# Zone A du plan local d'urbanisme de Bassou (89029) : ce que le règlement autorise La zone A recouvre les terres, les activités et installations agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique et économique. Ce zonage permet le maintien et la protection de l’activité agricole sur le territoire communal. Elle comprend un secteur Ap correspondant au plateau agricole situé au Nord-Ouest ainsi qu’une partie des terrains situés le long de la RD 606, classés inconstructibles pour des raisons paysagères. Elle comprend un secteur AI soumis aux risques d’inondation et correspondant à la zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.i). Dans ce secteur, il conviendra de se conformer au règlement du PPRI joint en annexe. Document en vigueur : 89029_PLU_20240410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AI, AP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > soit avec un recul minimal de 1 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article A 7) > soit avec un recul minimal de 1 m par rapport à la limite séparative. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur au faîtage des constructions annexes indépendantes non liée à l’activité agricole (garages, remises…) ne doit pas excéder 6 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sous réserve du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Yonne en zone A l: Dans la zone A uniquement, sont interdites toutes les constructions et installations à l’exception de celles autorisées à l’article A2. Dans le secteur Ap, sont interdites toutes toutes les constructions et installations. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve du Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Yonne en zone A l, sont admis sous conditions : Hormis en secteur Al et Ap, dans la zone A: Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, à savoir : • les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles : bâtiments de dépendance liés et nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à la transformation des productions agricoles et à la vente de ces produits (hangar, stabulation, grange, serre, local de transformation et de conditionnement, espace de vente à la ferme…), les bâtiments commerciaux liés et nécessaires aux exploitations • les bâtiments d’élevage admis dans la zone doivent être éloignés selon la règlementation, des constructions non agricoles existantes • la ou les constructions d’habitations liées et nécessaires à l’exploitation agricole : logement de l’exploitant et du personnel lié à l’exploitation, la nature de l’activité nécessitant leur présence. • les constructions et installations touristiques (gîte rural, camping à la ferme, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes-auberges, fermes pédagogiques, centres équestres…) complémentaires et nécessaires à la diversification de l’exploitation agricole,l’aménagement, les transformations, la restauration et la rénovation et l’extension des constructions existantes, liées et nécessaires à l’exploitation agricole. • Les constructions, les installations techniques, les installations et travaux divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que celles-ci ne portent pas atteinte à l’activité agricole. Dans toute la zone, hormis dans la zone Ap • les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les caractéristiques des accès publics ou privés doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers, peut être interdit. Les voies en impasse sans aire de retournement sont interdites. Elles présenteront des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les nouveaux accès directs sur la RD 606 et la RD 164 sont interdits. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1-Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. 2-Assainissement Tout raccordement au réseau collectif sera exécuté suivant les prescriptions spécifiques d'une autorisation prise à la suite d'une demande spéciale du pétitionnaire intéressé auprès du gestionnaire du réseau. a) Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. b) Eaux pluviales Pour limiter l’impact des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau, il faudra en règle générale faire en sorte que la pollution de temps de pluie soit laminée et traitée à l’amont. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toutes les constructions doivent être édifiées : • à 10 mètres minimum de l’alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. • à 75 mètres minimum de l’alignement de la RD 606. Les installations et équipements d’intérêts publics ou d’intérêt général doivent être implantés: • soit à l’alignement, • soit avec un recul minimal de 1 m par rapport à l’alignement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront s’implanter en respectant une distance minimum de 5 mètres. Les dispositions de l’article A7 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général. Les installations et équipements d’intérêts publics ou d’intérêt général doivent être implantés: • soit en limite séparative, • soit avec un recul minimal de 1 m par rapport à la limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non règlementée ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • 9 m pour les constructions principales à usage d’habitation. • 15 mètres pour les constructions à vocation agricole. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour des constructions dont l’élévation résulte d’impératifs techniques. La hauteur au faîtage des constructions annexes indépendantes non liée à l’activité agricole (garages, remises…) ne doit pas excéder 6 mètres. Les dispositions de l’article A10 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1-Dispositions générales En application de l’article R111.21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d’occupation du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 de Code de l'urbanisme). Toute imitation d'une architecture étrangère à la région est interdite. Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ciaprès. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture. 2-Toitures et ouvertures a) Pour les bâtiments à usage d’habitation Les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée à au moins un pan dont la pente devra être comprise entre 30° et 45°. Toutefois, les toitures à un pan seront autorisées pour les extensions. Les couvertures des constructions à pans seront de couleur terre cuite (d’orangé à brun) ou de ton ardoise. Les matériaux brillants de revêtement de façade et de couverture, hormis les panneaux solaires, sont interdits. Les toitures-terrasses sont autorisées pour les constructions remplissant les critères de performances énergétiques, d’économie des ressources renouvelables ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable (toitures-terrasses végétalisées, panneaux solaires…). Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les serres et les abris de piscine. Les toitures peuvent également comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée. b) Pour les bâtiments à usage d’agricole Les toitures des bâtiments d’activités seront à deux pans minimum sauf constructions spéciales (silo, tunnel pour abriter les animaux ou le matériel …) et seront de ton sombre : ocre-rouge, brun, bleu-gris, vert L’utilisation de matériaux translucides ou transparents est autorisée. 3- Les couleurs: a) Pour les constructions à usage d’habitation La dominante doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels tels que la pierre, le bois, le sable. Les couleurs criardes sont interdites. Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement. b) Pour les constructions à usage agricole Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage, Les couleurs des bardages seront dans les tons foncés vert, brun ou beige. 4-Les façades a) Pour les constructions à usage d’habitation Les matériaux et enduits employés doivent s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel local. Les annexes devront être réalisées soit dans les matériaux identiques à ceux de la construction soit avec des matériaux de ton bois naturel ou peint. Il n’est pas fixé de règle pour les annexes de moins de 10 m². Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées, les serres et les abris de piscine. Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. b) Pour les constructions à usage agricole Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des matériaux naturels et traditionnels (mur enduit, bardage d’aspect bois ou tuiles), Les couleurs des bardages seront dans les tons foncés vert, brun ou beige. 5-Les clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. La réalisation de clôtures n’est pas obligatoire. Toutefois, si elles sont réalisées, elles devront respecter les caractéristiques suivantes : Pour les maisons d’habitations, les clôtures devront être constituées de haies vives éventuellement doublées d'un grillage. Les clôtures, à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Dans le secteur AI, elles devront respecter le règlement du PPRI annexé au P.L.U. 6-Divers Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée : • pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement individuel. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS) Les dépôts, stockages et bâtiments d’activité agricole devront être accompagnés d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations locales en nombre équivalent, hormis pour les résineux où la replantation à l’identique n’est pas imposée L’utilisation d’essences locales est imposée en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage. Les haies vives seront constituées d’essences champêtres. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENT, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article A 16 - Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructur DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé Plan Local d’Urbanisme – Règlement approuvé le 10/04/2024 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N couvre les espaces naturels et forestiers, qu’il convient de protéger en raison de la qualité des paysages, soit pour leur intérêt écologique. Les zones sont équipées ou non, peu ou pas construites, dans lesquelles la construction est limitée, interdite, ou soumises à des conditions spéciales. La zone N comprend : - un secteur NI, soumis aux risques d’inondation et correspondant à la zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.i), - un secteur Nh : secteur d’habitation non liées et non nécessaires à une exploitation agricole, mais présentent dans l’espace naturel. - un secteur NL I : secteurs de constructions et d’installations pour les bases de loisirs, les équipements sportifs et les parcs arborés sous réserve du règlement de la zone rouge du PPRI annexé au PLU et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et du respect des orientations d’aménagement définies dans le document d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89029_PLU_20240410. Page : https://edifiable.fr/plu/bassou-89029/a La commune : https://edifiable.fr/plu/bassou-89029.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89029/zone/a