# Zone AA du plan local d'urbanisme de Bastia (2B033) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2B033_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AA du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A- MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

2.1 Mixité fonctionnelle
Sans objet.
2.2 Mixité sociale
Sans objet.
CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique AA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance de 10 m minimum de la limite d’emprise.
Cette règle ne s’applique pas aux anciens pagliaghji ou bâtiments figurant au cadastre napoléonien qui peuvent être remis en état quelle que soit leur distance par rapport à la voie ou l’emprise publique. Les constructions à édifier sont distantes d’au moins 4 m de des limites d’emprise des voies ouvertes à la circulation automobile.
Le long de la voie ferrée, les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie ferrée sur la section comprise entre la limite communale, au Sud de la commune, et le passage en souterrain après la station Lupino.
3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Constructions, y compris les annexes, devront être en tout point distantes d’au minimum à 5 mètres des limites séparatives.
Cette règle ne s’applique pas aux anciens pagliaghji qui peuvent être remis en état quelle que soit leur distance par rapport aux limites.
3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Se référer à l’article « 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières »

### Rubrique AA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 Hauteur des constructions)

Quel que soit le secteur :
Les anciens pagliaghji (bâtiments agricoles en pierres) sont à restaurer selon leur hauteur d’origine.
Quelle que soit la hauteur maximale autorisée en fonction des destinations ou sous-destinations précisée ci-après, afin de préserver les vues existantes sur le littoral le long de :
- la route supérieure de Cardo (RD64) - la route inférieure de Cardo (RD64) - la route de Saint-Florent à Bastia (RD81) les constructions édifiées sur les terrains situés en contrebas de ces voies doivent être implantées de façon à ce que les faitages des toitures soient situés au minimum à 1 mètre au-dessous de la cote altimétrique de la route, mesurée au droit de la construction.
Des dérogations à cette règle pourront être accordées : - pour l’extension par surélévation des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à la règle édictée et qui obstruent déjà la vue sur le littoral, dans la limite de l’emprise du cône de vue déjà obstrué, - ou si, localement, depuis la voie et au droit de la parcelle, il n’existe pas de cône de vue significatif ou de qualité sur la mer, compte tenu de la position géographique de la parcelle dans le relief.
« Exploitation agricole » : - Sauf impératif technique la hauteur maximale est fixée à 7 m. - La hauteur des abris nécessaires au stockage de outils dans le cadre de jardins familiaux/jardins partagés et limitée à 2,50 m.
« Logement » : - La hauteur maximale est fixée à 9 m (soit un équivalent R+2).
- Une hauteur moindre pourra être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales d’origine des bâtiments anciens ou assurer une meilleure inscription dans le paysage, proche ou lointain.
« Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » : - La hauteur n’est pas réglementée. - Les projets de constructions et installations devront démontrer leur intégration dans le paysage, proche ou lointain et en aucun cas perturber les cônes de vue sur des éléments de patrimoine, bâtis ou paysagers.
« Lieu de culte » : - La hauteur maximale autorisée et celle du bâtiment d’origine.
Dans les secteurs concernés par le SPR :
Quelle que soit la dénomination du secteur et les règles édictées ci-avant en fonction des destinations ou sous-destinations, le SPR impose des hauteurs maximales, soit en plain-pied (équivalent 3 m) soit R+1 (équivalent 7 m). S’y référer.

### Rubrique AA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 Emprise au sol des constructions)

L’emprise au sol des bâtiments est limitée aux possibilités précisées au sein de l’article 1, alinéa « 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières ».
Il est rappelé que les constructions telles que les terrasses minéralisées, généralement dans le prolongement du(des) bâtiment(s) et dépourvues de végétation, ou encore les piscines, sont comprises dans l’emprise au sol des constructions.
L’emprise au sol des constructions, hors bâtiment(s), doit être inférieure de moitié, au minimum, à celle du(des) des bâtiment(s).
Dans les secteurs Aa et As uniquement : • Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole doivent être limités aux stricts besoins de fonctionnement et de développement, tant en superficie qu’en volume. • Pour les abris nécessaires au fonctionnement des jardins partagés (rangement de l’outillage) : l’emprise au sol de chaque abri sera sensiblement similaire aux pagliaghji traditionnels soit 40 m² maximum. Un seul abri sera autorisé, par tranche de 1000 m² cultivés.

### Rubrique AA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A- QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

4.1 Typologie des constructions
Dans l’ensemble de la zone Agricole : - La typologie doit être adaptée au caractère agricole du secteur et à l’usage des bâtiments autorisés, suivant les secteurs délimités. - Les bâtiments figurant au cadastre napoléonien seront conservés dans leur proportions et caractéristiques d’origine. Cette disposition ne fait pas obstacle à la réalisation d’extensions si le règlement du secteur l’autorise. Elles ne doivent toutefois pas remettre en cause l'équilibre architectural du bâtiment ni son aspect originel. Les extension peuvent être de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d’intérêt de la construction initiale sont mis en valeur.
Dans les secteurs Aa et As : - Le gabarit des abris nécessaires au stockage des outils et du matériel autorisés dans ce secteur pour des pratiques culturales sous forme de jardins partagés/jardins familiaux doit être similaire à celle des pagliaghji.
4.2 Qualité architecturale des façades
Dans l’ensemble de la zone naturelle et quelle que soit la sous-destination : - Les façades en bardages métalliques ne sont pas autorisées, - Les extensions devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal, - La couleur des enduits devra être en harmonie avec celle du bâtiment existant ou, en cas de nouveau bâtiment, des constructions voisines.
Dans les secteurs Aa et As : - Les abris nécessaires au stockage des outils et du matériel autorisés dans ce secteur pour des pratiques culturales sous forme de jardins partagés/jardins familiaux doivent être majoritairement en bois.
Dans les secteurs concernés par le SPR : - Se référer, en complément, à celui-ci.
4.3 Qualité architecturale des toitures
Dans l’ensemble de la zone agricole : - Le revêtement des toitures doit être homogène sur l’ensemble d’un même bâtiment ou groupe de bâtiments, y compris les extensions et les annexes qui doivent être traités de façon homogène avec le bâtiment principal, - Les éléments techniques doivent être aussi discrets que possible et ne doivent pas être visibles depuis l’espace public, - Ces dispositions ne font pas obstacle à l’installation de panneaux solaires intégrées à une toiture, si elle ne concerne qu’une partie des bâtiments, - Dans les secteurs concernés par le SPR, se référer à celui-ci pour vérifier la nature des matériaux à adopter et la faisabilité de l’installation de panneaux solaires.
De plus, pour les bâtiments correspondant à la sous-destination « Exploitation agricole » : - Les toitures des bâtiments doivent s’aspect homogène sur l’ensemble des bâtiments rattachés à l’exploitation. - Dans les secteurs Aa et As : les toitures des abris nécessaires au stockage des outils et du matériel autorisés dans ce secteur pour des pratiques culturales sous forme de jardins partagés/jardins familiaux seront en un seul pan.
4.4 Qualité architecturale des clôtures
Il est rappelé que la réalisation de clôtures n’est pas obligatoire. En cas de projet de clôture les disposition ci-après sont à respecter.
4.4.1 Clôtures donnant sur les voies et les espaces publics : Le long des chemins historiques et voies en balcon sur la mer repérés aux documents graphiques : se référer à l’ « article 4.5 -DG- Eléments à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ».
Pour les autres voies et emprises publiques, et lorsque l’ « article 4.5 -DG- Eléments à conserver, à restaurer, à mettre en valeur » ne donne pas de précision quant au traitement des clôtures, en cas de réalisation, elles présenteront les caractéristiques précisées ci-après.
Les clôtures seront composées : • d’un grillage léger fixé sur des piquets bois (type clôture agricole), sans mur bahut, pouvant être doublées d’une haie vive • d’une haie vive
Sauf impératif technique ou de sécurité justifié, leur hauteur ne doit pas excéder 1,20 m.
Les autres formes de clôtures ne sont pas autorisées, sans toutefois faire obstacle à la restauration des murets en pierre sèche existants, selon leur hauteur d’origine.
4.4.2 Clôtures donnant sur les limites séparatives : Les clôtures édifiées sur les limites séparatives seront réalisées dans les mêmes conditions que pour celles donnant sur les voies et espaces publics.

### Rubrique AA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A- TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

5.1 Obligations en matière de préservation de surfaces non imperméabilisées
Les espaces non mobilisés par les constructions et installations autorisées et précisées aux alinéas « 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières » et « 3.1 Emprise au sol des constructions » doivent conserver un caractère naturel ou cultivé de pleine terre.
5.2 Préservation/confortement des ripisylves
Se référer à l’ « ARTICLE 4.6 -DG- ELEMENTS DE PAYSAGE, SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECOLOGIQUE (L151-23) ».
5.3 Prise en compte de la végétation existante
Les déboisements/défrichements peuvent être autorisés pour permettre l’exploitation agricole des terrains, sous réserve de respecter les dispositions édictées à l’article « 1.2 Destinations et sous destinations soumises à des conditions particulières ».
Un juste équilibre entre masses boisées propices au maintien de la biodiversité et surfaces cultivées est à rechercher.
Les arbres existants de taille significative sont à conserver.
5.4 Traitement des marges de recul par rapport aux voies et espaces publics
D’une manière générale, les marges de recul par rapport aux voies et espaces publics réglementées à l’article « 3.3 Implantation des bâtiments par rapport aux voies et aux emprises publiques » doivent conserver un caractère naturel ou cultivé.
5.5 Traitement des marges de recul par rapport aux limites séparatives
D’une manière générale, les marges de recul par rapport aux limites séparatives réglementées à l’article « 3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives» doivent conserver un caractère naturel ou cultivé.
5.6 Traitement des espaces verts
L’aménagement d’espaces verts ne peut être toléré qu’aux abords immédiat des bâtiments, sur une distance maximale de 15 m par rapport aux bâtiments.

### Rubrique AA 8 - Stationnement (intitulé du document : 5.7 Plantation des parcs de stationnement)

Non réglementé.
5.8 Aires de jeu et de loisirs
Sans objet.
5.9 Matériaux
Les sols devront être conservés dans un aspect le plus naturel possible. Les revêtements de sols artificialisant doivent être limités aux stricts besoins ; le cas échéant aux abords immédiat du bâti. 5.10 Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les cuves de récupération d’eau de pluie destinée à un usage au sein du bâtiment ne doivent pas être visibles depuis les espaces publics. Si elles ne sont pas enterrées, elles seront masquées par un ouvrage maçonné en harmonie avec les constructions, ou bien masquées par un traitement végétal adapté. Les dispositifs permettant la récupération des eaux de toiture et des terrasses pour un usage extérieur seront constitués de bassins maçonnés reprenant le vocabulaire des anciens bassins d’irrigation et devront être intégrés à la topographie du site.
Exemples de bassins traditionnels permettant le stockage de l’eau brute.
ARTICLE 6 -A- STATIONNEMENT
6.1 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules Le nombre de places à réaliser doit être limité aux stricts besoins liés aux constructions autorisées pour chaque secteur composant la zone agricole. Les espaces de stationnement doivent être assurés sur la parcelle support du projet et prioritairement à proximité immédiate des bâtiments. 6.2 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les vélos Sans objet. 6.3 Obligation en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues motorisés Sans objet. 6.4 Obligations en matière de points de recharge pour véhicules électriques Sans objet.
EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique AA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Se référer à l’article 10.1-DG- DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
De plus, le projet pourra être refusé s’il nécessite la création d’une voie de raccordement (voie raccordant la construction à la voie de desserte) incompatible avec la préservation des sites et des paysages ou si celle-ci ne s’insère pas correctement dans la topographie existante.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B033_PLU_20250522.
Page : https://edifiable.fr/plu/bastia-2B033/aa
La commune : https://edifiable.fr/plu/bastia-2B033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B033/zone/aa