# Zone A du plan local d'urbanisme de Baron (60047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60047_PLU_20170512 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 3 - Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ### Distance aux limites (article A 7) > 4 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau. ### Emprise au sol (article A 9) > 1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 100 m². ### Hauteur (article A 10) > 1 - La hauteur totale des constructions est limitée à 18 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation, excepté celles indiquées à l’article A.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt, excepté celles indiquées à l’article A.2. 8 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, excepté celles indiquées à l’article A.2. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ; - les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les annexes qui leur sont complémentaires ; - les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos, …) ; - les installations classées pour la protection de l’environnement. Règlement - ZONE A 2 - Les aménagements suivants peuvent être autorisés, pour des activités de diversification ou de vente directe à la ferme des produits de l'exploitation, s'inscrivant dans le prolongement de la production agricole et utilisant l'exploitation agricole comme support : - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe n'excède pas 300 m² de surface de plancher. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. 3 - A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics : - les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone. 4 - Les extensions à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 100 m² de surface de plancher. 5 - Les annexes à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation et qu’elles soient limitées à 50 m² de surface de plancher. 6 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique est possible. 7 - Dans le sous-secteur Ac En raison de la richesse du sol et du sous-sol, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées au titre de l'article R. 151-34 du code de l'Urbanisme. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Toutes constructions et installations agricoles doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Règlement - ZONE A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. 2 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. A défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel qui est la Communauté de Commune du Pays de Valois. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 3 - Assainissement des eaux pluviales Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. 4 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. Règlement - ZONE A ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. 2 - Les extensions et les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. 3 - Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. 4 - Dans le cas d'un bâtiment détruit par sinistre et qui ne répondait pas au recul imposé, seules sa reconstruction ou sa remise en état à l'identique sont possible. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter en retrait ou en limite. 2 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter en retrait ou en limite. 3 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation peuvent, par rapport aux limites séparatives, s’implanter en limite ou en retrait. 4 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol 1 - L’emprise au sol des extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 100 m². 2 - L’emprise au sol des annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, ne peut excéder 50 m². Règlement - ZONE A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) 1 - La hauteur totale des constructions est limitée à 18 mètres. Les ouvrages de faible emprise (élévateur, cheminée, …) nécessaires pour des raisons techniques ou fonctionelles n'entrent pas dans le calcul de la haureur. 2 - Les extensions, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent respecter une hauteur maximum égale à celle de la construction faisant l’objet de l’extension. 3 - Les annexes, à condition qu’elles soient liées à une construction existante à usage d'habitation, doivent respecter une hauteur maximum de 3 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situations, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme). Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant elle doit être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue des volumes et des couleurs. Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle doit s’intégrer dans le paysage notamment au point de vue des volumes et des couleurs. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Les menuiseries extérieures, les volets ou persiennes en bois doivent être peints, patinés ou traités. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites. Le PVC et l’aluminium sont autorisés. Les grilles et balcons en ferronnerie sont à traiter simplement, en barreaudage vertical de préférence, à l'exclusion de tous motifs et de tous profils compliqués. L’implantation d’antennes paraboliques, de climatiseurs, de pompes à chaleur et d'autres accessoires techniques liés à de nouvelles technologies, visibles depuis l’emprise publique, doit être traitée de façon à assurer harmonieusement leur intégration au bâti et au tissu existant. Les panneaux photovoltaïques ou thermiques ne devront pas être visibles depuis l'espace public. Leur couleur, aspect et géométrie sera en rapport avec le matériau de support dominant. Règlement - ZONE A 2 - Matériaux et revêtements Les constructions, de quelqu’importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire sont interdites. L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Dans le cas d’extensions ou de constructions annexes, il est recommandé d’employer des matériaux similaires ou s’intégrant harmonieusement avec l’existant. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. Les imitations de matériaux tels que fausses briques ou faux pans de bois sont interdits. Les murs des constructions réalisées sur sous-sols doivent présenter une continuité d'aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger, grège, ton beige, brique ou rosé. Les couleurs primaires et les teintes vives sont interdites en façade. Les pierres apparentes dispersées dans l'enduit sont interdites de même que les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints. 3 - Volumes Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. 4 - Annexes Les annexes peuvent employer des matériaux différents de ceux du bâtiment principal auquel elles se réfèrent mais doivent s’intégrer harmonieusement avec l’existant. Les annexes préfabriquées constitués de plaques de ciment scellées entre des poteaux d'ossature formant des saillies sur la façade externe des parois sont interdits. Les annexes provisoires en tôle ondulée ou matériaux de récupération sont formellement interdites. 5 - Clôture Les clôtures seront de préférence réalisées en grillage doublé ou non d’une haie vive. Les panneaux sont interdits. Règlement - ZONE A ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Cet article n’est plus applicable. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Règlement - ZONES NATURELLES TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Règlement - ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N La zone N est celle qu’il convient de conserver en raison de la qualité des sites et paysages et de leur caractère naturel. Elle correspond aux coteaux boisés au Nord, à la vallée de la Nonnette qui traverse la commune d’Est en Ouest et à la forêt de Montlognon, à l’extrême Sud. Cette zone comporte quatre sous-secteurs : o un sous-secteur Na correspondant à des installations sportives et de loisirs liées à des activités hippiques ; o un sous-secteur Nh, correspondant à la zone naturelle dite humide tout le long de la vallée de la Nonette où toute construction et remblaiement sont interdits ; o un sous-secteur Nj, correspondant à des jardins au niveau du lotissement des Closeaux ; o un sous-secteur Nn, correspondant à la zone Natura 2000 située au niveau de la forêt de Montlognon. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60047_PLU_20170512. Page : https://edifiable.fr/plu/baron-60047/a La commune : https://edifiable.fr/plu/baron-60047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60047/zone/a