# Zone UE du plan local d'urbanisme de Basse-Ham (57287) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone d’équipements d’intérêt collectif et services publics avec comme seule sousdestination les équipements sportifs. La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement.. L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM. Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3du code de l’urbanisme. Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021.

Document en vigueur : 57287_PLU_20231113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS)

Sont admises
1. L’extension mesurée des constructions existantes lorsqu’elles ne sont pas autorisées dans les paragraphes ci-après.
2. Les constructions à usage d’équipement collectif (loisirs, sports, enseignement, détente) 3. Les installations et travaux divers suivants :
a) les aires de jeux ouvertes au public b) les aires de stationnement ouvertes au public 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 5. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient le complément indispensable à la surveillance et au gardiennage des équipements créés. 6. Les affouillements et exhaussements à condition qu’elle soit nécessaire pour les opérations compatibles avec la vocation de la zone.

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### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

Sont interdites 1. Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 1. 2. Toutes constructions à moins de 10 mètres des berges de la Moselle et 6 mètres des autres cours
d’eau.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
1. Cette section ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1. La façade sur rue des constructions doit être implantée à 4 mètres minimum du domaine public.
Implantation par rapport aux limites séparatives 2. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du sol à l’égout de toiture du bâtiment projeté sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Implantation sur une même propriété 3. Sans objet
Emprise au sol 4. Sans objet
Hauteur des constructions 5. Sans objet

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement ne doivent pas
porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. 2. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le
stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

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### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

1. Les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le
stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité et devront être réalisées en dehors des voies publiques.
SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Voirie
1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.
2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d’emprise. Cette largeur n’intègre pas les trottoirs.
3. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de services de faire demi-tour.
4. Les voiries piétonnes auront une emprise minium de 1.40 mètres.
Accès
5. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : a) la sécurité publique notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
6. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les chemins piétonniers et les espaces verts ouverts au public.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Eau potable
1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

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Assainissement
Eaux usées
2. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur concernant l’assainissement non collectif.
3. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.
4. Dans les secteurs où le réseau est de type unitaire, les constructions et installations nouvelles devront à titre préventif être assainies par branchement séparatif.
Eaux pluviales
5. Les eaux pluviales issues des parcelles privées ne doivent pas s'écouler sur le domaine public
6. La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) est privilégiée, conformément aux orientations du SDAGE du bassin Rhin-Meuse. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée le plus en amont possible afin de limiter les apports d’eau pluviale dans les réseaux.
7. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, tout en respectant les prescriptions du gestionnaire et les orientations du SDAGE.
8. L’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie devra être recherchée pour une utilisation domestique, et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Electricité – téléphone – télédistribution- éclairage public
9. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.
10. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.
11. Les lignes doivent être obligatoirement ensevelies dans les territoires classés en site au titre de la loi du 2 mai 1930 ou concernées par une réserve naturelle au titre de l’article 91 de la loi du 2.2.1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
12. L’éclairage public mis en œuvre devra intégrer des solutions d’économie d’énergie (technologie Leds, pilotage et programmation, ...).

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ZONE UX
CARACTERE DE LA ZONE Ce secteur est réservé plus spécifiquement aux activités artisanales et industrielles, il comprend en partie la ZAC dite « Zone Industrielle du Kickelsberg ».
Conformément à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de construction pouvant être réglementées, ce secteur est réservé aux constructions à usage de commerce et d’activités de services ainsi qu’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est divisé en sous-secteurs qui autorisent certaines sous-destinations.
La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées.
La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement..
L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM.
Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3du code de l’urbanisme.
Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021.
La zone UX est concernée par des périmètres de protection établi autour de captages d'eau potable. Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs concernés sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux instaurant les périmètres de protection.
SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57287_PLU_20231113.
Page : https://edifiable.fr/plu/basse-ham-57287/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/basse-ham-57287.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57287/zone/ue