# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Bart (25043) : ce que le règlement autorise Description : La zone UZ est destinée à l'accueil des activités artisanales, industrielles, commerciales et d'entrepôts soumises ou non à autorisation ou à déclaration préalable. Les bâtiments de l’ex usine ont été réhabilités et accueillent aujourd’hui de nouvelles entreprises. Objectifs de développement : Confirmer cette vocation. Rappels : Certains secteurs de la zone sont exposés au risque inondation. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) du Doubs-Allan précise l’amplitude des risques et les règles qui s’imposent au présent règlement (joint en annexe du PLU). Document en vigueur : 25043_PLU_20190405 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/04/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Pour les constructions nouvelles, un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Distance aux limites (article UZ 7) > Pour les constructions nouvelles, est imposé un recul minimum de :  3 mètres lorsque la hauteur du bâtiment, telle que définie à l'article UZ10, est inférieure ou égale à 9 mètres,  5 mètres lorsque la hauteur du bâtiment est supérieure à 9 mètres. ### Hauteur (article UZ 10) > La hauteur des constructions nouvelles, mesurée à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ne doit pas être supérieure à 15 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans la zone UZ, les occupations et utilisations du sol indiquées ci-dessous sont admises sous réserve de la réalisation préalable d'aménagements et d'ouvrages visant, d'une part, à éviter tout risque d'aggravation des effets des crues de l'Allan à l'amont ou à l'aval de la zone, d'autre part, à protéger celle-ci des inondations provoquées par des crues de temps de retour centennal au moins. Occupations et utilisations du sol admises sous réserve : Les constructions et installations, classées ou non, à usage artisanal, industriel, commercial, d'entrepôts, de bureaux et de services, soumises ou non à autorisation ou à déclaration préalable ; Les constructions à usage d'habitation à condition d'être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements industriels édifiés dans la zone et à la condition qu'elles soient composées avec le bâtiment d'activité ; Les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités ; Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 56 sur 83 Les installations d'intérêt public compatibles avec la vocation de la zone ; Les reconstructions après sinistre. Rappel : Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du CDU, à celles de l’article R111- 2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques, notamment dans les secteurs soumis à risque inondation, par exemple. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Les constructions et installations non mentionnées à l'article UZ1 et notamment les habitations non liées aux activités. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 3 - Accès et voirie 1 - Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 2 - Voirie ouverte à la circulation publique a) les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement. Les accès individuels nouveaux sont interdits et les débouchés de voie nouvelle sur la RD 463 (ex RN 463) doivent être aménagés de façon à assurer la sécurité des usagers accédant à la zone et à ceux de la RD 463. b) les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement du service de l'eau et de l'assainissement de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard. Les principes généraux du règlement en vigueur au moment de l’approbation du PLU sont rappelés ci-après : 1. Eau : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. Toute prise d’eau potable nécessitant une pression et/ou un débit supérieur à ceux normalement disponibles sur le réseau public devra être équipée, après compteur, d’une installation de surpression à charge de l’acquéreur. Inversement, chaque fois que l'abonné souhaitera disposer d'une pression de service inférieure à celle normalement disponible sur le réseau public, il lui appartiendra de mettre en place, après compteur et à ses frais, un réducteur de pression. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 57 sur 83 En cas d'activité polluante et notamment pour les établissements classés, et d'une manière générale, chaque fois que l'activité industrielle pourra présenter un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, un disconnecteur à zone de pression réduite devra être installé sur le branchement particulier aux frais du pétitionnaire. 2. Assainissement : a) Eaux usées domestiques Toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement lorsqu’il existe ; tous les ouvrages nécessaires au raccordement des eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction (branchement, sous station de relevage ou de refoulement, selon les caractéristiques de la construction et les modalités de raccordement). En l’attente d’un système public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au réseau public quand celui-ci sera mis en place. La partie privative des branchements particuliers sera réalisée suivant les directives du concessionnaire et par une entreprise agréée par ce dernier, en particulier, le plan d'évacuation des eaux usées devra obligatoirement être soumis à la CAPM par accord préalable, avant tout commencement de réalisation. Les matériaux seront de même nature que ceux utilisés sur le domaine public et les canalisations posées seront vérifiées sur toutes les longueurs enterrées et selon les techniques en vigueur (inspection télévisée, épreuves d'étanchéité à l'air...) avant toute mise en service. Le bureau d'hygiène de la CAPM contrôlera la nature des rejets et s'il y a lieu, les installations de prétraitement. b) Eaux usées industrielles A l’exception des effluents compatibles avec le mode de traitement des usines de dépollution, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement, est interdite. Dans ce cas, un autre traitement des eaux industrielles doit être assuré, conformément aux textes et normes français et européens en vigueur, ainsi que pour l’évacuation de leurs boues, résidus et déchets. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, un raccordement au réseau public d’eau pluviale, s’il existe, peut être accepté à titre dérogatoire. Dans ce cas, le rejet se fera à débit régulé sans pouvoir dépasser 20 litres par secondes et par hectare. Tous les ouvrages nécessaires à l’infiltration ou à la régulation des débits rejetés sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Ces dispositions peuvent être mise en œuvre à l’échelle de la parcelle individuelle ou collectivement en cas d’opération groupée faisant l‘objet d’un projet d’ensemble, lotissement ou ZAC. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les constructions nouvelles, un recul minimum de 5 mètres est imposé par rapport à l'alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Pour les reconstructions ou extensions de bâtiment existant et ne respectant pas la règle ci-dessus, le recul minimum exigé sera celui du bâtiment existant. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 58 sur 83 ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative de parcelle affectée à l'habitat, telle que définie au plan de zonage du PLU doit être de 20 mètres au minimum. Pour les constructions nouvelles, est imposé un recul minimum de :  3 mètres lorsque la hauteur du bâtiment, telle que définie à l'article UZ10, est inférieure ou égale à 9 mètres,  5 mètres lorsque la hauteur du bâtiment est supérieure à 9 mètres. Pour les reconstructions ou extensions de bâtiment existant, le recul minimum pourra être identique à celui du bâtiment initial. Entre la R.D.463 et les alignements formés par les façades Ouest des bâtiments existants, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants sont interdites, sauf si elles sont nécessitées par des contraintes exceptionnelles et à condition qu'elles soient de hauteur et d'emprise limitées. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article UZ 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles, mesurée à l'égout de toiture ou à l'acrotère, ne doit pas être supérieure à 15 mètres. Pour les reconstructions ou extensions de bâtiment existant de hauteur supérieure à 15 mètres, la hauteur maximum autorisée sera celle du bâtiment initial. Toutefois, dans tous les cas, un dépassement est autorisé en cas d'impératifs fonctionnels. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage. Commune de Bart  Règlement  Modification n°2 du PLU approuvée le 05 avril 2019 Page 59 sur 83 ### Article UZ 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. De plus, les emplacements nécessaires aux opérations de chargement, déchargement et manutention doivent être prévus en dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d'essences régionales. Les surfaces libres de toutes constructions ou installations doivent être plantées et convenablement entretenues. Il est recommandé dans tous les cas d'activités particulières de créer des plantations d'arbres de haute tige. Rappel : Sur la zone UZ le PLU identifie des Espaces ou arbres isolés remarquables protégés au titre de l’article L-130 -1 et suivants du Code de l’Urbanisme (voir plan de zonage). SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25043_PLU_20190405. Page : https://edifiable.fr/plu/bart-25043/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/bart-25043.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25043/zone/uz