# Zone NO du plan local d'urbanisme de Barges (21048) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21048_PLU_20190315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NO du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : No. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NO 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 : Occupations et utilisations du sol interdites)

Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières visées à lʼarRcle N2.

N 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Tous secteurs :

2.1. La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par sinistre nonobstant les dispositions des articles N 3 à N 14, sous réserve du respect des impératifs relevant dʼun intérêt général - tels que la nécessité d’élargir ou d’améliorer les voies pour faciliter l’écoulement ou la sécurité de la circulation - et à condition que la reconstruction s’effectue dans un délai de 2 ans après le sinistre.

2.2. L’aménagement et lʼextension mesurée des maisons dʼhabitaRon existantes, dans la limite de 30% de la SDP existante à la date dʼapprobaRon du PLU ainsi que l’adjonction dʼUN seul bâRment annexe, isolé ou non, par terrain, n’excédant pas un niveau, dʼune emprise au sol maximale de 30 mètres carrés et implanté à moins de 10 mètres de distance du bâtiment principal.

2.3. L’aménagement et le changement de destination des volumes bâtis existants à la date du 1er janvier 2001, à des fins d’habitat ou d’hébergement, à condition que les usages projetés soient compatibles avec le caractère des lieux et les caractéristiques des équipements publics d’infrastructure.

2.4. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements d’intérêt public.

2.5. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.6. La démolition de tout ou partie dʼune construcRon est soumise à lʼobtenRon dʼun permis de démolir.

2.7. Sont soumis à autorisation - les aires de stationnement ouvertes au public, et susceptibles de contenir au moins dix unités ; - les aires de jeu et de sport ouvertes au public.

2.8. LʼédificaRon et la transformaRon de clôtures autres que celles à usage agricole sont soumises à déclaration préalable, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe N 11.4.

2.9. Les aires de stockage de bois sont admises.

En secteur NL uniquement :

Les occupations et utilisation du sol liées à des activités de loisir et / ou à un aménagement paysager.

11.3. Clôtures : seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées dʼune palissade à claire-voie ou de grillage, et/ou dʼune haie vive. Les végétaux consRtuant les haies vives seront en majorité à feuillage caduque. Les murs bahuts sont autorisés à condition que leur hauteur n’excède pas 20 centimètres par rapport au niveau du sol naturel. L’ensemble ne doit pas excéder 2 mètres.

### Rubrique NO 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Néant.

N 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Néant.

N 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Néant.

### Rubrique NO 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 : Hauteur maximale des constructions)

La hauteur en tout point du faîtage dʼune construcRon est limitée à 5 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel. Cette hauteur peut être dépassée :

- pour des ouvrages techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes, des cheminées. Il est précisé que les enseignes ou panneaux publicitaires ne peuvent être reconnus comme tels.

### Rubrique NO 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N 9 : Emprise au sol)

Néant.

### Rubrique NO 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 : Aspect extérieur)

11.1. Bâtiments : les constructions, quelle que soit leur destination, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles ainsi que les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

11.2. Matériaux

11.2.1. Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, notamment les parpaings et briques creuses, doivent être enduits ou recouverts dʼun revêtement approprié. Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’harmoniser avec le site et les constructions avoisinantes.

11.2.2. Les toitures des constructions à usage principal dʼhabitaRon ou d’hébergement doivent avoir une pente comprise entre 25 et 30°, et recevoir une couverture de tuiles, de teinte rouge terre cuite ou rouge vieilli.

### Rubrique NO 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés)

Les espaces boisés (correspondant à l’ensemble du secteur Nf) ont vocation à être protégés.

### Rubrique NO 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 : Stationnement)

Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations, selon les normes minimales figurant en annexe. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus à cette liste est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Immeubles à usage d’habitation ou assimilés :

- 1 emplacement par studio ou logement de 1 pièce, - 1,2 emplacements par logement de 2 à 3 pièces, - 1,4 emplacements par logement de 4 et 5 pièces, - 1,6 emplacements par logement de 6 pièces et plus.

Immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics, professions libérales :

- 4 emplacements par 100 m2 de surface de plancher

Immeubles comportant des salles de réunion, de spectacle, de conférences, des lieux de cultes ou autres, tribunes sportives etc...

- 1,5 emplacement pour 10 sièges

Commerces, artisanat et divers de plus de 50 m2 de vente :

- 2 emplacements pour 50 m2 de vente

Etablissements industriels, ateliers et divers :

- 3 emplacements pour 100 m2 de surface hors œuvre

Etablissements hospitaliers et cliniques :

- 5 emplacements pour 10 lits

Etablissement d’enseignement :

- établissement du premier degré, par classe : 1 emplacement - établissement du second degré, par classe : 2 emplacements

Ces établissements devront également comporter des aires de stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Hôtels et restaurants :

- 7 emplacements pour 10 chambres et 2 emplacements pour 10 m2 de restaurant.

Remarques :

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle auxquelles ces constructions et installations seront le plus directement assimilables. Les cas spécifiques feront l’objet d’un examen particulier.

En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations lorsqu’il est fait application de l’article L4213 du Code de l’Urbanisme (concession obtenue dans un parc public de stationnement ou versement d’une participation).

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.

### Rubrique NO 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3 : Accès et voirie)

3.1. Accès

3.1.1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire nʼobRenne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de lʼarRcle 682 du Code Civil.

3.1.2. Les accès doivent être adaptés à lʼopéraRon et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.2. Voirie : Les voies nouvelles publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées aux usages quʼelles supportent ainsi quʼaux opérations quʼelles sont destinées à desservir. Elles doivent être conçues de manière à permettre lʼapproche des engins de luVe contre l’incendie.

### Rubrique NO 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 4 : Desserte par les réseaux)

Les dispositions applicables sont celles de la réglementation nationale en vigueur.

N 5 : Caractéristiques des terrains

Néant.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21048_PLU_20190315.
Page : https://edifiable.fr/plu/barges-21048/no
La commune : https://edifiable.fr/plu/barges-21048.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21048/zone/no