# Zone UB du plan local d'urbanisme de Batz-sur-Mer (44010) : ce que le règlement autorise

La ZONE UB est la partie urbaine du territoire communal de Batz-sur-Mer correspondant au tissu récent constitué à partir de la fin du 19e siècle. Elle comprend les secteurs suivants : - UBa/UBap : en extension du centre bourg - UBa1/UBa1p : en extension des villages situés dans la coupure d’urbanisation mentionnée au document graphique (Beauregard, Kermoisan et Roffiat) et du secteur de La Masse - UBa2 : en extension du centre bourg, correspondant au nouveau quartier de la Bonne Eau - UBbp : le long du littoral, tissu balnéaire - UBc : hameau des Genêts et hameau des Ajoncs, en limite avec le territoire du Pouliguen - UBe : quartier du Manéric - UBh/UBhp : quartier de la Pigeonnière, correspondant à la ZAC de la Pigeonnière dont le périmètre est annexé au présent PLU. La zone UB est concernée en partie par l’AVAP*, les secteurs sont repérés par un indice « p » (UBap, UBa1p, UBbp, UBhp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU. Le PPRL** impacte quelques parcelles situées en UBa, UBap et UBbp. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU. Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme. Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse le secteur UBa, il est identifié sur le règlement graphique. Modification n°2 du PLU 21 Commune de BATZ-SUR-MER Plan Local d’Urbanisme Règlement d’urbanisme

Document en vigueur : 44010_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBa1, UBa1p, UBa2, UBap, UBbp, UBc, UBe, UBh, UBhp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

### Distance aux limites (article UB 7)

> En cas de retrait*, dans les secteurs non concernés par l’AVAP, celui-ci sera au minimum de 3.00 m.

### Hauteur (article UB 10)

> En cas de toiture terrasse, la hauteur ne peut dépasser 6.30 m au sommet de façade.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les secteurs UBa, UBa1 et UBbp sont interdits : • Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables*. Cette disposition ne concerne pas l’extension de constructions existantes. • Toute construction en extension de l’enveloppe bâtie existante des villages paludiers de Kermoisan et Roffiat et du secteur de la Masse, à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne concerne pas les constructions annexes ainsi que l’extension de constructions existantes. • Les constructions à usage agricole et industriel. • Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article UB2, • L’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs • L’aménagement de parc d’attractions • La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs • L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an • L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. • L’ouverture ou l’extension de carrières* et de mines. • La construction d’annexes* avant la réalisation de la construction principale. • Le changement de destination pour un autre usage que salicole des magasins à sel (salorges*). • Le changement de destination pour un autre usage que commercial ou artisanal, des rezde- chaussée* des bâtiments reportés sur le document graphique au sein d’un linéaire commercial ou comme éléments ponctuels à vocation commerciale qu’il y a lieu de préserver. • Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse la zone UBa,
toute construction à moins de 5.00 m de ses berges est interdite.
Dans les zones humides repérées comme tel sur le règlement graphique, sont interdits : • Toutes constructions, • Tout aménagement, à l’exception des affouillements* et exhaussements* du sol liés à leur conservation, leur restauration ou mise en valeur et leur mise en sécurité.
Dans les secteurs UBa2, UBc, UBe, UBh et UBhp: • Seules sont autorisées les constructions listées dans l’article UB2

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Dans les secteurs UBa, UBa1 et UBbp : • Les aménagements et extension* des bâtiments et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’ils soient compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ; • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m.
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• Les extensions des constructions existantes dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage, dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du présent règlement, rédigé dans le cadre de la modification n°1.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que leur présence se justifie dans la zone (liées à un service ou à un commerce de proximité) ;
• Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail installée dans la zone ;
• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;
• Pour les éléments du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux dispositions réglementaires des annexes 1 et 2 ;
• Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, est soumis à une déclaration préalable au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;
• L'aménagement, l'extension* et la construction de bâtiments à usage d'activités artisanales sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et que ces activités n'entraînent pas de nuisances et de dangers éventuels pour le voisinage et pour l'environnement ;
• Les opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.
Dans le secteur UBa2, seules sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes* ; • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • L’aménagement d’aire de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables ; • Les opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

Dans les secteurs UBc, seuls sont autorisées : • Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. • Les annexes* aux constructions principales existantes à la date d’approbation du présent PLU. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Dans les secteurs UBe, seuls sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes*. • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m. • L’aménagement d’aire de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Dans les secteurs UBh/UBhp, seules sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitat individuel et collectif. • Les constructions à destination d’équipement collectif. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement
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des services publics ou d’intérêt collectif. • Les opérations d’aménagement d’ensemble réalisées sous forme de ZAC, lotissement*
soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UB 3 - Accès et voirie

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Lorsque la parcelle du projet de construction se situe en angle de voies, un seul accès sera autorisé, s’effectuant sur la voie où il présente le plus de sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic. • Pour les nouvelles opérations dont l’accès* se fait par la RD 774, il pourra être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. Toute création d’accès* sur la RD 774 pourra également être refusée par le gestionnaire de voirie pour des raisons de sécurité et de visibilité.
Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* et les accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et des autres services publics. • Les voies en impasse* doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voie pour piétons / cycles : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies pour piétons / cycles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Toutefois, leur largeur ne peut pas être inférieure à 1,50 mètre.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.
Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :
• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.
Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du
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projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.
Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
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Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).
Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.
Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.
Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.
Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.
A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.
Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).
Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.
A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.
Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.
Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de
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nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

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Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain. Hors AVAP et hors opération d’ensemble, les raccordements par les réseaux Orange pourront être autorisés en aérien après recherche d’une solution de raccordement en souterrain.
Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES*)

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, se reporter également aux dispositions de l’AVAP.

Dans les secteurs UBa, UBa2, UBap, UBbp, UBc et UBe : Dispositions générales :
• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.
• A l’exception du secteur UBa2, les annexes* hors garages doivent être implantées à l’arrière de la construction principale, cette implantation est à considérer par rapport à la façade principale* de la construction.
Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve qu'elles ne créent pas de gênes pour la sécurité publique :
• pour respecter l'alignement* par rapport aux constructions les plus proches déjà édifiées en tout ou partie, dans la marge de 3.00 m,
• pour des travaux garantissant une meilleure performance énergétique des constructions existantes ou l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (ex : isolation par l’extérieur, conduit de cheminée à l’extérieur…),
• pour les ouvrages techniques, constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.
• pour toutes les constructions, le long de la voie de chemin de fer, ou il est demandé un recul minimum de 2,00 m.
Lorsque la parcelle du projet de construction se situe en angle de voies, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

Dans les secteurs UBa1/UBa1p : Dispositions générales :
• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles, extension et annexes* doivent être implantées dans une bande de 3 à 20 m* comptée à partir de l’alignement* existant.

voie existante

Alignement* existant Bande de 3 à 20 m pour l’implantation des nouvelles constructions

o Les annexes* hors garage doivent être implantées à l’arrière de la construction principale, cette implantation est à considérer par rapport à la façade principale* de la construction.

Modification n°2 du PLU

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Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve qu'elles ne créent pas de gênes pour la sécurité publique :
• pour l’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU, implantées au-delà de la bande des 20 m.
• pour les ouvrages techniques, constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.
• pour toutes les constructions, le long de la voie de chemin de fer, ou il est demandé un recul minimum de 2,00 m.
Dans les secteurs UBh/UBhp : Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*)

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, se reporter également aux dispositions de l’AVAP.
Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception des secteurs UBa2 et UBh : Dispositions générales :
• Les constructions principales nouvelles peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait.
• En cas de retrait*, dans les secteurs non concernés par l’AVAP, celui-ci sera au minimum de 3.00 m.
• Les annexes* dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3.00 m peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives*
• Les annexes* dont la hauteur maximale est supérieure à 3.00 m doivent respecter en tout point une distance par rapport à la limite séparative, supérieure ou égale à leur hauteur maximale, sauf si elles s’appuient sur une construction existante de même hauteur.
Dispositions particulières : Des implantations différentes, peuvent être admises :
• Dans le cas de l’extension* d’une construction existante ne jouxtant pas les limites séparatives* latérales, l’implantation pourra conserver un retrait* identique par rapport à ces dernières,
• Pour les ouvrages techniques, les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.
Dans le secteur UBa2 ; Les constructions principales nouvelles peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au minimum de 1,90 m. Dans le secteur UBh : Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR LA MEME PROPRIÉTE)

Non réglementé
Modification n°2 du PLU 29

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### Article UB 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions est limitée à : • Dans les secteurs UBa/UBa2/UBap : 50% • Dans les secteurs UBa1/UBa1p, UBbp, UBc et UBe : 30%
Dans le secteur UBc, lorsque sur une unité foncière bâtie à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera malgré tout autorisé une augmentation d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum (à partir de la date d’approbation du règlement, rédigé dans le cadre de la modification n°1 du PLU, soit le 26/05/2021) pour permettre l’extension d’une construction principale et/ou la création de locaux annexes à cette construction principale.

Ne sont pas assujetties à cette règle, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEURS)

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.
Dans l’ensemble de la zone UB o Seules les parties visibles de la construction sont prises en compte dans le calcul des hauteurs, excluant les parties enterrées.

• Le point bas de référence pour le calcul des hauteurs est : o Le trottoir au droit de la construction sert de référence en cas d’implantation à l’alignement* de la voie, o Dans les autres cas : • en cas de terrain plat ou en pente inférieure à 10%, le terrain naturel* avant travaux, en tout point de la construction, sert de référence, • en cas de terrain en pente supérieure à 10%, la cote au niveau du sol, prise au milieu du linéaire de façade, sert de référence.

• Le point haut de référence pour le calcul de la hauteur mentionne : o Le faîtage* correspondant au point le plus haut de la construction en cas de toiture à pente ; o Le sommet de façade pouvant correspondre à l’égout de toiture ou à l’acrotère* selon la construction. o Croquis règlementaire du point haut de référence :

Faîtage

Sommets de façade

Sommets de façade

35 à 45°

Sommets de façade

Sommets de façade

Sommets de façade

Pour les constructions principales : Dans les secteurs UBa et UBb :
Modification n°2 du PLU 30

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• la hauteur ne pourra excéder 8,00 m au faîtage* en cas de toiture à double pente ou 6.30 m au sommet de façade dans les autres cas. Toutefois, une hauteur inférieure pourra être demandée pour permettre une meilleure intégration dans l’environnement bâti.
Dans les secteurs UBa1, UBc et UBe : • la hauteur ne peut dépasser 3.80 m au sommet de façade. • Toutefois une hauteur supérieure ou inférieure, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade ou au faîtage* avec celles des constructions voisines.
Dans le secteur UBa2 : • Pour les constructions individuelles, la hauteur ne peut dépasser 8.50 m au faîtage. En cas de toiture terrasse, la hauteur ne peut dépasser 6.30 m au sommet de façade. • Pour les constructions intermédiaires et collectives, la hauteur du sommet de façade du volume principal ne peut excéder 6.00 m à laquelle peut s’ajouter la hauteur d’un volume en attique correspondant à 3.00m au maximum. La hauteur ne peut dépasser 9.00 m au faîtage ou point le plus haut.

Dans le secteur UBh/UBhp : • Les constructions individuelles ne peuvent dépasser 7.50 m au sommet de façade. • Les constructions individuelles groupées ne peuvent dépasser 4.50 m au sommet de façade. • Les constructions collectives ne peuvent dépasser 8.00 m au sommet de façade.

### Article UB 11 - Aspect extérieur

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.
Dans l’ensemble de la zone UB, hors AVAP et hors secteurs UBa2 et UBh : Pour les constructions nouvelles (hors bâtiments publics ou d’intérêt collectif):
• Les toitures des constructions principales devront être à deux versants de pente comprise entre 35° et 45°.
• Cependant, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti ou dans le cas d’un projet procédant d’une recherche architecturale contemporaine, une pente différente, ou une toiture terrasse* pourra être accordée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
Pour l’ensemble des constructions : • Les matériaux devront offrir un aspect qualitatif. • Les équipements techniques* (antennes, aérothermie, parabole…) et les équipements producteurs d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. o Dans le cas où ils seraient visibles depuis l’espace public, un dispositif d’occultation devra être prévu afin de les dissimuler. • Les pompes à chaleur devront être implantées dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où elles seraient disposées en façade donnant sur l’espace public, elles devront être intégrées à la façade et non saillantes sur l’emprise publique. Si elles sont posées sur des toitures terrasses elles devront être intégrées à des éléments d’architecture. Pour leur bonne implantation, il est préconisé : • D’éviter l'implantation dans un angle ou dans une cour intérieure, préférer les champs libres et surélever la pompe à chaleur si possible du sol. • De s'écarter au maximum des limites de propriété. • De s'éloigner le plus possible des fenêtres situées à proximité. • De pas diriger la ventilation vers les voisins.
Modification n°2 du PLU 31

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• Les toitures auront un aspect ardoise. Toutefois d’autres matériaux, comme le zinc « prépatiné », le bac acier imitation zinc, le cuivre, pourront être acceptés pour des raisons architecturales et pour les annexes* et vérandas sous réserve d’une bonne intégration.
• Les toitures existantes d’aspect tuiles sont autorisées à reconduire le même matériau. • Harmoniser les couleurs des menuiseries (fenêtres, portes et volets), de préférence d’un ton
soutenu. • Seuls les volets roulants avec caisson intérieur sont autorisés. Les volets extérieurs existants
doivent être conservés ou remplacés.

Pour les clôtures* : • Sur rue, elles auront une hauteur maximale de 1.80 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés : o Mur plein en pierre ou maçonné enduit ; o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage. • En limites séparatives*, les clôtures* ne sont pas réglementées, hormis celles qui sont en limite avec l’espace agricole ou naturel (zone Anp, A, Ntv, N) qui devront être composées d’une haie d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage.

Dans le secteur UBa2 Pour les clôtures* : • Sur voie, elles auront une hauteur maximale de 1.50 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés : o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage ; o Dispositifs végétaux semi-rigides constitués de végétaux tressés ou palissés type brande

• En limite séparative, elles auront une hauteur maximale d’1.80 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés o Mur plein en pierre ou maçonné enduit ; o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage ; o Dispositifs végétaux semi-rigides constitués de végétaux tressés ou palissés type brande

Dans le secteur UBh • Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement. • Concernant plus particulièrement les clôtures : en complément des prescriptions détaillées dans le cahier des prescriptions architecturales et paysagères, il est précisé qu’en appoint du grillage galvanisé, l’usage de dispositifs occultants composés de matériaux naturels est autorisé.

### Article UB 12 - Stationnement

Modification n°2 du PLU 32

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Règlement d’urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

• Véhicules légers
La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m²

Dispositions générales Habitat
Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa2 1.5 place / logement collectif 2 places / logement individuel
Dans le secteur UBa2 1.5 place / logement collectif ou intermédiaire 2 places / logement individuel

Dispositions particulières
• Dans le cas de rénovation ou d’extension* de logement existant à la date d’approbation du présent PLU, aucune place de stationnement n’est exigée.
• 1 place supplémentaire pour 4 logements doit être prévu dans le cadre d’une opération d’ensemble de plus de 5 logements.
Ces normes ne sont pas applicables aux logements visés dans le cadre des articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’Urbanisme pour lesquels 1 seule place de stationnement par logement est exigée. Pour le stationnement des véhicules électriques, se référer aux dispositions de l’article R113-6 du code de la construction et de l’habitation.

Artisanat et commerces • Une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, à partir de 80 m²,
(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place) Bureaux • Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, à partir de 50 m²,
(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif • La surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par
l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants.
• En cas changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

• Bicyclettes

Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir.

Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa • 1 emplacement (1,5 m2) par logement
Dans le secteur UBa Se référer aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Hébergement hôtelier Commerces, bureaux, artisanat

• 1 emplacement (1,5 m2) pour 5 chambres ou logements
• pour moins de 200 m2 : 0 place
• Au-delà de 200 m2 : 1 emplacement (1,5 m2) par tranche entamée de 100 m2 de plancher

Modification n°2 du PLU 33

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Pour les autres destinations

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Règlement d’urbanisme

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES* ET PLANTATIONS •)

Pour les arbres d’intérêt identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux prescriptions réglementaires de l’annexe 2.
• Minimiser les surfaces imperméables, (terrasses, aire de stationnement, allées, annexes*) afin de favoriser l’absorption de l’eau de pluie.
• Un % minimum de l’unité foncière* devra être maintenu en espace perméable : o Dans les secteurs UBa/UBa2/UBap : 40% o Dans les secteurs UBa1/UBa1p, UBbp, UBc et UBe : 50%. En UBc, les 50% peuvent être modulés uniquement pour la réalisation des emprises au sol supplémentaires visées à l’article UB9.
• Les espaces de circulation et de stationnement privatifs qui assurent la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés et les toitures végétalisées pourront être assimilés en espace perméable pour 50% de leur surface.
• Favoriser la biodiversité : o Dans le cas de réalisation d’une haie, préconiser au moins deux essences locales en proportion équivalente, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;
• La plantation d’espèces invasives est interdite. La liste située en annexe du présent règlement reprend les plantes identifiées dans la « Liste des plantes vasculaires invasives, potentiellement invasives et à surveiller en Pays de la Loire » rédigé par le Conservatoire Botanique de Brest.
Opérations d’aménagement d’ensemble : • Les opérations comprenant au moins 5 logements doivent obligatoirement réserver au minimum 20 % de la superficie du terrain concerné par le projet à l’aménagement d’espaces communs (hors voirie destinée à la circulation routière) pouvant comprendre des aires de jeux et de loisirs, des espaces verts d’agrément, des bassins d’eau pluviale paysagers ou des noues, des cheminements piétonniers… ces 20% viennent en plus des % d’espace perméable demandés par parcelles privées.

SECTION 3

### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER)

ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé

### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.
Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
Modification n°2 du PLU 34

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CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
Caractère de la zone : La zone UE correspond aux secteurs d’équipements et d’installations d'intérêt collectif.
Elle comprend 4 secteurs : - Le secteur des équipements de sports et de loisirs/ du nouveau cimetière - Le secteur des « serres municipales », au nord de la voie de chemin de fer. - Le secteur accueillant l’EHPAD, rue des Tamaris (concerné par l’AVAP) - Le secteur de l’ancien cimetière (concerné par l’AVAP)
La zone UE est concernée en partie par l’AVAP*, les secteurs sont repérés par un indice « p » (UEp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.
Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en UE. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.
Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 35

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44010_PLU_20240129.
Page : https://edifiable.fr/plu/batz-sur-mer-44010/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/batz-sur-mer-44010.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44010/zone/ub