# Zone UA du plan local d'urbanisme de Bargny (60046) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond au centre historique aggloméré existant, à vocation d’habitat, de services et de commerce. Elle comprend deux sous secteurs : UAp (bâtiments d’intérêt patrimonial) et UAf (corps de ferme) Document en vigueur : 60046_PLU_20091221 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/12/2009, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAf, UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Le retrait adopté par rapport à la deuxième limite ne pourra être inférieur à 4 mètres dans le cas d’une construction avec vue directe et 3 mètres pour un mur sans vue directe. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface de la parcelle. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale de toute construction, mesurée à partir du sol naturel, est limitée à 7 mètres à l’égout des toitures (R+1+C). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sauf celles autorisées à l’article UA2, − Les installations pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage (bruit, poussière, odeurs) − Les parcs d’attractions, les aires de jeux et les aires de sport tels que définis par le code de l’Urbanisme, − Les dépôts de toute nature tels que définis par le code de l’Urbanisme, − Les groupes de garages individuels en front de rue, − Les habitations légères de loisirs définies par le code de l’Urbanisme, − Les affouillements, exhaussements des sols tels que définis par le code de l’Urbanisme, sauf ceux autorisés à l’article UA2, − L’ouverture et l’exploitation de carrières telles que définies par le Code de l’Urbanisme, − Les campings et le stationnement des caravanes au sens du code de l’urbanisme, − Les constructions à usage agricole sauf celle autorisées à l’article UA2, − Les industries, les entrepôts − En UAf, la construction de nouvelles habitations sauf celles autorisées en UA2 ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés les bâtiments annexes, abris de jardin, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 3 unités en tout. Sont autorisés sous-conditions :. - Les installations classées pour la protection de l’environnement, sous-condition qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins des habitants ou compatibles avec la présence des habitations. - L’extension, la restauration ou la construction de bâtiments à usage agricole à la condition que ceux-ci n’occasionnent pas de gêne supplémentaire au voisinage, et qu’ils respectent les distances imposées par la législation en vigueur. - Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils sont nécessaires pour la recherche, la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - Les commerces et services de moins de 300 m² de SHON (Surface Hors Oeuvre Nette). - En zone UAf, les commerces et services sans limitation de SHON. - En zone UAf, la reconversion des bâtiments agricoles en habitation - En zone UAf, la reconstruction après sinistre. Celle-ci sera exigée à l’identique SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS ET ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique. Ces accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité de leurs usagers sous peine d’inconstructibilité du terrain. Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sera édifié, et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des déchets ménagers en porte à porte, et soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. Voirie Dès lors que le secteur à desservir le justifie, à partir d’une longueur de 50 mètres, les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie,…). Les représentants de la commune devront s’assurer que toutes les dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés ont être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, pente. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées des décrets et circulaires d’application relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être équipée d’un système de traitement des eaux usées aux normes en vigueur au moment de la construction. A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en système séparatif. Sauf exonération ou exception, lorsque le réseau collectif sera existant, toutes les constructions auront obligation de raccordement : Tout déversement d’eaux usées dans les égouts publics devra être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiendront les ouvrages empruntés par ces eaux usées. L’autorisation fixera notamment les caractéristiques que devront présenter ces eaux pour être reçues. b) Eaux pluviales Lorsque le réseau existe au droit de la parcelle, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires pour s’y raccorder. Sauf impossibilité technique, pour tout nouveau projet ( construction ou réhabilitation) les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. 3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pour toute nouvelle construction, sans pour autant fixer une surface minimale, une zone d’au moins 250 m² devra être libre de toute plantation, construction, et stationnement pour les raisons techniques liées à l’assainissement autonome. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées façade ou pignon sur rue : soit à l’alignement des voies, soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies. En zone UAp, l’implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement des voies. En zone UAf, aucune distance n’est requise. Il n’y a pas de distance à respecter dans le cas de réparation, d’aménagement ou d’extension de faible emprise (- de 20 m²) des constructions existantes ou dans le cas d’équipement d’infrastructures si des contraintes techniques le justifient et à condition que l’implantation projetée ne porte pas atteinte à l’environnement. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées soit : - Sur au moins une limite séparative. Le retrait adopté par rapport à la deuxième limite ne pourra être inférieur à 4 mètres dans le cas d’une construction avec vue directe et 3 mètres pour un mur sans vue directe. - En retrait des limites séparatives. Le retrait adopté par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieur à 4 mètres dans le cas d’une construction avec vue directe et 3 mètres pour un mur sans vue directe. Il n’y a pas de règles d’implantation pour les bâtiments annexes de moins de 20 m² de surface au sol et de hauteur par rapport au niveau naturel du sol inférieure à 3 mètres à l’égout du toit. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être respectée une distance minimale de 8 mètres. Toutefois, il n’est pas fixé de distance minimale pour l’implantation des bâtiments annexes et pour les abris de jardins (définis en annexe) ### Article UA 9 - Emprise au sol L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface de la parcelle. Pour la zone UAp, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale de toute construction, mesurée à partir du sol naturel, est limitée à 7 mètres à l’égout des toitures (R+1+C). La hauteur maximale des constructions annexes (abris de jardin, garage, dépendance,…), mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit. En zone UAf, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit. La règles définie ci-dessus ne s’applique pas dans le cas de réparation ou d’aménagement des constructions existantes, ni dans le cas d’équipement d’infrastructures. ### Article UA 11 - Aspect extérieur 1. Matériaux, façades : - Sauf en zone UAp, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents de ceux des façades. - Les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie (matériaux, enduits, couleurs) avec ceux de la construction principale. En zone UAp, les murs des bâtiments annexes et des ajouts doivent être érigés avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. - L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts ainsi que l’utilisation de la tôle sont interdis sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. 2. Les percements en façade Les surfaces pleines seront dominantes par rapport aux percements. Sauf en façade sur rue, les vérandas sont autorisées. Les percements en façade ne sont pas réglementés pour les constructions répondant aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétiques » (arrêté du 8 mai 2007) 3. Toitures, couvertures et ouvertures en toitures : - Les toitures des constructions principales respecteront un angle compris entre 35 et 45° comptés par rapport à l’horizontale. Pour les bâtiments agricoles, une pente à partir de 12° est autorisée. - A l’exception des véranda ou la toiture en verre est autorisée, la couverture des constructions des habitations et des bâtiments annexes sera de type tuiles, de type ardoises ou de matériaux similaires tant au niveau de la taille que de l’aspect ou de la couleur. Les panneaux solaires sont autorisés. - Sauf en zone UAp, les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes à la construction principale inférieurs à 20m². 4. Les percements en toiture Les chien assis sont interdits. La largeur des percements en toiture ne pourra pas être supérieure à celle des percements situés au niveau inférieur. Les percements en toiture seront alignés sur les percements des façades de la construction. Les percements en toiture ne sont pas réglementés pour les constructions répondant aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétiques » (arrêté du 8 mai 2007) 5. Les couleurs Les couleurs constantes (revêtement des façades) et couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes, ferronneries), seront choisies dans le nuancier qui figure dans la plaquette du Valois élaborée par le CAUE et approuvée par l’Architecte des Bâtiments de France. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires, quand elles ne sont pas enterrées, doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques et dissimulées par des plantations à feuillage persistant. 6. Les clôtures Les clôtures sur rues, seront constituées : - soit d'un mur bahut surmonté d’une grille à barreaudage vertical ou d’un grillage en treillis soudé de teinte foncée. La hauteur du mur sera comprise entre 0,6 et 1 mètre. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 1.5 et 2 mètres. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction. Il sera éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » située à l’intérieur de la parcelle. L'ensemble n'excédera pas 2 mètres de hauteur. - Soit d’une haie végétale, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2 mètres, composée d’essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » doublée ou non d’un grillage qui se situera en arrière de ladite haie, sur la parcelle. - Soit d’un mur plein d’une hauteur maximum de 2.5 mètres - Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction. - En zone UAp, les clôtures sur rue seront constituées uniquement d’un mur bahut surmonté d’un barreaudage vertical de teinte foncée. Ledit mur sera réalisé avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale. La hauteur du mur sera comprise entre 0.6 et 1mètre. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 2 et 2.5 mètres. Il sera éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » située à l’intérieur de la parcelle. En limite séparative, les clôtures seront constituées : Sauf en zone UAp, - d’un grillage d’une hauteur comprise entre 1.2 et 2 mètres doublé ou non par une haie végétale composée d'essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » - d’une haie végétale composée d'essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » d’une hauteur comprise entre 1.2 et 2 mètres doublée ou non par un grillage - d’un mur d’une hauteur comprise entre 1.5 et 2.5 mètres. Il sera réalisé en harmonie avec les façades de la construction. l’utilisation de plaques en béton armé est autorisée à condition qu’elles soient enduites. En zone UAp - d’un mur d’une hauteur comprise entre 2 et 2.5 mètres. Il sera réalisé avec les même matériaux que ceux utilisés pour la construction principale. - Soit d’une haie végétale, d’une hauteur comprise entre 1.50 et 2.5 mètres, composée d’essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie ». - d’un mur bahut surmonté d’un barreaudage vertical de teinte foncée. Ledit mur sera réalisé avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale. La hauteur du mur sera comprise entre 0.5 et 1mètre. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 2 et 2.5 mètres. Il sera éventuellement doublé d'une haie végétale composée d'essences choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie » située à l’intérieur de la parcelle. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il doit être réalisé au minimum deux places par logement aménagé dans la propriété. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS PLANTATIONS Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager à raison d’un arbre, arbuste ou massif végétal tous les 200 m² Les plantations seront choisies dans la plaquette du CAUE de l’Oise : « arbres et haies de Picardie ». SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)) Non réglementé. 13 CHAPITRE 2 - DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE Elle correspond au tissu urbain pavillonnaire, pouvant accueillir habitat, activités, et services, commerces, artisanat, compatibles avec l’habitat ou équipements. Cette zone s’est construite autour du noyau ancien. Le tissu est moins dense, essentiellement constitué des pavillons assis au cœur de parcelle de taille variable. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60046_PLU_20091221. Page : https://edifiable.fr/plu/bargny-60046/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/bargny-60046.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60046/zone/ua