# Zone N du plan local d'urbanisme de Bartenheim (68021) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68021_PLU_20250709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Na1, Na2, Nc, Nd, Ne, Nf, Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Nf, l’emprise maximale au sol des constructions est fixée à 10 % de la superficie du secteur.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des abris de pâture est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article N 2.

1.2. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines.

1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières, sauf dans le secteur Ng.

1.4. La création d'étangs (sauf dans les secteurs Nf, Ng et Na2).

1.5. Les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

1.6. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

1.7. Les constructions et clôtures fixes édifiées à moins de 8 mètres du haut des berges des cours d’eau, à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et à ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique.

1.8. Les défrichements dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage.

1.9. Tout bâtiment dans les secteurs soumis au risque d’inondation.

1.10. La construction de bâtiment dans les espaces visés par l’article 2.2.

1.11

Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc DN 250 et DN 200), sont interdites : - dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (75 mètres de part
et d’autre des pipelines de DN 250 et 55 mètres de part et d’autre d’une canalisation DN200), la construction d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie. Ces établissements pourront toutefois être admis si des mesures compensatoires (protection de la conduite notamment) permettent de réduire la zone de dangers ; - dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine (50 mètres de part et d’autre des pipelines DN 250 et 35 mètres de part et d’autre d’une canalisation DN200), la construction d’établissements recevant
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du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes. Ces établissements pourront toutefois être admis si des mesures compensatoires (protection de la conduite notamment) permettent de réduire la zone de dangers ; - À moins de 10 mètres de part et d’autre des canalisations (DN 220 et DN 200) de transport de gaz haute pression, tout logement et tout local susceptible d’occupation humaine permanente est interdit .

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans l’ensemble de la zone :

2.1.1. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages, à l’entretien et l’exploitation de la forêt et sa mise en valeur récréative ou pédagogique.

2.1.2. Les constructions, installations et travaux nécessaires à la prévention et gestion des risques.

2.1.3.

Les constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien et au fonctionnement des réseaux, infrastructures et équipements d’intérêt public ou collectif (route, cheminements doux, voie ferrée, lignes électriques, canal, bassin d’orage, forage d’eau potable, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de radiotéléphonie mobile …).

2.1.4. L’extension mesurée des constructions existantes à condition de ne pas créer de nouveaux logements.

2.1.5. L’édification et la transformation de clôture.

2.1.6. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés à conserver ou à créer au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme reportés au plan de zonage sont soumis à autorisation.

2.1.7. Les affouillements et exhaussements de sols liés aux opérations permises dans la zone.

2.1.8. Les opérations figurant en emplacements réservés.

2.1.9. Les panneaux solaires ou photovoltaïques, ou autres éléments de production d’énergie renouvelable, à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments ;

2.2. Les dispositions applicables aux éléments paysagers répertoriés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme figurant au plan de zonage devront être respectées ; ces dispositions sont les suivantes :

- Secteur à dominante de prés : ils devront être maintenus en herbe et peuvent faire l’objet de plantation d’arbres fruitiers ;

- Secteur à dominante de vergers : les vergers doivent être maintenus ;
le défrichement en vue de régénérer les vergers est autorisé ; Accusé de réception en préfecture 068-216800219-20250709-04-01-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025

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- Secteur à dominante de vignes : les vignes doivent être maintenues ; leurs mutations en vergers sont admises ;

- Haie à créer : ces secteurs devront faire l’objet de plantations d’arbres et arbustes ;

- Plantations à maintenir, à renforcer ou à créer : ces espaces devront faire l’objet de plantations d’alignement mêlant arbustes, enherbement et arbres ;

- Les arbres à protéger devront être maintenus ;

- Chemin creux : les talus et leur boisement doivent être maintenus ;

- Les talus boisés repérés au plan de zonage devront être maintenus ;

- Les talus à reconstituer devront être recréés ; les affouillements et exhaussements permettant de reconstituer ces talus sont autorisés.

Dans les espaces à protéger au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme reportés au zonage, les ouvrages, installations et travaux d’intérêt collectifs peuvent être autorisés à condition qu’ils participent à la mise en valeur et au fonctionnement du site.

2.3. Dans le secteur Na1, les constructions, aménagements et installations liées au bon fonctionnement de la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne.

2.4. Dans les secteurs Na2, les travaux, installations et aménagements nécessaires au bon fonctionnement des étangs de pêche sous condition qu’ils soient compatibles avec le risque d’inondation.

2.5. Dans le secteur Nc, les équipements, constructions et installations nécessaires à l'aménagement d'un centre routier ainsi que les locaux nécessaires aux agents employés sur le site.

2.6. Dans le secteur Nd, est autorisée la bande transporteuse de granulats et les aménagements, installations et constructions liées. Les plantations opérées sur site devront être en adéquation avec le milieu environnant (plantes autochtones).

2.7. Dans le Ne, sont autorisés les équipements d’infrastructures aéroportuaires.

2.8. Dans le secteur Ng, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- l’extraction de graviers ; - celles nécessaires à l'activité de la transformation de granulats ;
Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux deux alinéas précédents sont autorisées à condition :
➢ d’une remise en état progressive du site (au fur et à mesure du développement de l’exploitation) ; cette renaturation progressive
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devra être effectuée en respect et en liaison avec les milieux naturels environnants ; ➢ de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux de la nappe phréatique ; - la remise en état du site ; - les constructions, installations et aménagements permettant la mise en valeur pédagogique et environnementale du site et à des fins de loisirs (valorisation des abords du plan d’eau).

2.9. Dans le secteur Nf, les constructions, installations et aménagements permettant la mise en valeur pédagogique et environnementale du site (plan d’eau et abords) et à des fins de loisirs. La création d’un bassin de pré filtration est également autorisée.

2.10.

Dans la zone N située à l’Ouest de la RD201, sont autorisés les abris de pâtures de 30m² maximum à condition qu’ils soient démontables, sans fondation, en matériaux légers et entièrement ouverts sur le grand côté.

2.11.

Les espaces repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° comme « espace à planter » devront faire l’objet de plantations d’arbres. Dans les espaces à planter au sein du corridor vert à créer (entre l’A 35 et la RD 66 à Bartenheim-la-Chaussée), les plantations préconisées devront être réalisées de manière à mettre en place un corridor fonctionnel pour la faune.

Dans ces espaces, les ouvrages, installations et travaux d’intérêt collectifs peuvent être autorisés à condition qu’ils participent à la mise en valeur et au fonctionnement du site.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES)

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ADAUHR)

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4.1. En présence d'un réseau public d'assainissement, le branchement est obligatoire. En l'absence de réseau collectif, l'assainissement devra être assuré par un système d'assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.
4.2. Aucun aménagement ne doit faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, en particulier par les fossés et cours d'eau existants.
Dans le secteur Nc, les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Néant.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

6.1. Sauf indications contraires portées sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale suivante de l’axe de la voie :

- A 35 : 50 mètres - Echangeur : 35 mètres (par rapport à l’axe de la bretelle) - RD : 25 mètres - Autre voie : 10 mètres - Voie ferrée : 25 mètres

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la nonconformité de l’implantation des bâtiments par rapport à celles-ci.

6.2. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, y compris les constructions et installations nécessaires ou liées au chemin de fer, ainsi que la bande roulante de transports de granulats sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

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7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
7.2. Les constructions et clôtures (sauf les clôtures de pâture temporaires) devront également respecter un recul de 8 mètres par rapport aux berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à empêcher l’érosion des berges et ceux nécessaires au bon fonctionnement hydraulique.
7.3. D'autres implantations peuvent être envisagées en cas de servitude de cour commune. Dans ce cas, les règles de l'article A 8 sont applicables.
7.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou aux services d'intérêt collectif, y compris les constructions et installations nécessaires ou liées au chemin de fer et à la bande transporteuse de granulats sont exemptées des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives.
7.5 Les règles d’implantation de l’article 7.1 ne s’appliquent pas aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation des bâtiments par rapport à cellesci.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1)

Sauf en cas de contigüité, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. Il peut être dérogé à cette distance en raison du caractère de la construction, de la situation ou de l’état des lieux, à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur Nc, le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,25. Dans le secteur Nf, l’emprise maximale au sol des constructions est fixée à 10 % de la superficie du secteur.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Sauf dans les secteurs Ne, Ng, et Nf, la hauteur maximale est limitée à 8 mètres au faîtage, par rapport au niveau moyen du terrain naturel.

10.2. Dans les secteurs Ng, Ng et Nf, la hauteur totale maximale est de 12 mètres.

10.3. La hauteur maximale des abris de pâture est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

10.4.

Les ouvrages techniques et autres superstructures de faibles emprises et
notamment les constructions et installations nécessaires à des Accusé de réception en préfecture 068-216800219-20250709-04-01-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025

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équipements collectifs de radiotéléphonie mobile sont exemptés de règles de hauteur.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'est accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

En outre, dans le secteur Nc, les façades des constructions devront présenter un aspect bardage bois.

Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs seront choisis de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site.

11.3.

Les clôtures autour des constructions et installations autorisées seront à mailles transparentes. Ponctuellement, et lorsqu’elles sont bien intégrées au site, des clôtures en gabions sont autorisées dans le secteur Nd.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

13.1. Les espaces boisés à conserver figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.

13.2.

Dans le secteur Nc, l'aménagement du centre routier devra être accompagné d'un programme de plantations à base d'essence champêtres, fruitières ou feuillues.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de COS pour la zone N.

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Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles définies aux articles N 3 à N 13.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE)

Néant.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE)

Néant.

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ANNEXES

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Annexe 1 : NORMES DE STATIONNEMENT Voitures

Habitat : normes établies sur le nombre de pièces par logement

▪ Chambre individuelle

1 place/2 chambres

▪ Studio/ 1 pièce

1 place/logement

▪ Logement de 2 à 4 pièces

2 places/logement

▪ Logements de 5 pièces et plus ▪ Maisons individuelles

3 places/logement
2 places/logement dont au moins 1 place aménagée à l'extérieur de la construction et directement et aisément accessible depuis la voie d’accès

▪ Foyer logement pour personnes
âgées

5 places pour 10 logements

▪ Dans les lotissements, groupes
d’habitation et collectifs

2 places supplémentaires par tranches de 10 logements

Habitat : normes établies sur la Surface de Plancher (SdP)

▪ Logements collectifs (hors

1 place par tranche de 35 ou 40 m2

hébergement hôtelier et résidences de SdP

pour personnes âgées)

Hébergement hôtelier, restaurants: 60 % de la SdP

Bureaux : Commerces :
▪ jusqu’à 300 m2 de SdP ▪ de plus de 300 m² SdP
Artisanat, industrie, entrepôt Equipements publics

60 % de la SdP
▪ 60 % de la SdP avec 2 places
minimum
▪ 100 % de la SdP avec 2 places
minimum S’y ajoutent les places de livraison (100m² minimum et les places réservées au personnel)
10 % de la SdP
Nombre de place à déterminer en fonction :
▪ De leur destination ▪ Du taux et du rythme de
fréquentation
▪ De leur situation par rapport à
des TC performants ou des parcs publics de stationnement existant ou en projet

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Modalités de calcul du nombre de place de stationnement
▪ Le nombre de places exigé est une norme minimale ; ▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle
auxquels ils sont le plus directement assimilables ;
▪ Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent
règlement, les places de stationnements se calculent au prorata de la Surface de Plancher (SdP) de chaque destination de construction ;
▪ Pour le calcul du nombre de place de stationnement réglementairement exigé,
il convient d’arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale.
Caractéristiques et dimension minimale des places de stationnement : ▪ Les places de stationnement devront être aisément accessibles depuis la voie. ▪ Une place de stationnement devra avoir une largeur minimale de 2,50 mètres et une longueur minimale de 5 mètres (hors espace nécessaire à son accès). ▪ Toutes les places doivent être aisément accessibles ; pour les accès latéraux : une distance de 6 mètres minimum devra être respectée entre la limite latérale de la propriété et le garage. Cette distance minimale de 6 mètres devra également être respectée entre 2 portes de garages se faisant face (espace de manœuvre/accessibilité). ▪ Pour les logements collectifs (constructions neuves) : au moins 50 % des places de stationnement nécessaires devront être réalisées en souterrain ou intégrées dans le volume d’une construction.
Vélo
Immeubles collectifs (constructions nouvelles) : il est demandé des aires de stationnement sécurisés pour les vélos, à raison de 2 vélos minimum par logement avec un ratio de de 0,75 m² de surface de plancher par vélo.
Les projets d’immeubles collectifs (logements) devront en outre disposer d’au moins 4 emplacements de vélos au minimum, destinés aux visiteurs à proximité de chaque entrée.
Espace de rangement/cave
Chaque immeuble collectif à usage d’habitation (constructions nouvelles) devra disposer d’un local de rangement aisément accessible d’une surface de plancher de 2 m² minimum par appartement.
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Accusé de réception en préfecture 068-216800219-20250709-04-01-DE Date de réception préfecture : 10/07/2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68021_PLU_20250709.
Page : https://edifiable.fr/plu/bartenheim-68021/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bartenheim-68021.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68021/zone/n