# Zone UL du plan local d'urbanisme de Barraux (38027) : ce que le règlement autorise

(extrait du rapport de présentation) La zone UL correspond à une zone d’équipements sportifs et de loisirs de plein air avec ses équipements d’accompagnement. Le territoire communal est couvert par :  Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.  Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).  Un Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU. Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables. 60 Commune de Barraux SOMMAIRE Règlement écrit du plan local d’urbanisme

Document en vigueur : 38027_PLU_20181206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Règle générale :  Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D> ou égale H/2, avec un minimum de 4 m).

### Emprise au sol (article UL 9)

> Sans objet .

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximum des constructions est fixée à :  10 m hors tout.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdit(e)s :

1. Toutes occupations et utilisations du sol ne respectant pas le règlement de l’AVAP (aire de valorisation architecturale et du patrimoine) approuvée sur les secteurs concernés.

2. Les constructions et installations à usage d’habitation, d’activités artisanales, industrielles, d’entrepôts, de commerce ;

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; 4. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière ; 5. Les serres de jardin d’une hauteur supérieure à 2m50 ; 6. Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes ; 7. Les Habitations Légères de Loisirs ; 8. Les terrains de camping – caravanage et les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) ; 9. Les terrains de sports ou de loisirs motorisés ou de plus de 2 ha ; 10. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UL 2 ; 11. Les éoliennes sur mâts quelle que soit leur hauteur. 12. Les fermes photovoltaïques au sol. 13. Interdictions dues aux PPRN (plan de prévention des risques naturels) et PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’inondation) : Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Dans les secteurs concernés par l’AVAP, les occupations et utilisations des sols autorisées doivent respecter le règlement de ce document ;

2. Les exhaussements et affouillements de sol, s’ils sont liés aux constructions et installations à implanter dans la zone, ou nécessaires à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

3. Pour tous les bâtiments existants : Les travaux de réfection, de ravalement des façades, d’entretien des bâtiments existants, les terrasses et les clôtures, sont autorisés.

4. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable (art R 421-2 du code de l’urbanisme). 5. Condtions particulières relatives à la prise en compte du PPRN (plan de prévention des risques naturels) et du PPRI Isère amont (plan de prévention des risques d’ino ndation) :

Voir les règlements du PPRN et du PPRI Isère amont en annexes 6.3. et 6.4. du PLU.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urb anisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'ob servation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salub rité ou à la sécurité pub lique

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2. Les accès directs sur la RD 590a sont interdits.

3. Les accès aux voies publiques susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, ou de perturber la circulation, sont interdits (cas de carrefours où manque la visibilité). L’autorisation de construire ou d’aménager sera alors subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4. Dispositions particulières : Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, CONDITIO)

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Dans les secteurs d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n°6), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable sur le territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

2.1.2. En secteurs d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n°6), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome (voir la carte d’aptitude des sols en annexe 6.2. du PLU). La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 présent sur la commune et géré par le SABRE 2.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ». 1 SPANC : Service pub lic d’assainissement non collectif

Commune de Barraux station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosag e) :

Sous réserve de la capacité des sols à infiltrer, les eaux pluviales sont gérées à la parcelle.

Dans le cas contraire, un ouvrage de rétention avec débit de fuite de 10 l / s / ha avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou vers le milieu hydraulique superficiel, doit être réalisé.

Le dispositif de rétention doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. Pour de nouvelles surfaces imperméables pour du bâti existant, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles). Néanmoins, la commune tolère des dispositifs réduits en cas avéré de manque de place.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie sont dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles -ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

Les rejets issus des piscines doivent être raccordés au réseau d’évacuation des eaux pluviales et faire l’objet d’un traitement préalable de déchloration.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide de citerne étanche distincte.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Lors de l’instruction d’un permis de construire ou d’aménager, la commune peut exiger du pétitionnaire de fournir une étude justifiant les règles de conception et d’implantation des dispositifs.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains

Article UL 6 Article UL 7 Article UL 8 Article UL 9 Article UL 10 Article UL 11 -

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PAR)

Application des règles ci-dessous : - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies publiques et privées et emprises publiques. - Les règles s’appliquent en tout point du bâtiment.

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2. En bordure de la RD 590A, les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement.

3. Vis à vis des autres voies : les constructions sont implantées en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement.

4. Les constructions s’implantent parallèlement ou perpendiculairement aux voies existantes ou à créer.

5. Dispositions particulières :

 Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour des raisons liées à la sécurité du public

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature et des contraintes techniques de fonctionnement.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Application des règles ci-dessous : - Les règles ci-dessous s’appliquent vis à vis des limites séparatives latérales et de fonds de parcelles, ainsi que vis à vis des cours d’eau non domaniaux.

1. Règle générale :  Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D> ou égale H/2, avec un minimum de 4 m).

2. Dispositions particulières :

 Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l’AVAP.

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour des raisons liées à la sécurité du public

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature et des contraintes techniques de fonctionnement.

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### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet .

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas sera effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur maximum des constructions est fixée à :

 10 m hors tout.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Le règlement de l’AVAP s’applique (voir l’annexe 6.5. du dossier de PLU).

### Article UL 12 - Article UL 13 Article UL 14 Article UL 15 -

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissem ent non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Couvert par l’AVAP, les dispositions applicables dans ce secteur, sont celles du règlement de l’AVAP (Cf. l’annexe 6.5. du PLU).

### Article UL 14 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Sans objet.

### Article UL 15 - Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Toute opérations de construction, installations nouvelles ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination, doit donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments ou installations en communications électroniques très haut débit (fourreaux, …).

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CHAPITRE 7 – ZONE UI

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation)

La zone UI correspond à une zone équipée réservée à des activités économiques.

Le règlement graphique distingue :

 Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-3220005 (A41, RD 1090 et RD 523A), à l’intérieur desquels les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs.

 Des bandes de dangers aux abords de la canalisation de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression « SPMR » déclarée d’utilité publique le 29/02/1968, aux abords de laquelle des prescriptions d’urbanisme sont définies afin de prévenir les dangers, et d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Autres informations : Le territoire communal est également couvert par :

 Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), valant servitude d’utilité publique, annexée au PLU (annexe 6.5), dont le règlement est applicable à la zone.

 Un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N) Multirisques) approuvé par arrêté préfectoral du 2/08/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.3 du PLU).

 Un Plan de Prévention de s Risques d’Inondations (P.P.R.I.) (Isère Amont) approuvé par arrêté préfectoral du 30/07/2007 et valant servitude d’utilité publique (annexe 6.4 du PLU.

Tout aménageur, tout constructeur doit prendre en compte l’existence des risques naturels dans la zone considérée, et s’en prémunir. A l’intérieur des zones de risques naturels, les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les règlements des P.P.R.N. et P.P.R.I. visés ciavant, demeurent applicables.

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SOMMAIRE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38027_PLU_20181206.
Page : https://edifiable.fr/plu/barraux-38027/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/barraux-38027.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38027/zone/ul