# Zone US du plan local d'urbanisme de Bart (25043) : ce que le règlement autorise Description La zone US correspond au secteur où sont localisés les principaux équipements sportifs et de loisirs et le collège le long du Rupt. Objectifs de développement Confirmation de cette vocation. Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU). Document en vigueur : 25043_PLU_20190405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Règle générale : Par rapport aux limites qui sont aussi des limites de zones : L = H et L = 7 m au minimum. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 12 m. ### Stationnement (article US 12) > Modalités de mise en œuvre : Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager Pour les logements liés aux équipements collectifs, il est imposé un minimum de 1,3 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admis : 1. les équipements liés à l’enseignement. 2. les installations, équipements et constructions liés aux activités culturelles, sportives, de loisirs (compris les installations sanitaires qui leur sont liées) et les constructions ou installations liées à l’enseignement, ainsi que le stationnement des véhicules lié aux besoins. 3. Les installations et les équipements d’intérêt public, de type transport d’énergie, antennes, aménagements de loisirs, travaux et affouillement liés à l’aménagement de voiries. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 44 sur 83 Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et installations non mentionnées à l'article US1. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie 1. Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 m, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU rappelés ci-après : 1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 45 sur 83 2. Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par seconde et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Mise en œuvre R = recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à l’alignement des voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation générale. Règle générale R = 5 m au minimum. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 46 sur 83 ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Mise en œuvre : L= recul d’implantation de tout point de la façade par rapport à la limite séparative. H = hauteur la plus grande de la construction calculée par rapport à sa projection verticale sur le TN avant travaux. Règle générale : Par rapport aux limites qui sont aussi des limites de zones : L = H et L = 7 m au minimum. Par rapport aux autres limites : Soit L = 0, soit L = H et L = 7 m au minimum. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN) Règle générale : Entre deux constructions, il devra être ménagé un recul permettant l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article US 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de coefficient d’emprise au sol. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 12 m. Toutefois, un dépassement est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels dûment justifiés. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 47 sur 83 ### Article US 11 - Aspect extérieur En référence à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’Urbanisme (volet paysager du permis de construire). Principes généraux : Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone. Cette intégration n’interdit pas l’affirmation du caractère des constructions à usage d’équipements publics. La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre des paysages. Les matériaux et les couleurs Le choix des matériaux et des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel la construction s’insère afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage. Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées. Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :  leur localisation, leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 48 sur 83 ### Article US 12 - Stationnement Stationnement 1. – Stationnement des véhicules. Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3. Modalités de mise en œuvre : Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager Pour les logements liés aux équipements collectifs, il est imposé un minimum de 1,3 places par logement. 2. – Stationnement des cycles Pour les équipements recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS La ripisylve du ruisseau du Rupt repérée sur la plan de zonage (l’article L- 123-1-7 du code de l’urbanisme) devra être préservée ou reconstituée, notamment après de réalisation des travaux de protection contre les crues. Rappel : Sur la zone US le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L-130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage). SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 49 sur 83 Zone UY CARACTERE DE LA ZONE Description La zone UY est destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d’entrepôts soumises ou non à déclaration préalable. Elle comprend le secteur UYa correspondant aux terrains S.N.C.F. destinés à l’accueil de bâtiments et d’entrepôts liés à l’activité ferroviaire et dont le caractère est à la fois celui de la zone urbaine U et celui d’une zone d’activités. Objectif de développement Confirmation de cette vocation. Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU). SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : Sont soumis à déclaration :  l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. Sont soumis à autorisation :  les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les espaces boisés non classés au PLU :  ils restent soumis aux dispositions du code Forestier en ce qui concerne le défrichement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25043_PLU_20190405. Page : https://edifiable.fr/plu/bart-25043/us La commune : https://edifiable.fr/plu/bart-25043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25043/zone/us