# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Bassens (73031) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069110_PLUi_20260309 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions

En zone N :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels

autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Équipements d'intérêt collectif et services publics

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

lieux de culte

autres équipements recevant du public

industrie

Autres activités des secteurs entrepôt primaire, secondaire ou bureau

tertiaire

centre de congrès et d'exposition

cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions
(1)

(2)

(3) (4)

Interdit

Zones-N-202

Secteur Urbain - mise en compatibilité n°4 approuvée le 12/12/25

(1) Seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées et limitées à 20% de l’emprise au sol de la construction existante à condition que l’extension réalisée n’entrave pas la fonctionnalité écologique et naturelle du terrain sur lequel elle s’implante. (2) La réhabilitation des constructions d’habitation existantes est autorisée sous réserve des possibilités techniques et sanitaires des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires à la desserte des projets et acceptation par l'autorité compétente des projets d'extension mis à sa charge ou soumises à sa participation financière ; Les extensions des bâtiments d’habitation de plus de 50 m² d’emprise au sol, existants à la date d’approbation du PLUi HD ou ayant changé de destination vers de l’habitat depuis l’approbation du PLUi HD, sont autorisées dans la limite de 40 m² de surface de plancher et de 40 m² d’emprise au sol, et limitées à une extension par bâtiment ; La construction d’annexes et piscines est autorisée sur la même unité foncière que les constructions à usage d’habitation existantes à la condition que ces dernières soient situées en zone N. L’emprise au sol des annexes autorisées à compter de la date d’approbation du PLUi HD est limitée à 40 m², avec une emprise au sol maximale de 20 m² par annexe. L’emprise au sol des piscines autorisées à compter de la date d’approbation du PLUi HD est limitée à 35 m². La totalité d’une annexe ou d'une piscine devra être implantée dans un périmètre de 25 m autour de la construction principale (distance calculée à partir du nu extérieur du mur des constructions). Un garage pourra se situer plus loin de l’habitation principale s’il est situé au plus près de la voirie de desserte du tènement ; (3) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraîchère,
viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (4) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs publics d'une surface de plancher et d’une emprise au sol de 5m²
maximum sont autorisées si elles sont liées à l’usage du site et si elles contribuent à la valorisation du site d'activités de loisirs de montagne et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;..
Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).
Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.
Le changement de destination des bâtiments existants vers les destinations logement, hébergement touristique, restauration, petite industrie ou artisanat, et les équipements d’intérêt collectif et services publics identifiés sur le document graphique est autorisé dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricoles ou la qualité paysagère du site et sous réserve des possibilités techniques et sanitaires des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires à la desserte des projets et acceptation par l'autorité compétente des projets d'extension mis à sa charge ou soumises à sa participation financière.
Les extensions des bâtiments présentant une emprise au sol supérieure à 50 m² et identifiés sur le document graphique comme pouvant changer de destination sont autorisées simultanément au changement de destination vers de l’habitation, dans la limite de 40 m² de surface de plancher et de 40 m² d'emprise au sol, et limitées à une extension par bâtiment.
Lorsque l’indication graphique précise que le changement de destination est autorisé vers l’artisanat, seul le changement de destination vers l’artisanat est autorisé.
Lorsque l’indication graphique précise que le changement de destination est autorisé vers les établissements d’enseignement, de santé d’action sociale, seul le changement de destination vers cette sous destination est autorisé.

Secteur Urbain - mise en compatibilité n° 4 approuvée le 12/12/25

Zones-N-203

Au sein du secteur Nl :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

restauration

Commerce et activités de service

commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels

autres hébergements touristiques

cinéma

locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Équipements d'intérêt

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

collectif et services publics salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

lieux de culte

autres équipements recevant du public

industrie

entrepôt Autres activités des secteurs bureau
secondaire ou tertiaire centre de congrès et d'exposition

cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions

Interdit

(1) (1)
(2)
(2) (3)

(1) La réhabilitation des constructions existantes est autorisée sous réserve des possibilités techniques et sanitaires des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires à la desserte des projets et acceptation par l'autorité compétente des projets d'extension mis à sa charge ou soumises à sa participation financière ; Seuls les aménagements nécessaires au fonctionnement de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs tels que les hébergements insolites sont autorisés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité sylvicole et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
(2) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Seuls les aménagements liés aux équipements sportifs et culturels s’inscrivant dans une valorisation les espaces naturels et d’une surface de plancher maximale de 80 m² sont autorisés.
(3) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs publics d'une surface de plancher et d’une emprise au sol de 5m² maximum sont autorisées si elles sont liées à l’usage du site et si elles contribuent à la valorisation du site d'activités de loisirs de montagne et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;..

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels). Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits. Les constructions légères nécessaires au fonctionnement des jardins familiaux sont autorisées. Les parkings publics et les aménagements légers réversibles liés à la valorisation de la zone sont autorisés. Au sein du secteur Nc, seules les activités et occupations du sol nécessaires au fonctionnement de la filière d’extraction de matériaux sont autorisées ; à condition que les constructions soient démontables et réversibles.
Dispositions particulières aux STECAL 1, 2, 4, 5, 6 , 9, 17, 18 et 20 :
Dans les secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées 1, 2, 4, 5, 6, 9, 17, 18 et 20 identifiés au règlement graphique, seule est autorisée la sous-destination logement destiné aux gens du voyage (habitat adapté, terrains familiaux) ainsi que les constructions et installations nouvelles nécessaires aux gens du voyage.
Dispositions particulières au STECAL 3 :
Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitée 3 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les destinations d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
Dispositions particulières au STECAL 11 :
Dans le secteur de taille et de capacités d’accueil limité 11 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité de maraichage (tunnels agricole, stockage d’outils).

Zones-N-204

Secteur Urbain - mise en compatibilité n°4 approuvée le 12/12/25

Article N2 : interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

Dans les secteurs repérés au plan zonage, soumis à condition spéciale au titre du R.151-34 du Code de l'urbanisme, toute construction, installations de toute nature, permanentes ou non, plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols, sera conditionné à une connaissance plus approfondie des risques.
Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).
Dans les zones exposées à des effets létaux significatifs, à des effets létaux et à des effets irréversibles identifiées au plan de zonage :
> Toute nouvelle construction, extension, annexe ou modification de façade d’un bâtiment existant devra faire l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques lors de la phase de conception du projet, selon les valeurs données en référence. L'ensemble du projet et les éléments qui le constituent (notamment les charpentes, les couvertures, façades, menuiseries, vitrages...) devront résister aux effets auxquels ils sont exposés, selon les valeurs données ci-après :

Valeur de référence par effet

Zone exposée à des effets létaux significatifs

Zone exposée à des effets létaux significatifs

Zone exposée à des effets irréversible

Pour l'effet de supression

200 mbar

140 mbar

50 mbar

Pour l'effet thermique

8 kW/m²

5 kW/m²

3 kW/m²

> Une étude de vulnérabilité est recommandée pour toute occupation du secteur ne faisant pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

> Dans le cas d'un projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), une étude spécifique devra être diligentée par le demandeur, afin d'établir la compatibilité de ce projet avec les installations de la SATM.

Dans les zones exposées au bris de vitre, se référer au porter à connaissance annexé au PLUi HD (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).

Au sein de la zone N :

Carrières

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS

Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning

Ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Nouveaux accès et voies privées ayant pour objet la desserte de constructions situées en zone urbaine (U) Stationnements liés à des constructions situés en zone urbaine (U) Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement
Extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement

Interdit

Autorisé sous condition

(1)

(1) à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.
Au sein du secteur Nc, seules sont autorisées les carrières.
Au sein du secteur Nl, les aménagements, installations et constructions au sein des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs existants à la date d’approbation du PLUi HD (18 décembre 2019) sont autorisés. Tel que prévu par l’article A.111-7 du code de l’urbanisme, les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques. L’occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs est limité à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté

### Article N 3 - Accès et voirie

mixité sociale et fonctionnelle

1/ Mixité fonctionnelle Non réglementé.
2/ Mixité sociale Non réglementé.

Secteur Urbain - mise en compatibilité n° 4 approuvée le 12/12/25

Zones-N-205

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

volumétrie et implantation des constructions
Un recul de 10 m minimum par rapport aux sommets de berges des cours d’eau doit être respecté, sauf en cas de dérogation des services de l’État.
Des dispositions particulières peuvent être admises pour les constructions en lien avec la gestion du Domaine public autoroutier concédé.
1/ Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 m minimum par rapport aux voies départementales. Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 m minimum par rapport aux autres voies publiques et privées. Lors d’une rénovation, l’isolation par l’extérieur peut se faire dans les bandes de reculs. Le surplomb du domaine public pour les opérations d’isolation par l’extérieur est autorisé sous condition d’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public. Une implantation différente peut être admise pour :
> les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; > les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m² et d’une hauteur inférieure à 2,5 m ; > l’extension d’une construction existante ne respectant pas la règle générale, à condition de poursuivre horizonatelement l’alignement de la façade sur rue ; > pour les surélévations d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi HD, à la condition que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence de hauteur entre ces deux points ; > Pour maximiser les apports bioclimatiques au bâtiment; > les STECAL ; > une adaptation des implantations et des emprises autorisée par le règlement de l’AVAP-SPR, dans les secteurs couverts par l’AVAP-SPR.
2/ Implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées : > soit en retrait de 5 m minimum par rapport aux limites séparatives ; > soit en limite séparative si la construction est édifiée en continuité d’une construction existante sur le fond voisin.
Une implantation différente peut être admise pour : > les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; > les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 m² et d’une hauteur inférieure à 2,5 m ; > les STECAL ; > une adaptation des implantations et des emprises autorisée par le règlement de l’AVAP-SPR, dans les secteurs couverts par l’AVAP-SPR.
Lors d’une rénovation, l’isolation par l’extérieur est autorisée dans les bandes de retrait. Les piscines doivent être implantées à 2 m minimum des limites séparatives.
3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non réglementé 4/ Emprise au sol Se référer à l’article N1 pour les surfaces de plancher des constructions d’annexe ainsi que pour les conditions d’extension. Dispositions particulières aux STECAL : Dans le STECAL 1 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 300 m². Dans le STECAL 2 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 200 m². Dans le STECAL 3 identifié au règlement graphique, la surface de plancher cumulée après travaux des installations

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Secteur Urbain - mise en compatibilité n°4 approuvée le 12/12/25

et constructions ne devra pas excédée 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi HD.
Dans le STECAL 4 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 800 m².
Dans le STECAL 5 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 1100 m².
Dans le STECAL 6 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 300 m².
Dans le STECAL 9 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 150 m².
Dans le STECAL 11 identifié au règlement graphique, seul est autorisé la construction de deux tunnels agricoles d’une emprise au sol de 160 m² maximum chacun et d’un abri pour le stockage d’outils de 20m² d’emprise au sol maximum.
Dans le STECAL 17 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale de 1000m².
Dans le STECAL 18 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 100 m².
Dans le STECAL 20 identifié au règlement graphique, seules sont autorisées les constructions d’une surface de plancher totale maximum de 400 m² répartie entre le STECAL 19 et 20.

5/ Hauteur
La hauteur à l’égout du toit des bâtiments sylvicoles est fixée à 10 m maximum. La hauteur totale des bâtiments sylvicoles est fixée à 12 m maximum.
Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette règle peuvent déroger à la règle si elles se font dans le le prolongement de la construction existante..
La hauteur des extensions d’une construction à usage d’habitation ne devra pas dépasser la hauteur maximale de la construction existante.
La hauteur à l’égout du toit des annexes à l’habitation est fixée à 3,5 m maximum.
Dans les STECAL 1, 4, 5, 6 et9 la hauteur à l’égout du toit des constructions est fixée à 7 m maximum. La hauteur totale des constructions est fixée à 9 m maximum.
Dans le STECAL 2, la hauteur des constructions ne pourra excéder le niveau rez-de-chaussée.
Dans le STECAL 11, la hauteur maximum des constructions est fixée à 4 m.
Dans le STECAL 17, 18 et 20 la hauteur à l’égout du toit des constructions et extensions est fixée à 4 m maximum.
Cette règle ne s’applique pas pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics ni au STECAL 3.
Dans les secteurs couverts par l’AVAP-SPR, une adaptation des hauteurs peut être autorisée ou imposée dans le respect du règlement de l’AVAP-SPR.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère définies à l’article 5 ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif public et aux services publics. Dans le périmètre couvert par la DUP pour la réalisation de travaux de protection contre les inondations et de restauration de la Leysse aval, les règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère définies à l'article 5 ne s'appliquent pas aux équipements et aménagements d'intérêt collectif public et aux services public.
1/ Découpage parcellaire Non réglementé.
2/ Adaptation au terrain naturel Les dispositions suivantes concernant l’adaptation au terrain naturel ne s’appliquent pas au Domaine public autoroutier concédé. Les constructions, installations et aménagements doivent s’adapter au profil du terrain naturel, en limitant au maximum les mouvements de terres. Les constructions devront prendre en compte les écoulements naturels à l’échelle parcellaire afin de préserver les

Secteur Urbain - mise en compatibilité n° 4 approuvée le 12/12/25

Zones-N-207

axes d’écoulement des eaux de ruissellement ainsi que les zones d’accumulation de ces eaux. Les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction, l’installation et l’aménagement doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.
La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction, y compris les garages. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions. Quand l'accès se fait par l'amont du terrain, les garages et stationnements ne pourront être en aval du bâti. Les murs de remblais sont interdits à moins de deux mètres des limites séparatives, des voies et des emprises publiques.
3/ Aspects des constructions
Les règles édictées ci-après sur l’aspect des constructions ne s’appliquent pas aux nouvelles constructions créées dans les STECAL encadrés par l’OAP tourisme.
Dans les secteurs couverts par l’AVAP-SPR, le règlement de l’AVAP-SPR se substitue aux règles énoncées ci-dessous.
Dans le cadre de la réhabilitation et d'extension de bâtiments antérieurs à 1948, se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation petit patrimoine et bâti ancien.
Les constructions dans le style traditionnel des autres régions sont interdites.
Volumes
Les constructions projetées doivent présenter une compacité et une simplicité de volumes.
Façades
Les façades visibles depuis la voie ou l’espace public doivent faire l'objet d'un traitement architectural en cohérence avec les caractéristiques des constructions avoisinantes et contribuer à l’ambiance globale à l’échelle de la rue ou du projet.
La composition des façades et le choix des matériaux doivent être soignés et adaptés afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement.
La rénovation des façades des bâtiments présentant un intérêt patrimonial doit être traitée dans un souci de conservation et de restauration des caractéristiques d’origine (volume, ouverture, profil, matériaux…).
Ouvertures et systèmes d’occultation
Les ouvertures en façades doivent présenter une harmonie quant à leur ordonnancement et leurs dimensions. En cas de réhabilitation, il est recommandé de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants et de ne pas modifier leur rythme.
Les systèmes d’occultation doivent s’harmoniser à l’époque et au style du bâtiment. Ils doivent présenter une unité de traitement au niveau du bâtiment.
Les volets roulants et leur dispositif ne doivent pas être en saillie.
Matériaux et couleurs
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage naturel environnant. Les teintes des matériaux utilisés doivent être discrètes. Elles doivent s’harmoniser avec le style architectural du bâtiment et respecter l’ambiance chromatique du secteur.
Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit.
Les couleurs neutres ou mêlées de gris doivent être privilégiées. Les teintes claires doivent être évitées pour les bâtiments de grande taille. Sont proscrites les teintes trop vives. Les teintes sombres en façade sont interdites.
Toitures
Le paragraphe sur les toitures ne s’applique pas aux ombrières solaires.
Toitures à pente :
La toiture des constructions principales et les annexes non accolées doivent comporter au moins 2 pans. Le nombre de pans de toit peut être limité dans l’intérêt de la simplification et de l’allègement de la composition des façades.
La toiture des annexes accolées à la construction principale peut être constituée d’un seul pan.
Toiture terrasse :
La valorisation éco aménageable (végétalisation, valorisation énergétique…) des toitures terrasses non accessibles de plus de 25 m² est obligatoire. Cette disposition ne s’applique pas aux réhabilitations de bâtiments existants.
En cas de réfection de toiture terrasse, les peintures de type « cool roof » ou de couleur claire pourront être autorisées sous réserve de l’évaluation de l’impact environnemental et après justification dans la notice descriptive PC4 des autorisations d’urbanisme.
Teinte :

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Secteur Urbain - mise en compatibilité n°4 approuvée le 12/12/25

La couleur des toitures devra être dans les tons gris. Une couleur différente peut-être autorisée si elle s’harmonise avec la couleur des toitures des constructions voisines.
Les éléments de surface posés en toiture (fenêtres de toit …) doivent être affleurant au plan du toit et traités en harmonie avec la toiture. En cas de nécessité technique, ces éléments peuvent s’implanter en applique.
Les dispositifs solaires doivent être réalisés en applique, en suivant la pente du toit et traités en harmonie avec la toiture.
Ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer : > Pour les vérandas et marquises ; > En cas de réhabilitation ou d’extension limitée d’une construction existante : dans ce cas de figure, la nouvelle toiture peut être réalisée dans une teinte identique à l’ancienne et/ou à la construction principale.
Autres éléments
Les installations techniques (antennes, paraboles, climatiseurs, etc.) peuvent être soumises à des prescriptions destinées à réduire leur impact visuel. Elles doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public et seront, de préférence, positionnées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol.
4/ Clôtures
Les règles énoncées ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures avec un caractère historique, clôtures autour de parcelles où est exercée une activité agricole, nécessaires à la défense nationale
Il n’est pas obligatoire de clôturer son terrain. Parmi les dispositions énoncées ci-dessous, seules celles relatives à la hauteur s’appliquent aux portails et portillons.
Des adaptations aux dispositions suivantes peuvent être accordées pour les équipements publics, d’intérêt collectif ou liés à la gestion du Domaine public autoroutier concédé nécessitant des dispositifs de clôtures spécifiques.
Les clôtures de haies vives locales diversifiées sont recommandées (Cf. palette végétale indicative dans les dispositions générales). La plantation de haies mono spécifiques est interdite.
Les clôtures doivent être perméables hydrologiquement et écologiquement pour permettre la libre circulation des eaux et des animaux sauvages. Des ouvertures de 30cm au dessus de la surface du sol devront être aménagées à la base des clôtures.
Une harmonie doit être recherchée avec la construction et avec les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif.
Les murs pleins en clôture sont interdits mais la remise en état ou le prolongement de murs existant peut être autorisé. La reconstruction des murs en pierre à l’identique est recommandée.
Les clôtures ont une hauteur maximale de 1,2 m.
Les nouvelles clôtures doivent comporter un dispositif à claire-voie. Les pare-vues ne pourront être réalisés qu’au moyen de plantations végétales.
En cas de mur bahut, la hauteur maximale est de 0,6 m.

La nature et la hauteur des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, des prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Des adaptations, telles que déplacement ou ouverture de porte ou portail, pourront être imposées en cas de risque pour la circulation publique.
Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble…), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les boîtes à lettres, commandes d’accès… doivent préférentiellement être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine public.
Les murs de soutènement doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif. En présence d’un mur de soutènement d’une hauteur inférieure ou égale à 1,2 m, la hauteur cumulée du mur de soutènement et de la partie maçonnée de la clôture ne doit pas être supérieure à 1,2 m.
En présence d’un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 1,2 m, la clôture peut uniquement être composée d’une grille d’une hauteur de 1,2 m maximum surmontant le mur de soutènement et devant jouer le rôle de garde-corps.
5/ Patrimoine bâti
Tous les éléments de patrimoine repérés sur le document graphique sont soumis à permis de démolir. Ces éléments

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présentant un intérêt patrimonial, le principe général est donc leur conservation et leur restauration.
Une démolition partielle peut être néanmoins autorisée si le mauvais état sanitaire et structurel de l’immeuble et/ou la qualité du projet permettant sa restauration le justifient.
Les travaux sur ces éléments doivent être compatibles avec l’OAP thématique « Petit patrimoine et bâti ancien ».
Pour les éléments de patrimoine bâti identifiés en tant qu’architecture contemporaine remarquable, les travaux projetés devront assurer la préservation, la conservation ou la restauration de l'édifice dans le respect des caractéristiques architecturales propres à cette époque de construction.
Ensembles urbains d’intérêt
Tous travaux effectués sur une construction, toute reconstruction ou extension comprises dans un ensemble urbain d’intérêt doivent préserver la cohérence et les caractéristiques urbaines et architecturales de l’ensemble urbain en termes d’implantation du bâti, de gabarits des constructions, de matériaux et de couleurs.
Les murs en pierre, les portails anciens, et, dans la mesure du possible, les cours, les jardins et les espaces verts doivent être préservés.
Linéaires de façades identifiés : les façades comprises dans le linéaire identifié doivent être préservées avec l’ensemble de leurs caractéristiques architecturales : organisation et proportion des ouvertures d’origine, modénature, devantures anciennes, détails d’architecture. Les modifications peuvent être néanmoins ponctuellement autorisées si elles concourent à la mise en valeur de la façade et si elles sont dessinées dans le respect de la cohérence des rythmes et des trames architecturales de l’ensemble du linéaire.
Ensemble paysager d’intérêt
L’ensemble de l’entité paysagère identifiée comme ensemble paysager d’intérêt sur le plan de zonage du PLUI doit être préservé dans son intégrité. Tout redécoupage foncier ou construction nouvelle y est interdit. Y sont seuls autorisés l’extension des constructions existantes, la construction d’une annexe et l’aménagement d’une piscine, qui ne doivent pas porter atteinte à la qualité paysagère de l’ensemble mais concourir à sa mise en valeur.
Les murs de clôture ou de terrassement anciens, les portails, les dépendances anciennes, les éléments de petit patrimoine éventuels comme les bassins, les escaliers, les pavillons… inclus dans l’ensemble paysager d’intérêt doivent être préservés et maintenus.
Pour les murs de clôture, le percement est possible afin de permettre la réalisation d’un nouvel accès si l’espace démoli ne représente pas plus de 20% du linéaire du mur et ne remet pas en cause la qualité et la cohérence de l’ensemble du linéaire.
On préservera également les arbres de haute-tige, qui en cas de nécessité sanitaire seront remplacés par des sujets de même essence ou similaire.
Patrimoine bâti et petit patrimoine
Tous travaux d’entretien, de modification ou d’extension des constructions identifiées doivent assurer la préservation et la mise en valeur de l’élément patrimonial et de ses dispositions d’origine ou leur retour en cas de dégradations déjà réalisées antérieurement. Les modifications des façades, des toitures et de la volumétrie générale de la construction doivent être limitées.
Le déplacement des éléments potentiellement mobiles (croix, stèles, fontaines, bassins…) peut être envisagé à proximité de leur emplacement d’origine dans le cas de modification des emprises de voirie, pour des raisons de sécurité routière ou de projet de mise en valeur.
Les projets d’aménagement ou de construction s’inscrivant aux abords des éléments de petit patrimoine identifiés doivent permettre d’assurer leur maintien et leur mise en valeur.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Chaque projet devra justifier de la prise en compte des orientations définies dans l’OAP Energie-Climat dans la notice descriptive PC4 des autorisations d’urbanisme. Chaque projet devra justifier de la prise en compte des orientations définies dans l’OAP Continuités écologiques et lutte contre la surchauffe urbaine dans la notice descriptive PC4 des autorisations d’urbanisme.1/ Coefficient de Biotope (CBS) et de pleine terre
Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de biotope et du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par Grand Chambéry.
Pour les constructions à usage d’habitation, hors STECAL, le coefficient de biotope est fixé à 65% minimum de la superficie de l’unité foncière.
Pour les constructions à usage d’habitation, hors STECAL, les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes.

Zones-N-210

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Emprise au sol du projet

Part des espaces non bâtis devant être conservée en pleine terre

Entre 0% et 20% de l’unité foncière

Au moins 40% de l’unité foncière

Entre 20% et 40% de l’unité foncière

Au moins 30% de l’unité foncière

Entre 40% et 60% de l’unité foncière

Au moins 20% de l’unité foncière

Entre 60% et 80% de l’unité foncière

Au moins 10% de l’unité foncière

Entre 80% et 100% de l’unité foncière

Non réglementé

Règle applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi HD et ne respectant d’ores et déjà pas les règles précitées à l’échelle de l’unité foncière existante à la date d’approbation du PLUi HD. Les réhabilitations, extensions ou créations d’annexe ou de piscines sont autorisées à condition (conditions cumulatives) que :
> Les travaux assurent au moins le maintien du CBS initial
> Le projet assure au moins le maintien de la surface de pleine terre existante et prévoie la création d'une surface de pleine terre équivalente à l'emprise au sol créée. Le cas échéant, il ne peut être exigé que cette nouvelle surface désimperméabilisée excède la surface de pleine terre exigible sur le terrain d’assiette.

Les ombrières solaires créées sur les aires de stationnement existantes à la date d’approbation du PLUi HD sont exonérées de l’application de la règle de CBS et de pleine terre à condition que (conditions cumulatives) :
> Les travaux assurent au moins le maintien du CBS initial > Le projet assure au moins le maintien de la surface de pleine terre existante > Le projet comprenne la désimperméabilisation de 25% minimum de l’emprise au sol créée par les ombrières.
2/ Qualité des espaces libres
Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés.
Les aménagements paysagers doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales (cf palette végétale indicative dans les dispositions générales)l.
Le volume de fosse des plantations d’arbres doit être adapté à l’essence choisie et à la qualité du sol pour permettre un bon développement de l’arbre.
En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs, sites industriels…), il est imposé que les retraits par rapport aux limites séparatives soient végétalisés formant un écran visuel et/ou acoustique. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée.
Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.
Les arbres seront :
> Préférentiellement regroupés
> Implantés de sorte à participer à l’intégration et l’aménagement paysager du parc de stationnement
> Positionnés en continuité des espaces arborés limitrophes
> Si possible, intégrés au sein d’une strate arbustive/herbacée
La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, végétalisation…) cohérent et en harmonie avec son environnement.
Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels de noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.
3/ Les éléments de paysage
Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories
Espaces Boisés Classés

Représentation

Prescriptions
Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

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Zones-N-211

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques
et paysagers
Les ripislyves
Les boisements à enjeux écologiques hors zone urbaine
Alignements d’arbres et haies à préserver
pour des motifs écologiques et
culturels Arbre remarquable
isolé Terrains cultivés et espaces non bâtis à
protéger.

Ces secteurs identifient les boisements, bosquets, ripisylves, vergers et parcs végétalisés privés représentant un intérêt particulier pour le paysage, le maintien et la perméabilité des sols et la fonctionnalité écologique du site. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :
> a u moins 80% de leur superficie sur le tènement doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ;
> s euls les aménagements et constructions en lien avec la destination
de la zone sont autorisés dans une limite de 3,50 m de hauteur à
l’égout ; > tout abattage d’arbre de haute tige devra être compensé à hauteur de 1
pour 1 sur le tènement concerné ; > les coupes à blanc sur plus de 30 % des arbres présents sur le ténement
sont interdites sauf :
/ Coupe sanitaire
/ Coupe visant la valorisation écologique du site
/ Coupe liée à des travaux ayant objectif la protection contre les inondations et l'entretien des cours d'eau
Interdiction de coupe à blanc de plus de 10 m linéaire de ripislyve tous les 250 m sauf :
> C oupe sanitaire
> C oupe liée à des travaux ayant pour objectif la protection contre les inondations et l'entretien des cours d'eau
> C oupe visant la valorisation écologique du site n'ayant pas d'impact écologique significatif en accord avec le service concerné
Tout abattage d'arbre de haute tige devra être compensé à hauteur de 1 pour 1 sur le ténement concerné. Cette prescritpion ne s'applique dans les cas suivants :
> Interventions menées dans le cadre de l'entretien pluriannuel des rivières porté par la collectivité (plan de gestion) qui intègrent la pérénnité des ripislyves
> Nécessité liée aux capacités techniques et sécuritaires du site
> Projets de restauration ou d'aménagement en rivières qui sont déjà soumis à une règlementation nationale
Interdiction de coupe à blanc de plus de 5000 m² sauf : > C oupe sanitaire > P lan de gestion ou document de gestion durable : PSG (Plan Simple de Gestion), CBPS (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles), RTG (Règlement Type de Gestion) > C oupe liée à des travaux ayant pour objectif la protection contre les inondations et l'entretien des cours d'eau > R écolte définitive liée à des plantations préalables à l'élaboration de la règle > N écessité liée à la création de desserte forestière, ou pour la défense de la forêt contre les incendies
Les enjeux de préservation de la biodiversité et d'adaptation des forêts au changement climatique nécessitent d'envisager au cas par cas le choix de gestion forestières suite à une coupe à blanc. Les experts forestiers du territoire (CNPF) peuvent vous conseiller dans ce choix de gestion
Dans les périmètres de protection de captage des prescritpions spécifiques à respecter sont également définies par arrêté préfectorel annexé au présent PLUi-HD
Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts et marquent un fonctionnement agricole de type bocager. En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages. Ces alignements végétaux sont à conserver :
> le percement limité est possible pour permettre la réalisation d’accès et l'entretien et la sécurisation des lignes électriques ;
> les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés.
Les arbres isolés repérés au plan de zonage sont à conserver, ils constituent des éléments du patrimoine naturel et structurent les espaces sur lesquels ils sont localisés.
Si un arbre est abattu, il devra être compensé sur site.
Ces espaces en zones urbaines constituent des îlots de respiration et apportent une identité patrimoniale aux quartiers. Ils doivent être préservés :
> seuls les aménagements nécessaires au fonctionnement des jardins (cabane de rangement d’outils, point d’eau, chemin d’accès…) sont autorisés. > les surfaces de plancher des cabanes sont limitées à 8 m² maximum.

Zones-N-212

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Zones humides

Dans les secteurs de zones humides sont interdits : > toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation ;
> tout exhaussement et affouillement de sol ;
> tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ;
> tout aménagement susceptible d'altérer le caractère de zone humide.
Sont admis sous conditions :
> les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ;
> l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.
Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.
Il est rappelé que la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » doit être respectée avant d’envisager une quelconque compensation. Néanmoins, dans le cas où la dégradation où la destruction d’une zone humide n’est pas évitée, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par la règlementation en vigueur devront être réalisées. Si la surface impactée est inférieure à 1000 m², le terrain d’assiette du projet devra fait l’objet d’une convention financière définissant la compensation à mettre en œuvre, signée entre le pétitionnaire et la structure porteuse GEMAPI.

4/ Performance énergétique
Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur, il est demandé d’atteindre, pour au moins un poste, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Chambéry (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération, selon le modèle établi par Grand Chambéry.
Un dépassement de 20% des règles relatives au gabarit peut être autorisé pour les rénovations et réhabilitation atteignant l’ensemble des postes du Référentiel thermique de Grand Chambéry. Ce niveau de performance doit être justifié par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre en charge de la conception de l’opération, selon le modèle établi par Grand Chambéry.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

obligations en matière de stationnement

Les dispositions de l’article N7 ne concernent pas le Domaine public autoroutier concédé.
Au-delà d’un seuil de 40 places, 50% des nouvelles aires de stationnement en surface devront être équipées d’une couverture solaire.
Cet objectif pourra être nuancé en cas d’avis spécifique en matière architecturale et patrimoniale et sous réserve de raccordabilité.
Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain d’assiette du projet ou à une distance maximum de 150 m du terrain d’assiette du projet, sauf en cas de réalisation de parcs de stationnement mutualisés.
Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet.
Les nouveaux espaces de stationnement dédiés aux véhicules légers devront intégrés des revêtements perméables pour limiter le ruissellement des eaux pluviales. Ces espaces devront être végétalisés afin de les intégrer dans leur environnement.
La conception de l’accès ne devra pas permettre les arrivées d’eaux de ruissellement dans les parkings.
Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet.
Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.
Le calcul des obligations de stationnement est réalisé sur l’ensemble du projet immobilier suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous. Les places visiteurs doivent être réalisées en surface. La réalisation de places visiteurs au sein des constructions ou en sous-terrain est interdite. Les obligations sont arrondies à l’entier le plus proche ou, à défaut, à l’entier supérieur.

Destinations

Sous-destinations

Norme de stationnement automobile/engin

Exploitation agricole

Exploitation agricole

Adapté aux besoins

Habitation

Logement Agrotourisme

Équipements et services publics

Autres destinations

2 places par logement 1 place par logement agrotouristique Adapté aux besoins Adapté aux besoins

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Zones-N-213

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
1/ Conditions d’accès aux voies
Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations nouvelles ou existante doit être privilégiée.
Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.
Les accès (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se raccordent.
Le profil d’accès devra interdire ou limiter au maximum l’écoulement des eaux pluviales vers le domaine privé. Les aménagements devront intégrer un dispositif de gestion alternative des eaux pluviales, soit par l'utilisation d'un revêtement perméable sur les tronçons réalisés, soit par un traitement végétalisé des abords des accès nouvellement créés.
Le raccordement de l’accès à la voirie ouverte au public sera conçu de manières à optimiser les conditions de sécurité, en privilégiant notamment :
> Un raccordement perpendiculaire à la voirie circulée ; > La création d’une zone de stockage d’un véhicule à plat ou en tout état de cause avec une pente de 5% maximum au droit du raccordement ; > Le dégagement de la visibilité (muret, clôture, haie…).
2/ Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile.
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères).
Hors évènement exceptionnel, le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements en provenance du domaine public vers le domaine privé.
L’adaptation du domaine public devra respecter obligatoirement les règles d’accessibilité.
Les nouvelles voiries devront : > avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions envisagées sur la ou les unités foncières desservies ; > être conçues de façon à assurer la sécurité des déplacements des modes actifs (piétons, vélos, etc.) ou être en espace partagé ; > être plantées et paysagées de façon à s’intégrer dans leur environnement urbain ; > comprendre du stationnement sur voie.
Les obligations précédentes sont cumulatives.
Cette règle ne s’applique pas aux voiries desservant moins de 5 lots.

### Article N 9 - Emprise au sol

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication
Les dispositions de l’article A9 ne concernent pas le Domaine public autoroutier concédé.
1/ Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation desservie qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations techniques du Service des eaux, ou, en l'absence de réseaux publics de distribution, à une ressource privée disposant des autorisations nécessaires.

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Secteur Urbain - mise en compatibilité n°4 approuvée le 12/12/25

2/ Assainissement
Zone desservie
Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales jusqu’en limite de propriété. Le réseau d’eaux usées devra impérativement être raccordé au réseau public d’assainissement conformément au règlement en vigueur et aux préconisations techniques du Service des eaux.
Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre) générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à la mise en place d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
Zone non desservie En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement non collectif. La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en zone N est possible pour desservir un bâtiment implanté en zone U uniquement :
> dans le cas où la mise aux normes du dispositif n’est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U0 ; > dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante pour laquelle la réalisation du dispositif n’est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U.
3/ Eaux pluviales
Tout nouvel aménagement doit respecter les règles imposées par le zonage pluvial, y compris sur des surfaces déjà imperméabilisées. Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales. Il est indispensable de se référer au zonage pluvial (notice et cartographies) pour connaître l’ensemble des règles qui s’appliquent au projet.
Le zonage pluvial contient également un certain nombre de recommandation utiles pour une gestion intégrée et appropriée des eaux pluviales.
Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.
Dans le cas de la mise aux normes d’un dispositif de gestion des eaux pluviales existant, ou dans le cas d’un changement de destination d’une construction, lorsque la réalisation du dispositif n'est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U sur le terrain d'assiette, la réalisation du dispositif en zone A, Ap ou N est possible.
Règles par niveaux de pluie
 Gestion des pluies courantes
Tout nouvel aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre des surfaces perméables et/ou végétalisées.
Pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m² de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols.
La gestion des pluies courantes ne fait pas l’objet d’un zonage cartographique spécifique. La règle ci-dessus s’applique de la même façon sur l’ensemble du territoire.
Le champ d’application de cette règle et les cas d’ajustements possibles sont précisés dans la notice du zonage pluvial.
 Gestion des pluies moyennes à fortes
Tout nouvel aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par rétention temporaire et infiltration et/ou rejet à débit contrôlé, en respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé (cf. zonage spécifique) et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer (cf. zonage spécifique). L'infiltration doit être privilégiée.
Les solutions retenues doivent, dans un souci d’efficacité et de pérennité : > Assurer un fonctionnement gravitaire des dispositifs, > Favoriser l'utilisation de surfaces végétalisées, > Permettre un contrôle aisé des dispositifs. Ceux-ci doivent donc être totalement accessibles, dans tous les cas. Si le dispositif est enterré, un accès spécifique et sécurisé doit être prévu.
Pour obtenir l’autorisation de rejeter un débit régulé vers les ouvrages publics de gestion des eaux pluviales, le demandeur devra justifier qu'il n'est pas en mesure d'infiltrer les eaux pluviales in situ à partir des résultats de tests d’infiltration.
 Gestion des pluies exceptionnelles
Tout nouvel aménagement doit : > Anticiper les conséquences potentielles des pluies exceptionnelles, qui provoqueront des débordements des dispositifs,

> Faire en sorte que ces débordements se fassent selon le « parcours à moindre dommage », pour le projet lui-même et pour les enjeux (personnes et biens) existants à l’aval.
Prescriptions particulières
 Vis-à-vis des risques de pollution
Les unités de traitement de type débourbeurs-déshuileurs (séparateurs à hydrocarbures) sont interdites pour la gestion de la pollution chronique des eaux pluviales. Elles sont en effet inefficaces pour l’abattement de la pollution chronique contenue dans les eaux pluviales.
Les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique et/ou accidentelle des eaux pluviales doivent être équipées de dispositifs spécifiques et adaptés (abattement et/ou confinement) pour gérer convenablement ces risques.
 Vis-à-vis de l’infiltration
Les précautions à prendre vis-à-vis de l’infiltration font l’objet d’un zonage spécifique. Tout nouvel aménagement doit respecter les prescriptions associées.
Les puits d'infiltration sont proscrits dans les zones particulières de protection de la nappe.
Précautions vis-à-vis des zones humides
Les précautions à prendre vis-à-vis des zones humides font l’objet d’un zonage spécifique. Tout nouvel aménagement doit respecter les prescriptions associées.
4/ Electricité
Le raccordement au réseau de distribution électrique est obligatoirement enterré. Les emprises pour les transformateurs doivent être préférentiellement prévues et intégrées aux bâtiments ou aux clôtures. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.
5/ Télécommunication
Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, doivent mettre en place des fourreaux et câbles obligatoirement enterrés reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. L’ensemble des logements doit également être équipés en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.
6/ Ordures ménagères
Dans les secteurs non équipés en conteneurs collectifs, les projets comprenant plus de deux logements doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des déchets (ordures ménagères, collectes sélectives et bio-déchets). Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères.
Une aire de compostage de minimum 5 m² collectif devra être prévue pour toute opération de plus de 5 logements, sauf impossibilité technique.

Grand Chambéry
106, allée des Blachères 73026 Chambéry cedex
Tél. : 04 79 96 86 00 Fax : 04 79 96 86 01

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069110_PLUi_20260309.
Page : https://edifiable.fr/plu/bassens-73031/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/bassens-73031.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73031/zone/n