# Zone 2AUF du plan local d'urbanisme de Baron (60047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60047_PLU_20170512 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUF du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUF 6) > Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ### Hauteur (article 2AUF 10) > La hauteur totale des constructions est limitée à 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celle indiquée à l’article UF.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. ### Article 2AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de fonctionnement, de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés, ainsi que les annexes. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUF 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Règlement - ZONE 2AUF Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées avec une largeur de voirie minimale de 5 mètres. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article 2AUF 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 3 - Assainissement des eaux pluviales Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. 4 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. ### Article 2AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. Règlement - ZONE 2AUF ### Article 2AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques. Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ### Article 2AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limite soit en retrait des limites séparatives. ### Article 2AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article 2AUF 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article 2AUF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur totale des constructions est limitée à 10 mètres. ### Article 2AUF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Règlement - ZONE 2AUF 2 - Matériaux et revêtements Les éléments hétéroclites sont interdits. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. 3 - Clôture En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par : - un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale. - d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ; - des haies végétales. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive. Dans le cas d'une haie, elle doit être protégée par un grillage. Les panneaux sont interdits ; - d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuses non induites sont interdites. ### Article 2AUF 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Lors de toutes opérations de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. Places de stationnement pour les vélos Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins. Règlement - ZONE 2AUF ### Article 2AUF 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 15% de l'unité foncière et doivent être végétalisés. En limite d’espace agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés. Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes. ### Article 2AUF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Cet article n’est plus applicable. ### Article 2AUF 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. ### Article 2AUF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Règlement - ZONES AGRICOLES TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Règlement - ZONE A DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE A La zone A est réservée aux activités agricoles. Seules les constructions liées à l’agriculture sont autorisées. Cette zone comprend un sous-secteur Ac dans lequel l’exploitation de carrières de silice est autorisée. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60047_PLU_20170512. Page : https://edifiable.fr/plu/baron-60047/2auf La commune : https://edifiable.fr/plu/baron-60047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60047/zone/2auf