# Zone N du plan local d'urbanisme de Bart (25043) : ce que le règlement autorise N1 : correspond aux grands massifs de boisement ; N2 : correspond aux espaces naturels inscrits dans le tissu urbain et dont le rôle de « structure relais » dans le fonctionnement écologique ainsi que leur rôle dans le paysage est à protéger ; N3 : correspond aux espaces ouverts qui ont un rôle de transition entre le tissu urbanisé et les espaces naturels fermés (forêt) ; N4 : correspond aux espaces humides situés en fond de vallée de l’Allan et dans son lit majeur ; Nc : correspond à la partie du territoire exploitée en carrière. L’indice « l » correspond aux secteurs où peuvent être admis des aménagements à dominante de loisirs, tourisme et de sensibilisation pédagogique à l’environnement. Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le TITRE 4 du présent règlement. Rappel : Dès lors qu’une zone comprend plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux, sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable aux secteurs visés en complément ou en substitution à la règle générale. Document en vigueur : 25043_PLU_20190405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N1l, N2, N3, N3l, N4, Nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et installations non mentionnées à l’article N2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les travaux ou ouvrages liés aux équipements d’intérêt public jugés compatibles avec la vocation de chaque secteur. Les aménagements et travaux liés à la création de cheminements piétons et cyclables et liés à l’organisation d’activités de loisirs. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 77 sur 83  Dans le secteur N1 : Les constructions, travaux ou ouvrages liés à l’exploitation forestière ; L’entretien des bâtiments existants sans changement de destination.  Dans le secteur N2 : Les aménagements et ouvrages destinés à la protection contre les crues.  Dans le secteur N3 : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les travaux d’intérêt général, notamment les aménagements destinés à la protection contre les crues ; Les constructions ou installations reconnues comme nécessaire à l’entretien des espaces y compris les constructions ayant pour fonction l’abri des animaux dans la limite d’une emprise de 80 m 2 ; Les constructions légères de type abris de jardin familiaux dans la limite d’une surface totale de 30 m2 d’un seul tenant. Les aménagements et ouvrages destinés à la protection contre les crues.  Dans le secteur N4 : Les travaux et aménagements nécessaires à l’observation de la faune et de la flore ; Les équipements et aires de stockage nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’activité voie d’eau ; Les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur hauteur, nécessaires à la satisfaction de la réserve indiquée à l'article UZ1 ; Les aménagements et ouvrages destinés à la protection contre les crues.  Dans le secteur Nc : L’exploitation de carrière et les bureaux ou logement de gardiennage lui étant strictement nécessaire.  Dans les secteurs indicés « l » : Les constructions et installations légères ou temporaires de type kiosque, panneaux explicatifs et informatifs destinés à la découverte pédagogique, à la connaissance, à la pratique d’activités de découverte de l’espace naturel sous condition de leur bonne insertion paysagère et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites, par leur caractéristiques, leur implantation, leur dimensions et les usages engendrés. Néanmoins ces autorisations restent soumises à la réalisation d’une réserve d’eau suffisante à assurer la défense contre l’incendie de la construction dans le respect des normes en vigueur, si leur destination et leurs usages le nécessitent. Les aménagements et travaux liés à la création de cheminements piétons et cyclables et liés à l’organisation d’activités de loisirs. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 78 sur 83 ### Article N 3 - Accès et voirie Dans les secteurs N, le nombre d’accès sur la voie publique est limité au strict minimum. En outre, les accès doivent être adaptés (dimensions et localisation) à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique ou le stationnement. Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et son revêtement afin de préserver les milieux naturels, de limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et de limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard. Les règles suivantes reprennent les principes généraux du règlement d’assainissement en vigueur dans la CAPM au jour de l’approbation du PLU. 1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public s’il existe. En l’absence de réseau public de distribution d’eau, l’alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. Toute prise d’eau nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur. 2. Assainissement : a) Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement quand il existe. b) A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément aux textes en vigueur et à la charge du propriétaire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Mise en œuvre : R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 79 sur 83 Règle générale : Les constructions peuvent être implantées librement par rapport aux voies et emprises publiques. Le choix d’implantation doit prendre en compte, notamment, la topographie du terrain, le paysage environnant, afin de limiter les mouvements de terrain et l’impact de la construction ou des installations dans le paysage. Exceptions : Des reculs d’implantations pourront être imposes notamment au regard de contextes particuliers. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Mise en œuvre : L = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux. Règle générale : Pour les constructions autorisées soit L = 0 soit L = 4 m au minimum. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN) Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale permettant l’entretien des marges d’isolement et l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Règle générale : La différence de niveau entre tout point de la construction et le point mesuré à partir du terrain naturel avant travaux situé à son aplomb ne doit pas dépasser 5 m au faîtage ou à l’acrotère. Exceptions : Au regard de contraintes ou de conditions particulières un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 80 sur 83 ### Article N 11 - Aspect extérieur En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire). Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant. Equipements techniques Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :  leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité. La localisation des aires de stationnement doit être déterminée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales, dans le respect de la loi sur l’eau. Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS Dans la zone N les roselières ou mégaphorbiaies et les ripisylves repérées sur la plan de zonage (l’article L-123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après de réalisation des travaux de protection contre les crues. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 81 sur 83 Mise en œuvre : Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès, ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Les essences végétales employées doivent être locales. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à l’insertion de celle-ci dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, les aménagements doivent tenir compte :  de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;  de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;  de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ;  de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Rappel : Sur la zone N le PLU identifie des espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation des Sols Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 82 sur 83 Liste des emplacements réservés (L. 123-1, 8° du C.U.) N° Nature de l’opération Bénéficiaire Terrains réservés 1 Création d’une voie de desserte pour la zone AU4 Commune (emprise 7.5m) 2 Création d’un chemin piéton entre la rue des Fiots et le Commune chemin des Charrières (emprise 5m) 3 Terrains réservés pour l’endiguement et le recalibrage CAPM du Rupt 35, 38, 37, 55, 54, 57, 58, 60, 61, 73, 74, 75, 76, 95, 96, 98, 100, 102, 103, 116, 217, 219, 220, 267, 337, 391 4 Réserve pour la réalisation de la digue le long de l’Allan CAPM et la véloroute 5 Terrain réservé pour la réalisation de la véloroute CG25 6 Terrains réservés pour la réalisation d’une liaison CAPM douce cycles/piétons vers la vélo route (emprise 4m) et le rétablissement de l’accès véhicules (emprise 6m). 7 Terrain réservé pour l'extension du cimetière Commune Section AD : parcelle n°172 en totalité et n°176,177,178,181,183,184, en partie 8 Création d'un cheminement piéton dans le Commune prolongement de la rue des Vignes (plateforme 4 m) 9 Création d’une aire de retournement Supprimé modif simplifiée approuvée le 28 sept. 2012 Commune 10 Elargissement en partie du chemin communal Commune (Plateforme 8m) Supprimé modif simplifiée approuvée le 28 sept. 2012 11 Création d'une voie reliant la rue des Brusses et le lieu- Commune dit "Côte du Haut" (plateforme 10m) 12 Création d’un accès entre l’allée des Charmilles et la Commune forêt (largeur 3 m) 13 Création d’un accès pour désenclaver les parcelles Commune arrières impasse de la Combe (Plateforme 8m) 14 Elargissement de l’emprise publique pour traiter l’entrée Commune Sud du bourg (largeur 3m) NB : La liste des emplacements réservés (référencée ci-dessus) est également disponible dans le PLU en vigueur en :  Pièce N°4 : Règlement graphique : - plans de zonage de la commune au 1/2000° (Nord et Sud), - plan de zonage - planche d’ensemble de la commune au 1/4000°.  Pièce N°5 : Dossier Annexes : Annexe 1. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 83 sur 83 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25043_PLU_20190405. Page : https://edifiable.fr/plu/bart-25043/n La commune : https://edifiable.fr/plu/bart-25043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25043/zone/n