# Zone UF du plan local d'urbanisme de Baron (60047) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60047_PLU_20170512 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/05/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions à usage d'habitation excepté celle indiquée à l’article UF.2. 2 - Les constructions à usage d'hébergement hôtelier. 3 - Les constructions à usage de bureaux. 4 - Les constructions à usage de commerces. 5 - Les constructions liées à l'artisanat. 6 - Les constructions liées à l'industrie. 7 - Les constructions liées à la fonction d'entrepôt. 8 - Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière. 9 - L’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R. 111-33 et R. 111-34 du Code de l’Urbanisme. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées aux logements des employés, du personnel de fonctionnement, de gardiennage et de surveillance des équipements publics ou privés, ainsi que les annexes. SECTION 2 - CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Règlement - ZONE UF Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées qui doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformément au règlement d’assainissement non collectif de la Communauté de Commune du Pays de Valois. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 3 - Assainissement des eaux pluviales Pour les constructions nouvelles, les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, soit par puisard ou autre technique d’infiltration, soit dans un bac récupérateur, sauf impossibilité technique justifiée. 4 - Autres réseaux La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Cet article n’est plus applicable. Règlement - ZONE UF ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques. Les nouvelles constructions situées hors agglomération doivent être implantées avec une marge de recul minimal de 10 mètres de l'alignement des routes départementales. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées soit en limite soit en retrait des limites séparatives. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UF 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS) 1 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des autres lieux avoisinants, au site et au paysage. Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la haute qualité environnementale, de la haute performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables. Règlement - ZONE UF 2 - Matériaux et revêtements Les éléments hétéroclites sont interdits. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …), doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades. 3 - Clôture En bordure des voies, les clôtures doivent être édifiées à l’alignement. Les clôtures sur rue seront constituées soit par : - un mur plein ; - des éléments à claire-voie en bois, en métal ou en PVC, avec mur bahut doublé ou non d’une haie végétale. - d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale ; - des haies végétales. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées : - d’un grillage doublé ou non d’une haie vive ; - d’un mur plein en pierre, en parpaings revêtu d’un enduit ou d’un mur de briques. Les briques creuses non induites sont interdites. ### Article UF 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain. Lors de toutes opérations de construction, il devra être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. Dans le cas de places non couvertes, pour la moitié des places à réaliser, le sol devra être non imperméabilisé. Places de stationnement pour les vélos Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une aire pour le stationnement des vélos devra être aménagée sur le terrain d’assiette du projet qui réponde à leurs besoins. Règlement - ZONE UF ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservés en espaces de pleine terre à hauteur de 15% de l'unité foncière et doivent être végétalisés. En limite d’espace agricole, des haies bocagères doivent être plantées, de préférence sous forme de talus plantés. Concernant les plantations, afin de préserver la biodiversité et lutter contre la faune et la flore exotiques envahissantes, une liste d’espèces végétales invasives avérées à proscrire a été annexée au présent document. Une attention particulière devra être également apportée au choix des essences afin d'éviter les plantes allergisantes. ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Cet article n’est plus applicable. ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales Toute nouvelle construction devra assurer une gestion optimisée de l'énergie, de l'eau et des déchets pour répondre à la loi relative à la transition énergétique. ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique. Règlement - ZONES A URBANISER TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE AUH Cette zone à urbaniser correspond un espace vierge situé à proximité du lotissement des Closeaux. Insérée au sein de l'espace urbain, cette zone est destinée à être urbanisée afin de répondre aux besoins en terrains nécessaires au développement de la commune. Celle-ci se fera sous forme d'opération d'ensemble. Cette zone qui constitue une réserve foncière pour l'urbanisation future de la ville doit être protégée contre une urbanisation diffuse qui compromettrait son aménagement. Cette zone fait donc l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60047_PLU_20170512. Page : https://edifiable.fr/plu/baron-60047/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/baron-60047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60047/zone/uf