# Zone N du plan local d'urbanisme de Barras (04021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 04021_PLU_20181004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES)

N – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

N – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone N :

 habitation ;  commerce de gros ;  industrie ;  entrepôt ;  habitations permanentes démontables ;  centres de congrès et d’exposition ;  cinéma ;  artisanat et commerce de détail ;  restauration ;  activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;  hébergement hôtelier et touristique ;  bureau ;  Les dépôts de matériaux et de véhicules.

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N – DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les destinations de construction suivante sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

 les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques…) ;

 les équipements d’intérêt collectif et de services publics dès lors qu’ils ne sont pas compatibles avec le voisinage d’une zone habitée.

N – MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantations des constructions Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Les constructions doivent s’implanter à au moins 5,00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes. Pour les limites séparatives, dans le cas général, les constructions peuvent être implantées :

 soit en limite ;  soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, celui-ci sera au moins égal à 5,00 m.

En limite des zones Ua et Ub, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment au faîtage (D≥H) avec un minimum de 5,00 m sauf pour les bâtiments d’élevage ou le recul imposé est de 100,00 m minimum par rapport aux limites des zones Ua et Ub. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants. Emprise au sol maximale Non réglementé.

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### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale)

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10,00 m au faîtage. En cas de démolition/reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. Volume des constructions Non réglementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Caractéristiques architecturales des façades

Les façades devront présenter des teintes discrètes, permettant leur intégration dans les paysages. Les teintes vives sont interdites. Les aspects pierre de pays apparente, pierre jointoyée ou enduit de couleur beige ou ocre sont autorisés, ainsi que l’aspect bois.

Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale.

Les enseignes auront un aspect sobre et seront plaquées en façade et/ou posées perpendiculairement sur un bras métallique dans les limites du rez-de-chaussée (débord maximum hors tout c’est-à-dire fixations comprises : 0,80 m et n’excédant pas 1/10e de la distance entre les alignements bâtis parallèles). Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Les enseignes lumineuses sont proscrites.

Caractéristiques architecturales des toitures

Il est imposé des toitures à deux ou plusieurs pans, sauf pour les bâtiments annexes accolés au bâtiment principal ou à un mur de soutènement, dans ce cas un toit mono-pan est autorisé.

Les pentes des toitures seront comprises entre 20 % et 40 % maximum.

Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées dès lors qu’elles améliorent la performance énergétique de la construction.

Caractéristiques des clôtures

Non réglementé.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les capteurs solaires sont uniquement autorisés en toiture intégrés dans le plan de toit (c’est-à-dire non saillant et ne dépassant pas la tuile de couvert dans le plan).

Pour les constructions existantes au moment de l’approbation du PLU, ils pourront se superposer à la pente du toit.

Pour les constructions existantes avec une toiture majoritairement exposée est/ouest il est autorisé l’implantation de panneaux solaires au sol.

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### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire.

Les arbres existants seront conservés le plus possible afin d’obtenir un effet d’intégration immédiat.

Autour des bâtiments techniques des exploitations agricoles (bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage…) et forestières sera réalisé un aménagement paysager constitué d’arbuste d’essences locales.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, seront à dominante végétale composée d’essences locales.

Les espaces minéraux seront composés de matériaux drainant et devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N – STATIONNEMENT)

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,00 m et une profondeur minimum de 5,00 m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations.

Stationnement des vélos Non réglementé.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale.

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### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N – DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Toutefois, et en cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celuici sera réalisé.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Ces équipements devront être conçus de façon à permettre leur mise hors circuit et le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation.

En aucun cas, le raccordement au réseau public d’eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions.

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Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04021_PLU_20181004.
Page : https://edifiable.fr/plu/barras-04021/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/barras-04021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04021/zone/n