# Zone UA du plan local d'urbanisme de Battenheim (68022) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68022_PLU_20230626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 3 rubriques.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES)

ZONE UA : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. Toute construction ou installation qui présente un caractère incompatible avec la vocation d’habitat de la zone 2. Les exploitations forestières et les exploitations agricoles à usage d’élevage (à l’exception des aménagements de mise aux normes) 3. Les étangs et les carrières 4. Les dépôts de déchets, matériaux usagés, ferrailles et véhicules 5. Le camping et le caravaning 6. Les entrepôts 7. Les commerces de plus de 300 m2 de surface de vente.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur < ou = à 3m)

 En outre, pour toutes nouvelles constructions, dans une bande de 3 mètres de large définie le long de toutes les limites séparatives, l’implantation des constructions à l’intérieur de celle-­‐ci est autorisée si la longueur cumulée des constructions ne dépasse pas 7 m mesurés sur un seul côté et 14 m mesurés sur deux côtés consécutifs (et ce dans le respect des gabarits définis ci-­‐dessus) :

Sur toute la profondeur de la parcelle : Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics.

Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

ZONE UA : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades 1. Les façades des constructions principales seront de tons pastels et une harmonie devra être recherchée entre les différents bâtiments de l’unité foncière 2. Les fresques et trompes l’œil ne sont pas autorisés sur les façades visibles depuis l’espace public, sauf sur les constructions à usage artisanal, agricole, industriel.

Les toitures et couvertures 1. Les toitures des constructions principales présenteront 2 pans d’une pente égale, comprise entre 40 et 52°. Les constructions devront présentées des débords detoiture, sauf en cas d’implantation sur limite séparative. 2. Les constructions à toits plats (ne pouvant être utilisés en terrasse) sont toutefois autorisées sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

-­‐ que la construction s’implante au-­‐delà d’une profondeur de 40m comptée à partir du domaine public ; -­‐ que sa hauteur à l’acrotère soit inférieure ou égale à 7m 3. Les toitures des bâtiments à usage d’activités et les hangars présenteront une pente de 20° minimum. 4. Les dispositions des alinéas 1 à 3 ci-­‐dessus, ne s’appliquent pas :

-­‐ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, -­‐ aux aires stationnement non clos, -­‐ aux volumes secondaires rattachés au volume principal de la construction tel que loggia, véranda,… -­‐ aux volumes secondaires de la toitures (lucarnes,…). -­‐ aux constructions annexes de moins de 20m2 de surface de plancher

Remblais et rez-­‐de-­‐chaussée surélevé 1. Le bâtiment devra être implanté et conçu en respectant le terrain naturel (pas de « taupinières » ou buttes de terre autour de la construction). Seules des transformations minimes du terrain naturel ou des affouillements nécessaires à une bonne intégration dans le site sont admis.

2. Les rez-­‐de-­‐chaussée surélevés ne pourront dépasser de plus de 1m le niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée.

Clôtures sur rue 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. Les clôtures sont facultatives mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dallettes de bordure ou des revêtements de sol différenciés. 3. En cas de clôtures en mur plein, la hauteur de cette dernière est limitée à 80cm maximum ; il pourra être surmonté d’un dispositif ajouré, de grille ou grillage. Tout dispositif ajouré devra comporter un minimum de 20% de vide 4. Les clôtures végétales sont autorisées à l’exception des haies de mono-­‐résineux. 5. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2m maximum. 6. La hauteur de la clôture peut être limitée ou la transparence exigée afin d’obtenir une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

Clôtures sur limite latérale 1. La hauteur de la clôture est fixée par rapport au niveau altimétrique moyen de la rue au droit de la limite parcellaire concernée. 2. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2 m maximum.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)

Eaux usées domestiques Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-­‐traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales vers le réseau collecteur n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement approprié -­‐infiltration, stockage, réutilisation ou autre-­‐ permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si le traitement complet de ces eaux s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales excédantes pourra exceptionnellement se faire vers le réseau collecteur moyennant une limitation de débit qui sera précisée par l’exploitant des réseaux d’assainissement en fonction des réseaux existants. Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement, d’une capacité supérieure ou égale à 10 véhicules et de leurs aires de manœuvres, seront raccordées au réseau public après passage dans un séparateur d’hydrocarbures.

AUTRES RESEAUX

Lorsque le réseau de distribution électrique, de télécommunication ou de télédistribution est enterré, les raccordements à ceux-­‐ci doivent être réalisés en souterrain.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68022_PLU_20230626.
Page : https://edifiable.fr/plu/battenheim-68022/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/battenheim-68022.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68022/zone/ua