# Zone A du plan local d'urbanisme de Barraux (38027) : ce que le règlement autorise

(extrait du rapport de présentation) Les zones agricoles A et A indicées correspondent à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le règlement graphique distingue :  Les secteurs « Aa » de terrains agricoles présentant un intérêt paysager majeur, inconstructibles sauf exceptions visées à l’art A 2 ci-après.  Les secteurs « Apr » de protection rapprochée des captages d’eau.  Les secteurs Les secteurs « Am » de protection des zones humides (Am) et et « Amf » de protection de la zone de fonctionnalité des zones humides.  Les secteurs « Az », de préservation de la biodiversité patrimoniale des pelouses sèches des coteaux ouest du village de Barraux..  Un secteur délimité en application de l’art R 123-11-c du code de l’urbanisme, à protéger en raison de la richesse du sol et du sous sol.  Des emplacements réservés au profit de la commune ou autre collectivité publique, à des voies, sentiers, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi qu’à des espaces verts (Art L123-1-5-V et c du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).  Un ou plusieurs corridors hydrologiques de part et d’autre des ruisseaux et torrents de la commune, à protéger de toute construction, ou remblais au titre des continuités écologiques et de la trame verte et bleue (art R123-11-i du code de l’urbanisme).  Un corridor écologique d’importance supra communale à préserver au titre des continuités écologiques et de la trame verte et bleue.  Des éléments de paysages (arbres isolés, alignements d’arbres, jardins, cœurs verts), des murs, sites, secteurs paysagers, zones d’accès à des sources), à protéger, identifiés en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.  Des zones humides ponctuelles ou artificielles inférieures à 1 hectare identifiées en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger pour des motifs écologiques de maintien de la biodiversité.  Des espaces boisés, des arbres isolés, haies, plantations d'alignements, à conserver, à protéger ou à créer, classés en application des articles L130-1 et s. du code de l’urbanisme,  Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-3220005 (A41, RD 1090 et RD 523A), à l’intérieur desquels les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.  Des bandes de dangers aux abords de la canalisation de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression « SPMR » déclarée d’utilité publique le 29/02/1968, aux abords de laquelle des prescriptions d’urbanisme sont définies afin de prévenir les dangers, et d’assurer la sécurité des personnes et des biens. 96 Commune de BARRAUX Règlement écrit du plan local d’urbanisme Autres informations : Le territoire communal est également couvert par :  Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.  Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).  Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU. Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables. 97 Commune de BARRAUX SOMMAIRE Règlement écrit du plan local d’urbanisme

Document en vigueur : 38027_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Am, Amf, Apr, Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Règle générale :  Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D> ou égale H/ 2, avec un minimum de 4 m).

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m hors tout, ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdit(e)s :

1. Toutes occupations et utilisations du sol ne respectant pas le règlement de l’AVAP (aire de valorisation architecturale et du patrimoine) approuvée sur les secteurs concernés.

2. Les constructions et installations non autorisées par les articles L 123-1-5 1 et R 123-7 2 du code de l’urbanisme.

3. A l’intérieur des corridors hydrologiques identifiés au PLU, toutes constructions ainsi que les affouillements et exhaussements de sols non réalisés dans le cadre de travaux et d’aménagement de nature à réduire les risques.

4. Pour les espaces boisés, les arbres isolés, haies, plantations d'alignements, à conserver, à protéger ou à créer en application de l’art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme), tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements , est interdit.

5. A l’intérieur des zones humides ponctuelles, à protéger (art L123-1-5-III/2° du code de l’urbanisme) portées sur le document graphique du PLU, toutes occupations et utilisations des sols pouvant compromettre la conservation des milieux humides, notamment leur remblaiement, les affouillements et exhaussements de sols.

6.Interdictions dues aux PPRN (plan de prévention des risques naturels) et PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A)

Dans les secteurs concernés par l’AVAP, les occupations et utilisations des sols autorisées doivent respecter le règlement de ce document.

B. En zone A et secteurs Aa, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire, calculée par rapport à l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 200 m ² d’emprise au sol après extension.

1 Art L123-1-5 : (…) I.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extensionne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leu r insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

2 Art R 123-7 du code de l’urbanisme : (…) En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatib les avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (…) - En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.*123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

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C. Les exhaussements et affouillements de sol lorsqu’ils ne sont pas interdits par l’art A 1 cidessus, doivent être liés aux constructions et installations autorisées dans la zone, ou nécessaires à des travaux et des aménagements de nature à réduire les risques.

D. Dans les corridors hydrologiques identifiés au PLU, les affouillements et exhaussements de sol ne sont autorisés que dans le cadre de travaux et d’aménagements de nature à réduire les risques.

E. Dans le secteur autorisant l’exploitation des richesses du sol et du sous-sol, identifié au titre de l’art R 123-11-c du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique du PLU (carrière) : Les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées. La réhabitation des parties exploitées doit respecter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Carrière » du PLU (voir le dossier n° 3).

F. En secteurs Aa et Az : les seules constructions et installations néces saires à l’exploitation agricole autorisées, sont les abris pour animaux parqués. Ils doivent être liés et nécessaires à l’exploitation agricole, ne pas dépasser 20 m² d’emprise au sol, justifier d’une bonne insertion dans les sites et les paysages par un traitement approprié, présenter un aspect bois et être ouverts sur au moins une face ;

G. En secteur Am : les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être strictement liées à la mise en valeur ou à l’entretien des milieux humides.

H. Dans les secteurs Amf : les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être compatibles avec le maintien de la zone de fonctionnalité de la zone humide.

I. Dans les secteurs Apr :

1. Les occupations ou utilisations des sols doivent être compatibles avec les prescriptions fixées dans les arrêtées de DUP de captages ou les rapports de l’hydrogéologue agréé.

2. Les seuls bâtiments autorisés sont ceux strictement nécessaires à l’exploitation du réseau d’eau ;

2. Les remblais ponctuels doivent employer des matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.

J. Dans les secteurs Am et Amf, ainsi que dans le secteur de corridor supra communal identifié au règlement graphique du PLU : les clôtures si nécessaires, sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la libre circulation de la petite faune. Pour l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage, des clôtures grillagées à grosses mailles sont autorisées ; elles doivent toutefois laisser passer la petite faune en aménageant point par point des passages bas.

K. Les murs, les accès aux sources, identifiés en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir (art R421-28-e). Ce dernier peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

L. Tous travaux visant à modifier ou supprimer un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager identifié au PLU en application des art L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable (R 421-23-h).

M. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées sonores en Isère par l’arrêté préfectoral n° 2011-3220005, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté du 23/07/2013 joint en annexe 6.7 du PLU, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé par l’arrêté du 25 avril 2003.

N. Dans les bandes des dangers significatifs (IRE), graves (PEL) et très graves (ELS), pour la vie humaine, délimitées sur les règlements graphiques n° 3 et 4 du PLU aux abords de la canalisation de

Commune de BARRAUX transport de matières dangereuses « SPMR », le transporteur doit être informé des projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage.

O. Condtions particulières relatives à la prise en compte du PPRN (plan de prévention des risques naturels) et du PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible. - Les caractéristiques des accès doivent :

 Permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions,  Permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que la défense incendie, la protection civile, brancardage et sécurité,  Créer la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Un seul accès à la voie publique est autorisé par unité foncière. - En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l’unité foncière, un accès commun entre les lots issus de la division doit être réalisé.

3. Les accès directs à la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des pers onnes utilisant ces accès, ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours où manque la visibilité). L’autorisation de construire ou d’aménager sera alors subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, CONDITIO)

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Pour les bâtiments techniques agricoles dont les besoins en eau sont limités, il peut être admis un raccordement à une ressource en eau privée (source, pompage…).

2- Assainissement des eaux usées :

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urb anisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'ob servation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salub rité ou à la sécurité pub lique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Dans les secteurs d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n°6), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable sur le territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

2.1.2. En secteurs d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n°6), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome (voir la carte d’aptitude des sols en annexe 6.2. du PLU). La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 présent sur la commune et géré par le SABRE 2.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage)

Sous réserve de la capacité des sols à infiltrer, les eaux pluviales sont gérées à la parcelle. A défaut de pouvoir infiltrer, un ouvrage de rétention doit être réalisé avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou vers le milieu hydraulique superficiel.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Le dispositif de rétention doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti ex istant, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles). Néanmoins, la commune tolère des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie sont dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles -ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide de citerne étanche distincte.

1 SPANC : Service pub lic d’assainissement non collectif 102

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Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Lors de l’instruction d’un permis de construire ou d’aménager, la commune peut exiger du pétitionnaire de fournir une étude justifiant les règles de conception et d’implantation des dispositifs.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrées dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Article A 6 Article A 7 Article A 8 Article A 9 Article A 10 Article A 11 -

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PAR)

Application des règles : - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies publiques et privées et emprises publiques. Les implantations vis à vis des cours d’eau cours d’eau non domaniaux, sont régies par l’article 7 ci après. - Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

1. Les constructions doivent respecter les retraits par rapport à l’alignement portés sur le document graphique du PLU. A défaut d’indications graphiques, les constructions respectent un recul minimum de 20 m par rapport à l’A 41, de 7 mètres par rapport à la RD 1090, de 5 m le long des autres voies et emprises publiques.

2. Dispositions particulières :

 Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Application des règles ci-dessous : - Les règles ci-dessous s’appliquent vis à vis des limites séparatives latérales et de fonds de parcelles, ainsi que vis à vis des cours d’eau non domaniaux.

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1. Règle générale :

 Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D> ou égale H/ 2, avec un minimum de 4 m).

2. Dispositions particulières :  Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.  Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.  Les abris pour animaux parqués lorsqu’ils sont autorisés peuvent être implantés en limite séparative, à condition que la limite séparative concernée ne soit pas contigue à une propriété habitée.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées : - Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public. - Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière. - Dans le cas d’une extension d’un bâtiment agricole qui ne respecte pas la règle générale à condition que la limite séparative concernée par l’extension ne soit pas contigue à une propriété habitée.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire, calculée par rapport à l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 200 m² d’emprise au sol après extension.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas sera effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

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2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 m hors tout, ouvrages techniques, cheminées, silos et autres superstructures exclus. 3. La hauteur maximale des abris pour animaux parqués est fixée à 3,50 m hors tout.

4. Dispositions particulières :  Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. En cas de démolition, ils ne doivent pas dépasser la hauteur des bâtiments avant démolition.  Les règles de hauteur ne s’appliquent pas pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, à des équipements collectifs ou à des services publics.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS )

Pour les zones couvertes par l’AVAP, le règlement de l’AVAP s’applique (voir en annexe 6.5. du PLU).

 Pour les zones non couvertes par l’AVAP, se reporter au Titre VI – Article 11 applicable à toutes les zones du PLU non couvertes par l’AVAP.

### Article A 12 - Article A 13 Article A 14 Article A 15 -

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

1. Dans les secteurs couverts par l’AVAP, les dispositions applicables sont celles du règlement de l’AVAP (Cf. l’annexe 6.5. du PLU).

2. Pour les secteurs non couverts par l’AVAP, les dispositions applicables sont les suivantes :

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2.1. Espaces publics, voiries et mobilier urbain :  Les aménagements et le mobilier urbain sont de lignes simples, évitant la profusion de matériaux  La mise en œuvre de revêtement de sol imperméable doit être motivée par une incapacité technique ou fonctionnelle totale. Il doit être prouvé qu’aucun autre matériau naturel ou de synthèse perméable ne peut être employé.  Le principe des alignements d’arbres de haute tige sur certaines voies publiques ou privées (repérés sur le plan) ou bordant des espaces publics, est à conserver.

2.2. Plantations :  Les plantations sont à effectuer en adéquation avec les essences voisines autorisées ou à choisir dans les espèces locales.  Les haies denses plantées exclusivement d’une seule ou plusieurs essences exogènes ( type thuyas, cyprès, lauriers,…) et les essences invasives , ne sont pas autorisées. Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».  Les plantations de résineux sont proscrites mises à part les essences nobles ou sujets remarquables (type séquoia, cèdre, if…) adaptées aux conditions édaphiques (ce qui est relatif au substratum – sol et eau) et climatiques.

3. Pour toutes les zones A et secteurs A indicés, y compris celles et ceux couverts par l’AVAP :

3.1. Pour le patrimoine végétal identifié au PLU en application de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme, à protéger :

Le patrimoine végétal identifé sur le document graphique du règlement (arbres isolés remarquables, alignements d’arbres, haies champêtres), doit être conservé afin de maintenir son rôle dans la structuration paysagère du territoire et préserver la biodiversité. Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable (art R 421-23-h du code de l’urbanisme). En cas de problème de sécurité des biens et des personnes, de problèmes sanitaires avérés, ou phytosanitaires liés à la santé des arbres, les sujets arborés pourront être abattus. Ils sont alors remplacés et reconstitués avec des essences locales. Une nouvelle localisation peut être proposée tenant compte des contraintes environnementales et du projet.

3.2 Rappel sur les dispositions applicables dans les espaces boisés classés (art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme) :

Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements , est interdit.

### Article A 14 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Sans objet.

### Article A 15 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Sans objet.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE 11 – ZONE N

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

Les zones naturelles et forestières « N » et « N indicées » correspondent à des secteurs équipés ou non, de la commune, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le règlement graphique distingue :

 Les secteurs Nm de protection des zones humides.

 Les secteurs « Npi » de protection immédiate et les secteurs « Npr » de protection rapprochée, des captages d’eau potable.

 Les secteurs Nz de préservation de la biodiversité (pelouses sèches patrimoniales des coteaux ouest du village de Barraux, ZNIEFF : zones naturelles d’intérêt écologique faune et flore) inventoriées sur le territoire de Barraux). L’indice « pr » en ajout du secteur Nz indique un secteur de protection des captages d’eau potable (périmètre rapproché) qui se superpose aux enjeux de protection de la biodiversité.

 Un secteur délimité en application de l’art R 123-11-c du code de l’urbanisme, à protéger en raison de la richesse du sol et du sous sol.

 Des emplacements réservés au profit de la commune ou autre collectivité publique, à des voies, sentiers, ouvrages publics, installations d’intérêt général ainsi qu’à des espaces verts (Art L123-1-5-V et c du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).

 Un ou plusieurs corridors hydrologiques de part et d’autre des ruisseaux et torrents de la commune, à protéger de toute construction, ou remblais au titre des continuités écologiques et de la trame verte et bleue (art R123-11-i du code de l’urbanisme).

 Un corridor écologique d’importance supra communale à préserver au titre des continuités écologiques et de la trame verte et bleue.

 Des éléments de paysages (arbres isolés, alignements d’arbres, jardins, cœurs verts), murs, sites, secteurs paysagers, zones d’accès à des sources, identifiés en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger et faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.

 Des zones humides ponctuelles ou artificielles inférieures à 1 hectare identifiées en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger pour des motifs écologiques de maintien de la biodiversité.

 Des espaces boisés, arbres isolés, haies, réseaux de haies, plantations d'alignements, parcs à conserver, à protéger ou à créer, classés en application des articles L130-1 et s. du code de l’urbanisme.

 Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-3220005 (A41, RD 1090 et RD 523A), à l’intérieur desquels les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

 Des bandes de dangers aux abords de la canalisation de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression « SPMR » déclarée d’utilité publique le 29/02/1968, aux

Commune de BARRAUX abords de laquelle des prescriptions d’urbanisme sont définies afin de prévenir les dangers, et d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Autres informations :

Le territoire communal est également couvert par :

 Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.

 Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).

 Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU).

Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables.

Commune de BARRAUX

SOMMAIRE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38027_PLU_20181206.
Page : https://edifiable.fr/plu/barraux-38027/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/barraux-38027.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38027/zone/a