# Zone N du plan local d'urbanisme de Baron (60047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60047_PLU_20170512 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nh, Nj, Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 2 - Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ### Distance aux limites (article N 7) > 2 - Par rapport aux Espaces Boisés Classés, le recul minimal des constructions nouvelles doit être de 30 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Dans le sous-secteur Na : La hauteur totale des constructions est limitée à 9 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à l'exploitation agricole, autres que celles autorisées à l'article N.2. 8 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. Règlement - ZONE N De plus dans le sous-secteur Nh : 10 - Les nouvelles opérations d’assèchement, d'imperméabilisation, de remblais d’une zone humide. 11 - Les nouveaux remblais dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et ne portent pas atteinte au caractère de la zone. 2 - Les constructions et installations strictement liées aux espaces boisés et rendues nécessaires par leur exploitation, leur entretien, leur aménagement mesuré, leur mise en valeur ou leur gardiennage. 3 - De plus dans le sous-secteur Na : - Les installations sportives et de loisirs liées aux activités hippiques et les constructions nécessaires au bon fonctionnement de ces installations. 4 - De plus dans le sous-secteur Nj : - Les constructions à usage d'abri de jardin dans la limite de 15 m² par unité foncière ainsi que les piscines non couvertes. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Il n’est pas fixé de règle particulière. Dans le sous-secteur Na : 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Règlement - ZONE N L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-11 du Code de l'Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d 'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. 2 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. A défaut de branchement sur un réseau d'assainissement collectif; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l'activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d'impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d'une filière d'assainissement validée par le service ayant en charge l'assainissement individuel qui est la Communauté de Commune du Pays de Valois. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 3 - Assainissement des eaux pluviales Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. 4 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. Règlement - ZONE N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 - Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement ou en retrait. 2 - Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Les constructions peuvent être édifiée en limite séparative ou en retrait. 2 - Par rapport aux Espaces Boisés Classés, le recul minimal des constructions nouvelles doit être de 30 mètres. 3 - Les constructions devront être en retrait d'au moins 6 mètres de tout cours d'eau. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle particulière. Dans le sous-secteur Na : La hauteur totale des constructions est limitée à 9 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent être intégrées au paysage environnant, en tenant compte des caractéristiques du contexte naturel et du contexte urbain et des spécificités architecturales des constructions avoisinantes, dans lesquels elles s’insèrent. Le choix des matériaux doit être effectué au regard des composantes du site dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion harmonieuse dans le paysage. Règlement - ZONE N Le choix des couleurs doit être fait au regard du paysage dans lequel s'inscrit la construction afin de réduire son impact visuel. En outre, une harmonisation des couleurs à l'échelle de la construction doit être respectée. L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et à la conservation des perspectives monumentales. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues. Si l’abattage ou la suppression de plantation est nécessaire, soit des plantations de remplacement seront réalisées, soit la régénération naturelle après coupe sera pratiquée. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme "espace boisé classé" par une trame de point sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne, de plein droit, le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux livres II et III du Code Forestier. Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Cet article n’est plus applicable. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. Règlement - ZONE N ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Annexe Annexe - Liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire (source : SAGE de la Nonette, Phase 1 : Actualisation de l’état des lieux et du diagnostic, Juillet 2013) Le PNR Oise Pays de France et le SISN ont recensé plusieurs espèces végétales envahissantes qui peuvent altérer, par leur prolifération la qualité des eaux et la vie aquatique. Les principales sont les suivantes : - Le cerisier tardif (Prunus serotina), originaire d’Amérique du Nord ; - L’Ailante glutineux (Ailanthus altissima), introduit en France pour l’ornement des parcs et élevage des vers à soie, il est présent en forêt ainsi que le long des routes et des voies ferrées, dans les haies et les bosquets ; - Le Raisin d’Amérique (Phytolacca americana), espèce herbacée vivace aux baies toxiques et aux racines tubéreuses ; - La Renouée du Japon (Fallopia japonica), espèce préférant les sols frais et riches, elle affectionne les bords de cours d’eau. Une fois l’espèce installée, il est quasiment impossible de l’éliminer ; - Le Buddleia de David (Buddleja davidii), arbuste originaire de Chine ; - La Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), plante vivace aquatique originaire d’Amérique tropicale et subtropicale ; - La lentille minuscule (Lemna minuta), plante aquatique originaire d’Amérique tempérée et subtropicale se développant dans les eaux stagnantes ou faiblement courantes, riches en matières nutritives et dont la température est relativement élevée ; - L’Élodée de Nuttall (Elodea nuttallii), plante aquatique vivace originaire d’Amérique du Nord et l’Élodée du Canada (Elodea canadensis) ; - L’Azolle fausse-filicule (Azolla filiculoides), fougère aquatique flottante, originaire d’Amérique tropicale se développant dans les canaux et fossés à eau stagnante ; - Le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), plante aquatique originaire d’Afrique du Sud ; - La Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora), espèce aquatique originaire d’Amérique du Sud se développant dans les eaux calmes, elle représente une des espèces les plus problématiques ; - La Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum), introduite pour des raisons ornementales, elle est aujourd’hui considérée comme invasive et est potentiellement toxique ; - L’hydrocotyle fausse-renoncule (Hydrocotyle ranunculoides), plante vivace semiaquatique, introduite d’Amérique du Nord. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60047_PLU_20170512. Page : https://edifiable.fr/plu/baron-60047/n La commune : https://edifiable.fr/plu/baron-60047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60047/zone/n