment projeté avec ses abords immédiats. 1.2 Lorsqu’une construction comporte une toiture à 2 versants, ces 2 versants auront une pente comprise entre 40 et 45°. Les toitures présentant plus de 2 versants peuvent ne pas respecter cette règle. 1.3 La couverture de toiture sera en tuile plate de couleur rouge-brun nuancé ou ardoisé, ou de type ardoise. Dans le cadre d’un parti pris architectural ou pour la couverture de constructions annexes, les bardages de couverture pourront être mis en place. Ils devront présenter un aspect Zinc. 1.4 Les toitures devront posséder des débords de toit de 20cm minimum sauf en cas d’implantation en limite séparative 1.5 Les matériaux ondulés ne sont pas autorisés sauf en cas d’extension de construction présentant déjà ce type de toiture. Les prescriptions définies aux alinéas 1.1 à 1.4 précédents peuvent ne pas être appliquées aux annexes de moins de 20m², à l’extension des constructions existantes, aux abris ainsi qu’aux constructions destinées au logement de personnes nécessaires au fonctionnement des équipements publics et d’établissements à vocation économique ou d’intérêt collectif. 2. Pour les constructions destinées aux activités commerciales, artisanales et de bureaux, les dispositifs techniques de grande taille disposés sur les toitures (tels que systèmes d’aération, de réfrigération...) doivent faire l’objet d’une mise en oeuvre neutralisant autant que possible leur présence visuelle dans le paysage perçu depuis l’espace public. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 28 Règlement 4. Les baies Zones urbaines • Les baies perceptibles depuis l’espace public ne pourront pas être composées de verres à effet miroir. • En outre, pour les constructions à usage d’habitation construites en ordre continu, constituant une juxtaposition de maisons identiques (maison de cité ouvrières, maisons jumelées), les baies, y compris celles des lucarnes, et les châssis de toit devront présenter un rythme, forme et des dimensions semblables à celles des façades des autres maisons de cet alignement. Cette règle peut ne pas s’appliquer pour les façades ne donnant pas sur rue ou sur un espace public. 5. Les Clôtures • Les clôtures ne devront pas s’opposer au bon écoulement des eaux de surfaces et prévoiront dans leur conception, lorsque celles-ci ne s’accompagnent pas de dispositifs particuliers de collecte ou de rétention des eaux pluviales (fossés, zones de rétention...), des passages permettant le libre écoulement de ces eaux. • Les clôtures ne devront pas dépasser 2m de haut en limite séparative et 1.50m de haut sur rue. • Excepté pour les équipements publics et les établissements d’intérêt collectif, ou dans le cas de la réfection, la restauration ou l’extension de murs de clôture existants, les clôtures ne seront pas composées de murs hauts continus et devront être constituées : ▪ soit de haies doublées ou non d’un grillage, ▪ soit d’un grillage rigide dont la finition en assure la durabilité (plastification ....) et ne présente pas un aspect dévalorisant de la clôture perçue depuis l’espace public. Les clôtures en treillis soudés ne pourront être munies de soubassements afin de permettre la libre circulation de la faune et des micro mammifères. ▪ soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,50 m surmonté d’une dispositif à claire voie. Le muret devra présenter une unité d’aspect en harmonie avec la finition des murs de façade. • Les haies de clôture peuvent être composées : ▪ soit d’essences ligneuses de type forsythias, cognassier du Japon … afin de constituer des haies fleuries d’une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres, ▪ soit d’essences ligneuses locales ou de leurs variétés horticoles correspondantes. • Ces règles peuvent ne pas s’appliquer pour les clôtures non visibles depuis l’espace public. 6. Les équipements techniques ( cuves à fuel ou à gaz…) • Les équipements techniques devront : ▪ soit être intégrés dans une construction dont le volume et l’aspect seront en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes, ▪ soit être intégrés en tout ou partie dans le terrain (utilisation de la déclivité du terrain), ▪ soit être implantés de façon à limiter leur présence visuelle depuis l’espace public et séparés de celuici par des plantations tendant à neutraliser leur aspect, ▪ soit venir en extension d’une construction dont le traitement de son aspect extérieur s’effectuera dans le respect des règles architecturales du bâtiment étendu. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 29 Article UA 12 Zones urbaines Règlement Stationnement 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2. Les Parcs de stationnement en souterrain ou semi-enterrés sont interdits à l’intérieur des périmètres PRI 2, PRI 3 et PRI4 identifiés au document graphique du présent PLU. 3. Il doit être prévu au minimum : • pour les constructions à usage d’habitation : • Le nombre minimal de place requise est d’une place pour les logements de type T1 et T2, d’1,5 place pour les logements de type T3 et T4 et de deux places pour les autres logements. La règle d’arrondi à l’entier supérieur sera uniquement appliquée au chiffre global obtenu par addition des valeurs individuelles lors de la construction de logements dans le cadre d’une opération d’ensemble. • Pour les logements financés par un prêt aidé de l’Etat, le nombre de place minimum est d’une place • Pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé dans la construction ou à l’extérieur dès lors qu’il est abrité. Sa superficie ne peut être inférieure à 2% de la surface de plancher totale du projet • En zone UAa et UAc, sont exonérés de création de nouvelles places de stationnement, la création de nouveaux logements, y compris avec extension du bâti existant, consécutifs au changement de destination de locaux existants à usage de bureaux et d’activités et dont la configuration ne permet aucune possibilité de création de place supplémentaire. • pour les constructions à usage de bureau, d’activité artisanale et de services: 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher • pour les constructions à usage de commerce : 1 place pour 30m² de surface de plancher • pour les bâtiments ouverts au public, en dehors des équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher, • pour les équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 150m² de surface de plancher. • pour les constructions à usage d’hébergement et d’hôtel : 1 place par chambre 4. S’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme interdisent d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain, le constructeur pourra être Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 30 Règlement Zones urbaines autorisé à reporter les places de stationnement manquantes sur un autre terrain distant d’au plus 300m du terrain de l’opération et en apportant la preuve : • soit qu’il réalise ou fait réaliser simultanément les dites places, • soit qu’il les obtient par concession dans un parc public de stationnement, • soit qu’il les acquiert dans un parc privé comportant un excédent de places par rapport aux normes réglementaires. 5. L’ensemble de ces dispositions ne concerne pas les annexes de faible importance, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques, ni ne s’applique aux aménagements des bâtiments existants, à leur extension mesurée, et à leur changement de destination dès lors que cela n’entraîne pas une augmentation de fréquentation notable. 6. Mutualisation du stationnement Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de place obtenu grâce au foisonnement des usages. Ce gain doit être adapté et suffisant au regard des besoins, de l’occupation alternative des places par les usagers fréquentant les différents programmes desservis, d’une gestion mutualisée et banalisée de ces places. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie des locaux générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies ci-dessus. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations et espaces boisés classés 1. Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas nuire à la salubrité des constructions. 2. Les constructions doivent être implantées dans le respect des plantations ligneuses existantes d’essence locale (arbres et arbustes). Cependant, dans le cas de plantations empêchant la réalisation d’une construction, ou plus généralement la réalisation des aménagements de la zone, leur abattage est possible à condition qu’elles soient remplacées, sur les espaces libres restants, par des plantations ligneuses d’essence locale en nombre équivalent. 3. Les plantations auront recours, autant que possible, aux essences ligneuses locales, les thuyas, les peupliers et les cyprès étant interdits. Toutefois, l’utilisation d’essences non locales est possible dans les cas suivants : • la création de haies fleuries, • l’établissement de vergers, • les aménagements d’espaces végétalisés établis dans le cadre d’une composition paysagère d’ensemble du terrain, • le traitement paysager des abords des voies à grande circulation sous réserve que les essences dominantes choisies soient locales, • la mise en oeuvre des dispositifs d’hydraulique et d’assainissement doux nécessitant le recours à des plantations particulières. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 31 Zones urbaines Règlement Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Cet article n’est pas réglementé. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 32 Zones urbaines Règlement Zone urbaine de l ’entrée Nord du centre-ville de Barentin La zone UB regroupe des terrains urbanisés situés dans une configuration géographique et physique particulière puisqu’ils constituent l’entrée Nord du centre-ville de Barentin à l’interface entre le fond de vallée et les secteurs de plateau et leur organisation urbaine est fortement conditionnée par la présence de la D6015 et de la voie ferrée recevant la ligne Paris-Le Havre. Cette zone comporte des constructions essentiellement à vocation d’habitat ainsi que des équipements publics, dont principalement le cimetière communal. Le présent règlement entend conserver la dominante résidentielle de ce secteur de la commune en maintenant les principales caractéristiques urbaines existantes et en maîtrisant l’évolution des densités urbaines de façon à éviter l’émergence d’éventuels conflits d’usage liées à la proximité de la D6015 et de la voie ferrée. En effet, la forme des espaces relativement contrainte par le relief et la présence de grandes infrastructures, conduit à prévoir, dans le présent PLU, une évolution maîtrisée des capacités urbaines de cette zone. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 33 Zones urbaines Règlement Section 1 – Nature de l ’occupation et de l ’utilisation du Sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76057_PLU_20210701. Page : https://edifiable.fr/plu/barentin-76057/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/barentin-76057.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76057/zone/ua