# Zone N du plan local d'urbanisme de Bargny (60046) : ce que le règlement autorise Cette zone est constituée par des espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. On note un sous secteur. La zone Nj où sont autorisées les dépendances à la construction principale et les constructions à vocation de loisir (piscine, boxe à chevaux…). Document en vigueur : 60046_PLU_20091221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions peuvent être édifiées soit en limites séparatives, soit en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Sur l’ensemble de la zone N, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 3 mètres mesurés du sol naturel à l’égout du toit. ### Espaces verts (article N 13) > AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Les espaces laissés libres de toute construction ou/et de surfaces imperméabilisées devront représenter 50% au moins de la surface totale de l’unité foncière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS −) Les constructions à usage d’habitation, − Les industries, les commerces, les bureaux, − L’hébergement hôtelier, − L’artisanat, − Les entrepôts, − Les constructions ou installations à destination agricole, − Les abris fixes ou mobiles à usage d’habitation ou de loisir. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES −) Les affouillements ou exhaussements lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques, − Les ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics, notamment concernant les voiries et les réseaux divers. − Pour les constructions existantes, la reconstruction à l’identique. − Les abris pour animaux − En Nj, les constructions annexes à la construction principales non vouées à l’habitation − En Nj, les installations légères à vocation loisir SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte du terrain doivent répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sera édifié, et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente). ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1. alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public est obligatoire pour toute construction nécessitant une arrivée d’eau potable. En cas d’impossibilité, les captages, forages ou puits particuliers sont autorisés à condition que les prescriptions de l’article R111.10 du code de l’urbanisme et l’article 10 du RSD soient respectées (condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées). 2. Assainissement a) Eaux pluviales Lorsque le réseau existe au droit de la parcelle, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires pour s’y raccorder. Sauf impossibilité technique, pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation) les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle . Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. b) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être équipée d’un système de traitement des eaux usées aux normes en vigueur au moment de la construction. A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Lorsque le réseau collectif sera existant : Tout déversement d’eaux usées dans les égouts publics devra être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiendront les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixera notamment les caractéristiques que devront présenter ces eaux pour être reçues. Réseaux électriques et téléphoniques Les branchements privés sur les réseaux électrique, téléphonique et de télédiffusion doivent être enterrés. En règle générale, les réseaux électrique, téléphonique et de télédiffusion doivent être aménagés en souterrain dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d’exploitation du réseau. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être édifiées soit en limites séparatives, soit en retrait d’au moins 5 mètres des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et les bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Sur l’ensemble de la zone N, la hauteur maximale des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 3 mètres mesurés du sol naturel à l’égout du toit. Toutefois, la hauteur des équipements publics ou d’intérêt général n’est pas limitée. Elle est fonction des nécessités techniques justifiées d’utilisation et de la protection des paysages. ### Article N 11 - Aspect extérieur Dispositions particulières 1. Volumes : Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former, avec le bâtiment principal, une unité architecturale. 2. Matériaux, façades : - L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades, y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal ; - Toutefois, les murs pignons peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons en brique par exemple) ; - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ainsi que l’utilisation de la tôle sont interdis sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. - Les murs et toitures des bâtiments annexes doivent être traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale ; - En cas d’extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les constructions en matériaux translucides (vérandas, etc…) sont autorisées ; - Les équipements et installations liés à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes ; - Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, si elles ne sont pas enterrées, doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et dissimulées par des plantations à feuillage persistant. 3. Les percements en façade Les surfaces pleines seront dominantes par rapport aux percements. 4. Toitures, couvertures et ouvertures en toitures : - Les toitures seront à deux versants. Les pentes respecteront un angle compris entre 35 et 45° comptés par rapport à l’horizontale. - La couverture des constructions des habitations et des bâtiments annexes doit respecter l’aspect dominant des couvertures sur la commune (de type tuiles, de type ardoises ou matériaux similaires, par leur taille, leur aspect et leur teinte). La toiture en tôle est interdite. - Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes à la construction principale inférieurs à 20m². 5. Les percements en toiture Ils seront constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine), soit par des fenêtres de toit posées et encastrées dans la couverture. L'encombrement total des lucarnes et des fenêtres de toit ne pourra excéder plus du tiers de la longueur du pan de toit sur lequel ils s'inscrivent. Dans le cas de lucarnes, leur largeur ne pourra pas être supérieure à celle des percements situés au niveau inférieur. Les percements en toiture seront alignés sur les percements des façades de la construction. 6. Les clôtures - Les clôtures prennent place dans l'environnement et participent fortement à son identité. En conséquence, il est exigé le plus grand soin quant au choix des styles et des matériaux dont la mise en oeuvre doit s'harmoniser avec celle des façades des constructions voisines et le paysage dans lequel s'insère la propriété. Les haies végétales formées de Thuyas, Cyprées et autres conifères sont interdites. Les clôtures seront constituées : - soit d'un mur bahut surmonté d’une grille à barreaudage vertical ou d’un grillage en treillis soudé de teinte foncée. La hauteur du mur sera comprise entre 0,6 et 1 mètre. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 1.5 et 2 mètres. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction. Il sera éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie ». L'ensemble n'excédera pas 2 mètres de hauteur. - Soit d’une haie végétale, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2 mètres, composée d’essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » doublée ou non d’un grillage qui se situera en arrière de ladite haie, sur la parcelle. - Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction. En limite séparative, les clôtures seront constituées : - d’un grillage d’une hauteur comprise entre 1.2 et 2 mètres doublé ou non par une haie vive ou arbustive. - d’une haie vive ou arbustive d’une hauteur comprise entre 1.2 et 2 mètres doublée ou non par un grillage L’ensemble de ces dispositions ne s’impose pas : - aux équipements publics ou d’intérêt général, - aux constructions dont l’architecture a fait l’objet d’une étude particulière et s’intégrant parfaitement dans l’environnement bâti. 7. Les couleurs Les couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), seront choisies dans le nuancier qui figure dans la plaquette de recommandations architecturales du Valois élaborée par le CAUE et approuvée par l’Architecte des Bâtiments de France. Les équipements et installations liés à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, quand elles ne sont pas enterrées, doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et dissimulées par des plantations à feuillage persistant. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Les espaces laissés libres de toute construction ou/et de surfaces imperméabilisées devront représenter 50% au moins de la surface totale de l’unité foncière. Les délaissés des aires de stationnement et les espaces compris entre l’alignement et les constructions implantées en retrait, devront être plantés ou traités en espaces verts ou jardins. Les arbres de hautes tiges devront être d’essence locales. SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60046_PLU_20091221. Page : https://edifiable.fr/plu/bargny-60046/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bargny-60046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60046/zone/n