# Zone UY du plan local d'urbanisme de Bart (25043) : ce que le règlement autorise Description La zone UY est destinée à l’accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d’entrepôts soumises ou non à déclaration préalable. Elle comprend le secteur UYa correspondant aux terrains S.N.C.F. destinés à l’accueil de bâtiments et d’entrepôts liés à l’activité ferroviaire et dont le caractère est à la fois celui de la zone urbaine U et celui d’une zone d’activités. Objectif de développement Confirmation de cette vocation. Rappel : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU). Document en vigueur : 25043_PLU_20190405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Un recul de 8 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Distance aux limites (article UY 7) > En cas de recul, celui-ci est au minimum de 5 mètres, à moins que, ponctuellement, la configuration de la limite séparative nécessite une implantation dans la bande de recul. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 10 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) 1. Les constructions et installations, classées ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services, soumises ou non à déclaration préalable. Dans le secteur UYa ces constructions sont admises sous réserve des interdictions mentionnées à l'article UY2. 2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements industriels édifiés dans la zone et à condition qu'elles soient composées avec le bâtiment d'activité. 3. Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités. 4. Les installations d'intérêt public compatible avec la vocation de la zone. 5. les reconstructions après sinistre. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 50 sur 83 6. Les travaux, aménagements et ouvrages à condition qu’ils aient pour vocation la protection contre les inondations dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. 7. Les exhaussements du sol ne sont autorisés que pour permettre le raccordement de la construction au terrain naturel :  La hauteur de ces exhaussements ne doit pas dépasser le niveau du plancher le plus bas, situé audessus du terrain naturel. Ce raccordement réalisé sous forme d'aménagement paysager, se situera au dessous d'une ligne de pente à 25%, le point le plus haut de cette ligne se situant à 4 m, au maximum, de deux façades, au plus, du bâtiment.  De plus, lorsque la majeure partie des parcelles déjà bâties ont été remblayées, un remblaiement, n'excédant pas 0,30 m, pourra être admis à condition qu'il ne porte que sur la périphérie immédiate de la construction sur une distance de 4 m sur deux façades et de 2 m sur les autres, le raccordement au terrain naturel devant se situer en dessous d'une ligne de pente à 25%.  Ou lorsqu’ils sont en relation avec des travaux, aménagements ou ouvrages liés à la protection des lieux habités dans le cadre de projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et installations non mentionnées à l'article UY1 et notamment les habitations non liées aux activités. Tout dépôt inflammable à moins de 20 m du domaine public ferroviaire et tout dépôt non inflammable à moins de 5 m du domaine public ferroviaire. Dans le secteur UYa les créations et extensions des établissements classées ou non, entraînant des dangers, inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère et les infrastructures de la zone. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie 1- Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimensions aptes à assurer l’approche des services de secours et d’incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour facilité l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2- Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie suffisante. Celle ci doit avoir des caractéristiques techniques et des dimensions adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 51 sur 83 Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 m, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ci-après : 1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge du constructeur ou du lotisseur. Inversement chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression. En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire. 2. Assainissement : a) Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement). En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service. Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement. b) Eaux usées industrielles A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 52 sur 83 c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par seconde et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Néant. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Un recul de 8 mètres minimum est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Ce recul est ramené à 6 mètres dans le secteur UYa sauf si l'implantation est imposée par des techniques impératives d'activités. Des reculs autres que ceux définis au paragraphe 1 peuvent être imposés aux carrefours, dans les courbes au débouché des voies de manière à assurer la sécurité. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La construction sur la limite séparative est autorisée. Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone destinée à l’habitat, une marge de recul minimum de 5 mètres doit être respectée. Lorsque la limite séparative correspond à une limite avec le domaine public ferroviaire, les servitudes d’utilité publique relatives aux chemins de fer s’appliquent : aucune construction ne peut être érigée à moins de 2 m de cette limite. En cas de recul, celui-ci est au minimum de 5 mètres, à moins que, ponctuellement, la configuration de la limite séparative nécessite une implantation dans la bande de recul. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 53 sur 83 ### Article UY 9 - Emprise au sol Le coefficient d'emprise au sol maximum est de 80 %. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à l'égout de la toiture ou à l'acrotère ne doit pas être supérieure à 10 mètres. Toutefois, un dépassement est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels. ### Article UY 11 - Aspect extérieur En référence à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (volet paysager du permis de construire). Principes généraux La zone UY accueillant des activités industrielles, artisanales se caractérise par une grande variété typologique. Dans cette zone, l’objectif principal est l’insertion du projet dans son environnement. Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) sont interdits. Toutefois, des mouvements peuvent être admis dès lors qu’ils sont consécutifs de contraintes techniques démontrées, ou dans le cadre de travaux liés à des projets globaux de gestion et de protection contre les inondations. Equipement technique Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :  leur localisation ;  leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;  leurs contraintes techniques. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 54 sur 83 ### Article UY 12 - Stationnement 1. – Stationnement des véhicules Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement sera réalisé sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation ou intégré à ces dernières. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques et respecter les règles d’accès fixées à l’article 3. Modalités de mise en œuvre : Le stationnement devra répondre aux besoins liés au fonctionnement des installations et constructions (employés et visiteurs…). Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager (pour le choix des essences, se reporter à la liste proposée en annexe du présent règlement). 2. – Stationnement des cycles Pour les équipements recevant du public, un local, ou de simples emplacements extérieurs clôturables, affectés aux deux roues, doivent être prévus. Ces emplacements doivent être de plain-pied. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toute construction et non indispensables aux circulations et stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Il est souhaitable d’utiliser des essences régionales. Rappel : Sur la zone UY le PLU identifie des espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage). SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Abrogé – Loi ALUR du 26 mars 2014. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 55 sur 83 Zone UZ CARACTERE DE LA ZONE Description : La zone UZ est destinée à l'accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts soumises ou non à autorisation ou à déclaration préalable. Les bâtiments de l’ex usine ont été réhabilités et accueillent aujourd’hui de nouvelles entreprises. Objectifs de développement : Confirmer cette vocation. Rappels : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU). SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : Sont soumis à déclaration :  l'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles. Sont soumis à autorisation :  les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les espaces boisés non classés au PLU :  ils restent soumis aux dispositions du code Forestier en ce qui concerne le défrichement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25043_PLU_20190405. Page : https://edifiable.fr/plu/bart-25043/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/bart-25043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25043/zone/uy