# Zone N du plan local d'urbanisme de Baubigny (21050) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone naturelle qu'il conviendra de protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et de l’existence d’une exploitation forestière. Document en vigueur : 21050_PLU_20100114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/01/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > PRINCIPE : Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. ### Hauteur (article N 10) > PRINCIPE : La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieur à R + 1, avec possibilité d'un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point de cet égout. ### Stationnement (article N 12) > Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 42 Cet article n’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article suivant. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans la zone N, sont admises : - Les équipements, les constructions et installations publiques ou d’intérêt général compatibles avec la protection de la zone. - Les extensions mesurées et les annexes des constructions existantes sous réserve qu'elles ne conduisent pas à la création d'un logement supplémentaire, ou d'une nouvelle activité, et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservant. - Les travaux et installations ayant pour but de consolider et sécuriser les falaises. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 40 SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Sans objet. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable si il existe. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) PRINCIPE : Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 15 m pour les constructions riveraines des routes départementales. EXCEPTION : Les extensions, aménagements et annexes de bâtiments pré-existants peuvent être implantés différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 41 Un recul différent de celui prévu ci-dessus pourra être admis en toutes circonstances pour l’implantation d’équipements publics. Un recul supérieur pourra être imposé aux constructions et installations, au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes, dans un objectif de sécurité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) PRINCIPE : Une marge d'isolement de 5 m minimum doit être observée. EXCEPTION : Les extensions, aménagements et annexes de bâtiments pré-existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) PRINCIPE : La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder ni un nombre de niveaux supérieur à R + 1, avec possibilité d'un niveau supplémentaire sous combles, ni une hauteur de 6 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point de cet égout. EXCEPTION : Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 42 Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les Espaces Boisés Classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 et R.130-1 à R.130-5 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, les demandes de défrichement sont irrecevables. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol (COS)) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. Règlement du Plan Local d'Urbanisme de Baubigny. 43 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21050_PLU_20100114. Page : https://edifiable.fr/plu/baubigny-21050/n La commune : https://edifiable.fr/plu/baubigny-21050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21050/zone/n