# Zone A du plan local d'urbanisme de Bastia (2B033) : ce que le règlement autorise

**zone agricole A** : La zone agricole et ses secteurs : constructions à 10 m des voies et 5 m des limites, 7 m pour les bâtiments agricoles et 9 m pour le logement, emprise au sol limitée aux constructions admises.

Document en vigueur : 2B033_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Al, As, Asl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

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### Hauteur maximale (rubrique A 4, « Hauteur des constructions »)

- **7 m au plus, sauf impératif technique** : exploitation agricole
  > Des dérogations à cette règle pourront être accordées : [...] - ou si, localement, depuis la voie et au droit de la parcelle, [...] la hauteur maximale est fixée à 7 m.
- **2,50 m au plus** : abris à outils des jardins familiaux ou partagés
  > - La hauteur des abris nécessaires au stockage de outils dans le cadre de jardins familiaux/jardins partagés et limitée à 2,50 m. « Logement » : - La hauteur maximale est fixée à 9 m (soit un équivalent R+2).
- **9 m au plus** : logement
  > Des dérogations à cette règle pourront être accordées : ... familiaux/jardins partagés et limitée à 2,50 m. « Logement » : - La hauteur maximale est fixée à 9 m (soit un équivalent R+2).
- **Non réglementée** : locaux techniques et industriels des administrations publiques
  > ... les caractéristiques architecturales d'origine des bâtiments anciens ou assurer une meilleure inscription dans le paysage, proche ou lointain. « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - La hauteur n'est pas réglementée.
- **La hauteur du bâtiment d'origine** : lieu de culte
  > ... leur intégration dans le paysage, proche ou lointain et en aucun cas perturber les cônes de vue sur des éléments de patrimoine, bâtis ou paysagers. « Lieu de culte » : - La hauteur maximale autorisée et celle du bâtiment d'origine.
- **Hauteur d'origine** : anciens pagliaghji restaurés
  > Quel que soit le secteur : Les anciens pagliaghji (bâtiments agricoles en pierres) sont à restaurer selon leur hauteur d'origine.
- **Faîtage à 1 m au moins sous la cote de la route** : terrains en contrebas des routes supérieure et inférieure de Cardo et de la route de Saint-Florent
  > ... édifiées sur les terrains situés en contrebas de ces voies doivent être implantées de façon à ce que les faitages des toitures soient situés au minimum à 1 mètre au-dessous de la cote altimétrique de la route, mesurée au droit de la construction.
- **Plain-pied (3 m) ou un étage (7 m) selon le SPR** : secteurs concernés par le SPR
  > Dans les secteurs concernés par le SPR : [...] sous-destinations, le SPR impose des hauteurs maximales, soit en plain-pied (équivalent 3 m) soit R+1 (équivalent 7 m).

### Emprise au sol (rubrique A 5, « Surface de Plancher et ni 150 m² d’emprise au sol, après travaux, »)

- **Limitée aux constructions admises par l'article 1**
  > L'emprise au sol des bâtiments est limitée aux possibilités précisées au sein de l'article 1, alinéa «
- **Emprise hors bâtiments inférieure de moitié au moins à celle des bâtiments**
  > L'emprise au sol des constructions, hors bâtiment(s), doit être inférieure de moitié, au minimum, à celle du(des) des bâtiment(s).
- **40 m² au plus par abri** : secteurs Aa et As, abris des jardins partagés
  > Dans les secteurs Aa et As uniquement : ... de l'outillage) : l'emprise au sol de chaque abri sera sensiblement similaire aux pagliaghji traditionnels soit 40 m² maximum.
- **1 abri par tranche de 1000 m² cultivés** : secteurs Aa et As, jardins partagés
  > Un seul abri sera autorisé, par tranche de 1000 m² cultivés.

### Recul sur la voie (rubrique A 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques »)

- **10 m au moins de la limite d'emprise** : nouvelles constructions
  > Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de 10 m minimum de la limite d'emprise.
- **Remise en état quelle que soit la distance à la voie** : anciens pagliaghji et bâtiments du cadastre napoléonien
  > Cette règle ne s'applique pas aux anciens pagliaghji ou bâtiments figurant au cadastre napoléonien qui peuvent être remis en état quelle que soit leur distance par rapport à la voie ou l'emprise publique.
- **15 m au moins de l'axe de la voie ferrée** : le long de la voie ferrée, entre la limite communale sud et le passage en souterrain après la station Lupino
  > Le long de la voie ferrée, les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum par rapport à l'axe de la voie ferrée sur la section comprise entre la limite communale, au Sud de la commune, et le passage en souterrain après la station Lupino.
- Note : L'article écrit aussi que les constructions à édifier sont distantes d'au moins 4 m des limites d'emprise des voies ouvertes à la circulation automobile.

### Distance aux limites séparatives (rubrique A 3, « Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques »)

- **5 m au moins, annexes comprises**
  > 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Constructions, y compris les annexes, devront être en tout point distantes d'au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

### Places de stationnement (rubrique A 8, « Plantation des parcs de stationnement »)

- **Limité aux stricts besoins des constructions admises, sur la parcelle du projet**
  > 6 -A- STATIONNEMENT 6.1 Obligation en matière de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules Le nombre de places à réaliser doit être limité aux stricts besoins liés aux constructions autorisées pour chaque secteur composant la zone agricole.

### Espaces libres et plantations (rubrique A 7, « A- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »)

- **Espaces non bâtis en pleine terre, naturelle ou cultivée**
  > 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières » et « 3.1 Emprise au sol des constructions » doivent conserver un caractère naturel ou cultivé de pleine terre.
- **Espaces verts seulement aux abords des bâtiments, à 15 m au plus**
  > 5.6 Traitement des espaces verts L'aménagement d'espaces verts ne peut être toléré qu'aux abords immédiat des bâtiments, sur une distance maximale de 15 m par rapport aux bâtiments.
- **Arbres existants de taille significative conservés**
  > Les arbres existants de taille significative sont à conserver.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A- INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition, interdites

Autorisé Autorisé sous condition* Interdit

* Se référer à l’article 1.2

Secteurs

Aa Al As Asl

Destination Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole (1) (1) (1) (1)

Exploitation forestière

Destination Habitation

Sous-destinations Logement (2) (2) (2) (2)

Hébergement

Destination Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Sous-destinations Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Destination Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (3) (3) (3) (3)

Sous-destinations Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieu de culte (4)

Autres équipements recevant du public

Destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

Sous-destinations Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Secteurs

Autres occupations du sol Aa Al As Asl

Les installations précaires

Les ouvertures de carrières ainsi que l’extraction de terre végétale

Les dépôts de toute nature en plein air

Les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les activités qui, du fait des risques et nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la zone résidentielle limitrophe

Les Installations Classées pour l’Environnement (ICPE) (5) (5) (5) (5)

Déboisements et défrichements (6) (6) (6) (6)

Autres installations et ouvrages (7) (7) (7) (7)

1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone Agricole, il est rappelé que toutes les constructions et usages du sol autorisés ci-après ne peuvent l’être que :

• si le PPRIFF et le PPRI l’autorisent et dans les conditions précisées par ceux-ci,

• si projet est compatible avec les préconisations réglementaires du PAC, en l’attente de l’approbation du PPRN mouvement de terrains,

• si le SPR l’autorise et dans les conditions précisées par celui-ci.

De plus, conformément au code de l’urbanisme, lorsque le présent règlement l’autorise, selon les secteurs :

• Les nouvelles constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines doivent être situées en continuité des espaces urbanisés.

o Des dérogations peuvent toutefois être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la Conseil des Sites de Corse (CSC) et de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF),

o Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage,

o Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

o Cette disposition ne fait pas obstacle aux travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, implantées en discontinuité des espaces urbanisés, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

Dans les secteurs couverts par un périmètre d’OAP, les constructions, aménagements, occupations du sol et usages projetés devront être compatibles avec les orientations et, le cas échéant règles, précisées au sein de l’OAP référencée.

Dans les secteurs concernés par l’amiante naturelle, les pratiques agricoles devront être orientées vers des techniques sans travail du sol / ou très réduit.

Tout changement de destination d’un bâtiment existant pour une destination autre que « Exploitation agricole » est interdit.

Seules sont admises, sous conditions, et uniquement dans les secteurs précisés ci-après, les constructions et installations des sous-destinations suivantes :

Dans les secteurs Aa et As :

(1) « Exploitation agricole » , à condition :

• que l’activité soit compatible avec la zone résidentielle limitrophe au regard des risques sanitaires ou nuisances susceptibles d’être engendrés,

• de ne pas porter atteinte à l'environnement,

• que le projet s’insère de manière évidente dans le paysage du site,

• que les constructions soient réalisées prioritairement par réhabilitation des constructions existantes,

• que, sauf contrainte règlementaire, et si la création de bâtiments distincts est nécessaire, ceux-ci soient regroupés avec une distance maximale de 15 m entre chaque bâtiment,

• pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles :

o qu’elles constituent le prolongement de l'acte de production,

o qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées

o qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

o qu’il ne s’agisse pas de méthaniseur

o l'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la CTPENAF.

• qu’il ne s’agisse pas de bâtiments et installations dédiées au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

• que, s’il s’agit d’activités agricoles sous forme de jardins familiaux, jardins partagés ou jardins pédagogiques :

o seuls des abris nécessaires au stockage et au rangement des outils peuvent être autorisés :

❖ en priorité par réhabilitation du patrimoine bâti ancien existant et dans la limite de l’emprise au sol existante

❖ ou dans la limite d’un abri de 40 m² pour 1000 m² de surface cultivée lorsque le secteur ne comprend pas de bâtiment

❖ sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère

❖ les abris doivent être démontables et permettre un retour du site à l’état naturel.

(2) « Logement », à condition :

• qu’il s’agisse d’une extension mesurée ou d’une annexe d’un bâtiment principal existant correspondant déjà à cette sous destination à la date d’exécution du PLU,

• de ne pas augmenter le nombre de logements,

• que la Surface de Plancher du bâtiment existant avant travaux ne soit pas inférieure à 70

m²

• que le projet ne vise pas à augmenter de plus de 30 % la Surface de Plancher existante à la date d’exécution du PLU et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 60

m²,

• que l’ensemble des constructions édifiées sur l’unité foncière (habitation principale et annexes), n’excèdent pas 250 m² de Surface de Plancher et ni 250 m² d’emprise au sol, après travaux,

• que les piscines :

o soient situées sur la même unité foncière que l’habitation légalement autorisée,

o que leur nombre soit limité à une piscine par habitation,

o que leur surface ne dépasse pas 30 m²,

• les annexes et piscines non adossées au bâtiment principal doivent être implantées à une distance maximale de 15 m par rapport au bâtiment principal, et sur la même unité foncière que celui-ci.

Des dérogations pour la réalisation de nouveaux bâtiments répondant à la sous-destination « logement » peuvent être accordées, à condition :

• d’être nécessaires à l’exploitation agricole, de justifier de la nécessité d’une présence permanente et rapprochée de l’exploitant agricole, et prioritairement par réhabilitation de bâtiment(s) existant(s),

• que la construction soit édifiée sur la même unité foncière que :

o le lieu de production agricole

o les bâtiments agricoles

o le siège d’exploitation

• que l’ensemble des constructions édifiées sur l’unité foncière (habitation principale et annexes), n’excèdent pas 250 m² de Surface de Plancher et ni 250 m² d’emprise au sol après travaux,

• que les annexes et piscines non adossées au bâtiment principal soient réalisées dans les mêmes conditions d’implantation et de surface que pour les logements non rattachés à une exploitation agricole, précisées aux alinéas précédents.

• sauf contrainte réglementaire lié à la salubrité, le bâtiment sera implanté à une distance maximale de 15 m par rapport au(x) bâtiment(s) répondant à la sous-destination « exploitation agricole »

• que le projet d’ensemble (bâtiments d’exploitation et logement) s’insère de manière évidente dans le paysage du site.

(3) « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » , à condition :

• qu’il s‘agisse de constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou au fonctionnement des services publics, sans création de bâtiment,

• d’être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,

• de ne pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• d’être de taille limitée,

• d’un traitement qualitatif, en adéquation avec le caractère des lieux,

• qu’il ne s’agisse pas de projet d’installation de panneaux photovoltaïques au sol, les dispositifs implantés sous forme d’ombrières sur les aires de stationnement n’étant pas considérés comme des installations au sol.

(5) Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), à condition :

• d’être nécessaires à l’exploitation agricole,

• de ne pas produire de nuisances pour le voisinage,

• que leur volume et leur aspect soient insérés à l’environnement.

(6) Déboisements (défrichements), à condition :

• d’être nécessaire :

o la pratique d’activités agricoles

o à l’implantation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans le secteur

o à la gestion du risque incendie feu de forêt

o à une valorisation paysagère du site

• de ne pas générer de risque d’instabilité des sols par phénomène d’éboulement ou d’érosion,

• de préserver/restaurer le système de terrasses lorsqu’il est présent,

• de ne pas compromettre la qualité des paysages en respectant notamment les grandes unités boisées.

(7) Autres installations et ouvrages, à condition :

• de démontrer que la localisation de l’ouvrage répond à une nécessité technique impérative,

• d’être nécessaire à la sécurité ou à la salubrité publique,

• que la création de pistes nécessaires à la protection contre les feux de forêt s’insèrent de façon harmonieuse dans la topographie du site, et qu’une mutualisation pour l’accessibilité à la ressource forestière ou aux pratiques agricoles, notamment pastorales soit étudiée.

Dans les secteurs Al et Asl :

(1) « Exploitation agricole » , à condition :

• que l’activité soit compatible avec la zone résidentielle limitrophe au regard des risques ou nuisances susceptibles d’être engendrés,

• de ne pas porter atteinte à l'environnement,

• que le projet s’insère de manière évidente dans le paysage du site,

• que les constructions soient réalisées par réhabilitation des constructions existantes,

• qu’il s’agisse d’une extension mesurée d’un bâtiment principal existant,

• que la Surface de Plancher du bâtiment existant avant travaux ne soit pas inférieure à 70

m²

• que le projet ne vise pas à augmenter de plus de 30 % la Surface de Plancher existante à la date d’exécution du PLU et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30

m²,

• que l’ensemble des constructions édifiées sur l’unité foncière, n’excèdent pas 200 m² de

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

2.1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

2.2 Mixité sociale

Sans objet.

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de 10 m minimum de la limite d’emprise.

Cette règle ne s’applique pas aux anciens pagliaghji ou bâtiments figurant au cadastre napoléonien qui peuvent être remis en état quelle que soit leur distance par rapport à la voie ou l’emprise publique.

Les constructions à édifier sont distantes d’au moins 4 m de des limites d’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile.

Le long de la voie ferrée, les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie ferrée sur la section comprise entre la limite communale, au Sud de la commune, et le passage en souterrain après la station Lupino.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Constructions, y compris les annexes, devront être en tout point distantes d’au minimum à 5 mètres des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas aux anciens pagliaghji qui peuvent être remis en état quelle que soit leur distance par rapport aux limites.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Se référer à l’article « 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières »

### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions)

Quel que soit le secteur :

Les anciens pagliaghji (bâtiments agricoles en pierres) sont à restaurer selon leur hauteur d’origine.

Quelle que soit la hauteur maximale autorisée en fonction des destinations ou sous-destinations précisée ci-après, afin de préserver les vues existantes sur le littoral le long de :

- la route supérieure de Cardo (RD64)

- la route inférieure de Cardo (RD64)

- la route de Saint-Florent à Bastia (RD81) les constructions édifiées sur les terrains situés en contrebas de ces voies doivent être implantées de façon à ce que les faitages des toitures soient situés au minimum à 1 mètre au-dessous de la cote altimétrique de la route, mesurée au droit de la construction.

Des dérogations à cette règle pourront être accordées :

- pour l’extension par surélévation des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la règle édictée et qui obstruent déjà la vue sur le littoral, dans la limite de l’emprise du cône de vue déjà obstrué,

- ou si, localement, depuis la voie et au droit de la parcelle, il n’existe pas de cône de vue significatif ou de qualité sur la mer, compte tenu de la position géographique de la parcelle dans le relief.

« Exploitation agricole » :

- Sauf impératif technique la hauteur maximale est fixée à 7 m.

- La hauteur des abris nécessaires au stockage de outils dans le cadre de jardins familiaux/jardins partagés et limitée à 2,50 m.

« Logement » :

- La hauteur maximale est fixée à 9 m (soit un équivalent R+2).

- Une hauteur moindre pourra être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales d’origine des bâtiments anciens ou assurer une meilleure inscription dans le paysage, proche ou lointain.

« Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » :

- La hauteur n’est pas réglementée.

- Les projets de constructions et installations devront démontrer leur intégration dans le paysage, proche ou lointain et en aucun cas perturber les cônes de vue sur des éléments de patrimoine, bâtis ou paysagers.

« Lieu de culte » :

- La hauteur maximale autorisée et celle du bâtiment d’origine.

Dans les secteurs concernés par le SPR :

Quelle que soit la dénomination du secteur et les règles édictées ci-avant en fonction des destinations ou sous-destinations, le SPR impose des hauteurs maximales, soit en plain-pied (équivalent 3 m) soit

R+1 (équivalent 7 m). S’y référer.

### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Surface de Plancher et ni 150 m² d’emprise au sol, après travaux,)

• que les annexes soient adossées au bâtiment principal,

• qu’il ne s’agisse pas de piscines, qui ne sont pas autorisées,

• qu’il ne s’agisse pas de bâtiments et installations dédiées au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime,

• qu’il ne s’agisse pas de méthaniseur,

• que le projet soit situé hors de la bande des 100 m,

• les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la restauration des anciens pahjaghju existants pouvant constituer des annexes à vocation agricole, sans être adossé au bâtiment principal.

(2) « Logement », à condition :

• qu’il s’agisse d’une extension mesurée ou d’une annexe d’un bâtiment principal existant correspondant déjà à cette sous-destination à la date d’exécution du PLU,

• de ne pas augmenter le nombre de logements,

• que la Surface de Plancher du bâtiment existant avant travaux ne soit pas inférieure à 70

m²

• que le projet ne vise pas à augmenter de plus de 30 % la Surface de Plancher existante à la date d’exécution du PLU et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30

m²,

• que l’ensemble des constructions édifiées sur l’unité foncière (habitation principale et annexes), n’excèdent pas 200 m² de Surface de Plancher et ni 150 m² d’emprise au sol, après travaux,

• que les annexes soient adossées au bâtiment principal,

• qu’il ne s’agisse pas de piscines, qui ne sont pas autorisées,

• que le projet soit situé hors de la bande des 100 m.

(3) « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » , à condition :

• qu’il s‘agisse de constructions et installations techniques nécessaires à des équipements collectifs ou au fonctionnement des services publics, sans création de bâtiment,

• d’être compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,

• de ne pas porter pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• d’être de taille limitée,

• d’un traitement qualitatif, en adéquation avec le caractère des lieux,

• qu’il ne s’agisse pas de projet d’installation de panneaux photovoltaïques au sol, les dispositifs implantés sous forme d’ombrières sur les aires de stationnement n’étant pas considérés comme des installations au sol.

(4) « Lieux de culte », à condition :

• qu’il s‘agisse de la réhabilitation de bâtiments patrimoniaux existants.

(5) Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), à condition :

• d’être nécessaires à l’exploitation agricole,

• de ne pas produire de nuisances pour le voisinage,

• que leur volume et leur aspect soient insérés à l’environnement,

• qu’elles soient situées hors de la bande des 100 m.

(6) Déboisements (défrichements), à condition :

• d’être nécessaire :

o la pratique d’activités agricoles

o à l’implantation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisés dans le secteur

o à la gestion du risque incendie feu de forêt

o à une valorisation paysagère du site

• de ne pas générer de risque d’instabilité des sols par phénomène d’éboulement ou d’érosion,

• de préserver/restaurer le système de terrasses lorsqu’il est présent,

• de ne pas compromettre la qualité des paysages en respectant notamment les grandes unités boisées.

(7) Autres installations et ouvrages, à condition :

• de démontrer que la localisation de l’ouvrage répond à une nécessité technique impérative,

• d’être nécessaire à la sécurité ou à la salubrité publique,

• que la création de pistes nécessaires à la protection contre les feux de forêt s’insère de façon harmonieuse dans la topographie du site, et qu’une mutualisation pour l’accessibilité à la ressource forestière ou aux pratiques agricoles, notamment pastorales soit étudiée.

• Dans la bande des 100 mètres, seuls peuvent être autorisés :

o L’atterrage des canalisations et à leurs jonctions lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article

L. 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.

L’emprise au sol des bâtiments est limitée aux possibilités précisées au sein de l’article 1, alinéa

« 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières ».

Il est rappelé que les constructions telles que les terrasses minéralisées, généralement dans le prolongement du(des) bâtiment(s) et dépourvues de végétation, ou encore les piscines, sont comprises dans l’emprise au sol des constructions.

L’emprise au sol des constructions, hors bâtiment(s), doit être inférieure de moitié, au minimum, à celle du(des) des bâtiment(s).

Dans les secteurs Aa et As uniquement :

• Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole doivent être limités aux stricts besoins de fonctionnement et de développement, tant en superficie qu’en volume.

• Pour les abris nécessaires au fonctionnement des jardins partagés (rangement de l’outillage) : l’emprise au sol de chaque abri sera sensiblement similaire aux pagliaghji traditionnels soit 40 m² maximum. Un seul abri sera autorisé, par tranche de 1000 m² cultivés.

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A- QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

4.1 Typologie des constructions

Dans l’ensemble de la zone Agricole :

- La typologie doit être adaptée au caractère agricole du secteur et à l’usage des bâtiments autorisés, suivant les secteurs délimités.

- Les bâtiments figurant au cadastre napoléonien seront conservés dans leur proportions et caractéristiques d’origine. Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions si le règlement du secteur l’autorise. Elles ne doivent toutefois pas remettre en cause l'équilibre architectural du bâtiment ni son aspect originel. Les extension peuvent être de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d’intérêt de la construction initiale sont mis en valeur.

Dans les secteurs Aa et As :

- Le gabarit des abris nécessaires au stockage des outils et du matériel autorisés dans ce secteur pour des pratiques culturales sous forme de jardins partagés/jardins familiaux doit être similaire à celle des pagliaghji.

4.2 Qualité architecturale des façades

Dans l’ensemble de la zone naturelle et quelle que soit la sous-destination :

- Les façades en bardages métalliques ne sont pas autorisées,

- Les extensions devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal,

- La couleur des enduits devra être en harmonie avec celle du bâtiment existant ou, en cas de nouveau bâtiment, des constructions voisines.

Dans les secteurs Aa et As :

- Les abris nécessaires au stockage des outils et du matériel autorisés dans ce secteur pour des pratiques culturales sous forme de jardins partagés/jardins familiaux doivent être majoritairement en bois.

Dans les secteurs concernés par le SPR :

- Se référer, en complément, à celui-ci.

4.3 Qualité architecturale des toitures

Dans l’ensemble de la zone agricole :

- Le revêtement des toitures doit être homogène sur l’ensemble d’un même bâtiment ou groupe de bâtiments, y compris les extensions et les annexes qui doivent être traités de façon homogène avec le bâtiment principal,

- Les éléments techniques doivent être aussi discrets que possible et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public,

- Ces dispositions ne font pas obstacle à l’installation de panneaux solaires intégrées à une toiture, si elle ne concerne qu’une partie des bâtiments,

- Dans les secteurs concernés par le SPR, se référer à celui-ci pour vérifier la nature des matériaux à adopter et la faisabilité de l’installation de panneaux solaires.

De plus, pour les bâtiments correspondant à la sous-destination « Exploitation agricole » :

- Les toitures des bâtiments doivent s’aspect homogène sur l’ensemble des bâtiments rattachés à l’exploitation.

- Dans les secteurs Aa et As : les toitures des abris nécessaires au stockage des outils et du matériel autorisés dans ce secteur pour des pratiques culturales sous forme de jardins partagés/jardins familiaux seront en un seul pan.

4.4 Qualité architecturale des clôtures

Il est rappelé que la réalisation de clôtures n’est pas obligatoire.

En cas de projet de clôture les disposition ci-après sont à respecter.

4.4.1 Clôtures donnant sur les voies et les espaces publics :

Le long des chemins historiques et voies en balcon sur la mer repérés aux documents graphiques : se référer à l’ « article 4.5 -DG- Eléments à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ».

Pour les autres voies et emprises publiques, et lorsque l’ « article 4.5 -DG- Eléments à conserver, à restaurer, à mettre en valeur » ne donne pas de précision quant au traitement des clôtures, en cas de réalisation, elles présenteront les caractéristiques précisées ci-après.

Les clôtures seront composées :

• d’un grillage léger fixé sur des piquets bois (type clôture agricole), sans mur bahut, pouvant être doublées d’une haie vive

• d’une haie vive

Sauf impératif technique ou de sécurité justifié, leur hauteur ne doit pas excéder 1,20 m.

Les autres formes de clôtures ne sont pas autorisées, sans toutefois faire obstacle à la restauration des murets en pierre sèche existants, selon leur hauteur d’origine.

4.4.2 Clôtures donnant sur les limites séparatives :

Les clôtures édifiées sur les limites séparatives seront réalisées dans les mêmes conditions que pour celles donnant sur les voies et espaces publics.

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

5.1 Obligations en matière de préservation de surfaces non imperméabilisées

Les espaces non mobilisés par les constructions et installations autorisées et précisées aux alinéas

« 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières » et « 3.1 Emprise au sol des constructions » doivent conserver un caractère naturel ou cultivé de pleine terre.

5.2 Préservation/confortement des ripisylves

Se référer à l’ « ARTICLE 4.6 -DG- ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER

POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE (L151-23) ».

5.3 Prise en compte de la végétation existante

Les déboisements/défrichements peuvent être autorisés pour permettre l’exploitation agricole des terrains, sous réserve de respecter les dispositions édictées à l’article « 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières ».

Un juste équilibre entre masses boisées propices au maintien de la biodiversité et surfaces cultivées est à rechercher.

Les arbres existants de taille significative sont à conserver.

5.4 Traitement des marges de recul par rapport aux voies et espaces publics

D’une manière générale, les marges de recul par rapport aux voies et espaces publics réglementées à l’article « 3.3 Implantation des bâtiments par rapport aux voies et aux emprises publiques » doivent conserver un caractère naturel ou cultivé.

5.5 Traitement des marges de recul par rapport aux limites séparatives

D’une manière générale, les marges de recul par rapport aux limites séparatives réglementées à l’article

« 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives» doivent conserver un caractère naturel ou cultivé.

5.6 Traitement des espaces verts

L’aménagement d’espaces verts ne peut être toléré qu’aux abords immédiat des bâtiments, sur une distance maximale de 15 m par rapport aux bâtiments.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : Plantation des parcs de stationnement)

Non réglementé.

5.8 Aires de jeu et de loisirs

Sans objet.

5.9 Matériaux

Les sols devront être conservés dans un aspect le plus naturel possible.

Les revêtements de sols artificialisant doivent être limités aux stricts besoins ; le cas échéant aux abords immédiat du bâti.

5.10 Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Les cuves de récupération d’eau de pluie destinée à un usage au sein du bâtiment ne doivent pas être visibles depuis les espaces publics.

Si elles ne sont pas enterrées, elles seront masquées par un ouvrage maçonné en harmonie avec les constructions, ou bien masquées par un traitement végétal adapté.

Les dispositifs permettant la récupération des eaux de toiture et des terrasses pour un usage extérieur seront constitués de bassins maçonnés reprenant le vocabulaire des anciens bassins d’irrigation et devront être intégrés à la topographie du site.

Exemples de bassins traditionnels permettant le stockage de l’eau brute.

ARTICLE 6 -A- STATIONNEMENT

6.1 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules

Le nombre de places à réaliser doit être limité aux stricts besoins liés aux constructions autorisées pour chaque secteur composant la zone agricole. Les espaces de stationnement doivent être assurés sur la parcelle support du projet et prioritairement à proximité immédiate des bâtiments.

6.2 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les vélos

Sans objet.

6.3 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisés

Sans objet.

6.4 Obligations en matière de points de recharge pour véhicules électriques

Sans objet.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Se référer à l’article 10.1-DG- DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

De plus, le projet pourra être refusé s’il nécessite la création d’une voie de raccordement (voie raccordant la construction à la voie de desserte) incompatible avec la préservation des sites et des paysages ou si celle-ci ne s’insère pas correctement dans la topographie existante.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Titre V

DISPOSITIONS PARTICULIERES

APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B033_PLU_20250522.
Page : https://edifiable.fr/plu/bastia-2B033/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/bastia-2B033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B033/zone/a