# Zone UA du plan local d'urbanisme de Barville (27042) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27042_PLU_20160201 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/02/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA-1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - L'implantation des constructions à usage industriel. - L'implantation de nouvelles constructions à usage exclusif d'entrepôts ou agricoles. - Les campings et caravanages : - Les terrains de camping et de caravanage. - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs. - Le stationnement des caravanes isolées sur les terrains ne disposant pas de construction d’habitation - Les dépôts de déchets et de ferrailles - Les carrières - Les exhaussements et affouillements de sols non liés à un aménagement paysager UA-2 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - les constructions et installations nécessaires à l'implantation des réseaux (eau potable, assainissement, électricité, voirie…), sous réserve qu'elles s'intègrent dans l'environnement et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. Certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de la zone pourront alors ne pas être appliquées. - L'implantation ou l’extension d'activités si elles ne sont pas de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat. - Les ensembles de constructions ou opérations d'aménagement sous réserve qu'ils s'inscrivent dans un schéma d'ensemble. Dans les zones de risques liées à la présence d’axes de ruissellement, des prescriptions peuvent être imposées compte tenu de l’existence de ce risque. PLU Barville ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT) AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des constructions d’habitation en limite séparative est admise. Dans le cas contraire, la distance qui sépare tout point de la construction d’habitation de la limite séparative la plus proche ne pourra être inférieure à 2 mètres. Les annexes seront implantées en limite séparative ou à au moins 1 mètre de ces limites. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, - pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure. UA-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA-10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles à usage d'habitation est limitée à 2 niveaux aménageables (soit R+1+combles non aménagés), et dans tous les cas la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au faîtage. La hauteur des annexes dont le mur est situé en limite séparative ne devra pas excéder 2,50 mètres. Dans les autres cas, la hauteur est limitée à 2,50 mètres à l’égout du toit et 5 mètres au faîtage. Pour les constructions à usage autre que d’habitation, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres par rapport au faîtage. Les ouvrages techniques, cheminées, autres superstructures fonctionnelles ne sont pas soumis au maximum ci-dessus. PLU Barville UA-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1- Forme Les toitures principales doivent être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera supérieure ou égale à 35°. Toutefois, les toitures terrasses peuvent être admises dans le cadre de construction utilisant les matériaux d’éco-construction (notamment toiture végétale). Néanmoins, les annexes et extensions de taille limitée à 30 % de l'emprise de la construction principale (remises et garages) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment. Dans ce cas, la pente de toiture sera supérieure ou égale à 25°, à l’exception des vérandas où elle sera supérieure ou égale à 15°. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. Les constructions doivent respecter la topographie existante en excluant les accumulations de terre formant butte. Orientations des constructions à usage d’habitation : il est fortement recommandé au titre du développement durable que les façades principales soient orientées vers le Sud. La restauration et l’extension des bâtiments existants : - La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). - Les éléments de modénature (bandeaux, corniches, les encadrements de fenêtres, chaînes d’angle, souche de cheminée..) seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect. - Les murs en pierre, briques prévus pour être apparents doivent être préservés. Pour les abris de jardin et petites annexes indépendantes : sont interdits les agglomérés de ciments non enduits, les tôles ondulées. Ils devront être peu visibles de la rue ou dissimulés par des plantations. 2- Matériaux et teintes - Les matériaux tels que plaques de béton, carreaux de plâtre, briques creuses ou parpaings, doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit sur leur face extérieure. - Les matériaux pour les revêtements des murs devront être : le silex, le pisé ou torchis, la brique, le colombage, le parpaing enduit. La teinte des murs devra se rapprocher de celle des briques ou des enduits traditionnels de la région (ex: ton pierre à sable). Les enduits gris ciment et blanc sont interdits. - Les accessoires de façades (volets, huisseries, portes…) et motifs architecturaux (bandeaux,…) peuvent rehausser par des couleurs vives non criardes la composition de la construction. PLU Barville - Les matériaux de couverture seront l'ardoise, la tuile plate, le chaume, le zinc ou matériaux d'aspect similaires. Une couverture en plaque métallique (couleur ardoise ou tuile) peut être tolérée en cas d'aménagement de bâtiment annexe. - L'utilisation de matériaux en lien avec "l'écoconstruction" est admise dans le cadre d'une composition architecturale d'ensemble de la construction (panneaux solaires, bois…). 3- Clôtures - Les limites de parcelle sur propriétés voisines ou voie publique peuvent ou non être clôturées. - Les clôtures, lorsqu'elles existent, doivent s'intégrer dans l'environnement et être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes. Dans tous les cas, elles ne dépassent pas 2 m de haut. Dans le cas de virages, de carrefours, de routes concernées par des problèmes de sécurité, la clôture quelque soit sa nature (végétal, mur, …) devra préserver la visibilité. - Les murs sont interdits, à l’exception d’une surface de 3 m de part et d’autre du porche d’entrée lorsqu’il existe. Eléments remarquables repérés au titre de l'Article L.123-1-5.III.2° du Code de l'Urbanisme : Le patrimoine bâti (bâtiments, monuments, ouvrages d’eau,…) repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé. Il peut néanmoins évoluer, être restauré ou modifié dans son état actuel (volumes, matériaux) pour : - retrouver sa vocation d'origine, - s'adapter à des éléments nouveaux nécessitant une ouverture sous réserve que les matériaux employés soient identiques à ceux du mur ou de la façade existante, que la composition architecturale du bâtiment ou du mur soit respecté En cas de sinistre ou de dégradation liée à l’usure des matériaux, ils doivent être reconstruits ou réhabilités à l’identique. Le patrimoine naturel (haies, arbres, talus, vergers, mares,…) repéré sur le document graphique (pièce n°4) doit être préservé ou reconstitué : conservation ou replantation d’arbre ou d’alignement d’arbres, de talus, de haie, de verger, et pas de comblement des mares. Équipements d’intérêt général (socio-culturels, sportifs, administratifs) : Les équipements d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées cidessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. PLU Barville ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA-9 EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol ne peut excéder 30 % de la superficie totale de la parcelle ou de l’unité foncière. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA-13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 30% de la surface non bâtie de la propriété pour toute construction nouvelle. Les plantations sont réalisées avec des essences locales. Les talus, les fossés et les haies existantes devront être conservés s'ils correspondent à des alignements ou à des limites de propriétés. Les haies mono-spécifiques de conifères de type thuyas, cyprès sont interdites. Les aires de stationnement doivent être plantées par au moins un arbre par 100m² de terrain. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les lieux de stockage doivent être dissimulés par un écran végétal. UA-14 COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé. UA-15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementées. UA-16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementées. PLU Barville ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA-12 STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit impérativement être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et donc être assuré sur la parcelle de manière suffisante à répondre aux besoins de la construction, l’installation ou l’équipement concerné. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA-3 ACCES ET VOIRIE) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil (cf. annexe). Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des déchets etc... Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules puissent aisément faire demi-tour. La continuité du cheminement piéton/vélo sera recherchée dès que la configuration des lieux le permet (marquage au sol ou couloirs indépendants…). Tout ensemble de construction ou opération d’aménagement, de quelque nature que ce soit, doit permettre par l'implantation de voiries internes l'accès aux terrains, qui par le fait de l’opération ne présenterait plus d'accès automobile direct sur les voies publiques. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA-4 DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1- Eau potable - Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2- Assainissement des eaux usées - Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement s'il existe, par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - En l'absence d'un réseau d'assainissement public, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de la demande du permis de construire. (cf. règlement de la collectivité en charge du SPANC). 3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (fossés, cours d’eau…). - Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol et pour assurer la maîtrise de l’écoulement et des débits d’eaux pluviales. - La gestion des eaux pluviales, à la charge du pétitionnaire, devra être étudiée en amont du projet d’urbanisation. - Ces eaux seront collectées et gérées au maximum sur la parcelle par infiltration (uniquement si la capacité d’infiltration du sol le permet), dans des ouvrages de type tranchées d’infiltration…. PLU Barville - Si le sol ne présente pas une capacité d’infiltration suffisante, la régulation des eaux pluviales permettant de limiter les débits avant rejet vers le réseau (s’il existe) ou le milieu naturel sera impérative. Celle-ci sera assurée par des ouvrages de type noue, mare, bassin… dont le dimensionnement aura été adapté au terrain, à l’opération et la vulnérabilité en aval. - Pour les opérations d’ensemble, la gestion interne des eaux pluviales répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone. Les ouvrages seront dimensionnés pour gérer la pluie centennale de durée la plus pénalisante avec un débit de fuite limité de l’ordre de 2 l/s/hectare collecté. - L’évacuation des eaux pluviales doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement. - Les systèmes de récupération d’eaux de pluie sont encouragés. 4- Réseau d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphone) Les branchements et raccordements aux réseaux doivent être établis en souterrain. 5- Collecte des déchets Un emplacement de capacité suffisante réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera prévu dans les opérations à partir de 4 logements. Sa localisation et ses caractéristiques devront permettre de faciliter le fonctionnement des services de collecte. UA-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementées. UA-6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. Lorsque l’alignement n’est pas défini, la limite d’emprise de la voie est prise en compte. Les extensions de bâtiments existants peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, - pour les constructions d’intérêt général (administratif, socio-culturel,) et équipements d’infrastructure. PLU Barville --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27042_PLU_20160201. Page : https://edifiable.fr/plu/barville-27042/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/barville-27042.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27042/zone/ua