# Zone UI du plan local d'urbanisme de Barraux (38027) : ce que le règlement autorise

(extrait du rapport de présentation) La zone UI correspond à une zone équipée réservée à des activités économiques. Le règlement graphique distingue :  Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-3220005 (A41, RD 1090 et RD 523A), à l’intérieur desquels les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.  Des bandes de dangers aux abords de la canalisation de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression « SPMR » déclarée d’utilité publique le 29/02/1968, aux abords de laquelle des prescriptions d’urbanisme sont définies afin de prévenir les dangers, et d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Autres informations : Le territoire communal est également couvert par :  Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.  Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).  Un Plan de Prévention de s Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU. Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables. 68 Commune de Barraux Règlement écrit du plan local d’urbanisme SOMMAIRE

Document en vigueur : 38027_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Règles générales :  La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

### Emprise au sol (article UI 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder 11 mètres hors tout.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdit(e)s :

1. Toutes occupations et utilisations du sol ne respectant pas le règlement de l’AVAP (aire de valorisation architecturale et du patrimoine) approuvée sur les secteurs concernés.

2. Les constructions destinées à l’habitation ;

3. Les nouvelles constructions à destination du commerce ;

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières ; 5. Les constructions destinées à l’exploitation agricole ;

6. 5. Les terrains de camping - caravanage ;

7. Les habitations légères de loisirs ;

8. Les parcs résidentiels de loisirs ;

9. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou des loisirs motorisés ;

10. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UI 2. 11. La construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1è à la 3e catégorie, à l’intérieur de la zone des dangers graves pour la vie humaine (PEL) délimitée aux abords de la canalisation de transport de matières dangereuses SPMR (voir les règlements graphiques n° 3 et 4 « Canalisations de matières dangereuses sans et avec protection ») ; 12. La construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes, à l’intérieur de la zone des dangers très graves pour la vie humaine (ELS) délimitée aux abords de la canalisation de transport de matières dangereuses SPMR (voir les règlements graphiques n° 3 et 4 « Canalisations de matières dangereuses sans et avec protection »).

13. Interdictions dues aux PPRN (plan de prévention des risques naturels) et PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

En zones UI, sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Dans les secteurs concernés par l’AVAP, les occupations et utilisations des sols autorisées doivent respecter le règlement de ce document.

2. Pour toutes les constructions existantes dans la zone : leur aménagement, leur adaptation, leur réfection, sans changement de volume.

3. Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés aux constructions et installations à implanter dans la zone, ou nécessaires à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

4. A l’intérieur du secteur de site et sols potentiellement pollués identifié sur le règlement graphique en application de l’art R 123-11-b du code de l’urbanisme (site de la fonderie), le réaménagement des terrains ayant accueilli des activités potentiellement polluantes, peut être soumis à des restrictions d’usage (cf l’annexe 2.1. de la DRIRE Rhône-Alpes portée en annexes 6.6. du PLU).

5. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées sonores en Isère par l’arrêté préfectoral n° 2011-3220005, les façades des pièces et 70

Commune de Barraux locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté du 23/07/2013 joint en annexe 6.7 du PLU, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé par l’arrêté du 25 avril 2003.

6. Dans les bandes des dangers significatifs (IRE), graves (PEL) et très graves (ELS), pour la vie humaine (ELS) délimitées sur les règlements graphiques n° 3 et 4 du PLU aux abords de la canalisation de transport de matières dangereuses « SPMR », le transporteur doit être informé de tous projets le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage.

7. Condtions particulières relatives à la prise en compte du PPRN (plan de prévention des risques naturels) et du PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible. - Les caractéristiques des accès doivent :

 Permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions,  Permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que la défense incendie, la protection civile, le brancardage et la sécurité,  Créer la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Un seul accès à la voie publique est autorisé par unité foncière. - En cas de division parcellaire, et sauf impossibilité liée à la configuration de l’unité foncière, un accès commun entre les lots issus de la division doit être réalisé.

3. Voirie : Pour des raisons de sécurité, les voies doivent présenter une largeur minimale de 8.00 mètres.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, CONDITIO)

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urb anisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'ob servation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salub rité ou à la sécurité pub lique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Commune de Barraux

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Dans les secteurs d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n°6), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable sur le territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

2.1.2. En secteurs d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n°6), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome (voir la carte d’aptitude des sols en annexe 6.2. du PLU). La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 présent sur la commune et géré par le SABRE 2.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

Sous réserve de la capacité des sols à infiltrer, les eaux pluviales (de toiture et de ruissellement des parkings) sont gérées à la parcelle.

Dans le cas contraire, un ouvrage de rétention avec débit de fuite de 10 l / s / ha avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou vers le milieu hydraulique superficiel doit être réalisé.

Les eaux de voiries sont orientées via un réseau d’eaux pluviales, vers un bassin de rétention existant à proximité.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles -ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Le dispositif de rétention doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti existant, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles).

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

1 SPANC : Service pub lic d’assainissement non collectif 72

Commune de Barraux

Lors de l’instruction d’un permis de construire ou d’aménager, la commune peut exiger du pétitionnaire de fournir une étude justifiant les règles de conception et d’implantation des dispositifs.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrées dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

5. Ordures ménagères Les opérations groupées ont l’obligation d’avoir un local ou une aire de rassemblement d’une superficie suffisante pour recevoir les conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères, en accès direct avec le domaine public.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Article UI 6 Article UI 7 Article UI 8 Article UI 9 Article UI 10 Article UI 11 -

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PAR)

Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies publiques et privées et emprises publiques. Les implantations vis à vis des cours d’eau cours d’eau non domaniaux, sont régies par l’article 7 ciaprès. - Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

1. En bordure de la RD 1090, les constructions doivent respecter un retrait de 7 mètres minimum par rapport à l’alignement.

2. En bordure de l’Autoroute A 41, le retrait vis à vis de l’alignement est porté à 20 m.

3. En bordure des autres voies et emprises publiques, le retrait vis à vis de l’alignement est porté à 5 m.

4. Les accès automobiles (portails, portes de garages, etc…) doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

5. Dispositions particulières :

 Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Commune de Barraux

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES CONSTRUCTIONS PAR)

Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Les règles ci-dessous s’appliquent vis à vis des limites séparatives latérales et de fonds de parcelles, ainsi que vis à vis des cours d’eau non domaniaux.

1. Règles générales :

 La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

 Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

2. Dispositions particulières :

 Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cet espacement sera au minimum de 4 mètres.

Commune de Barraux

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas sera effectué pour les terrains naturels au relief remodelé. .

2. La hauteur maximum des constructions ne doit pas excéder 11 mètres hors tout.

3. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. Par contre, en cas de reconstruction totale non consécutive d’un sinistre, la présente règle de hauteur doit être respectée.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS PROTEGES EN APPLICATION DU « h » DE l’ART L123-11

 Pour les zones couvertes par l’AVAP, le règlement de l’AVAP s’applique (Cf. l’annexe 6.5. du PLU).

 Pour les zones non couvertes par l’AVAP, se reporter au Titre VI – Article 11 applicable à toutes les zones du PLU non couvertes par l’AVAP.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Commune de Barraux

2. Sur la parcelle, doivent être aménagées des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement d’une part, des véhicules du personnel, des visiteurs d’autre part, sur les bases fixées ci-dessous :

 Véhicules de livraison et de service : prévoir 2 emplacements (50 m²) pour véhicules industriels. Ces normes ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules, lesquelles doivent apparaître au plan de circulation qui accompagne la demande de permis de construire.

 Pour le personnel : une place pour deux emplois.

 Pour les visiteurs et la clientèle : une place de stationnement voitures (15 m²) par 25 m² de surface de plancher recevant du public.

3. Stationnement des vélos et des deux-roues motorisées : un emplacement pour 2 emplois. Pour les bâtiments à usage principal de bureaux : prévoir un espace couvert, éclairé et facilement accessible, situé dans le bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être c ouvert, éclairé, clos et sur la même unité foncière que le bâtiment, d’une surface égale à 1.5% de la surface de plancher.

4. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

1. Dans les secteurs couverts par l’AVAP, les dispositions applicables sont celles du règlement de l’AVAP (Cf. l’annexe 6.5. du PLU).

2. Pour les secteurs non couverts par l’AVAP, les dispositions applicables sont les suivantes :

2.1. Espaces publics, voiries et mobilier urbain :  Les aménagements et le mobilier urbain sont de lignes simples, évitant la profusion de matériaux  La mise en œuvre de revêtement de sol imperméable doit être motivée par une incapacité technique ou fonctionnelle totale. Il doit être prouvé qu’aucun autre matériau naturel ou de synthèse perméable ne peut être employé.  Le principe des alignements d’arbres de haute tige sur certaines voies publiques ou privées (repérés sur le plan) ou bordant des espaces publics, est à conserver.

2.2. Plantations :  Les plantations sont à effectuer en adéquation avec les essences voisines autorisées ou à choisir dans les espèces locales.  Les haies denses plantées exclusivement d’une seule ou plusieurs essences exogènes ( type thuyas, cyprès, lauriers,…) et les essences invasives , ne sont pas autorisées. Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on peut consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».  Les plantations de résineux sont proscrites mises à part les essences nobles ou sujets remarquables (type séquoia, cèdre, if…) adaptées aux conditions édaphiques (ce qui est relatif au substratum – sol et eau) et climatiques.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère 76

Commune de Barraux

### Article UI 14 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Sans objet.

### Article UI 15 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Toute opérations de constructions, installations nouvelles, doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments ou installations en communications électroniques très haut débit (fourreaux, …).

Commune de Charnècles

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 8 – ZONE AUa (indices 1 et 2)

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

La zone AUa est une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation à l’occasion d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les voies publiques et les réseaux , d’eau, d’électricité, existants à la périphérie immédiate, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter à l’intérieur de la zone.

Le règlement graphique distingue :

 Plusieurs OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) définies en application des articles L 123-1-4 et R 123-3-1 du code de l’Urbanisme, à respecter (voir le dossier n° 3 du PLU).

 Une ou plusieurs zones d’implantation des constructions et d’alignements exigés, en application de l’art R 123-11 du code de l’urbanisme.

 Un secteur de programme de logements en application des art L 123-1-5-II/4° et R 123-12-f du code de l’urbanisme pour respect des objectifs de mixité sociale.

 Des éléments de paysages (murs) à protéger, identifiés en application des articles L 123-1-5III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme.

Autres informations : Le territoire communal est également couvert par :

 Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.

 Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).

 Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU.

Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables.

Commune de Charnècles

SOMMAIRE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38027_PLU_20181206.
Page : https://edifiable.fr/plu/barraux-38027/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/barraux-38027.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38027/zone/ui