# Zone N1 du plan local d'urbanisme de Basse-Pointe (97203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97203_PLU_20160707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N1 du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N1 6) > Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 2 mètres. ### Distance aux limites (article N1 7) > Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 2 mètres. ### Emprise au sol (article N1 9) > Non réglementé. ARTICLE N110 : La hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Stationnement (article N1 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article N1 13) > Non réglementé. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions et les installations de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2. ### Article N1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 2-1 Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux équipements techniques de fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, et qui ne pourraient être implantés en d’autres lieux, par exemple pylônes, postes de transformation électrique, ouvrages de lutte contre incendie ou de protection contre les inondations ; 2-2 Les aménagements légers liés à la fréquentation et à l’accueil du public, tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public, les bâtiments légers pour abriter, accueillir et informer le public, les postes d’observation. Leur emprise au sol ne peut excéder 20m² ; 2-3 Les affouillements, exhaussements de sol, directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés sans aggravation des risques naturels existants ; ### Article N1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Non réglementé. ### Article N1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement, de télécommunica) Non réglementé. ### Article N1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Les superficies minimales des terrains constructibles) Non réglementé. ### Article N1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques) Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 2 mètres. Règlement –PLU approuvé 130 ADUAM – Espace Ville ZONE N1 ### Article N1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les installations et constructions autorisées à l’article N1 2 s’implantent à distance minimale de 2 mètres. ### Article N1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Non réglementé. ### Article N1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) Non réglementé. ARTICLE N110 : La hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article N1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Rappel : En application de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L’implantation de surfaces destinées à la captation d’énergie solaire posées sur sol, de type ferme photovoltaïque, est interdite. Les clôtures : La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures doivent être très largement ajourées et ne doivent pas comprendre de partie pleine afin notamment de ne pas empêcher la circulation des animaux et participer ainsi à la préservation des corridors écologiques. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou destinés à un autre usage est interdit. Règlement –PLU approuvé 131 ADUAM – Espace Ville ZONE N1 Les dispositions ci avant ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. ### Article N1 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Non réglementé. ### Article N1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations) Non réglementé. ### Article N1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. Règlement –PLU approuvé 132 ADUAM – Espace Ville ZONE N2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97203_PLU_20160707. Page : https://edifiable.fr/plu/basse-pointe-97203/n1 La commune : https://edifiable.fr/plu/basse-pointe-97203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97203/zone/n1