# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Baubigny (21050) : ce que le règlement autorise Ces zones bénéficient d’équipements publics en leur périphérie immédiate, du fait de leur situation, soit entre des secteurs bâtis, soit en continuité de secteurs bâtis. Ces zones ont pour vocation de permettre l’extension du village et tout particulièrement des zones U dont elles reprendront les caractéristiques essentielles. Elles sont susceptibles d'accueillir des constructions à destination principale d'habitat dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les constructions au "coup par coup" sont autorisées à condition que par leur implantation, elles ne compromettent pas l'utilisation ultérieure du reste de la zone. Les constructions ne doivent en aucune façon gêner la desserte de parcelles adjacente ni du reste de la zone. Document en vigueur : 21050_PLU_20100114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/01/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Dans ce dernier cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points avec un minimum de 3 m. ### Hauteur (article 1AU 10) > PRINCIPE : Les constructions et installations respecteront tout à la fois une hauteur de R + 1 sous égout avec un niveau supplémentaire sous les combles, et une hauteur maximale de 6 m à l’égout de toiture en tout point, par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ### Stationnement (article 1AU 12) > 2 - Il est exigé au minimum pour les constructions à destination d'habitation : 2 places par logement. ### Espaces verts (article 1AU 13) > 2.4 - 5% au moins du terrain doivent être traités en espace libre commun à tous les lots, aménagé en espace vert ou aire de jeux dans les opérations d’ensemble. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions et installations à destination agricole et industrielle. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions et installations à destination d'activités artisanales seulement si elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, - les constructions et installations à destination commerciale, d’une superficie de vente inférieure à 200 m², - les entrepôts sous condition d’être strictement nécessaires à une activité commerciale ou artisanale autorisée, - les affouillements et exhaussements du sol seulement si ils sont liés à une construction ou installation autorisée ou admise sous condition particulière dans la zone. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. Toutefois, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ou admises sous condition, devront également respecter les principes suivants : - ne pas compromettre les principes de maillage des voies et réseaux prévus aux Orientations d'Aménagement pour chaque zone, - ne pas enclaver des parties de la zone, - s'harmoniser au mieux avec toute opération d'aménagement d'ensemble qui pourrait être initiée sur tout ou partie de la zone à laquelle elles appartiennent, - être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de la zone. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie 1 - Accès 1.1 - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. 1.2 - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. 1.3 - Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2 - Voirie 2.1 - Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. 2.2 - Dans les opérations d'ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles. 2.3 - Les voies nouvelles en impasse doivent obligatoirement comporter à leur partie terminale une aire aménagée permettant aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire doit s'inscrire dans un cercle de rayon de 9 m. 2.4 - Les voies privées en impasse desservant plus de 2 habitations d'une longueur de plus de 80 m sont interdites. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 1 - Eau Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées 2.1.1 Toute construction doit évacuer ses eaux usées soit par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, soit à défaut de réseaux publics ou de problème particulier (topographie notamment), diriger ses eaux usées vers un dispositif d’assainissement autonome. 2.1.2 Les eaux usées artisanales doivent être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau collectif d'assainissement. 2.2 - Eaux pluviales 2.2.1 Les eaux pluviales doivent être évacuées dans le réseau prévu à cet effet lorsqu'il existe. En cas de contrainte particulière, il peut être exigé des aménagements visant à la limitation des débits évacués. 2.2.2. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 3 - Electricité, téléphone et télédiffusion Il est préconisé de réaliser en souterrain, les réseaux et branchements nouveaux. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) PRINCIPE : Les constructions et installations doivent s'implanter en retrait des voies et emprises publiques avec un recul de 3 m minimum de l'alignement. EXCEPTION : Dans le cas de terrains présentant des caractéristiques particulières (forte pente, angle de rue, virage, etc.) pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé des implantations différentes de règles visées au principe ci-dessus. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces points avec un minimum de 3 m. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les constructions et installations seront soit jointives ou accolées, soit implantées avec un recul de 3 m minimum les unes des autres sur une même propriété. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol.. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) PRINCIPE : Les constructions et installations respecteront tout à la fois une hauteur de R + 1 sous égout avec un niveau supplémentaire sous les combles, et une hauteur maximale de 6 m à l’égout de toiture en tout point, par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. EXCEPTION : Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur 1 - Généralités 1.1 - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". 1.2 - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 1.3 - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. 1.4 - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. 1.5 - Des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessous peuvent être envisagées dans le cadre d'une étude au cas par cas, en fonction de particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle oeuvre de création en relation avec son environnement. 2 - Toitures 2.1 - Formes de toitures - La couverture des bâtiments principaux doit être réalisée au moyen de toitures de 2 à 4 versants (34 à 45° d'inclinaison). - Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis, dépendances et abris de jardins. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d'extension de bâtiments. Les toitures terrasses sont interdites. - Tous types de couvertures pour ouvrages d'intérêt général peuvent être admis après examen en fonction de la construction afin d'obtenir une meilleure intégration dans le site. 2.2 - Nature de la toiture - Les toitures des bâtiments à destination d'habitation doivent être recouvertes de tuiles, d'ardoises naturelles ou de verrières. -Pour les constructions à destination d'habitation et leurs annexes, sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en polyvinylchlorure, en polyester ou en polyéthylène ondulé. 3 - Percements Sont autorisés : - les lucarnes traditionnelles en bas de toiture, correspondant au caractère du bâtiment, - les tuiles de verre, - les châssis rampants modernes uniquement lorsqu'ils n'influent pas sur la perception des toitures depuis les voies ouvertes au public, et s'ils ne dénaturent pas l'harmonie générale de la toiture, - en cas de restauration, la symétrie originale des percements doit être préservée. Pour les aménagements en combles, il est recommandé de privilégier les ouvertures en pignon. 4 - Façades 4.1 - Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en oeuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. 4.2 - Les seules couleurs autorisées sont celles de ton pierre bourguignonne légèrement ocrées qui constituent la dominante locale. Il est recommandé de consulter la fiche jointe en annexe du règlement. 4.3 - Les boiseries et volets doivent être colorés ou teintés ou lasurés. Il est recommandé de consulter la fiche jointe en annexe. 5 - Clôtures 5.1 - Dans la mesure du possible, les clôtures doivent conserver leurs caractéristiques actuelles. En cas de création ou de transformation, elles doivent respecter les indications ci-après. A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures doivent être constituées : Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. . soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, doublées ou non de haies vives, surmontant ou non une murette de même nature que celle du bâtiment principal, . soit par un mur plein constitué de pierres sèches ou maçonnés. 5.2 - Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale des clôtures comptée à partir du terrain naturel ne doit pas être supérieure à 1,80 m sauf en cas de reconstruction à l’identique de clôtures en pierres sèches existantes. 5.3 - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. 6 - Divers 6.1 - Les citernes de gaz doivent être dissimulées à la vue depuis les voies ouvertes à la circulation. 6.2 - La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,40 m, la pente de talus ne devant pas dépasser 10%. Des adaptations sont permises en cas de topographie particulière (terrain naturel pentu). 6.3 - Les abris de jardins doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site (bardage bois, coloris bois ou vert, interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant). ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) 1 - Le stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Il est exigé au minimum pour les constructions à destination d'habitation : 2 places par logement. 3 - Logements locatifs financés par l'Etat Il n'est pas exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) 1 - Définition Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire l'objet d'un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés, etc.) ou d'un traitement minéral (dallages, aires de stationnement, aires de jeux, pièces d'eau, piscines, etc.). 2 - Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations 2.1 - Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 2.2 - Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées, à feuilles caduques. La plantation ne peut comprendre plus de 20% de résineux et persistants. Il est recommandé de s'inspirer de la fiche jointe en annexe du règlement. 2.3 - Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts. 2.4 - 5% au moins du terrain doivent être traités en espace libre commun à tous les lots, aménagé en espace vert ou aire de jeux dans les opérations d’ensemble. 3 - Dispositions particulières concernant certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations. Leur volume doit être adapté à leur fonction. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (COS)) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21050_PLU_20100114. Page : https://edifiable.fr/plu/baubigny-21050/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/baubigny-21050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21050/zone/1au