# Zone A du plan local d'urbanisme de Bart (25043) : ce que le règlement autorise

Description La zone A regroupe les espaces naturels ouverts encore cultivés situés sur le haut de la colline des Brusses en limite de la commune de Sainte-Suzanne. Objectif de développement Maintenir le caractère de ces espaces. Le règlement a donc pour but de favoriser les occupations ou utilisations du sol permettant d’assurer l’entretien de ces espaces et d’interdire celles portant atteinte à la vocation dominante de la zone. Nota : ce secteur est identifié dans l’atlas des secteurs à risque « mouvement de terrain ».

Document en vigueur : 25043_PLU_20190405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Espaces verts (article A 13)

> PLANTATIONS Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et installations non prévues à l’article A2 et notamment les lotissements, les campings et caravanings.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Sont admis sous condition de leur bonne intégration dans le site : Les constructions ou installations reconnues comme nécessaires à l’activité agricole et à l’entretien des espaces y compris les constructions ayant pour fonction l’abri des animaux dans la limite d’une emprise de 80 m2 ; Les constructions légères de type abris de jardin familiaux dans la limite d’une surface totale de 30 m2 d’un seul tenant ;

Commune de Bart

 Règlement 

Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019

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Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou/et les installations d’intérêt général à condition que leur implantation, leurs dimensions et leur fonctionnement soient compatibles avec le caractère de la zone et ne porte pas atteinte à la qualité des paysages ; L’édification de clôtures autres que celles liées aux activités agricoles sont soumises à autorisation ; Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires et liés à l’entretien des espaces devront faire l’objet d’aménagements paysagers.

### Article A 3 - Accès et voirie

Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT)

L’autorisation de construire peut être soumise à la réalisation de réseaux (eau potable, défense incendie, assainissement, électricité…), ceux-ci sont à la charge du pétitionnaire.
Eaux Pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain. Tous les ouvrages nécessaires à l'infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.
Electricité, téléphone et télédiffusion Non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Mise en œuvre : R = recul d’implantation par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale. Règle générale : R = 5 m.

Commune de Bart

 Règlement 

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Mise en œuvre : L = recul d’implantation de tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux.
Règle générale : L = H au minimum. Exceptions : Le long d’une limite séparative qui est aussi une limite de zone, L = 10 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN)

Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 m.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m.
Exceptions : Au regard de contraintes particulières un dépassement de cette hauteur pourra être exceptionnellement autorisé.

### Article A 11 - Aspect extérieur

En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel doit être assurée dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme.

Commune de Bart

 Règlement 

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Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone.
Les équipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :
 leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS
Non réglementé.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014.

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ZONE N
Description La zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites et des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique et écologique. Cette zone comprend : N1 : La zone correspond à la forêt communale, seules les constructions, ouvrages et infrastructures nécessaires à la stricte exploitation forestière et à l’exploitation des réseaux y sont autorisées. L’ensemble du massif est protégé au titre de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme ; N2 : La zone correspond d’une part aux espaces naturels de la falaise entre Bart et de Sainte-Suzanne principalement constitués de boisements et d’autre part aux espaces naturels inscrits dans le tissu urbanisé à l’échelle de la commune ou de l’agglomération. N3 : La zone correspond aux espaces naturels ouverts qui ont une fonction de transition entre les espaces urbanisés actuels ou futurs et les espaces boisés. Ces espaces ont un rôle écologique important (écotone) et doivent donc conserver leurs caractéristiques d’espaces ouverts (prairies principalement). N4 : La zone correspond aux espaces naturels situés dans le fond de vallée de l’Allan et dans son lit majeur. Ces espaces n’ont jamais été urbanisés du fait de leur caractère inondable. Ils n’ont pas une forte valeur écologique mais constituent un potentiel pour l’expansion des crues qu’il convient de préserver. Cette fonction hydraulique n’empêche en rien, la valorisation de ces espaces qui pourrait prendre la forme d’aménagements paysagers de type jardins. NC : La zone NC concerne la partie du territoire principalement affectée à l’exploitation des richesses naturelles (carrière). L’indice « l » correspond aux secteurs où peuvent être admis des aménagements à dominante loisirs et tourisme.
Objectif de développement Préserver et protéger ces espaces.
Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25043_PLU_20190405.
Page : https://edifiable.fr/plu/bart-25043/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bart-25043.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25043/zone/a