# Zone UF du plan local d'urbanisme de Barentin (76057) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76057_PLU_20210701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UFa, UFb, UFc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Toute construction observera un recul d’au moins 5m par rapport à la limite des rues J. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Section 1 – Nature de l ’occupation et de l ’utilisation du Sol 1. Dans l’ensemble de la zone UF, sont interdits : 1.1 Les nouveaux ouvrages, constructions, installations relevant d’activités dont le fonctionnement ou l’importance est susceptible de générer : o des nuisances matérielles directes, au regard notamment des ambiances sonores, ou des dangers pour les personnes et les biens, incompatibles avec la proximité immédiate d’habitations, de bureaux et d’établissements recevant du public, o des risques de pollutions graves pour l’environnement, o une atteinte à la salubrité et à la sécurité, o une gêne excessive notamment par l’aspect dévalorisant des abords et l’augmentation de la circulation automobile et des stationnements incompatibles avec le fonctionnement de la zone. 1.2 Les nouvelles constructions à usage de commerce dont la surface de plancher est supérieure à 300m2, 1.3 Les nouvelles constructions à usage d’industrie et d’entrepôt, 1.4. L’extension des constructions existantes sauf celle permise dans les conditions fixées au paragraphe 1.1 de l’article UF2, 1.5 Le stationnement des caravanes, le camping et l’implantation d’habitations légères de loisirs, 1.6 Les groupes de garages dont l’accès se fait directement depuis la voie, sauf s’ils sont intégrés dans la construction principale du terrain de l’opération, 17 Les dépôts de toute nature en dehors de bâtiments clos prévus à cet effet. 1.8 Toute nouvelle construction dans la zone d’expansion de crue délimitée au document graphique du présent PLU. Ne sont toutefois pas concernés par cette disposition, les constructions, installations et ouvrages liés à la lutte contre les risques, à la sécurité publique ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics. 1.9 Sauf pour des motifs liés à la sécurité publique ou la gestion de la pollution des sites, la démolition des éléments du patrimoine bâti compris dans les périmètres définis au document graphique du présent PLU en application de l’article L. 123-1-5 7°du Code de l’urbanisme. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 94 Zones urbaines Règlement 2. En outre, dans les périmètres PRI identifiés au document graphique du présent PLU, il sera appliqué les prescriptions suivantes : 2.1 En PRI2, sont interdits : • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols. • la création et la reconstruction de clôtures pleines. 2.2 En PRI3, sont interdits : • les constructions, installations et ouvrages relevant des nomenclatures relatives aux Installations Classées Pour l’Environnement ainsi que l’extension de ceux existants à la date d’approbation du présent PLU, • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols, • la création de nouveaux équipements publics ou d’établissements d’intérêt collectif de superstructure dont le fonctionnement entraîne un usage ou une fréquentation des constructions par une population pour laquelle la sécurité ne peut être garantie au regard des risques d’inondation et des conditions de secours (établissements vulnérables tels que crèches, maisons de retraites, écoles). • la création ou la reconstruction de clôtures pleines. • les murs de constructions et les fronts bâtis continus composés de plusieurs constructions accolées d’une longueur de plus de 35m, lorsqu’ils tendent à être perpendiculaires aux berges de l’Austreberthe les plus proches. 2.3 En PRI4, sont interdits : • les constructions, installations et ouvrages relevant des nomenclatures relatives aux Installations Classées Pour l’Environnement ainsi que l’extension de ceux existants à la date d’approbation du présent PLU, • la reconstruction de tout ou partie d’un bâtiment détruit consécutivement à un sinistre lié à une inondation, • la création et l’extension de sous-sols, • la création de nouveaux équipements publics ou d’établissements d’intérêt collectif de superstructure dont le fonctionnement entraîne un usage ou une fréquentation des constructions par une population pour laquelle la sécurité ne peut être garantie au regard des risques d’inondation et des conditions de secours (établissements vulnérables tels que crèches, maisons de retraites, écoles), Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 95 Zones urbaines Règlement • les murs de constructions et les fronts bâtis continus composés de plusieurs constructions accolées d’une longueur de plus de 35m, lorsqu’ils tendent à être perpendiculaires aux berges de l’Austreberthe les plus proches, • la création ou la reconstruction de clôtures pleines. • L’implantation des clôtures, des constructions ou de groupes de constructions qui contrarie le libre écoulement des eaux superficielles en ayant pour conséquence de créer des endroits libres de constructions isolés de la zone d’expansion de crue identifiée au document graphique du présent PLU. Illustrations établies à tit re d’exemple explicatif. Zone d’expansion de crue définie au document graphique Constructions ou groupe de constructions Limite de zone reportée au document graphique Espace libre de construction isolé de la zone d’expansion de crue Espace libre de construction non isolé de la zone d’expansion de crue 2.4 Les règles particulières aux périmètres PRI définies dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux infrastructures, aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux ouvrages liés à la lutte contre les risques. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 96 Zones urbaines Règlement ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières 1. Sous réserve des interdictions et conditions définies à l’article UF 1 du présent règlement, les occupations et les util isations du sol seront permises à condition que les prescriptions suivantes soient respectées : 1.1 Les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU à destination d’activités industrielles, commerciales, artisanales, d’entrepôt et de bureau ainsi que les logements des personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement de ces activités, ne pourront faire l’objet que de travaux d’adaptation ou de réfection et d’une extension. Cette extension s’effectuera sous réserve : • qu’elle n’excède pas 10% de l’emprise au sol que le bâtiment à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU, et • que l’emprise au sol totale des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU sur le terrain de l’opération ne soit pas augmentée, et • qu’elle s’effectue en retrait d’au moins 12m, mesurés horizontalement, par rapport aux berges de l’Austreberthe identifiées au document graphique du présent PLU. Ce retrait est porté à 20m en rive droite de l’Austreberthe pour le secteur UFb. En outre, si elle respecte les conditions précédemment définies, l’extension de toute construction existante à la date d’approbation du présent PLU dont les caractéristiques ne respectent pas les règles du présent règlement définies aux articles UF6, UF7, UF8 ou UF10 est possible. 1.2 Dans les secteurs délimités au document graphique du présent PLU et en application de l’article L.123-15 10° du Code de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 97 Zones urbaines Règlement 1.3 A l’exception des constructions, installations et ouvrages liés à la lutte contre les risques, à la sécurité publiques ainsi que des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics, l’implantation de toute nouvelle construction ne sera possible que si les conditions suivantes sont remplies : • L’emprise au sol des constructions n’excèdera pas : ▪ Dans les secteur UFa et UFb, 45% de l’unité foncière à l’intérieur du périmètre PRI4 identifié au document graphique du présent PLU, ▪ Dans les secteur UFc, 40% de l’unité foncière à l’intérieur du périmètre PRI4 identifié au document graphique du présent PLU. • Toute nouvelle construction ne pourra s’implanter qu’à condition que la zone d’expansion de crue délimitée au document graphique du présent PLU ait un fonctionnement effectif en étant libre de construction dans une bande de 12 m, mesurés horizontalement, par rapport aux berges de l’Austreberthe repérées au document graphique. Cette bande est portée à 20m en rive droite de l’Austreberthe pour le secteur Ufb. • Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve : ▪ qu’ils soient limités à ceux indispensables à la réalisation des constructions, des voies, des ouvrages liés à la lutte contre les risques et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics, et ▪ que leur mise en œuvre ne tende pas à augmenter les risques et s’accompagne de tous travaux et dispositifs permettant de conserver ou de maîtriser l’écoulement des eaux de surface et souterraines. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 98 Zones urbaines Règlement 1.4 Dans les secteurs identifiés au document graphique par un périmètre dénommé "P", toute construction, installation et ouvrage ainsi que tout changement de leur destination ne pourront être effectués que si les mesures visant à neutraliser la pollution résiduelle des sols sont suffisantes pour rendre inopérantes les incidences de cette pollution sur l’environnement, la santé des personnes et la salubrité des constructions. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 99 Zones urbaines Règlement 2. En outre, il sera fa it application des règles particulières applicables dans les périmètres PRI délimités au document graphique du présent PLU : 2.1 A l’intérieur des PRI 4 et PRI 2 des secteurs UFa et UFb, le niveau du plancher le plus bas des nouvelles constructions doit être situé à au moins 0,3m, mesuré verticalement, au-dessus du terrain naturel. Le niveau du terrain naturel s’entend comme le niveau du sol tel qu’il est avant les travaux projetés dans l’emprise qui recevra la construction. 2.2 A l’intérieur des PRI 3 et PRI 4 compris dans le secteur UFc, le niveau du plancher le plus bas des nouvelles constructions doit être situé à au moins 0,3m, mesuré verticalement, au-dessus de la côte des plus hautes eaux précisée ci-après. Légende : 37,75m NGF 49,50 Profil : Ligne identifiant l a cote des plus hautes eaux m esurée par r apport au niveau NGF. Moyenne indicative de l a côte NGF du terrain naturel (en mètres) correspondant à chaque profil. Dans le périmètre PRI4 identifié au do cument graphique du présent PLU Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 100 Dans le périmètre PRI3 identifié au document graphique du présent PLU Zones urbaines Règlement 2.3 Les prescriptions définies dans les périmètres PRI pourront ne pas être appliquées à l’extension des constructions existantes à condition que cette extension : • n’excède pas 20% de l’emprise au sol que la construction à étendre avait à la date d’approbation du présent PLU, • n’entraîne pas une aggravation des risques sur les terrains avoisinants et/ou une augmentation des dangers pour les personnes qui utilisent ou fréquentent ces constructions, • respecte les règles définies au 2.4 du présent article UF2. 2.4 Les prescriptions définies dans les périmètres PRI ne s’appliquent pas aux infrastructures, aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ni aux ouvrages liés à la lutte contre les risques. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 101 Zones urbaines Règlement Section 2 – Conditions de l ’occupation du sol ### Article UF 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Accès • Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. • Les accès doivent être adaptés au projet et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. • La création d’un accès peut être refusée : • lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation, • lorsqu’il est possible de regrouper plusieurs accès. • Les voies d'accès et les rampes de garage doivent déboucher sur la voie publique principale par l'intermédiaire d'un palier d'une longueur d’au moins 5 mètres et d'une pente inférieure ou égale à 5 %, de façon à adoucir la jonction entre la voie publique et l’accès privé. 2. Voirie • Les constructions et installations devront être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination, répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et permettent un ramassage aisé des ordures ménagères. • Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment utilisés par les services de lutte contre les incendies, de faire aisément demi-tour. • La création de toute nouvelle voie dans la zone d’expansion de crue identifiée au document graphique du présent PLU n’est possible que si elle n’engendre pas d’effet négatif notable sur les écoulements superficiels. • En dehors des cheminements piétons et des voies nécessaires à la gestion des secours et de l’entretien de l’Austreberthe, toute nouvelle voie longeant l’Austreberthe est interdite dans une bande de 12m, mesurés horizontalement, par rapport aux berges de l’Austreberthe repérés au document graphique. Cette bande est portée à 20m en rive droite de l’Austreberthe pour le secteur UFb. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 102 Règlement Zones urbaines Toutefois, les franchissements de l’Austreberthe sont possibles à condition que leur mise en oeuvre n’entraîne pas la réalisation de remblais ou d’affouillements dans une bande de 12m, mesurés horizontalement, par rapport aux berges de l’Austreberthe repérées au document graphique. Cette bande est portée à 20m en rive droite de l’Austreberthe pour le secteur UFb. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 1. Eau potable • Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. • Toute mise en œuvre d’appareils de lutte contre l’incendie sera établie en accord avec les services compétents et conformément aux normes en vigueur. 2. Eaux usées • Toute construction doit être raccordée au réseau d’eaux usées collectif. • Les eaux usées industrielles doivent, préalablement à leur évacuation dans le réseau public, bénéficier d’un traitement particulier assurant une qualité de rejet compatible avec celle que peut recevoir le réseau public. • Il est interdit d’évacuer les eaux usées dans les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales. 3. Eaux pluviales • Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau communal des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement des routes départementales et nationales. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 103 Zones urbaines Règlement • Le projet devra être conforme aux modalités prévues au Schéma Directeur d’Assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU, relatives au raccordement au réseau public d’eaux pluviales ainsi qu’à la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. • Lorsque le réseau est séparatif, il est interdit d’évacuer des eaux pluviales dans les ouvrages d’évacuation des eaux usées. • Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public : ▪ sous réserve d’être compatible avec la capacité du réseau public, et ▪ après qu’aient été mises en œuvre, sur le terrain de l’opération, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux ; et ▪ à condition de respecter les dispositions prévues au Schéma Directeur d’assainissement des eaux pluviales de Barentin, annexé au présent PLU. 4. Réseaux secs • Les lignes de transport d’énergie électrique, les câbles de télécommunication et leurs branchements particuliers doivent être réalisés en souterrain. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Cet article n’est pas réglementé. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions observeront une implantation par rapport aux voies et par rapport aux emprises publiques dont les caractéristiques varient en fonction de la désignation des voies et emprises établie ci-après. Implantation par rapport aux rues J. Ferry et A. Badin et par rapport à la route de Villers • Toute construction observera un recul d’au moins 5m par rapport à la limite des rues J. Ferry et A. Badin et par rapport à la route de Villers. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 104 Règlement Zones urbaines Implantation par rapport aux autres voies L’implantation des constructions par rapport aux autres voies que celles désignées à l’alinéa précédent du présent article respectera les dispositions suivantes. • Toute construction observera un recul par rapport à la voie qui dessert le terrain de l’opération au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction projetée. Toutefois, et sous réserve des limitations prévues par ailleurs au présent règlement, ce recul pourra être réduit à 3m si la construction contribue à prolonger ou à former un front bâti en observant une implantation par rapport à la limite des voies identique à celui qu’ont les constructions implantées sur fonds voisins ; une tolérance de plus ou moins 1,5m étant acceptée. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Sauf si la construction est implantée sur la limite séparative, la distance horizontale de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 3m comptés horizontalement. Les extensions et annexes de moins de 20m² ne sont pas soumises à cette réglementation. Dans le cas de l'agrandissement d'une construction et dans la mesure ou le projet d’extension n’est pas de nature à accroitre la non conformité constatée au regard de l’actuel PLU, le prolongement de la façade et / ou du pignon en place est accepté. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1. Lorsque 2 constructions ne sont pas accolées, les côtés de ces constructions qui se font face doivent être séparés d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur la plus élevée de ces 2 constructions sans être inférieure à 4 mètres mesurés horizontalement. 2. Toutefois, ce recul pourra être réduit jusqu’à 1 m : • lorsque les côtés des constructions visés au 1. du présent article ne comportent pas de baies éclairant des pièces principales (pièces destinées au séjour, au sommeil ou au travail d’une manière continue), • lorsqu’au moins une des deux constructions est une annexe de faible importance ou un équipement public, • lors de l’adaptation, la réfection, la restauration ou de l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 105 Article UF 9 Zones urbaines Règlement Emprise au sol • En secteurs UFA et UFb, l’emprise au sol des constructions n’excèdera pas 45% de la superficie de l’unité foncière sur laquelle elles s’implantent. • En secteurs UFc, l’emprise au sol des constructions n’excèdera pas 40% de la superficie de l’unité foncière sur laquelle elles s’implantent. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ### Article UF 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions 1. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur maximale des constructions, installations et ouvrages d’intérêt public ou collectif n’est pas réglementée. 2. La hauteur maximale des constructions autres que celles visées au 1. du présent article est définie ci-après : • Les constructions n’excèderont pas 3 étages droits sur rez-de-chaussée surélevé et leur hauteur mesurée verticalement de l’égout du toit au niveau du terrain d’assiette sera inférieure ou égale à 13m. Toutefois, dans une bande de 30 m, comptés horizontalement, par rapport à l’axe des rues J. Ferry et A. Badin et par rapport à l’axe de la route de Villers, les constructions n’excèderont pas 1 étage droit sur rez-de-chaussée surélevé avec combles aménageables et leur hauteur mesurée verticalement de l’égout du toit au niveau du terrain d’assiette sera inférieure ou égale à 8,5m. 1. Aspect général des constructions • Les constructions doivent s’intégrer au site en présentant une architecture de qualité ainsi qu’une unité dans le choix des matériaux et l’aspect du traitement de leurs abords immédiats. • Le traitement de l’aspect extérieur des extensions des constructions, verticales ou horizontales, tendra à être identique à celui utilisé pour le bâtiment à étendre, notamment en ce qui concerne la finition des murs et la couverture des toits. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton cellulaire, etc.) est interdit. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 106 Zones urbaines Règlement 2. La finition des murs des bâtiments La finition des murs pourra avoir recours à la brique, au verre, au bardage métallique, aux couverts végétalisés, à la pierre, au moellon, au bois ou à un enduit à pierre vue ou lissé, sous réserve du respect des dispositions suivantes : • Les enduits uniformes blancs recouvrant la totalité du bâtiment sont proscrits. • La couleur des enduits s’étendra dans les tonalités des beiges, de sable clair d’ocre brun clair, ou dans la gamme des teintes des briques locales. Une autre teinte pourra être autorisée en cas de bonne intégration au projet de construction et dans la limite de 25 % de la surface de façade concernée. • la couleur des murs en bois ne devra pas être vive. • les murs végétalisés seront possibles à condition qu’ils fassent l’objet d’une mise en oeuvre de qualité garantissant leur durabilité et ne présentent pas un aspect dévalorisant de la construction perçue depuis l’espace public. • Pour les équipements publics et les constructions destinées aux activités commerciales, de services, artisanales et de bureaux : ▪ l’usage de bardages métalliques est autorisé, sous réserve que leur côté extérieur : • ne soit pas de couleur vive, le blanc étant proscrit excepté lorsqu’il est utilisé pour des éléments de modénature, • ne soit pas réfléchissant, • présente une finition soignée neutralisant notamment la perception des joints et raccords éventuels. ▪ Le recours au verre non réfléchissant, au bois, à la végétalisation des murs, est autorisé en particulier: • dans le cadre de constructions favorisant des modes de constructifs écologiques ou recherchant une composition de façade contemporaine intégrant des dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables tels que notamment les cellules photovoltaïques , • dans le traitement de l’aspect des volumes secondaires des bâtiments. 3. La toiture • Les toitures terrasses ou les toitures composées d’un seul versant, devront faire l’objet d’un traitement particulier limitant leur aspect uniforme. • Les toits pourront être surmontés d’une couverture végétale à condition que celle-ci soit en harmonie avec l’aspect des constructions et des abords non bâtis avoisinants. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 107 Zones urbaines Règlement En outre, il sera appliqué les dispositions suivantes : 1. Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation : 1.1 Les toitures terrasses ou composées d’un seul versant ne seront possibles que si elles sont mises en oeuvre dans le cadre d’un projet d’architecture contemporaine de qualité et d’une intégration paysagère soignée tenant compte des relations visuelles du bâtiment projeté avec ses abords immédiats. 1.2 Lorsqu’une construction comporte une toiture à 2 versants, ces 2 versants auront une pente comprise entre 40 et 45°. Les toitures présentant plus de 2 versants peuvent ne pas respecter cette règle. 1.3 La couverture de toiture sera en tuile plate de couleur rouge-brun nuancé ou ardoisé, ou de type ardoise. Dans le cadre d’un parti pris architectural ou pour la couverture de constructions annexes, les bardages de couverture pourront être mis en place. Ils devront présenter un aspect Zinc. 1.4 Les toitures devront posséder des débords de toit de 20cm minimum sauf en cas d’implantation en limite séparative. 1.5 Les matériaux ondulés ne sont pas autorisés sauf en cas d’extension de construction présentant déjà ce type de toiture. Les prescriptions définies aux alinéas 1.1 à 1.4 peuvent ne pas être appliquées aux annexes de moins de 20m², à l’extension des constructions existantes, aux abris ainsi qu’aux constructions destinées au logement de personnes nécessaires au fonctionnement des équipements publics et d’établissements à vocation économique ou d’intérêt collectif. 2 Pour les constructions destinées aux activités commerciales, de services, artisanales et de bureaux, les dispositifs techniques de grande taille disposés sur les toitures (tels que systèmes d’aération, de réfrigération...) doivent faire l’objet d’une mise en oeuvre neutralisant autant que possible leur présence visuelle dans le paysage perçu depuis l’espace public. 4. Les baies • Les baies perceptibles depuis l’espace public ne pourront pas être composées de verres à effet miroir. 5. Les Clôtures • Les clôtures ne devront pas s’opposer au bon écoulement des eaux de surfaces et prévoiront dans leur conception, lorsque celles-ci ne s’accompagnent pas de dispositifs particuliers de collecte ou de rétention des eaux pluviales (fossés, zones de rétention...), des passages permettant le libre écoulement de ces eaux. • Les clôtures ne devront pas dépasser 2m de haut en limite séparative et 1.50m de haut sur rue. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 108 Article UF 12 Zones urbaines Règlement • Excepté pour les équipements publics et les établissements d’intérêt collectif, ou dans le cas de la réfection, la restauration ou l’extension de murs de clôture existants, les clôtures ne seront pas composées de murs hauts continus et devront être constituées : ▪ soit de haies doublées ou non d’un grillage, ▪ soit d’un grillage rigide agrémenter ou non de lamelles occultantes., Les clôtures en treillis soudés ne pourront être munies de soubassements afin de permettre la libre circulation de la faune et des micro mammifères ▪ soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,50m surmonté d’un dispositif à claire voie. Le muret devra présenter une unité d’aspect en harmonie avec la finition des murs de façade. • Les haies de clôture peuvent être composées : ▪ soit d’essences ligneuses de type forsythias, cognassier du Japon … afin de constituer des haies fleuries d’une hauteur comprise entre 1 et 2 mètres, ▪ soit d’essences ligneuses locales ou de leurs variétés horticoles correspondantes. • Ces règles peuvent ne pas s’appliquer pour les clôtures non visibles depuis l’espace public. 6. Les équipements techniques ( cuves à fuel ou à gaz…) • Les équipements techniques devront : ▪ soit être intégrés dans une construction dont le volume et l’aspect seront en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes, ▪ soit être intégrés en tout ou partie dans le terrain (utilisation de la déclivité du terrain), ▪ soit être implantés de façon à limiter leur présence visuelle depuis l’espace public et séparés de celuici par des plantations tendant à neutraliser leur aspect, ▪ soit venir en extension d’une construction dont le traitement de son aspect extérieur s’effectuera dans le respect des règles architecturales du bâtiment étendu. Stationnement 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et de la zone d’expansion de crue définie au document graphique du présent PLU. 2. Les Parcs de stationnement en souterrain ou semi-enterrés sont interdits à l’intérieur des périmètres PRI 2, PRI 3 et PRI4 identifiés au document graphique du présent PLU. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 109 Zones urbaines Règlement 3. Il doit être prévu au minimum : • pour les constructions à usage d’habitation : • Le nombre minimal de place requise est d’une place pour les logements de type T1 et T2, d’1,5 place pour les logements de type T3 et T4 et de deux places pour les autres logements. La règle d’arrondi à l’entier supérieur sera uniquement appliquée au chiffre global obtenu par addition des valeurs individuelles lors de la construction de logements dans le cadre d’une opération d’ensemble.. • Pour les logements financés par un prêt aidé de l’Etat, le nombre de place minimum est d’une place. • Pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé dans la construction ou à l’extérieur dès lors qu’il est abrité. Sa superficie ne peut être inférieure à 2% de la surface de plancher totale du projet. • Des places PMR devront être disséminées sur le site à proximité des entrées des logements avec le nombre minimal de 2% du nombre total de place. • pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 500 m2, un espace destiné au stationnement des deux roues doit être réalisé dans la construction ou à l’extérieur dès lors qu’il est abrité. Sa superficie ne peut -être inférieure à 2% de la surface de plancher totale du projet. • pour les bâtiments ouverts au public, en dehors des équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 50m² de SURFACE de plancher, • pour les équipements à vocation sportive ou d’enseignement : une place de stationnement pour 150m² de SURFACE de plancher, • pour les constructions à usage d’activités artisanales et de services, et en dehors des besoins spécifiques de stationnement des poids-lourds liés au fonctionnement de ces activités : une place de stationnement pour 50m² de SURFACE de plancher, • pour les constructions à usage de bureau : 1 place pour 25m² de SURFACE de plancher, • pour les constructions à usage d’hôtel : 1 place par chambre, • Pour les constructions à usage de restaurant :1 place par tranche de 30m2 de surface de plancher, • pour les constructions à usage de commerce : 1 place pour 30m² de surface de plancher. Devront être ajoutés à ces espaces de stationnement ceux nécessaires aux aires de livraison et à la manœuvre des véhicules. L’ensemble de ces dispositions ne concerne pas les annexes de faible importance, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques, ni ne s’applique aux aménagements des bâtiments existants, à leur extension mesurée, et à leur changement de destination dès lors que cela n’entraîne pas une augmentation de fréquentation notable. 4. Dispositifs écologiques : les opérations visant à créer plus de 10 logements devront proposer des places réservées et adaptés aux stationnements des véhicules électriques et /ou au véhicule propre en autopartage. 5. Mutualisation du stationnement : Les normes précitées peuvent être réduites si les places de stationnement correspondent à des occupations alternatives. La réduction sera déterminée sur la base du gain de place obtenu grâce au foisonnement des usages. Ce gain doit être adapté et suffisant au regard des besoins, de l’occupation alternative des places par les usagers fréquentant les différents programmes desservis, d’une gestion mutualisée et banalisée de ces Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 110 Règlement Zones urbaines places. Le nombre de places à réaliser doit néanmoins être au moins égal à celui correspondant à la catégorie des locaux générant le plus de places de stationnement suivant les normes définies ci-dessus. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, plantations et espaces boisés classés 1. Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas nuire à la salubrité des constructions. 2. Les constructions doivent être implantées dans le respect des plantations ligneuses existantes d’essence locale (arbres et arbustes). Cependant, dans le cas de plantations empêchant la réalisation d’une construction, ou plus généralement la réalisation des aménagements de la zone, leur abattage est possible à condition qu’elles soient remplacées, sur les espaces libres restants, par des plantations ligneuses d’essence locale en nombre équivalent. 3. Les aires des stationnements devront : • comporter au-moins 10% de places végétalisées, • être constituées à 30% minimum en revêtement perméable, • être entourées de végétation basse et moyenne de façon à intégrer le stationnement dans le paysage et en estomper les contours 4. Les plantations auront recours, autant que possible, aux essences ligneuses locales, les thuyas, les peupliers et les cyprès étant interdits. Toutefois, l’utilisation d’essences non locales est possible dans les cas suivants : • la création de haies fleuries, • l’établissement de vergers, • les aménagements d’espaces végétalisés établis dans le cadre d’une composition paysagère d’ensemble du terrain, • le traitement paysager des abords des voies à grande circulation sous réserve que les essences dominantes choisies soient locales, • la mise en oeuvre des dispositifs d’hydraulique et d’assainissement doux nécessitant le recours à des plantations particulières. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 111 Zones urbaines Règlement Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Cet article n’est pas réglementé. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 112 Zones urbaines Règlement Les quartiers de la cité Pasteur, Lamarck et du Hamelet Ces quartiers comportent presque exclusivement des habitations et des équipements. Ils détiennent des formes urbaines très diversifiées dont la mise en oeuvre a le plus souvent été effectuée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Ces quartiers s’étendent sur une partie du plateau Sud du territoire communal ainsi que dans le versant qui le prolonge vers le Nord en direction du centre-ville de Barentin. Le présent règlement entend conserver la dominante résidentielle de ces espaces tout en permettant le développement de leurs fonctionnalités urbaines dès lors qu’elles demeurent compatibles avec la proximité immédiate d’habitations en termes de nuisances (diversification maîtrisée des usages du sol). En outre, le règlement de la présente zone permet une densification maîtrisée des espaces urbains dans l’optique d’améliorer l’utilisation en place des sols. Enfin, la zone est concernée par le passage d’une canalisation de gaz exploitée appelant des mesures de prévention des risques à observer dans le cadre des projets. Les servitudes et l’EIE du présent PLU informent de la localisation de la canalisation ainsi que des mesures de prévention applicables ; ces mesures étant susceptibles d’être modifiées en fonction des études de sécurités mises en œuvre. En application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Modification du Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Page 113 Zones urbaines Règlement Section 1 – Nature de l ’occupation et de l ’utilisation du Sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76057_PLU_20210701. Page : https://edifiable.fr/plu/barentin-76057/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/barentin-76057.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76057/zone/uf