# Zone ARCH du plan local d'urbanisme de Bastia (2B033) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B033_PLU_20250522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ARCH du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ARCH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 5) . DESTINATION, SOUS DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, ET EVOLUTIONS ARTICLE 5.1 -DG- DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Liste des destinations et sous-destinations définies par le code de l’urbanisme1, auxquelles le présent règlement fait référence au sein de chaque zone et/ou secteur. DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de services SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Exploitation forestière Recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Logement Recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs Hébergement Recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Artisanat et commerce de détails Recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Commerce de gros 1 Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - Modifié par Arrêté du 22 mars 2023. Equipement d’intérêt collectif et services publics Recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Hôtels Recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques Recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma Recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacles Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Equipements sportifs Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Lieu de culte Recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Autres équipements recevant du public Recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Industrie Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Bureau Recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Centre de congrès et d’exposition Recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cuisine dédiée à la vente en ligne Recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. ARTICLE 5.2 -DG- EVOLUTION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES 5.2.1 Changement de destination Les travaux sur une construction existante (extension, changement de destination…) créant de la surface de plancher ou une emprise au sol en faveur d’une destination ou sous-destination sont : - autorisés lorsque cette destination ou sous-destination n’est pas interdite à l’article 1.1 du règlement de la zone ou du secteur ; • il faut respecter les mêmes conditions que pour les constructions nouvelles et lorsque ces conditions fixent des surfaces de plancher et/ou une emprise au sol maximales, ces dernières doivent, sauf mention contraire, s’appliquer à l’échelle du terrain ayant fait l’objet d’une division en propriété et non à chaque construction nouvelle et travaux. Ainsi, notamment si la surface de plancher ou l’emprise au sol est déjà dépassée par les constructions existantes, il n’est pas possible de l’augmenter via une extension, un changement de destination. - interdits lorsque cette destination ou sous-destination est interdite par l’article 1.1 du règlement de la zone ou du secteur, ainsi : • les extensions ne peuvent pas être liées à cette destination ou sous-destination ; • les changements vers cette destination ou sous-destination sont interdits. Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous-destinations comprises dans une même destination. Les annexes sont réputées avoir les mêmes destinations et sous-destinations que le local principal. Régime d’autorisation pour les changements de destinations et sous destinations 5.2.2 Extensions Lorsque le règlement du PLU autorise mais limite les extensions, notamment en termes d’emprise au sol, de surface de plancher ou de hauteur, celles-ci se calculent sur la base des caractéristiques du bâtiment légalement édifié, à compter de la date d’approbation du PLU. 5.2.3 Travaux sur une construction non conforme Les travaux sur une construction légale* mais non conforme au présent PLU (c’est-à-dire qui ne respecte pas les dispositions édictées au sein des articles de la zone concernée) sont admis à condition : - qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires méconnues ; - qu’ils soient étrangers à ces dispositions. Sont notamment considérées comme aggravant une non-conformité : - l’extension par surélévation, sur la même emprise bâtie, d’une construction dont l’emprise au sol dépasse celle autorisée ; - l’extension en surface, avec la même hauteur de façade, d’une construction dont la hauteur de façade dépasse celle autorisée ; - l’extension au sein des marges de recul imposées par le règlement. 5.2.4 Piscines et annexes En cas d’implantation d’une piscine ou d’une annexe sur un terrain déjà bâti, celle-ci ne doit pas avoir pour conséquence : - de réduire le nombre de places de stationnement existantes nécessaires aux besoins de la construction ; - de réduire le pourcentage de la partie du terrain à affecter aux espaces verts de pleine terre en deçà de la proportion exigée. ### Rubrique ARCH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 6) . SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE ARTICLE 6.1 - DG- OBLIGATIONS À RESPECTER PAR LES CONSTRUCTEURS EN TERMES DE CRÉATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DE LOGEMENTS À PRIX MAÎTRISÉS Dans les secteurs de mixité sociale délimités sur la cartographie ci-après, les programmes de logements devront respecter les dispositions ici précisées. Dans le secteur 1, il est imposé la réalisation de logements sociaux : Tout projet de construction neuve, de restructuration lourde ou de changement de destination, entrant dans le champ d'application du permis de construire portant sur la création de surfaces d’habitation doit prévoir d’affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface de plancher relevant de la destination Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. Cette obligation peut être globalisée à l’ensemble du secteur en fonction des surfaces susceptibles d’être réalisées. Dans le secteur 2, il est imposé la réalisation de logements à coûts maîtrisés : Toute opération affectée au logement dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 3 500 m² ou comprenant 40 logements ou plus devra comporter 10 % de logements à prix maîtrisés. Les logements destinés aux primo accédant seront : 1 type T4, 1 Type T3 et 2 type T1 ou T2. Puis, par tranche de 10 logements supplémentaires, 1 Type T3 ou au-dessus. La détermination du prix de vente maximum de ces logements doit se baser sur le prix du marché immobilier à Bastia, diminué de 30 %, soit, par exemple : 3 900 € (valeur estimée en 2022) / m² - 30 % = 2 730 € / m² TTC. La cartographie recense le prix moyen au m² de construction en 3 secteurs. Ces prix sont établis sur la base d’informations fournies par les agences immobilières et notaires partenaires à N-1. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B033_PLU_20250522. Page : https://edifiable.fr/plu/bastia-2B033/arch La commune : https://edifiable.fr/plu/bastia-2B033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B033/zone/arch