# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Basse-Ham (57287) : ce que le règlement autorise Le secteur englobe en totalité la ZAC dénommée « Parc d’activités UNICOM ». Conformément à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de construction pouvant être réglementées, ce secteur est réservé aux constructions à usage de commerce et d’activités de services ainsi qu’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est divisé en sous-secteurs qui autorisent certaines sous-destinations : • UZa (artisanat et commerce de détail, commerce de gros, entrepôts et bureaux, industrie) • UZab (artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux) • UZb (artisanat et commerce de détails, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, entrepôts et bureaux) • UZc (emprises ferroviaires). La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées. La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement.. L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM. Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3du code de l’urbanisme. Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021. La zone UZ est concernée par des périmètres de protection établi autour de captages d'eau potable. Les occupations et utilisations du sol dans les secteurs concernés sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux instaurant les périmètres de protection. 38/79 Indice B PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES Document en vigueur : 57287_PLU_20231113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UZa, UZab, UZb, UZc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Sont admises 1. L’extension mesurée des constructions existantes sans changement d’affectation. 2. Pour être constructible le terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. 3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. 4. En secteur UZa, sont autorisées les activités suivantes : - artisanat et commerce de détail - commerce de gros - entrepôts et bureaux - Industrie 5. En secteur UZab, sont autorisées les activités suivantes : - artisanat et commerce de détail - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôts et bureaux 6. En secteur UZb, sont autorisées les activités suivantes : - artisanat et commerce de détails - commerce de gros - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - entrepôts et bureaux ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) Sont admises sous conditions 1. Les installations classées sont autorisées, sous réserve que les dispositions soient prises pour limiter les nuisances (selon les cas : bruits, vibrations, trépidations, poussières, odeurs, émanations nuisibles ou dangereuses, vapeurs ou fumées, altération des eaux, dangers d’incendie ou d’explosion, action corrosive). 2. En secteur UZc, les affouillements et exhaussements des sols à conditions qu’ils soient liés à la création de réseaux ou d’infrastructure routière ou ferrées. Sont interdites 3. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles UZ1 et UZ 2. 4. En secteur UZc, toutes les constructions sont interdites. PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement 39/79 Indice B SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantation par rapport aux voies publiques ou privées Dans les secteurs UZa, UZab UZb 1. La construction projetée doit observer un recul de 5 mètres minimum par rapport au domaine public. 2. La construction projetée doit observer un recul de 8.50 mètres minimum par rapport à la RD654. Implantation par rapport aux limites séparatives 3. Non réglementé Implantation sur une même propriété Dans les secteurs UZa, UZab Uzb 4. Deux constructions, implantées sur un même terrain, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur en tout point du bâtiment le plus haut, sans pouvoir être inférieure à 4m. Hauteur des constructions Pour les secteurs UZa, UZab Uzb 5. La hauteur des constructions projetées ne devra pas excéder 12 m au faitage ou 9.50 mètres à l’acrotère pour les toitures plates 6. La hauteur est calculée à partir du niveau de chaussée finie. 7. Les règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques ainsi qu’aux équipements d’infrastructure de type château d’eau, pylônes EDF, … Emprise au sol Dans les secteurs UZa, UZab Uzb 8. Les dépôts à l’air libre ne doivent pas dépasser 20% de la surface du terrain. 9. L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain. La surface de plancher ne pourra excéder : a) 22 000 m² en secteur Uza b) 4 600 m² en secteur Uzab c) 15 000 m² en secteur Uzb 40/79 Indice B PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Dans les secteurs UZa, UZab UZb 1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Volume 2. Les bâtiments accolés devront former un ensemble architectural harmonieux. Toiture 3. Les toitures présenteront une pente maximale de 15%. 4. Les toitures plates sont autorisées, dans ce cas la réalisation d’un acrotère est obligatoire. Extensions et bâtiments annexes 5. Les murs et les toitures de ces bâtiments doivent être traités avec des matériaux de qualité semblable à ceux du corps du bâtiment principal. Matériaux de façade 6. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés, divers, …) est interdit. 7. Les façades latérales et arrière doivent être traitées avec le même soin que la façade principale sur rue. Clôtures 8. Les nouvelles clôtures devront participer à l’ambiance de la rue en tant qu’élément de composition architecturale. Clôtures sur domaine public : 9. Elles seront constituées soit d’une haie vive soit d’un alignement d’arbres. Elles pourront être doublées d’un grillage plastifié vert à larges mailles d’une hauteur maximum de 2.20 m. Clôtures en limite séparative : 10. Elles seront constituées d’un grillage plastifié vert d’une hauteur 2.20 m maximum doublé ou non d’une haie vive. Aires de stockage et dépôts à l’aire libre 11. Les aires de stockages et dépôts à l’air libre ne devront pas être visible depuis les voies de circulation et seront entretenus et aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect du lieu ne s’en trouvent pas altérés. PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement 41/79 Indice B Postes de transformation abonnés / détente gaz 12. Les postes doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et revêtements de cette construction. 13. Tous les coffrets EDF, GDF, France Télécom, etc. seront intégrés dans une maçonnerie en limite de propriété à une hauteur maxi de 1.50 m hors sol : à compter du sol fini de la route ou du trottoir. Télévision - radio 14. En dehors des antennes spécifiques à l’activité du constructeur, l’implantation d’antennes visibles à l’extérieur est interdite lorsque, sur le plan technique, une autre solution peut être envisagée. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs UZa, UZab UZb : 1. Les plantations existantes seront préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2. 15% au moins de l’unité foncière, distinct des aires de stationnement et de dégagement devra être traité en espace vert. 3. Les surfaces libres autres que le parking devront être plantées à raison d’un arbre par tranche entamée de 200 m² de surface bâtie au sol. 4. Tout constructeur sera tenu de réaliser un alignement d’arbres espacés de 8m, dans l’espace vert privé le long des voies secondaires. 5. Pour les écrans situés en fond de zone, le long de la voie ferrée, une haie sera plantée faisant office d’écran végétal. Déchets industriels (liquides et solides) 6. Tous types de déchets seront interdits sur l’ensemble des zones libres des parcelles. Ils devront être confinés ou intégrés dans des bâtiments spécifiques. 7. En tout état de cause, ils seront non visibles depuis le domaine public. Parkings 8. Ils seront obligatoirement plantés à raison d’un arbre pour trois emplacements de stationnement. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Dans les secteurs UZa, UZab, UZb 1. Le stationnement des véhicules de toutes catégories correspondant aux besoins des activités et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 2. L’accès des parkings précités, desservis par la voie interne de la zone, devra être le plus éloigné possible du giratoire sud-ouest ; une distance minimale de 250 m étant exigée. 3. En secteur UZb, la surface de parking des établissements recevant une clientèle importante (surfaces commerciales supérieures à 600 m²) devra être dimensionnée pour accueillir les véhicules lors des fortes affluences. 42/79 Indice B PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Voirie Dans les secteurs UZa, UZab UZb 1. Les voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, quel qu’en soient leurs destinations, doivent présenter les caractéristiques suivantes : a) cheminement piéton : emprise minimum : 1,50 m b) voirie automobile : largeur minimum des chaussées  à double sens : 5,00 m  à sens unique : 3,50 m 2. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour. Accès Dans les secteurs UZa, UZab et UZb 3. L’accès direct aux terrains est interdit sur la RD 654. 4. L’accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères. 5. L’accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne laissent apparaître aucune parcelle enclavée ou inutilisable. 6. Les accès communs sont autorisés. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable 1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées 2. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur concernant l’assainissement non collectif. 3. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif. 4. Dans les secteurs où le réseau est de type unitaire, les constructions et installations nouvelles devront à titre préventif être assainies par branchement séparatif. PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement 43/79 Indice B Eaux pluviales 5. Les eaux pluviales issues des parcelles privées ne doivent pas s'écouler sur le domaine public 6. La mise en œuvre de techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération et infiltration) est privilégiée, conformément aux orientations du SDAGE du bassin Rhin-Meuse. La gestion des eaux pluviales doit être réalisée le plus en amont possible afin de limiter les apports d’eau pluviale dans les réseaux. 7. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, tout en respectant les prescriptions du gestionnaire et les orientations du SDAGE. 8. L’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie devra être recherchée pour une utilisation domestique, et ce conformément à la réglementation en vigueur. 44/79 Indice B PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER PLAN LOCAL D'URBANISME de Basse-Ham 4 - Règlement 45/79 Indice B ZONE 1AU CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses et aux équipements collectifs. La zone 1AU comprend quatre sous-secteurs : • la zone 1AUa est plus spécifiquement réservée à des équipements médico-sociaux (Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes ou logements adaptés pour séniores). • la zone 1AUb correspond au secteur habitat de la ZAC du Kickelsberg • la zone 1AUg : il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l’implantation d’activités de loisirs et d’un golf, localisée dans la ZAC du Kickelsberg La commune est concernée par un aléa retrait-gonflement des argiles de niveau faible à moyen. Dans les zones d'aléa moyen, les constructions doivent prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées. La commune est concernée par le couloir de bruit issu de la RD654 imposant la prise en compte des prescriptions d'isolement acoustique, selon l'article L.571-10 du Code de l'environnement.. L’édification des clôtures et le ravalement des façades sont soumis à déclaration préalable conformément aux décisions du conseil municipal de BASSE HAM. Les démolitions sont soumises à autorisation dans les conditions définies à l’article L421-3du code de l’urbanisme. Les occupations et utilisations du sol admises dans les secteurs touchés par le risque inondation sont autorisées sous certaines conditions de réalisation d’utilisation ou d’exploitation fixées par le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles "inondations" de la commune de Basse-Ham approuvé par arrêté préfectoral n°2021-DDT-SRECC-UPR-8 du 29 novembre 2021. SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57287_PLU_20231113. Page : https://edifiable.fr/plu/basse-ham-57287/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/basse-ham-57287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57287/zone/uz