# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Baubigny (21050) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone située sur le plateau destinée à accueillir des activités commerciales, artisanales et industrielles. Cette zone est concernée par le périmètre de protection éloignée de la source de Dracy. Cette dernière, bien qu’elle ne soit plus utilisée par le Syndicat des Eaux de Baubigny – La Rochepot, peut servir comme ressource de secours. Des périmètres de protection ont été définis par l’hydrogéologue (rapport daté du 04/11/1980), mais pas entérinés par une DUP puisque l’exploitation de la source est pour le moment abandonnée. Toutefois, par mesure de précaution, les restrictions liées au périmètre de protection éloignée sont prises en compte dans les articles qui suivent. Document en vigueur : 21050_PLU_20100114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/01/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1 - les occupations et utilisations à vocation agricole, 2 - les occupations et utilisations à vocation d'habitat, à l'exception des cas visés à l'article 2 ciaprès, 3 - les camping et caravaning. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis : 1 - les occupations et utilisations du sol à vocation d'activité commerciale, artisanale et industrielle, sous condition d'être compatibles avec l'habitat proche et sous condition de la capacité des équipements d'infrastructure destinés à les accueillir, 2 - les extensions mesurées et les annexes des constructions pré-existantes, 1AUE 3 - les occupations et utilisations du sol à usage d'habitat, sous condition d'être strictement nécessaires au gardiennage et à la sécurité des activités admises dans, la zone, et d'être intégrées, si les conditions de sécurité le permettent, à un bâtiment d'activité, 4 - les affouillements et exhaussements du sol, sous condition d'être liés à une activité autorisée ou admise sous condition dans la zone. Toutefois, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées ou admises sous condition, devront également respecter les principes suivants : - ne pas compromettre les principes prévus aux Orientations d'Aménagement, - ne pas enclaver des parties de la zone, - ne pas nuire à la qualité des eaux souterraines, - s'harmoniser au mieux avec toute opération d'aménagement d'ensemble qui pourrait être initiée sur tout ou partie de la zone à laquelle elles appartiennent, - être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de la zone. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 - Accès 1.1 - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. 1.2 - Des prescriptions particulières pourront être imposées également en cas de dénivelé, pour faciliter l'accès aux voies, notamment en période hivernale. 1.3 - Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus’ au travers des fonds voisins, sera inconstructible. 2 - Voirie 2.1 - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau 1AUE Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées 2.1.1 Toute construction ou installation doit, soit être raccordée au réseau public d'assainissement, soit à défaut de réseau public ou de problème particulier (topographie notamment), diriger ses eaux usées vers un dispositif d'assainissement autonome, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. 2.1.2 Les eaux usées industrielles ou artisanales pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur. 2.2 - Eaux pluviales 2.2.1 Les eaux pluviales seront recueillies sur le terrain d'assiette, ou, en cas de réseau pluvial de caractéristique satisfaisante, pourront être rejetées dans ce réseau. 3 - Electricité, téléphone et télédiffusion Il est préconisé de réaliser en souterrain, les réseaux et branchements nouveaux. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques PRINCIPE : Les constructions et installations doivent s'implanter en retrait des voies et emprises publiques avec un recul de 10 m minimum de l'alignement. EXCEPTION : Dans le cas de bâtiment préexistant, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente de la règle ci-dessus pour les aménagements, extensions et annexes de bâtiment. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions et installations seront soit jointives ou accolées, soit implantées avec un recul de 6 m minimum les unes des autres sur une même propriété. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. Article 1AUE10 - Hauteur des constructions PRINCIPE : Les constructions et installations respecteront tout à la fois une hauteur maximale, calculée en tout point par rapport au sol naturel à l'aplomb de ce point, tout à la fois de 10 m à l'égout et de 15 m au faîtage. EXCEPTION : Le principe ci-dessus pourra être écarté en cas de contraintes techniques pour des éléments comme cheminées, tours d'aération, silos, sous condition de bonne intégration paysagère de ces éléments, notamment pour le choix des matériaux et couleurs. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21050_PLU_20100114. Page : https://edifiable.fr/plu/baubigny-21050/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/baubigny-21050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21050/zone/1aue