# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Barges (43019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244301123_PLUi_20240718 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS) Autorisé Autorisé sous condition Interdit La reconstruction à l'identique après sinistre sont autorisés. Les carrières sont autorisées dans les prescriptions du règlement graphique « secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme. Exploitation agricole et forestière Aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles et pastorales, Exploitation agricole dès lors que leur localisation dans ces espaces et milieux ne dénature pas le caractère des lieux Abris légers non pérennes et démontables relatifs aux activités de pastoralisme Exploitation forestière Habitation Logement Extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation (zone d’implantation, hauteur, emprise, densité) Les changements de destination et aménagements sur les bâtiments spécifiquement désignés Hébergement Extensions ou annexes Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Les changements de destination et aménagements sur les bâtiments spécifiquement désignés Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, ou les constructions industrielles concourant à la production d'énergie sont autorisées au sein des secteurs forestiers. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Dans les zones forestières sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementée N QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE HAUTEURS AUTORISÉES Bâtiments agricoles et forestiers : non réglementée Pour les extensions des habitations existantes : hauteur maximale égale à celle de la construction existante Habitations : 7 mètres Annexes des habitations : 4 mètres RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Annexes : dans une distance maximale de 20 mètres du bâtiment d’habitation. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementés EMPRISE AU SOL Non réglementée pour les bâtiments agricoles Habitations autorisées sous conditions : 200 m2 d'emprise au sol Extensions des habitations existantes Les extensions sont autorisées dans la limite 30% de la surface existante à la date d’approbation du PLUI, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale. Annexes des habitations existantes Emprise au sol de 40 m² maximum N ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Les extensions doivent être en harmonie avec le bâtiment principal. Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage environnant QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont : - mur bahut de 1 mètre maximum - structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation à l’identique FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES) NON BÂTIS Végétaliser les abords des bâtiments Les essences végétales devront être variées, en privilégiant les essences locales adaptées. ### Rubrique N 8 - Stationnement VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné pour toutes les destinations EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE) Desserte par voie publique ou privée d'une largeur minimale de 5 mètres et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Dans le cas de création ou modification d’une desserte forestière, se référer au schéma de desserte forestière s’il existe ou à défaut adapter les gabarits pour assurer une desserte adaptée aux besoins. RÉSEAUX Raccordement aux réseaux eau potable, eaux pluviales, électrique et numérique En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel et selon la réglementation en vigueur En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. NL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244301123_PLUi_20240718. Page : https://edifiable.fr/plu/barges-43019/n La commune : https://edifiable.fr/plu/barges-43019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43019/zone/n