# Zone ULT du plan local d'urbanisme intercommunal de Barges (43019) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244301123_PLUi_20240718 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULT du règlement, 8 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique ULT 6) > Annexes des habitations existantes : 4 mètres RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Annexes : dans une distance maximale de 20 mètres du bâtiment d’habitation. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ULT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS) Autorisé Autorisé sous condition Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Voir modification ou révision du PLUi 2AU Autorisé Autorisé sous condition Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Si nécessaire à une fonction stricte de gardiennage et 60m² de SDP totale max Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Sont autorisées les constructions techniques compatibles avec la vocation à dominante économique, nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementée 1AUeco Autorisé Autorisé sous condition Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Voir modification ou révision du PLUi 2AUeco Autorisé Autorisé sous condition Interdit La reconstruction à l'identique après sinistre, les affouillements et exaucements du sol sont autorisés Les carrières sont autorisées dans les prescriptions du règlement graphique « secteur protégé en raison de la richesse du sol et du soussol au titre de l’article R151-34 2° du code de l’urbanisme. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage Sont autorisées les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime. Habitation Logement Hébergement Sont autorisées les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, 12,13 dans les conditions fixées par ceux-ci. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Les changements de destination et aménagements sur les bâtiments spécifiquement désignés A la condition de valoriser les produits de l’exploitation A la condition d’une activité de vente à la ferme des produits d’exploitation Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Sont autorisées les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Autorisé Autorisé sous condition Interdit La reconstruction à l'identique après sinistre, les affouillements et exaucements du sol sont autorisés Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Extensions et annexes des bâtiments existants nécessaires à l’exploitation agricole y compris celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Habitation Logement Hébergement Extensions ou annexes (zone d’implantation, hauteur, emprise, densité) Les changements de destination et aménagements sur les bâtiments spécifiquement désignés Extensions ou annexes de petites dimensions (Ref R421 CU) Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Non réglementée Ap ### Rubrique ULT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Non réglementée A QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE HAUTEURS AUTORISÉES Bâtiments agricoles et forestiers : non réglementés Pour les extensions des habitations existantes : hauteur maximale égale à celle de la construction existante Habitations : 7 mètres Annexes des habitations : 4 mètres Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Annexes : dans une distance maximale de 20 mètres de l’angle le plus proche du bâtiment d’habitation existant. ### Rubrique ULT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) HAUTEURS AUTORISÉES RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE EMPRISE AU SOL RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Les secteurs situés dans le périmètre d’application de la loi du 2 février 1995 (dite loi «Barnier ») devront se conformer à la notion de zone inconstructible telle qu’elle est définie par l’article L 111-6 du Code de l’urbanisme. Celui-ci fixe, en dehors des espaces urbanisés, une distance de 75 m mesurée de part et d’autre de l’axe de la RN 88. En l'absence de toute autre indication figurée sur les planches graphiques précisant la marge minimum de reculement, il est nécessaire de prévoir un recul de 5 mètres minimum pour les nouvelles constructions. Cette règle ne s'applique pas aux extensions des bâtiments existants. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Sur les limites ou en recul de 5 mètres minimum. Cette règle ne s'applique pas aux extensions des bâtiments existants. RECULS ENTRES CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Non réglementés RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé EMPRISE AU SOL Non réglementé pour les bâtiments agricoles Habitations autorisées sous conditions : 200 m2 d'emprise au sol totale. Extensions des habitations existantes Les extensions sont autorisées dans la limite 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUI, dans la limité de 200 m² d’emprise au sol totale. Annexes des habitations existantes Emprise au sol maximale de 40 m² A RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementés EMPRISE AU SOL Extensions des exploitations agricoles existantes Non réglementée pour les bâtiments agricoles Extensions des habitations existantes Les extensions sont autorisées dans la limite 20% de la surface existante à la date d’approbation du PLUI, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale. Annexes des habitations existantes Emprise au sol de 30 m² maximum Ap ### Rubrique ULT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL Non réglementée) CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les règles applicables sont celles de l’OAP, en cas échéant celles de la zone Ueco ### Rubrique ULT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE) CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES CLÔTURES FACADE ET TOITURES HAUTEURS AUTORISÉES Non réglementé pour les ouvrages techniques (silo, antenne, …) Pour les autres constructions autorisées : 10 m maximum Hauteur à moduler en fonction de la co-visibilité, de l’interface avec les paysages et l’environnement immédiat, … en particulier en entrée de ville, en interface avec les zones NL, Np et Ap. PAYSAGÈRE CLÔTURES Les règles applicables sont celles de l’OAP, en cas échéant celles de la zone Ueco FACADE ET TOITURES Les règles applicables sont celles de l’OAP, en cas échéant celles de la zone Ueco Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture Orientation sud de la surface de toiture la plus importante QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Extensions doivent être en harmonie avec le bâtiment principal. Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage environnant CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont : • mur bahut de 1 mètre maximum • structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation à l’identique FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales HAUTEURS AUTORISÉES Pour les extensions des habitations et bâtiments agricoles existantes : hauteur maximale égale à celle de la construction existante. Annexes des habitations existantes : 4 mètres RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE Annexes : dans une distance maximale de 20 mètres du bâtiment d’habitation. CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Aspect des constructions respectant l'identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement Extensions doivent être en harmonie avec le bâtiment principal. Opération contemporaine autorisée sous réserve de s'intégrer dans le paysage environnant QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE CLÔTURE Hauteur maximum : 1,80 mètre dont : - mur bahut de 1 mètre maximum - structure à clairevoie de 0,80 mètre maximum Murets existants à conserver et rénovation à l’identique FAÇADE ET TOITURE Bardages et produit verriers autorisés Toitures à pentes à privilégier pour raisons techniques hivernales Capteurs solaires et thermiques autorisés si intégrés dans la toiture ### Rubrique ULT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES) NON BÂTIS NON BÂTIS Un traitement paysager (végétal) est requis ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS Végétaliser les abords des bâtiments agricoles pour assurer une bonne intégration paysagère Les essences végétales devront être variées, en privilégiant les essences locales adaptées. ### Rubrique ULT 8 - Stationnement VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES EQUIPEMENTS ET RESEAUX RÉSEAUX VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné pour toutes les destinations EQUIPEMENTS ET RESEAUX Desserte par voie publique ou privée d'une largeur minimale des 5 mètres Raccordement aux réseaux eau potable, eaux pluviales, électrique et numérique quand le réseau existe Rétention des eaux pluviales à la parcelle avant rejet dans le réseau de collecte existant L'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. 2AUeco Conformément à l’article R151-20 du code de l’urbanisme, un secteur 2AU ne pourra être ouvert à l’urbanisation que lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU auront la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Cette ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de la zone. Secteur destiné aux activités économiques, artisanales, commerciales, etc. susceptibles de générer des nuisances VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné pour toutes les destinations EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique ULT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE Voir modification ou révision du PLUi) RÉSEAUX 1AUeco Zone équipée ou devant le devenir prochainement, destinée à l'urbanisation future sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble et à mesure de la réalisation des équipements Secteur destiné aux activités économiques, artisanales, commerciales, etc. susceptibles de générer des nuisances RÉSEAUX LES ZONES A Zones agricoles A Secteurs agricoles où seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, ainsi que les extensions et les annexes des habitations existantes sous conditions. Desserte par voie publique ou privée Largueur minimal des voies 5 mètres et répondent aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Adaptée à la circulation des engins agricoles RÉSEAUX Raccordement aux réseaux eau potable, eaux pluviales, électrique et numérique En cas d'impossibilité de raccordement au réseau public d'eau potable, l'alimentation en eau potable par captage privé est admise à titre exceptionnel et selon la réglementation en vigueur En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. Ap Secteur agricole d’intérêt paysager à protéger --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244301123_PLUi_20240718. Page : https://edifiable.fr/plu/barges-43019/ult La commune : https://edifiable.fr/plu/barges-43019.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43019/zone/ult